Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Acquisition et integration dans domaine public
Déliberation - Integration chemin des Fieux dans le domaine commu
Déliberation - Deliberation Declassement du domaine public commun
Déliberation - Deliberation Projet de declassement section domain
Déliberation - 40 Intégration de la parcelle AK64 dans le domaine
Déliberation - dcm2018121002 integration de parcelles dans le dom
Déliberation - 11 Acquisition de parcelles a Malayolle Creation c
Déliberation - Deliberation 46 Acquisition dune partie de parcell
Déliberation - Deliberation 88 Acquisition de terrains rue des Tu
Déliberation - integration dans le domaine public communal de la
Déliberation - 15 Acquisition et integration dans domaine public communal parcelle rue des Freres Brut
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Acquisition et integration dans domaine public communal parcelle rue des Freres Brut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
D/2024.15
e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
va Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d’affichage de la convocation ......................... : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés......... S - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. |
Résultat du vote
e VOIX POUR ...........: 29
e VOIX CONTRE......: 0
e ABSTENTIONS.....: 0
Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.
Objet : ACQUISITION__ET__INTÉGRATION DANS _ LE __ DOMAINE _ PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES RUE DES FRÈRES BRUT
Mme Annick BRUT et Mme Marie Noëlla BRUT ont vendu les parcelles situées devant chez elles. Un projet de lotissement en cours d'instruction a été déposé sur ces parcelles. Or la voirie desservant ce lotissement leur appartient.
Par courrier en date du 22 février 2024, elles proposent de céder gratuitement à la commune les parcelles figurant au cadastre section BE n°301 et n°302 d'une contenance de 302 m° afin de les intégrer dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ; D/2024.15
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE L'INTÉGRATION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BE N°301 et N°302 SISES RUE DES FRÈRES BRUT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
> AUTORISE L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DESDITES PARCELLES ;
> DÉSIGNE LE CABINET DE GÉOMÈTRE-EXPERT KERSUAL-DEFARS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS, LES FRAIS ÉTANT A LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITÉ ;
> DÉSIGNE ME NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS Y AFFÉRENTS.
Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024
La Secrétaire de séance Le Maire
Monique RAT Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet
acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 7 0 MARS 2074 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 Q MARS 2074
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir
du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.