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Arrêté - ARR 2023 106 rue de lEsperance
Arrêté - ARR 2023 105 rue de la Liberte
Arrêté - ARR 2023 144 rue Louis Duperrey
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 144 rue Louis Duperrey)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2023/444
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
1 rue Louis Duperrey
LE MAIRE DE THIAIS,
L.2213-4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
Vu le permis de construire numéro 09407320C1014,
Vu la demande de Monsieur Sébastien MORTIER, concernant l’autorisation d’installer une benne sur le trottoir à hauteur du numéro 1 rue Louis Duperrey, pour une durée de 4 jours.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 30 mai 2023 et jusqu’au 2 juin 2023, le pétitionnaire est autorisé à
mettre en place une benne sur le trottoir à hauteur du numéro 1 rue Louis Duperrey.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
L’autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
VONN
ON
NV Placer la benne au niveau de la porte piétonne afin que les véhicules puissent accéder au feu tricolore
Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs, en assurant l’horizontalité de la benne
L’accès à la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus ou
un barriérage de 2m de haut tout autour
La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne
pourra empiéter sur le trottoir
La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1® juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
LA MONO EE ETC
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé Total dû
- 4 jours 10 € x 4/7 jours 5,71€
Redevable :
Monsieur MORTIER Sébastien
6 avenue Anatole France — 94600 Choisy Le Roi Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 : Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6: Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8 jours à l’avance. L'affichage sur le mobilier urbain, équipements de signalisation de l’espace public et sur les arbres est proscrit.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la
Loi.
ARTICLE9: Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur MORTIER Sébastien VNYNNYNNNNN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 3 {) HAÏ 2973
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes
individuels.