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Procès Verbal - pv 26 juin 2025 valide signe pour Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 juin 2025 valide signe pour)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, - 1 -

Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi vingt-six juin 2025 à dix-huit heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

26 PRESENTS Messieurs BROCH ; CAMPIGNA ; CASANOVAS ; DONNET ; ESCLOPE ; FABRE ; FILHOL ; LAFOND ; PARRA ; PICOT ; PINEDA ; RIBARD ; RIUS ; THADEE ; TRIQUERE ; VILANOVE

Mesdames DE CAPELE ; FOURC ; GOT ; MICHALAK-GUIMBER ; MORESCHI ; NADAL ; PICOT ; PUJADAS-ROCA ; SADOK ; SANZ ;

6 EXCUSES Messieurs COMANGES donne procuration à David TRIQUERE Mesdames BARNADES donne procuration à Laurent FABRE

MOINX donne procuration à Philippe RIUS

FROIDEVAUX donne procuration à Antoine CASANOVAS

SAIGNOL donne procuration à Antoine PARRA

VEZIAT donne procuration à Lydie FOURC

1 ABSENT Monsieur /

Mesdames COLOME-ISNARD

Madame Camille GOT est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l’ouverture de la séance à 18 heures.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du procès-verbal du 3 avril 2025,

Monsieur Campigna prend la parole au moment de l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril et lis le texte suivant :

« Chers collègues, je souhaite intervenir au sujet de l’approbation du procès-verbal de notre séance du 3 avril.

Comme vous devriez le savoir, les dispositions de l’article 19 du règlement intérieur de notre Assemblée précise que le procès-verbal de la séance du Conseil doit être exhaustif. Le règlement intérieur précise que le procès-verbal est un document écrit dans lequel doivent être relatés tous les faits constituants cette séance. Ce procès-verbal relate les questions orales posées par mes soins dans les formes prescrites par le règlement intérieur. Pour l'essentiel, vous vous êtes abstenus de répondre à mes questions, je parle du Maire, argumentant que les réponses avaient été abordées dans le cadre des débats afférents à la présentation des rapports en cours de séance du 3 avril. Or, la lecture de votre PV démontre qu’il n’en est rien. Aucune réponse n'a en effet été apportée aux questions suivantes :

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 26 JUIN 2025

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT- 2 -

- Que nous ont coûté le terrain et le bâtiment de l'ensemble des installations techniques dédiées aux transports financiers par la Commune ?

- Que nous ont coûté les multiples procédures contentieuses agendées par vos choix hasardeux ?

- Que nous ont coûté la préparation et la conduite des procédures fantaisistes de marchés et de délégations de services publics ?

- Comment se solde le désastreux contrat de délégation du service public ? - Quel sera le coût réel de votre nouveau projet délirant ? Acquisition des petits trains, formation et recrutement des conducteurs ?

- Comment allez-vous réussir l'exploit d’une exploitation rentable là où Keolis a accumulé les pertes ?

Pouvez-vous, monsieur le Maire, informer les conseillers municipaux ici présents de la charge de la dette liée à vos initiatives foireuses en matière de transport ? Le procès-verbal est totalement muet sur tous ces points. Or, vous soutenez au même procès-verbal qu’il a été répondu à ces questions. Alors de deux choses l'une, monsieur le Maire, soit le procès- verbal n'est pas exhaustif en contrariété avec les dispositions du règlement intérieur, parce que les réponses alléguées ne figurent nulle part au PV, soit le PV met en évidence vos mensonges. Les réponses n'ont jamais été apportées, soit que vous êtes incapable, soit que les questions posées et les réponses qui s'imposent dérangent et mettent à mal votre communication mensongère. Pour l'approbation du procès-verbal, ma question est donc, quelles sont donc les réponses aux questions ? Le règlement intérieur de notre assemblée est très clair sur ce point. Vous ne pouvez pas vous soustraire aux réponses aux questions. Quelles sont donc vos réponses, M. le maire ? »

Monsieur le Maire répond :

« Je maintiens qu’il a bien été répondu aux questions posées. Je l’ai dit, je l’ai écrit, et je le répète ici : j’ai répondu aux questions qui étaient recevables, du moins sur la forme. J’ai également précisé, lors de la séance précédente, que certaines de vos questions ne méritaient pas de réponse, car elles étaient, selon moi, indignes de cette Assemblée. Leur ton, leur formulation et leur caractère accusatoire ne respectent ni le rôle, ni le statut d’un Maire, ni celui d’un Conseiller municipal. À des questions irrespectueuses, qui dénigrent le fonctionnement de notre Conseil, je choisis de ne pas répondre. Si vous êtes en mesure de reformuler ces interrogations sur un ton plus convenable, alors je serai disposé à y répondre. »

Monsieur Campigna poursuit :

« À la page 44 du procès-verbal, je lis la phrase suivante, mise en gras : “Monsieur Campigna continue en indiquant qu’il reconnaîtra publiquement la réussite du projet si les résultats financiers attendus sont au rendez-vous en fin d’année.” Cette phrase est étonnamment mise en évidence. Juste après, une autre phrase, également prononcée par moi et vous concernant, est quant à elle, elle est en caractères normaux. Pourquoi ce traitement différencié ? Un procès-verbal doit relater fidèlement les faits, sans surligner certains propos de manière subjective. »

Monsieur le Maire indique :

« Il s’agit là d’une appréciation personnelle. À ma connaissance, aucun texte de loi n’interdit l’utilisation du gras dans un procès-verbal, pas plus qu’il n’impose une uniformité absolue des styles typographiques. Si vous me montrez un texte réglementaire précisant que cela est interdit, je corrigerai. En l’absence d’une telle disposition, je ne crois pas avoir commis d’erreur. Par ailleurs, certaines techniques de présentation sont utilisées pour faciliter la- 3 -

lecture, notamment pour rappeler ultérieurement des points clés. Cette phrase me semble importante, c’est pourquoi elle a été mise en évidence. »

Monsieur Campigna réagit :

« Il faudrait aussi se souvenir de la phrase suivante, même si elle n’a pas été mise en gras. Cela ne me dérange pas. »

Il pose ensuite une dernière question sur le procès-verbal :

« Monsieur le Maire, lors d’une précédente séance, vous aviez affirmé que le Tribunal Administratif s’était lourdement trompé en annulant votre contrat de délégation de service public (DSP), et que la Cour Administrative d’appel censurerait ce jugement. Or, mardi dernier, l’audience sur le sursis à exécution s’est tenue, et le rapporteur public a conclu au rejet des trois procédures engagées par la commune. Ma question est donc la suivante : pensez-vous toujours que le Tribunal s’est lourdement trompé en annulant ce contrat, jugé illégal ? Et surtout, vous fondez votre argumentation sur la compétence de la commune en matière de transport. Le Tribunal Administratif avait dit que la commune n’était pas compétente. Or, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse estime aujourd’hui que les arguments de la commune ne tiennent pas. Si la commune n’était pas compétente en 2023, comment le serait-elle en 2025 ? Peut-être pourrez-vous le préciser dans votre prochaine intervention écrite. »

Monsieur le Maire précise :

« Je ne répondrai pas à cette question, pour plusieurs raisons. La question principale, ici, est de savoir si vous êtes POUR ou CONTRE l’approbation du procès-verbal. Or, ce compte rendu ne fait nullement mention du jugement évoqué, rendu tout récemment en référé par la Cour administrative d’appel de Toulouse. À ce jour, aucune décision définitive n’a été communiquée. Cette question n’est donc pas à l’ordre du jour, et n’a pas à figurer dans ce débat. »

Le Conseil municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Madame NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

PREND ACTE du procès-verbal du 3 avril 2025.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

2 – COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Conformément aux prévisions du budget annexe Mobilités Transports pour l'exercice 2025 (chapitre 1 6), la Commune d'Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Banque Postale un emprunt d'un montant de 3 600 000,00 euros déjà inscrit et voté au budget 2025, présentant les caractéristiques suivantes.

Score Gissler: IA

Montant : 3 600 000 euros

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Décision 09

Réalisation d’un emprunt- 4 -

Objet du contrat : financer les investissements.

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2045

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 3 600 000, 00 euros

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/05/2025, en une seule fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : 3,80 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours.

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.

Mode d'amortissement : constant.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.

L’ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Banque Postale est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 19 décembre 2024. Conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires du budget annexe Mobilités Transports, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement de la dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée ouverte pour le projet " Rénovation et extension des restaurants scolaires à Argelès-sur-Mer ", il a été retenu :

Pour le lot 1 "Démolition", la société "CAMAR" (66510 SAINT-HIPPOLITE) pour un montant total de 34 000,00 euros HT;

Pour le lot 2 "Gros œuvre", la société "PIMENTEL" (66270 LE SOLER) pour un montant total de 1 194 765,65 euros HT;

Pour le lot 3 "Charpente couverture", il a été décidé de ne pas donner suite au lot 3. En effet, ce lot concerne uniquement le projet de l'école Molière, dont le lancement est en suspens ;

Pour le lot 4 "Etanchéité", la société "SAS SOCIETE D’ETANCHEITE DU MIDI" (34420 VILLENEUVE LES BEZIERS) pour un montant total de 40 351,00 euros HT;

Pour le lot 5 "Menuiseries extérieures bois", la société "CP MENUISERIE" (66380 PIA) pour un montant total de 64 820,00 euros HT;

Pour le lot 6 "Menuiseries extérieures aluminium", la société "ALU PERPIGNAN" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 84 786,00 euros HT ;

Pour le lot 7 " Cloison, doublage, faux plafond", la société "SOCIETE NOUVELLE MONROS" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 150 939,06 euros ;

Décision 10

Rénovation et extension des restaurants scolaires à Argelès sur Mer- 5 -

Pour le lot 8 "Revêtement de sol dur, faïence", la société "SARL JS CARRELAGE" (66200 ELNE pour un montant total de 94 955,50 euros HT ;

Pour le lot 9 "Revêtement de sol souple ", la société "SAS SIPRIE BATIMENT" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 5 240,63 euros HT;

Pour le lot 10 "Menuiserie intérieure bois", aucun pli n’a été reçu, il est déclaré infructueux ;

Pour le lot 11 "Serrurerie", la société "LEONARD ET OLIVE" (66240 SAINT-ESTEVE pour un montant total de 167 689,45 euros HT;

Pour le lot 12 "Electricité, courant faible", la société "SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE" (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 251 814,53 euros HT;

Pour le lot 13 "Chauffage, ventilation, climatisation, plomberie", la société "CLIMAX 66" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 381 272,15 euros HT;

Pour le lot 14 "Panneaux photovoltaïques", la société "CEGELEC" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 22 500,00 euros HT;

Pour le lot 15 "Equipement de cuisine", la société "SN ROUGER" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 744 000,00 euros HT ;

Pour le lot 16 " Ascenseur", la société "TK ELEVATOR" (49000 ANGERS) pour un montant total de 44 850,00 euros HT;

Pour le lot 17 " Peinture", la société "ATELIER OLIVER" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 25 055,56 euros HT;

Pour le lot 18 " Voirie et réseaux divers", ", il a été décidé de ne pas donner suite pour le lot 18. En effet, ce lot concerne uniquement le projet de l'école Molière, dont le lancement est en suspens ;

Pour le lot 19 "Paysage", la société "SERPE" (66600 RIVESALTES) pour un montant total de 14 035,70 euros HT;

Des prestations supplémentaires étaient prévues et impactaient certains lots. Il a été décidé de retenir deux PSE : la PSE 2 (Curie-Pasteur : traitement de la réverbération dans les salles de restaurant au-delà des minimas de la règlementation acoustique et la PSE 6 (Granotera : aménagement d’un local infirmerie sur l’emprise des sanitaires). Le marché public est un marché à tranches : la tranche ferme concerne les écoles Curie- Pasteur et Granotera et la tranche optionnelle concerne l’école Molière. Pour l’ensemble des lots, un calendrier de travaux a été indiqué pour chaque école. En cas de recouvrement de la tranche optionnelle, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 16 mois.

La décision n°10 du 03/04/2025 portant sur la notification du marché passé selon la procédure adaptée ouverte pour le projet " Rénovation et extension des restaurants

Décision 11

Rénovation et extension des restaurants scolaires à Argelès sur Mer.- 6 -

scolaires à Argelès sur Mer " comporte une erreur matérielle dans le montant hors taxe indiqué pour le lot 12.

Il convient de modifier la décision n°10 du 03/04/2025 pour rectifier cette erreur.

La décision n°10 du 03/04/2025 est modifiée comme suit :

Le paragraphe suivant :

« Pour le lot 12 "Electricité, courant faible", la société "SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE" (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 251 814,53 euros HT; »

Est remplacé par :

« Pour le lot 12 "Electricité, courant faible", la société "SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE" (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 252 402,88 euros HT; »

Les autres dispositions de la décision n°10 du 03/04/2025 demeurent inchangées.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la "fourniture et l’installation d’écrans vidéo sur du matériel roulant », il a été retenu la société "SARL HDV (31190 AUTERIVE) " pour un montant total de 85 382,85 euros HT et un délai d’exécution de 2 semaines ;

Dans le cadre de la requête en annulation exercée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur PAULO-EVARISTO Johnny enregistrée le 17 septembre 2024 contre l’arrêté de refus de n° PC 66 008 24 A0007 délivré le 17 mai 2024, monsieur le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide de mandater le cabinet Carbone avocats de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Le projet de création d’un tiers-lieu solidaire à Argelès-sur-Mer entre dans une phase d’animation de la co-construction qui vise à écrire de façon détaillée le projet, le modéliser sur les plans économique, organisationnel et juridique, consolider les liens du collectif citoyen vers la création d’une structure de l’Economie Sociale et Solidaire et formaliser les partenariats. Cette phase recouvre aussi les actions liées à la préfiguration du futur tiers-lieu (expérimentation in situ) ainsi qu’à la modélisation des espaces préalablement aux travaux. Elle nécessite des compétences et des moyens humains tant internalisés, via le recrutement d’une chargée de mission et le pilotage du projet par les

Décision 12

Fourniture et installation d’écrans vidéo sur du matériel roulant

Décision 13

Requête en annulation de l’arrêté de refus PC n°06600824A0007 du 17 mai 2024 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme

Décision 14

Mise à jour du plan de financement prévisionnel pour le projet de création d’un tiers- lieu solidaire / phase d’animation de la co-construction, préfiguration et modélisation.- 7 -

services de la Transition écologique et le CCAS, qu’externalisés par le biais de mission confiée à des prestataires.

Cette phase du projet a fait l’objet d’une première décision municipale, du 30/09/2024, décision n°32. Il est ici question de mettre à jour le coût de l’opération et le montant de la subvention sollicitée.

Le coût de l’opération est estimé à 77 836.70€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

FINANCEURS Montant HT (€) Part (%) Commune 28 021.21€ 36% Europe (Leader) 49 815.49€ 64% TOTAL 77 836.70€ 100% La commune s’engage à solliciter les financements présentés.

Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d’une convention d’ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de 1 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

• Montant : 1 000 000,00€.

• Durée maximale : 364 jours.

• Taux d’intérêt : €STR + marge de 0,850% l’an.

• Base de calcul : Exact/360.

• Mise à disposition des fonds : par virement bancaire.

• Remboursement des fonds : par virement bancaire.

• Modalités de remboursement : Paiement trimestriel à terme échu des intérêts et remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale. • Date d’effet du contrat : le 10 juin 2025.

• Date d’échéance du contrat : le 9 juin 2026.

• Commission d’engagement : 1 000,00 EUR, soit 0,10 % du Montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

• Commission de non-utilisation : 0,16 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.

• Modalités d’utilisation : Tirages/Versements : procédure de crédit d’office. Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de remboursement de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

La convention susvisée, établie entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Banque Postale est adoptée et sa signature est autorisée.

Conformément à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d’Argelès-sur-Mer s’engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et devra faire l’objet d’une information au Conseil municipal.

Décision 15

Souscription d’une ligne de trésorerie- 8 -

Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d’une convention d’ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de 3 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

• Montant : 3 000 000,00€.

• Durée maximale : 364 jours.

• Taux d’intérêt : €STR + marge de 0,850% l’an.

• Base de calcul : Exact/360.

• Mise à disposition des fonds : par virement bancaire.

• Remboursement des fonds : par virement bancaire.

• Modalités de remboursement : Paiement trimestriel à terme échu des intérêts et remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale. • Date d’effet du contrat : le 10 juin 2025.

• Date d’échéance du contrat : le 9 juin 2026.

• Commission d’engagement : 3 000,00 EUR, soit 0,10 % du Montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

• Commission de non-utilisation : 0,16 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.

• Modalités d’utilisation : Tirages/Versements : procédure de crédit d’office. Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de remboursement de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

La convention susvisée, établie entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Banque Postale est adoptée et sa signature est autorisée.

Conformément à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d’Argelès-sur-Mer s’engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et devra faire l’objet d’une information au Conseil municipal.

Madame DESILES Véronique, Marie, Madeleine domiciliée à Poissy (Yvelines) 179 avenue du Maréchal Foch, a présenté une demande relative à la reprise d’un columbarium cinéraire dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer, Acte n°3839 du 11/08/2023, columbarium N°67 du bloc P/Y – division 5.

Cette concession se trouve vide de toute sépulture.

La concession perpétuelle figurant dans l’acte n°3839 du 11/08/2023, au nom de Madame DESILES Véronique, Marie, Madeleine, est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu’elle en dispose comme bon lui semble.

Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Madame DESILES Véronique, Marie, Madeleine, concessionnaire actuelle, d’un montant de 889,12€ représentant le prix de l’acquisition de la-dite concession, déduction faite de 19,58€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale.

Décision 16

Souscription d’une ligne de trésorerie

Décision 17

De procéder à la rétrocession d’une concession perpétuelle.- 9 -

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour le lot 16 « Mobilier des espaces de réception de la Maison de la Mer ", la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 07 mai 2025.

Il a été retenu la société "QUATRE SAS" (66530 CLAIRA) pour un montant total de 94 299,25 euros HT et un délai d’exécution de 6 semaines.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent procéder à la vente de matériel entre elles, sans publicité ni mise en concurrence, dès lors que la cession intervient entre personnes publiques.

Considérant que la commune dispose actuellement d’un matériel en bon état de fonctionnement mais devenu inusité.

Considérant que la commune de St Cyprien a exprimé son souhait d’acquérir ce matériel équestre, qui reste pleinement opérationnel pour ses propres besoins de fonctionnement pour un montant de 1 600 euros.

D’approuver la vente à la commune de la commune de St Cyprien du matériel suivant :

QUANTITES LIBELLES

6 CHAVRACS

2 SELLES COMPLETES

4 PAIRES DE SACOCHES

2 BRIDONS COMPLETS

1 PAIRES BOTTES 38

1 PAIRES BOTTES 38

1 PAIRES BOTTES 41

1 PAIRES BOTTES 39

1 PAIRES BOTTES 37

1 PAIRES BOTTES 41

2 LICOLES AVEC LONGES

2 CASQUE ML

2 CASQUE SM

1 KIT PENSAGE

4 BANDES REFLECHISSANTES SCRATCH

2 PANTALONS 42

5 PANTALONS 38

1 PANTALONS 34

1 PANTALONS 36

5 PANTALONS 40

Décision 18

Construction d'un ensemble de bureaux et espaces de services - Lot 16 "Mobilier des espaces de réception – Maison de la Mer"

Décision 19

Requête en annulation de l’arrêté de refus PC n°06600824A0007 du 17 mai 2024 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme- 10 -

Le prix de vente est fixé à la somme de 1 600 euros (Mille six cents euros), sur la base de l’estimation réalisée.

Cette vente sera formalisée par un titre de recettes émis par la commune d’Argelès-sur-Mer.

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des pièces et documents relatifs à cette cession.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et devra faire l’objet d’une information au Conseil municipal.

Monsieur Campigna s’insurge contre la présentation tardive de plusieurs décisions importantes, selon lui, sur plus de 5 millions d’euros d’emprunts. Il affirme que ces informations ont été découvertes à l’instant même et estime qu’un tel fonctionnement manque de sérieux. Il déplore que les élus ne soient pas informés en amont et remet en cause la transparence de la gestion municipale, en établissant un parallèle critique avec le fonctionnement de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire répond que monsieur Campigna se trompe sur la nature des opérations en question : il ne s’agit pas d’emprunts mais de lignes de trésorerie. Il rappelle que ces éléments ont été présentés lors du vote du budget, auquel monsieur Campigna s’était opposé. Dès lors, monsieur le Maire considère que l’élu était informé des décisions à venir et qu’il ne peut pas prétendre les découvrir. Selon lui, si monsieur Campigna n’a pas souvenir des montants évoqués, c’est qu’il les a simplement oubliés.

Monsieur Campigna conteste cet argument et affirme ne pas se souvenir d’un emprunt de 3,6 millions d’euros discuté en Conseil municipal.

Monsieur le Maire insiste alors sur le fait que l’ensemble des décisions a été pris dans le cadre de la délégation que le Conseil lui a accordée, et qu’il est dans son rôle en informant l’assemblée. Il invite son interlocuteur à « ne pas monter sur ses grands chevaux », considérant que ce dernier « s’égare » et évoque des montants qu’il ne comprend pas. Il réaffirme que le Conseil municipal lui a donné mandat pour agir, et qu’il ne fait que rendre compte, conformément à la loi.

Monsieur Campigna réagit ensuite à la présentation désordonnée des décisions, soulignant qu’on passe sans logique apparente du point 6 au 14, puis au 9. Il propose de suivre l’ordre des questions initialement prévu (de 1 à 15), et réitère que les montants en jeu justifieraient une meilleure préparation. Il regrette également de ne pas avoir reçu les documents dans des délais suffisants, ce qui ne permet pas aux élus de formuler des observations constructives.

Le Maire rappelle que les délais sont parfaitement respectés ; il met fin à l’échange et reprend la conduite de la séance.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière assemblée.

Une présentation complète des budgets est effectuée.

3 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le compte administratif et de gestion 2024 du budget principal ;- 11 -

Considérant le vote préalable du compte de gestion 2024, validé par la délibération N°6 du 3 avril 2025 ;

Considérant le vote préalable du compte administratif 2024, validé par la délibération N°7 du 3 avril 2025 ;

Considérant que selon la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les Restes à Réaliser ;

Considérant le tableau ci-après détaillant les résultats de l’exercice 2024 ;

Section d’investissement :

Résultat de clôture d’investissement

(dépenses au 001) 477 739,56 €

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture de fonctionnement 8 393 383,56 €

Affectation en Investissement

recette au 1068) 258 578,22 €

Solde à reporter en fonctionnement

(recette au 002) 8 134 805,34 €

Monsieur CAMPIGNA demande pourquoi il n’y a pas de signes négatifs ou positifs dans les tableaux contrairement à la présentation.

Monsieur le Maire lui explique qu’en matière de comptabilité stricte il n’y pas de chiffre négatif mais des débits ou des crédits inscrits dans les affectations correspondantes. Monsieur Campigna demande des précisions sur la taxe des résidences secondaires. Il rappelle que lors du Conseil municipal précédent, il avait été indiqué que cette taxe rapporterait environ 1,8 million d’euros. Il souhaite savoir si ce chiffre est confirmé. Monsieur Campigna note que la taxe rapporterait aujourd’hui plutôt 1,5 million, ce qui représenterait une baisse due à la perte d’environ 400 000 euros de taxe d’habitation. Il demande combien cette taxe rapportait en 2023.

Monsieur le Maire répond que oui cette taxe a été fixée ainsi pour 2024, qu’en 2023 elle ne rapportait rien, la taxe n’étant pas encore appliquée. Il confirme que la taxe a été instaurée avec une majoration de 60 % prévue par la loi et devait rapporter environ 1,8 million d’euros. Il explique que ces recettes servent notamment à aider les propriétaires à rénover les logements vacants, en améliorant notamment l’efficacité énergétique, l’accessibilité et les sanitaires. Il précise que cette taxe vise aussi à diversifier les ressources de la commune afin de ne pas uniquement solliciter les habitants. Il se défend d’avoir dit que cette taxe ne rapportait rien et affirme être fier de l’avoir instaurée, malgré les critiques qu’il reçoit de certains propriétaires de résidences secondaires. La taxe contribue à désengorger le marché du logement à l’année, même si cela se traduit par une perte de recette d’environ 400 000 euros. Il rappelle que la priorité est d’améliorer la qualité de vie des habitants en favorisant l’accès au logement.

Monsieur Campigna évoque ensuite le fait que monsieur le Maire avait justifié ce taux élevé de 60 % en affirmant qu’il était pratiqué par toutes les communes du territoire, ce qu’il conteste. Il affirme avoir vérifié que la plupart des communes appliquent des taux plus bas,- 12 -

autour de 30 %, et que seule Argelès-sur-Mer applique le taux maximal de 60 %. Il cite plusieurs communes, dont Collioure, Cerbère, Port-Vendres, et souligne que la commune d’Argelès est la seule à appliquer ce taux maximal.

Monsieur le Maire confirme avoir cité les communes du territoire et précise que la situation d’Argelès-sur-Mer est particulière en raison de la forte pression démographique et de la demande importante en logements à l’année. Il rappelle que certaines communes comme Banyuls-sur-Mer ou Collioure connaissent une augmentation des résidences secondaires malgré des taux de taxe plus bas, et qu’Argelès est la troisième commune du département en termes de demande de logement. Il explique que la taxe à 60 % est une réponse adaptée à cette situation spécifique, permettant de freiner la spéculation immobilière et de favoriser l’accès au logement des habitants. Il critique les comparaisons simplistes avec d’autres communes qui n’ont pas les mêmes besoins.

Monsieur Campigna cite le village de Collioure, où il est difficile de se loger. Il rappelle qu’hier dans la presse, un lotissement y a été annoncé avec 11 maisons en accession à la propriété et 11 logements sociaux. Il affirme que, selon lui, monsieur le Maire serait le seul à ne pas avoir réalisé un lotissement communal sur sa commune.

Monsieur le Maire répond que la commune a un projet de lotissement, porté par un promoteur privé, qui pourrait être le dernier, avec environ 450 logements. Ce projet est bloqué depuis quatre ans à cause d’un contentieux, ayant été jugé en première instance, en appel, et maintenant en attente d’une décision du Conseil d’État. Il précise que le blocage n’est pas de la responsabilité du Maire. Il ajoute qu’aujourd’hui, la commune propose 40 logements neufs en accession à la propriété. Tous les nouveaux aménagements comportent 40 % de logements sociaux. Pour les 60 % restants, qui correspondent aux logements en défiscalisation, il explique que ces logements sont généralement loués à l’année, conformément à la loi Pinel qui vient de s’arrêter.

Monsieur Campigna réplique que monsieur le Maire affirme sans preuve et que lui, il dispose de chiffres précis. Il reproche à monsieur le Maire de ne pas reconnaître ses erreurs et lui demande de s’occuper de ses affaires.

Monsieur le Maire rétorque que la seule manière pour éviter d’être systématiquement contredit serait de s’abstenir de dire trop de bêtises. Il insiste sur le fait que 60 % des logements restants sont effectivement en location à l’année, et qu’il a des chiffres à l’appui qu’il peut présenter sans difficulté.

Monsieur Campigna demande que monsieur le Maire lui transmette ces chiffres par mail ou qu’il les rende accessibles via son service, car il doute qu’il le fasse spontanément. Il l’accuse de mentir.

Monsieur le Maire met en garde monsieur Campigna sur le respect dû à la fonction de Maire. Il souligne qu’il ne profère jamais d’insultes et qu’il pourrait demander son exclusion s’il continue à manquer de respect. Il estime que monsieur Campigna n’est pas digne d’être Conseiller municipal, ne représente pas les Argelésiens et serait même la honte de certains habitants. Que les demandes soient faites avec courtoisie dans un premier temps précise le Maire.

Il invite monsieur Campigna à calmer ses ardeurs et réaffirme que, selon lui, la commune d’Argelès-sur-Mer fait beaucoup plus que d’autres territoires pour le logement de ses habitants, chiffres à l’appui.

Monsieur Campigna conclut en disant que n’ayant aucune confiance en monsieur le Maire, il serait content de recevoir ces chiffres.

Monsieur le Maire lui indique que s’il communique ces chiffres il le fera publiquement.- 13 -

Monsieur Casanovas intervient à son tour. Il estime que les attaques personnelles proférées par Monsieur Campigna sont inacceptables et déplacées dans un cadre républicain. Il rappelle que les échanges doivent rester respectueux, même en cas de désaccord sur le fond. Il souligne que monsieur le Maire a présenté des éléments concrets concernant la politique de logement de la commune, avec des chiffres précis et des projets réels, tandis que monsieur Campigna, selon lui, se contente d’affirmations générales, souvent infondées. Monsieur Casanovas ajoute que la situation du logement est complexe, que les contentieux judiciaires ne relèvent pas de la volonté du Maire, et qu’il n’est pas juste de lui faire porter la responsabilité de blocages administratifs ou juridiques indépendants de sa décision. Il appelle enfin à un débat plus constructif, centré sur les solutions à apporter pour le territoire, plutôt que sur des accusations personnelles.

Madame Sadok s’adresse directement à monsieur Campigna. Elle l’interpelle en lui reprochant de ne pas chercher à contribuer positivement aux débats, mais plutôt de s’y opposer de manière systématique et stérile. Elle regrette que ses prises de parole soient avant tout motivées par une volonté de nuire personnellement à monsieur le Maire, et non par un souci de faire progresser les projets communaux. Elle l’accuse d’être dans une posture de blocage permanent, sans proposition constructive, et estime qu’il n’a jamais reconnu les réalisations menées pour améliorer la commune.

Monsieur Campigna lui répond immédiatement. Il conteste fermement cette interprétation, affirmant qu’il n’est pas dans une opposition personnelle au Maire mais dans une opposition politique à la majorité municipale dans son ensemble. Il rappelle qu’il s’oppose à des choix qu’il juge contestables et à une gouvernance qu’il qualifie de fermée et autoritaire. Il affirme que ses critiques sont fondées sur des convictions et non sur des attaques personnelles.

Monsieur Casanovas reprend alors la parole. Il soutient les propos de madame Sadok, en dénonçant à son tour l’attitude de monsieur Campigna, qu’il juge agressive et sans fondement. Il affirme que les élus de la majorité travaillent collectivement dans l’intérêt général, tandis que monsieur Campigna cherche uniquement à déstabiliser, sans jamais faire de propositions concrètes. Il l’accuse également d’agir davantage pour des motifs personnels ou politiques que pour le bien de la commune.

Monsieur le Maire conclut cette série d’échanges en rappelant que le Conseil municipal est une assemblée où chacun est censé représenter dignement les citoyens d’Argelès-sur-Mer. Il réaffirme sa fierté d’exercer ses fonctions de Maire, malgré les tensions et les critiques. Il regrette profondément que certains élus ne respectent pas la dignité de leur mandat et rappelle son engagement à continuer d’agir pour la commune dans un esprit de respect, de calme et de responsabilité.

Madame Nadal demande si ce virement à la section de fonctionnement ne risque pas de freiner certains projets d’investissement prévus ou s’il y aura toujours suffisamment de moyens pour les mener à bien.

Monsieur Bachiri répond que ce virement est une opération comptable qui permet de solder les excédents et de diminuer la dette, tout en maintenant une marge suffisante pour financer les projets d’investissement sans ralentissement. Il rappelle qu’un virement comptable est effectué quand l’opération comptable est réalisée et que cette dernière ne l’est que quand le besoin est présent. Or, il n’arrive jamais que 100 % des budgets soient réalisés l’année de leur adoption.

Monsieur le Maire rappelle que la section d’investissement est au cœur de la politique municipale. Il indique que de nombreux projets structurants sont en cours ou à venir, avec une ambition claire : poursuivre la transformation de la commune. Il annonce notamment l’aménagement de l’hôtel de police municipale, avec la récupération de la salle Philippe Poiraud, permettant ainsi d’adapter les locaux à un effectif porté à 28 agents, contre 18 auparavant. Il précise que ce nouvel équipement intégrera également le dispositif de- 14 -

vidéoprotection. Il évoque également la maison des solidarités, le tiers-lieu mentionné plus tôt, ainsi que la maison de santé, projet complexe pour lequel il espère obtenir un permis de construire d’ici la fin de l’année. Il souligne que cette maison de santé est conçue en lien avec des médecins et des spécialistes, afin d’éviter toute coquille dans sa conception. Il ajoute qu’il suit personnellement le dossier et qu’il a soutenu, auprès de l’ARS, le projet d’implantation d’un centre d’imagerie médicale sur la zone concernée, qui comprendra un ou deux scanners et une IRM. Il précise que la maison de santé pourra accueillir des infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, dentistes, mais que la priorité reste donnée aux médecins généralistes et spécialistes. Il indique que des discussions sont en cours avec des cardiologues et angiologues, et que cette maison s’inscrira pleinement dans la stratégie départementale de santé. Il ajoute qu’elle sera adossée à une maison médicale de garde, qui prendra en charge les soins non programmés, en soirée et la nuit, au-delà des horaires habituels. Il informe ensuite l’assemblée que la commune va recevoir, dès le lundi suivant, les quatre premiers autobus Euro 6, aux normes environnementales les plus récentes. Il précise que cette acquisition s’inscrit dans la reprise en régie du transport scolaire, avec une première tranche de quatre bus, suivie d’un second lot en 2026. Il indique que ces véhicules permettront aussi d’assurer la ligne 540, actuellement financée par la commune pour un coût de 85 000 euros par an, générant ainsi une économie budgétaire. Il rappelle que la commune a également mis en place un service de transport urbain par petits bus électriques, qui a transporté près de 80 000 passagers l’an dernier. Il insiste sur l’utilité de ce service pour les personnes à mobilité réduite, qu’il qualifie de véritable service public, au service de la qualité de vie et de l’inclusion sociale. Il indique qu’une délibération sur le crématorium sera proposée plus tard dans la séance, projet qui, comme la maison de santé, contribue au positionnement d’Argelès-sur-Mer en tant que pôle de services structurant à l’échelle du territoire. Il rappelle enfin que la commune poursuit une politique active d’acquisition foncière, non pas dans un objectif de construction, mais pour préserver et valoriser des espaces naturels. Il insiste sur l’entrée en vigueur du principe de zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite fortement les possibilités d’étendre l’urbanisation. Il souligne que de nombreuses communes ont déjà atteint leur quota de consommation foncière, et que cette évolution législative rend désormais obsolète le modèle du lotissement pavillonnaire avec jardin et piscine. Il précise que les terrains acquis seront aménagés pour proposer des espaces de détente, promenade et activités familiales, en particulier dans les secteurs du Tamariguier et de la Joncasse, où un projet d’ensemble est à l’étude. Il mentionne également la création prochaine de jardins familiaux, dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé derrière le quartier de la Colombière.

Il conclut en affirmant que ces orientations forment la philosophie des investissements municipaux, guidée par la durabilité, l’inclusion et l’amélioration du cadre de vie.

Madame Sanz demande s’il est désormais possible d’acheter les billets en ligne pour le petit train touristique. Elle précise qu’elle s’interroge à ce sujet à la suite d’une remarque reçue dans son magasin, où l’on n’a pas réussi à accéder au bon site via la recherche « AQUI mobilité », qui redirige apparemment vers un site inapproprié.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas directement la gestion de cette billetterie, mais qu’à sa connaissance, la vente en ligne est bien prévue. Il invite à passer par le QR code mis à disposition, qui permet d’accéder au bon site. Il ajoute avec humour que le succès de la ligne est tel qu’un site douteux essaierait visiblement d’usurper le nom « AQUI ».

Madame Sanz s’étonne des chiffres annoncés sur la fréquentation du petit train, qui lui semblent élevés compte tenu de ce qu’elle observe en journée. Elle précise toutefois que cette surprise est positive.

Monsieur le Maire partage cette surprise, qu’il juge également agréable, et se félicite des bons résultats de fréquentation.- 15 -

Monsieur Campigna observe que les dépenses liées à la mobilité sont relativement importantes et s’interroge sur les recettes attendues en retour. Il demande des précisions sur l’imputation 70-71 (transport de voyageurs), chiffrée à environ 4 000 ou 5 000 euros, qui pourrait selon lui correspondre à la vente de billets des navettes ou des petits trains. Il évoque également l’imputation 70-68 (services accessoires de transport), qui s’élève à 415 000 euros, et demande à quoi elle correspond exactement.

Monsieur le Maire rappelle que les montants évoqués figurent dans le budget supplémentaire, qui reste dans la continuité du budget primitif, et qu’il s’agit donc de prévisions budgétaires, non de données réalisées.

Monsieur BACHIRI souligne que seul le compte administratif permet de connaître les montants réellement engagés. Concernant les recettes liées à la mobilité, il évoque les différentes sources prévues : les recettes des parkings, une subvention exceptionnelle de 500 000 euros du budget principal, les ventes de billets pour les usagers hors parkings, ainsi qu’une contractualisation prévue avec les campings. En ce qui concerne l’imputation 70-71, il précise qu’elle correspond à la vente de tickets, avec deux points de vente physiques et la possibilité d’acheter en ligne grâce aux QR codes installés aux arrêts. Il rappelle que la régie municipale ne vend des billets pour les petits trains qu’à partir de cette année. À propos de l’imputation 70-68, il indique qu’elle concerne les prévisions de contrats, y compris les recettes issues des espaces publicitaires ; il confirme que le poste 70-68 comprend bien les recettes issues de la publicité.

Monsieur Campigna demande alors des précisions sur l’imputation 70-83 (location diverse), chiffrée à 892 000 euros. Il interroge également sur le poste « Autres produits – activité annexe » (187 000 euros), et sur la subvention d’exploitation de 500 000 euros votée en Conseil municipal, qu’il considère comme une avance remboursable.

Monsieur Bachiri indique que concernant la location diverse, il reconnaît ne plus avoir le détail en tête mais s’engage à le fournir ultérieurement. Il précise que le poste « autres produits » regroupe notamment les services liés à l’aire de camping-cars, rattachée au budget annexe mobilité. S’agissant de la subvention exceptionnelle de 500 000 euros, il rappelle qu’il s’agit d’un montant voté par le conseil municipal, destiné à être versé uniquement si le budget mobilité en a besoin. À ce jour, aucune somme n’a été transférée depuis le budget principal, la situation de trésorerie ne le justifiant pas.

Monsieur CAMPIGNA affirme vouloir croire à l’équilibre budgétaire revendiqué par le Maire, mais demande à en voir la preuve. Il exprime ses doutes quant à la fréquentation réelle des petits trains, qu’il observe souvent à moitié vides, et remet en question les chiffres avancés, regrettant un manque de transparence. Il accuse le Maire de faire preuve de rhétorique, sans fournir les éléments demandés.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que les chiffres avancés sont publics, vérifiés, validés par les services compétents et opposables. Il souligne qu’ils sont établis avec rigueur et que leur réalisation sera vérifiable à terme. Il indique que les prévisions sont déjà atteintes à plus de 80 %, alors même que la saison estivale n’a pas encore commencé. Il demande à Monsieur Campigna, si les chiffres se confirment, de le reconnaître publiquement, au bénéfice de la commune et des Argélésiens, et de se réjouir de la réussite collective plutôt que de rester dans le doute.

Monsieur Campigna évoque le manque de transparence dans la présentation des chiffres et parle d’un « secret industriel » autour de leur répartition.

Monsieur Bachiri explique que, dans un contexte de concurrence, il est normal de ne pas tout dévoiler ;- 16 -

Monsieur Campigna ajoute que les chiffres évoqués – notamment les 415 000 € et les 892 000 € – ne semblent pas concerner uniquement le transport, mais probablement aussi les parkings. Il demande si l’intégration des recettes de parkings dans le budget mobilité est légale.

Monsieur le Maire précise que la question relève du fonctionnement d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Ainsi, l’intégration des recettes issues des parkings dans le budget mobilité est une décision cohérente, car elles permettent de financer le transport urbain, cohérente et non contestée par la DDFIP.

Monsieur Bachiri confirme que l’affectation des recettes de parkings dans le budget mobilité est légale et conforme à la logique d’un SPIC.

Monsieur Campigna rappelle qu’au moment de l’instauration du stationnement payant, il avait été affirmé que l’argent des parkings serait destiné aux Argelésiens et à la vie associative. Il s’étonne donc que ces recettes servent désormais à financer le transport touristique pour les visiteurs, ce qu’il juge incohérent.

Monsieur le Maire clarifie et répond que les 615 000 euros de recettes de parkings affectées au budget mobilité permettent de financer l’ensemble des transports (transports scolaires, navettes, etc.), et pas uniquement le transport touristique. Il précise que, par le passé, ces dépenses existaient déjà, mais étaient financées via le budget principal. Il rappelle également que le transport touristique a toujours été payant pour les Argelésiens, notamment pour les petits trains, ce que conteste Monsieur Campigna.

Monsieur CAMPIGNA affirme disposer de factures prouvant que le transport touristique n’était pas facturé à la commune dans le passé, ce qui sous-entend qu’il était gratuit pour elle.

Monsieur le Maire interrompt cet échange irrespectueux et les débats estimant que monsieur CAMPIGNA pose des questions sans écouter les réponses.

Madame SANZ propose de voter la reprise de provision avant les budgets supplémentaires.

Messieurs le Maire et BACHIRI s’en accordent.

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 29 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme NADAL),

APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement d’un montant de 258 578,22€ en recettes d’investissement, au compte 1068.

APPROUVE le report du solde du résultat de fonctionnement d’un montant de 8 134 805,34 € en recettes de fonctionnement au compte 002.

APPROUVE le report du déficit d’investissement d’un montant de 477 739,56 € en dépenses d’investissement au compte 001.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.- 17 -

4 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu le compte administratif et de gestion 2024 du Camping municipal ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion 2024, validé par la délibération N°6 du 3 avril 2025 ;

Considérant le vote préalable du compte administratif 2024, validé par la délibération N°8 du 3 avril 2025 ;

Considérant le tableau ci-après détaillant les résultats de l’exercice 2024 ;

Investissement :

Résultat de clôture d’investissement (dépenses au 001) 41 639,72 €

Exploitation :

Résultat de clôture d’exploitation 403 343,31 €

Affectation en Investissement (Recette au 1068) 225 201,12 €

Solde à reporter en exploitation (Recette au 002) 178 142,19 €

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 29 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme NADAL),

APPROUVE l’affectation du résultat d’exploitation d’un montant de 225 201,12€ en recette d’investissement (compte 1068).

APPROUVE le report du solde du résultat d’exploitation d’un montant de 178 142,19 € en recettes d’exploitation au compte 002.

REPORTE le déficit d’investissement d’un montant de 41 639,72 € en dépense au compte 001.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

5 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE- 18 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu le compte administratif et de gestion 2024 du Port de plaisance ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion 2024, validé par la délibération N°6 du 3 avril 2025 ;

Considérant le vote préalable du compte administratif 2024, validé par la délibération N°9 du 3 avril 2025 ;

Considérant le tableau ci-après détaillant les résultats de l’exercice 2024 ;

Résultat de clôture d’exploitation (dépense

au 002) 59 514,61 €

Résultat de clôture d’investissement

(Recette au 001) 1 678 075,12 €

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 29 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme NADAL),

APPROUVE le report du résultat d’exploitation d’un montant de 59 514,61 € en dépenses (au compte 002).

APPROUVE le report du résultat d’investissement d’un montant de 1 678 075,12 € en recettes (au compte 001).

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

6 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE

MOBILITES TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 43 ;

Vu le compte administratif et de gestion 2024 Mobilité ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion 2024, validé par la délibération N°6 du 3 avril 2025 ;

Considérant le vote préalable du compte administratif 2024, validé par la délibération N°10 du 3 avril 2025 ;

Considérant le tableau ci-après détaillant les résultats de l’exercice 2024 ;

Résultat de clôture d’exploitation (dépense au 002) 84 278,54 €

Résultat de clôture en investissement (Recette au 001) 230 697,77 €- 19 -

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 29 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme NADAL),

APPROUVE le report du résultat d’exploitation d’un montant de 84 278,54 € en dépense (compte 002).

APPROUVE le report du résultat d’investissement d’un montant de 230 697,77 € en recette (compte 001).

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

7 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE – REPRISE DES

PROVISIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article R2321-2 ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°16 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de plaisance ;

Vu la délibération N°9 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe du Port de plaisance ;

Considérant que des provisions budgétaires ont été constituées au budget annexe du Port de plaisance et qu’elles figurent dans le bilan du compte de gestion 2024 ; Considérant que ces provisions budgétaires ne doivent plus être maintenues et nécessitent leur reprise dans l’étape budgétaire du budget supplémentaire ;

Considérant le tableau ci-après détaillant les provisions constituées :

Nature et objet de la provision

Montant

constitué au

31/12/2024

Reprise au

BS 2025

Solde de la

provision

15112 – Provision pour litiges et

contentieux

131 953,65 € 131 953,65 € 0,00 €

1562 – Provision pour renouvellement

des immobilisations

1 586 635,72 € 1 586 635,72 € 0,00 €

TOTAL 1 718 589,37 € 1 718 589,37 € 0,00 €

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 28 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme SANZ),

APPROUVE la reprise des provisions pour un montant total 1 718 589,37 €,

APPROUVE l’inscription de ces provisions en recettes d’exploitation et en dépenses d’investissement au budget supplémentaire 2025 du budget du Port de plaisance,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.- 20 -

8 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;

Vu la délibération N°14 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget principal ;

Vu la délibération N°7 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget principal ;

Vu la délibération d’affectation du résultat 2024 du budget principal ;

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l’exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget principal ;

Considérant les Restes à réaliser de l’exercice 2024 qui s’élèvent en dépenses à 335 643,26€ et en recettes à 554 804,60 € et qu’ils doivent être intégrés dans le budget supplémentaire,

Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits pour la régularisation d’écritures budgétaires anciennes erronées par des opérations d’ordre ;

Considérant le tableau ci-après détaillant l’intégration des résultats, les restes à réaliser et les ajustements de crédits ;

Considérant l’équilibre du budget supplémentaire 2025 :

FONCTIONNEMENT 7 698 150,00 €

INVESTISSEMENT 4 190 960,00 €

A) Section de fonctionnement

A-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

011 Charges à caractère général 165 800,00 €

012 Charges de personnel 250 000,00 €

014 Atténuations de produits 10 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 46 100,00 €

66 Charges financières 206 400,00 €

67 Charges spécifiques 20 000,00 €

023 Virement à la section de fonctionnement 6 899 850,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 100 000,00 €

TOTAL 7 698 150,00 €

A-2) Les recettes- 21 -

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

002 Excédent de fonctionnement reporté 8 134 805,34 €

731 Fiscalité locale -396 560,00 €

74 Dotations et participations -90 105,00 €

75 Autres produits de gestion courantes 9,66 €

042 Opérations d’ordre entre sections 50 000,00 €

TOTAL 7 698 150,00 €

B) La section d’investissement

B-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 €

204 Subventions d’équipement versées 120 000,00 €

21 Immobilisation corporelles 567 541,18 €

23 Travaux en cours 642 000,00 €

16 Emprunts 60 000,00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 50 000,00 €

001 Déficit d'investissement reporté 477 739,56 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025 335 643,26 €

Sous-total 2 297 924,00 €

Les crédits pour les régularisations

13 Subventions d’investissement 469 002,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 424 034,00 €

TOTAL 4 190 960,00 €

B-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

10 Affectation du résultat 258 578,22 €

13 Subventions d’investissement reçues 1 400 000,00 €- 22 -

16 Emprunt -6 915 308,82 €

021 Virement de la section de fonctionnement 6 899 850,00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 100 000,00 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025 554 804,60 €

Sous-total 2 297 924,00 €

Les crédits pour les régularisations

13 Subventions d’investissement 469 002,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 424 034,00 €

TOTAL 4 190 960,00 €

C) Les opérations de régularisations :

Les crédits ouverts, en dépenses et en recettes, pour les opérations de régularisations concernent deux catégories :

• Des subventions d’investissement reçues imputées sur des natures de biens amortissables alors que les biens financés ne sont pas amortissables. • L’opération sous mandat relative à la construction du collège (1996-1997) : cette opération ne faisant pas partie du patrimoine communal doit être soldée par des écritures d’ordre sans flux financiers (réalisées par le comptable public).

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 28 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme SANZ),

APPROUVE les ajustements de crédits tel que présenté ci-dessus dans le budget supplémentaire 2025 ;

AUTORISE monsieur le Comptable public à passer toutes les écritures budgétaires de régularisations sans flux financiers ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

9 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°15 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du Camping municipal ;

Vu la délibération N°8 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe du Camping municipal ;

Vu la délibération d’affectation du résultat 2024 du budget annexe du Camping municipal ;- 23 -

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l’exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section d’exploitation et de la section d’investissement du budget annexe du Camping municipal ;

Considérant les Restes à réaliser de l’exercice 2024 qui s’élèvent en dépenses à 183 561,40€ et qui doivent être intégrés dans le budget supplémentaire 2025, Considérant le tableau ci-après détaillant l’intégration des résultats, les restes à réaliser et les ajustements de crédits ;

Considérant l’équilibre du Budget supplémentaire 2025 :

EXPLOITATION 178 150,00 €

INVESTISSEMENT 225 201,12 €

A) Section d’exploitation

A-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

011 Charges à caractère général 21 350,00 €

012 Charges de personnel 42 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 114 800,00 €

TOTAL 178 150,00 €

A-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

002 Excédent d’exploitation reporté 178 142,19 €

75 Autres produits de gestion courante 7,81 €

TOTAL 178 150,00 €

B) La section d’investissement

B-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €

21 Immobilisations corporelles -15 000,00 €

001 Déficit d'investissement reporté 41 639,72 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025 183 561,40 €

TOTAL 225 201,12 €- 24 -

B-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

10 Affectation du résultat 225 201,12 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025 0,00 €

TOTAL 225 201,12 €

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 28 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme SANZ),

APPROUVE les ajustements de crédits tel que présentés ci-dessus dans le budget supplémentaire 2025 ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

10 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°16 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de plaisance ;

Vu la délibération N°9 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe du Port de plaisance ;

Vu la délibération d’affectation du résultat 2024 du budget annexe du Port de plaisance ; Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l’exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section d’exploitation et de la section d’investissement du budget annexe du Port de plaisance ;

Considérant le budget du Port n’enregistre aucun reste à réaliser de l’exercice 2024 ; Considérant le tableau ci-après détaillant l’intégration des résultats et les ajustements de crédits ;

Considérant que les ajustements du budget supplémentaire permettent l’équilibre global du

budget 2025 comme suit :

Dépenses Recettes

BP 2025 2 861 100,00 € 2 861 100,00

BS 2025 1 718 600,00 € 1 718 600,00

BUDGET

TOTAL 4 579 700,00 € 4 579 700,00

EXPLOITATION- 25 -

A) Section d’exploitation

A-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

66 Charges financières 192 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 985,39 €

002 Déficit d’exploitation reporté 59 514,61 €

023 Virement à la section d’investissement 1 465 100,00 €

TOTAL 1 718 600,00 €

A-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

77 Produits exceptionnels 10,63 €

042 Opérations d’ordre entre sections (Reprise sur provisions) 1 718 589,37 €

TOTAL 1 718 600,00 €

B) La section d’investissement

B-1) Les dépenses

Chap Libellé/Objet Budget Primitif 2025 BS 2025 Budget Total 2025

16 Emprunt 88 400,00 € 0,00 € 88 400,00 €

20 Immobilisations incorporelles 58 000,00 € 0,00 € 58 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 677 000,00 € 1 648 235,75 € 3 325 235,75 €

020 Dépenses imprévues 0,00 € 106 000,00 € 106 000,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 1 823 400,00 € 3 472 825,12 € 5 296 225,12 €

1 718 589,37 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025

040 Opérations d'ordre entre sections (reprise des provisions budgétaires) 0,00 € 1 718 589,37 €- 26 -

B-2) Les recettes

Chap Libellé/Objet Budget Primitif 2025 BS 2025 Budget Total 2025

001 Excédent 2024 reporté 0,00 € 1 678 075,12 € 1 678 075,12 €

13 Subventions d'investissement 937 000,00 € 0,00 € 937 000,00 €

16 Emprunts 954 000,00 € 0,00 € 954 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 262 050,00 € 0,00 € 262 050,00 €

021 Virement de la section d'exploitation 1 465 100,00 € 1 465 100,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 2 153 050,00 € 3 143 175,12 € 5 296 225,12 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 28 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme SANZ),

APPROUVE les ajustements de crédits tels que présentés ci-dessus dans le budget supplémentaire 2025 ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

11- BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET MOBILITES

TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5, R.2311- 12, L.1612-12 à L.1612-14 et son article L.2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 43 ;

Vu la délibération N°17 du 19 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe Mobilité transports ;

Vu la délibération N° 10 du 3 avril 2025 approuvant le vote du compte administratif 2024 du budget annexe Mobilités transports ;

Vu la délibération d’affectation du résultat 2024 du budget annexe Mobilités transports ; Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l’exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section d’exploitation et de la section d’investissement du budget Mobilités - transports ;

Considérant les Restes à réaliser de l’exercice 2024 qui s’élèvent en dépenses à 10 573,15€ et qui doivent être intégrés dans le budget supplémentaire 2025 ; Considérant le tableau ci-après détaillant l’intégration des résultats, les restes à réaliser et les ajustements de crédits ;

Considérant l’équilibre du Budget supplémentaire 2025 :

EXPLOITATION 50 000,00 €

INVESTISSEMENT 143 260,00 €- 27 -

A) Section d’exploitation

A-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

011 Charges à caractère général 53 159,23 €

002 Déficit d’exploitation reporté 84 278,54 €

023 Virement à la section d’investissement -130 440,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 43 002,23 €

TOTAL 50 000,00 €

A-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

70 Ventes de prestations 50 000,00 €

TOTAL 50 000,00 €

B) La section d’investissement

B-1) Les dépenses

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

16 Remboursement d’emprunt -8 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 140 686,85 €

Les RAR de 2024 reportés sur 2025 10 573,15 €

TOTAL 143 260,00 €

B-2) Les recettes

Chapitre Libellé/Objet BS 2025

001 Excédent d’investissement reporté 230 697,77 €

021 Virement de la section de fonctionnement -130 440,00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 43 002,23 €

TOTAL 143 260,00 €- 28 -

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 28 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 1 ABSTENTION (Mme SANZ),

APPROUVE les ajustements de crédits tels que présentés ci-dessus dans le budget supplémentaire 2025 ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

12 - GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPERATION DE

CONSTRUCTION D’UN FOYER POUR JEUNES TRAVAILLEURS (30 LOGEMENTS)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°171438 en annexe signé entre Habitat Perpignan Méditerranée ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la demande de la Société Habitat Perpignan Méditerranée, du 15 avril 2025, sollicitant la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, pour le financement de la construction d’un foyer logement pour jeunes travailleurs ;

Considérant que la Société Habitat Perpignan Méditerranée réalise actuellement l’opération de construction d’un Foyer pour jeunes travailleurs de 30 logements, destiné à l’hébergement des jeunes, acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 30 logements situés 3 boulevard Edouard Herriot à Argelès-sur-Mer ;

Considérant qu’en sa qualité de bailleur, un prêt a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 524 199,00 € ;

Considérant que la validité de ce prêt ne pourra être effective que si la commune d’Argelès- sur-Mer accorde sa garantie à hauteur de 50%, soit pour un montant de 262 099,50€,

Monsieur Campigna prend la parole et lit un texte : Afin de ne pas dénaturer mes propos, de laisser le soin d'interpréter, j'affirme, comme homme de gauche, être favorable pour ce type de structure qui permet d'accueillir des jeunes actifs de 16 à 25 ans en insertion professionnelle. Le foyer des jeunes travailleurs accorde une attention particulière aux jeunes vulnérables, tels que les sortants de l'aide sociale à l'enfance, les familles monoparentales, les jeunes en situation de handicap, et les jeunes réfugiés. Voilà un état des lieux précis, très succinct, de cette structure. Alors si on vous tient d'autres propos, je vous conseille, comme moi, d'aller directement à la source des services de l'État. Vous nous demandez aujourd'hui de nous porter garant pour un emprunt de 262 000 euros. Avant de me prononcer, je souhaite avoir un certain nombre d'éclaircissements. Je ne vois pas dans l'accueil de ce foyer des jeunes travailleurs d'Argelès une structure pour accueillir des saisonniers, parce qu'au début tu avais parlé que ça pouvait accueillir des saisonniers. Bon, tu reviens en arrière, c'est bien. Je souhaite connaître le plan de financement avec l'apport des différents partenaires. Qui va gérer cette structure ? Les composantes de l'équipe socio- éducative, et qui gérera les admissions ? Enfin, l'emplacement choisi auprès de l'école maternelle Curie-Pasteur, un bâtiment qui a presque doublé par rapport au précédent, qui aujourd'hui est un véritable emplâtre de béton en plein centre-ville.

Monsieur le Maire s’étonne du ton critique employé à l’encontre d’un projet qu’il considère comme positif. Il précise que le foyer des jeunes travailleurs n’a pas pour vocation première- 29 -

d’accueillir des personnes en situation de handicap en tant que telles, mais que : « Oui, il peut accueillir des personnes handicapées… s’il s’agit de jeunes travailleurs. ». Concernant l’âge des bénéficiaires, il indique que ce sont majoritairement des jeunes de plus de 18 ans, que la limite d’âge est en général 27 ans, pouvant aller jusqu’à 30 ans en cas de handicap. Il insiste ensuite sur le cadre défini par les services de l’État, qui détermine les publics visés. Sur le plan de financement, il rappelle qu’il a déjà été présenté et validé lors d’un précédent Conseil municipal, en même temps que la décision de subvention sous forme de mise à disposition du terrain. Le document comprenait un tableau détaillé des financements et les contributions des différents partenaires. Il clarifie enfin la portée de la garantie d’emprunt de 262 000 euros : « Ce ne sont pas 262 000 euros que la commune donne, mais 262 000 euros qu’elle ne donnera probablement jamais. ». Il précise qu’il existe une quasi-certitude que la structure fonctionnera sans défaut, grâce à une gestion sérieuse, que la gestion sera assurée par le foyer laïc et la Ligue de l’enseignement, des structures reconnues pour leur compétence dans le département, que même en cas de défaillance, la commune récupérerait la valeur de sa garantie, notamment via le bâtiment. Que l’inquiétude de monsieur Campigna n’a pas lieu d’être.

Monsieur Fabre précise qu’il n’intervient pas ici en tant qu’élu, mais en tant que Directeur adjoint du CFA de la Chambre des Métiers. Il explique qu’au moment où le projet de foyer des jeunes travailleurs a été envisagé, l’ensemble des CFA – qu’ils relèvent des métiers, de l’agriculture ou du commerce – avaient été sollicités pour être informés de la mise en place de telles structures sur plusieurs communes, dont Argelès-sur-Mer. Il insiste sur le fait que ces foyers sont destinés en priorité aux jeunes apprentis, et non à des « cas sociaux ». Les apprentis sont parfois en difficulté, mais ce sont avant tout des jeunes en parcours de formation, qui ont besoin d’un accompagnement adapté. À ce titre, les centres de formation ont pleinement répondu aux sollicitations, et certains jeunes sont déjà inscrits sur des listes pour bénéficier de ces logements.

Monsieur Campigna répond qu’il a pris soin de rédiger ses propos avec précision, en s’appuyant directement sur une source officielle. Il indique avoir contacté les services de l’État, qui lui ont confirmé par écrit que les foyers de jeunes travailleurs accordent une attention particulière aux jeunes vulnérables, notamment les sortants de l’aide sociale à l’enfance, les familles monoparentales, les jeunes en situation de handicap et les jeunes réfugiés. Il souligne qu’il s’est contenté de reprendre fidèlement cette information.

Monsieur Fabre affirme s’appuyer sur la réalité du terrain, précisant que l’association gestionnaire du foyer des jeunes travailleurs a directement pris contact avec les CFA pour favoriser l’accès au logement des jeunes apprentis, dans le but de faciliter leur insertion professionnelle. Il émet des réserves sur les sources d’information utilisées par Monsieur Campigna.

Monsieur Campigna précise ensuite qu’il n’est pas question d’accueillir des saisonniers dans cette structure, contrairement à ce qui aurait pu être évoqué antérieurement par monsieur le Maire.

Monsieur le Maire tient à clarifier que le projet ne concerne en aucun cas l’accueil de saisonniers, contrairement à ce que certains ont pu croire. Il précise que l’éventualité évoquée concernait uniquement des étudiants en fin d’études, susceptibles d’être hébergés temporairement pour faciliter leur transition vers la vie active, dans le cadre d’un logement à l’année. Il reconnaît que les services de l’État mentionnent certaines catégories de publics prioritaires, telles que les personnes en situation de handicap, les jeunes issus de familles monoparentales, ou encore les réfugiés, mais il insiste sur un point : tous ces bénéficiaires potentiels doivent être des jeunes travailleurs. Le foyer ne s’adresse qu’à eux. Il rappelle également que les critères d’admission privilégieront les jeunes les plus en difficulté, dans une logique sociale : ainsi, être en situation de handicap, issu d’une famille monoparentale- 30 -

ou nombreuse permet de « marquer des points ». Mais la condition essentielle reste d’être un jeune en insertion professionnelle.

Monsieur Triquère revient sur la délibération en soulignant l’importance de la répartition de la garantie d’emprunt. Il tient à bien se faire confirmer que la commune d’Argelès-sur-Mer se porte garante à hauteur de 50 %, et que les 50 % restants sont assurés par la communauté de communes.

Monsieur le Maire confirme et insiste sur le fait que cette précision est essentielle, dans la mesure où la communauté de communes dispose de la compétence en matière de développement économique, et que l’insertion professionnelle des jeunes sur le territoire relève pleinement de cette mission. Il souligne donc que ce soutien est logique, pertinent et très important pour le territoire.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 524 199,00 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°171438 constitué de 3 lignes de prêt.

DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 262 099,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

DIT que la commune d’Argelès-sur-Mer s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

13 - TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2333-26 à L.2333-47 ;

Vu le Code du tourisme, et particulièrement les articles L.133-11 à L.133-18 ;

Considérant que le Conseil municipal a l’obligation de reprendre chaque année, une délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour, applicables au 1er janvier suivant ; Considérant que le Comité de Direction de l’Office de Tourisme, qui associe les professionnels de la station, a été consulté ;- 31 -

Considérant qu’au regard de la conjoncture et dans le souci de soutenir la reprise économique, le Comité de Direction a émis un avis favorable à l'augmentation des tarifs pour les catégories de 1 à 6.

Considérant que les tarifs votés par le Conseil municipal pour chaque catégorie d’hébergement, ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10%), prévue par l’article L.3333-1

Considérant que les tarifs votés par le Conseil municipal pour chaque catégorie d’hébergement, ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Régionale (TAR de 34%), prévue par l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Considérant que pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et hébergements assimilés en attente ou sans classement, les anciennes catégories n’existent plus et que les modalités de calcul sont déterminées en fonction du chiffre d’affaires ; Considérant que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux appliqué par personne et par nuitée est de 5,00% du coût de la nuitée (+10% de Taxe Additionnelle Départementale et +34% de Taxe Additionnelle Régionale) et qu’ainsi le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes ; Considérant la proposition tarifaire générale approuvée par le Comité de Direction de l’Office Municipal de Tourisme de voter les tarifs 2026, comme suit :

Propositions de Taxe de séjour pour l’année

2026

Catégorie d’hébergement Evolution par rapport à 2025

Tarifs

2026

Catégorie 1 : Palaces, +0,80 € 4,80 €

Catégorie 2 : Hôtels, résidences de tourisme,

meublés de tourisme 5 étoiles,

+0,50 € 3,50 €

Catégorie 3 : Hôtels, résidences de tourisme,

meublés de tourisme 4 étoiles,

+1,46 € 2,60 €

Catégorie 4 : Hôtels, résidences de tourisme,

meublés de tourisme 3 étoiles,

+0,56 € 1,70 €

Catégorie 5 : Hôtels, résidences de tourisme,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles,

+0,17 € 1,00 €

Catégorie 6 : Hôtels, résidences de tourisme,

meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes et

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

+0,28 € 0,80 €

Catégorie 7 : Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,

emplacements dans les aires de camping-cars et

dans les parcs de stationnement touristique par

tranche de 24 heures,

inchangé 0,60 €

Catégorie 8 : Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, port de plaisance

Inchangé 0,20 €

La taxe de séjour forfaitaire pour le Port de plaisance à compter du 1er janvier 2026 La collecte de la taxe de séjour au réel peut s’avérer particulièrement complexe à mettre en œuvre en ce qui concerne le contrôle des nuitées effectives. C’est pourquoi la taxation au forfait est proposée à partir du 1er janvier 2026 pour le Port de plaisance.- 32 -

Le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire est identique. Le tarif unitaire par anneau est de 0,20 € (auquel s’ajoutent les parts additionnelles du Département et de la Région).

La taxe forfaitaire sera calculée en fonction du nombre total d’anneaux au Port d’Argelès- sur-Mer et d’un temps moyen d’occupation à quai en jours.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la grille des tarifs de la taxe de séjour, applicables sur la commune d’Argelès-sur-Mer, à compter du 01/01/2026, tels qu’ils sont proposés, étant entendu que la présente décision porte sur les tarifs hors Taxe Additionnelle Départementale (10%) et hors Taxe Additionnelle Régionale (34%), bien que son recouvrement soit assuré par les services de la commune,

APPROUVE la mise en place de la taxe de séjour forfaitaire pour le Port de plaisance d’Argelès-sur-Mer,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14 - MODIFICATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles relatifs à l’organisation des réserves communales de sécurité civile ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 relatifs à la création et au fonctionnement des réserves communales de sécurité civile ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les dispositions relatives à la gestion des crises et aux réserves de sécurité civile ;

Vu la délibération n° 43 en date du 9 juin 2022 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Saint-André ;

Vu la délibération N°6.4-23.100 du Conseil municipal de la ville de Saint-André, du 6 novembre 2023,

Considérant qu’il est précisé que la réserve communale de sécurité civile ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.

Considérant que, de la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. Considérant que cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Considérant qu’il convient d’intégrer à sa demande la commune de Saint-André dans le dispositif de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC),

Considérant que, pour ce faire il convient de mettre à jour la précédente délibération ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,- 33 -

INTEGRE la commune de Saint-André à la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) Argelès-Albères.

ADAPTE les modalités de fonctionnement de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile via une convention de gestion de la RISC Argelès-Albères établie entre les 5 communes, convention qui fait parties du dispositif et qui est annexée à la présente délibération.

VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération.

AUTORISE monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pour le fonctionnement des régies et notamment les articles L.2221-14,L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-20 et R.222-1 à R.2221-94, Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;- 34 -

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ; Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le vote du budget 2024 de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 1er février 2024. Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire.

Vu la délibération n°31 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative à la création de la régie des transports,

Pour le budget principal

Considérant les différents postes laissés vacant suite aux divers départs au sein de la commune (retraite, démission, mutation…) il convient de transformer ces derniers pour les réaffecter par rapport aux besoins actuels :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine chargé de l’accueil contractuel à temps complet en adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

- A la suite d’une mobilité interne au sein de la collectivité, un poste d’adjoint

administratif principal de 1er classe à temps complet est devenu vacant au service

Urbanisme, afin de procéder à son remplacement il convient de transformer le poste

laissé vacant en adjoint administratif à temps complet.

- Suite au départ à la retraite d’un rédacteur principal de 1er classe à temps complet au

service des finances, il convient de transformer son poste sur le grade d’adjoint

administratif principal de 1er classe à temps complet, afin de nommer le nouvel agent

qui sera recruté.

- Suite au départ à la retraite d’un adjoint administratif principal de 1er classe à temps

complet au secrétariat de la direction des services techniques, il convient de- 35 -

transformer son poste sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet, afin de nommer le nouvel agent qui sera recruté.

- Suite au départ à la retraite d’une ATSEM Principal de 1er classe à temps complet

affecté à l’école maternelle La Granotera, il convient de transformer son poste sur le

grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, afin de nommer le nouvel

agent qui sera recruté.

- qu’il convient de transformer un poste de technicien principal de 1ère classe en un

poste de technicien à raison de 17h30 par semaine afin de pourvoir le poste

d’animateur Natura.

Considérant la publication, en date du 31 mars 2025, de la liste d’aptitude d’agent de

maitrise au titre de la promotion interne 2025 du Centre de Gestion des Pyrénées-

Orientales, et afin de permettre les nominations des agents inscrits sur cette liste il convient

de modifier les postes suivants :

- 2 postes d’adjoint techniques principaux de 2ème classe à temps complet transformé

en agent de maitrise à temps complet.

- 2 postes d’adjoint techniques principaux de 1er classe à temps complet transformé en

agent de maitrise à temps complet.

Considérant les besoins supplémentaires au sein du secrétariat général, il convient de

créer un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe.

Considérant la création d’un nouveau service « Accueil et protocole », il convient de créer

un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Considérant le départ en disponibilité de l’agent qui assurait le poste de responsable du

pôle culturel et donc la nécessité de conserver son poste d’adjoint du patrimoine au tableau

des effectifs, considérant que la personne qui viendra remplacer cet agent assurera

également la responsabilité de l’école de musique qui était également occupé par un agent

parti. Il convient de créer un poste d’attaché principal à temps complet qui aura en charge la

direction du pôle culturel et celle de l’école de musique.

Considérant le besoin de renforcer le service de la commande publique, il convient de créer

un poste de rédacteur, ce dernier sera susceptible d’être modifié (grade ou catégorie) en

fonction du candidat retenu.

Considérant la nécessité de faire face à la réorganisation du service animation, il convient

de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Considérant qu’il convient de faite évoluer le poste d’assistant d’enseignement artistique

spécialité piano à 8 heures par semaine vers un poste d’assistant d’enseignement artistique

spécialité piano à raison de 20 heures par semaine. A noter qu’en complément des heures

de cours, cette personne viendra seconder la direction de l’école de la musique dans ses

missions.

Considérant le souhait de développer la musique traditionnelle catalane au sein de l’école

de musique, il convient de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité

Flaviol à raison de 3 heures par semaine.- 36 -

Considérant qu’il convient de faite évoluer le temps de travail du poste d’assistant

d’enseignement artistique spécialité musique actuelle de 2 heures par semaine vers un

poste d’assistant artistique spécialité musique actuelle à 3 heures par semaine.

Considérant que la responsable du service juridique a été inscrite sur la liste d’aptitude du

concours d’attaché territorial, grade correspondant à la fonction exercé, il convient de créer

le poste d’Attaché territorial. L’agent sera détaché pour stage pendant un an, à l’issue, son

ancien poste de rédacteur principal de 2ème classe sera supprimé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 3 avril 2025 Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :

Etablissement Mairie Emplois permanents

GRADES Crées Pourvus Non pourvus

Directeur Général 80/150.000 hats 1 1 0

Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats 1 0 1

Directeur territorial 1 1 0

Administrateur 1 1 0

Administrateur hors classe 1 0 1

Attaché hors classe 1 1 0

Attaché Principal 2 1 1

Attaché 6 5 1

Rédacteur principal de 1ère classe 4 2 2

Rédacteur principal de 2ème classe 4 4 0

Rédacteur 5 4 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 13 11 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 8 7 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

TNC 18/35

1 1 0

Adjoint administratif 19 17 2

Adjoint administratif TNC 25/35 1 1 0

Ingénieur en chef hors classe 1 1 0

Ingénieur Territorial 2 2 0

Technicien Principal de 1ère classe 3 2 1

Technicien 3 3 0

Agent de Maîtrise Principal 24 21 3

Agent de Maîtrise 44 43 1

Agent de Maîtrise TNC 29/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 28/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 23/35 1 1 0- 37 -

Agent de Maîtrise TNC 21/35 2 2 0

Agent de Maîtrise TNC 20/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 18/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 24 20 4

Adjoint Technique Principal de 1ère

classeTNC (20/35)

2 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 26 20 6

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

TNC 30/35

1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

TNC 28/35

1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

TNC 22/35

1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

TNC 20/35

4 4 0

Adjoint Technique 42 38 4

Adjoint Technique TNC 30/35 2 0 2

Adjoint Technique TNC 28/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 23/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 22/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 21/35 2 2 0

Adjoint Technique TNC 20/35 4 2 2

Adjoint Technique TNC 18/35 5 4 1

Adjoint Technique TNC 17/35 1 0 1

Conseiller des A.P.S. 1 1 0

Educateur Territorial des A.P.S. Principal

1ère classe

3 2 1

Educateur Territorial des A.P.S. 1 0 1

Chef de service de Police Municipale 1 1 0

Brigadier Chef Principal 14 12 2

Gardien-Brigadier 17 16 1

ATSEM Principal de 1ère classe 1 1 0

ATSEM Principal de 2°ère classe 2 2

Assistant d'enseignement artistique principal

1ère classe TC 20/20

1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème 1 1 0- 38 -

classeTNC 30/35

Adjoint du patrimoine 3 2 1

Animateur principal de 1ère classe 2 1 1

Animateur 1 1 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint d'animation TNC 17,50/35 1 1 0

Total 323 278 45

Emplois permanents contractuels en

CDI -CDD

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Rédacteur en charges des ressources

humaines -Article 332.14

1 1 0

Adjoint administratif principal de 2° classe -

en charge des ressources humaines - Article

332.14

1 1 0

Adjoint administratif (agent d'accueil et de

secrétariat service intérieur) - article 332-8-3

1 1 0

Adjoint administratif - Agent accueil état civil -

Article 332-14

1 1 0

Adjoint administratif - Assistant administratif

et d'animation - Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint administratif - Assistant administratif

et d'animation - Article L 1224-3

1 1 0

Adjoint administratif - Agent accueil CCAS -

Article 332-8-2

2 2 0

Directeur des services techniques (grade

ingénieur en chef hors classe)

1 1 0

Ingénieur - Chargé d'opération batiment

article 338-8-2

1 1 0

Technicien principal 1er classe-

Responsable pôle atelier mécanique - article

332-8-2

1 1 0

Technicien - Agent de préventeur - Article

332-8-2

1 1 0

Technicien de maintenance - article 332-8-2 1 1 0

Technicien de informatique - article 332-8-2 1 1 0

Technicien TNC 17,50/35 - Animateur Natura

2000 - Article 332-8-2

1 1 0

Agent de maitrise - Adjoint au pôle batiment -

Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint technique (agent polyvalent service

intérieur) - article 332-8-2

1 1 0

Adjoint technique - Agent de propreté

urbaine - Article 332-14

1 1 0

Adjoint technique - Agent de propreté

urbaine - Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint technique - Agent d'entretien espaces 3 3 0- 39 -

verts - Article 332-14

Adjoint technique - Maçon - Article 332-8-2 1 1 0

Adjoint technique - Agent polyvalent des

festivités - Article 332-14

2 2 0

Adjoint technique - ASVP - Article 332-14 1 1 0

Adjoint technique - Agent de voirie - Article

332-14

1 1 0

Adjoint technique - Agent polyvalent des

festivités - Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint technique - Agent technique en

espaces naturels - Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint technique - Agent voirie VRD - Article

332-14

1 1 0

Adjoint d'animation - Article L 1224-3 1 1 0

Adjoint d'animation - Article 332-14 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique spécialité

saxophone à TNC 6/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Piano TNC 6/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Principal

2ème classe Spécialité Violon TNC 7/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité clarinette TNC 5/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Chant, TNC 8h30/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Guitare TNC 6h15/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Batterie temps complet

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Eveil musical TNC 1/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité trompette TNC 3/20

1 1 0

Professeur d'enseignement artistique

Spécialité Trombone TNC 2h30/16

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité piano Temps complet

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Flaviol TNC 3/20

1 0 1

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité musiques actuelles TNC 3/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité Flûte TNC 3/20

1 1 0

Total 46 45 1

Emplois non permanents contractuels

de droit public ou de droit privé en CDD- 40 -

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Collaborateur de Cabinet 2 1 1

Total 2 1 1 CDD dans le cadre des contrats PEC

(Parcours Emploi Compétences), à temps

complet

1 0 1

CDD dans le cadre des contrats

d'apprentissage

4 2 2

CDD contrat de projet " Conseiller Numérique

France Services"

1 1 0

CDD contrat de projet " Chargé de gestion

des sites et du suivi naturaliste"

1 0 1

CDD contrat de projet "Transition

alimentaire"

1 1 0

CDD pour besoins occasionnels pour une

activité accessoire publique (332-23-1)

8 7 1

CDD pour besoins occasionnels à temps

complet ou non complet (332-23-1)

25 25 0

CDD pour besoins saisonniers 125 10 115

Total 166 46 120

Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de

camping n°3271

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit

public - Article 332-8-2

1 1 0

Employé de catégorie 5 2 1 1 Employé de catégorie 4 3 3 0 Employé de catégorie 3 11 6 5 Total 17 11 6

Camping -emplois non permanents Emplois en CDD

Contrat apprentissage 1 0 1 CDD pour besoins occasionnels à temps

complet ou non complet

5 0 5

CDD pour besoins saisonniers 35 35 0

Total 41 35 6- 41 -

Port -emplois permanents Emplois en CDI-convention collective des ports de plaisance n°3183

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Attaché de direction 1 1 0

Chef des services administratifs 1 1 0

Chef des services techniques- 1 1 0

Maître de port - 2ème échelon 1 1 0

Comptable - 1 1 0

Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2

Secrétaire de port de plaisance - 3ème

échelon

1 1 0

Secrétaire de port de plaisance - 2ème

échelon

1 0 1

Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0 Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0 Agent portuaire 1er échelon 1 0 1 Total 16 12 4

Port de plaisance -emplois non

permanents

Emplois en CDD

CDD pour besoins saisonniers 5 0 5 CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 1 0

Total 6 1 5

Transports urbains - emplois permanents Emplois en CDD-CDI- convention collective des reseaux de transport

publics urbains de voyageurs n°1424

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Ingénieur - Directeur de la régie transport -

CDD Droit public - Article 332-8-2

1 1 0

Gestionnaire d'exploitation 1 1 0 Responsable d'exploitation 1 1 0 Responsable commercial 1 1 0 Chef d'atelier 1 1 0 mécaniciens 2 2 0- 42 -

Total 7 7 0

Transports urbains -emplois non

permanents

Emplois en CDD

Agent d'accueil saisonniers 3 2 1 Régulateurs saisonniers 3 0 3 contrôleurs saisonniers 10 0 10 conducteurs saisonniers 30 10 20 Total 46 12 34

Madame Nadal interroge sur la création d’un service accueil-protocole et souhaite savoir s’il s’agit d’un redéploiement de personnel ou d’une nouvelle embauche.

Monsieur Bachiri lui répond qu’il s’agit bien d’un redéploiement interne, consécutif à l’arrêt maladie d’un agent en charge de plusieurs services. Cette réorganisation, menée à giron constant, s’appuie sur des effectifs existants, et nécessite simplement de créer des postes administrativement pour pouvoir y affecter les agents déjà en place. Il lui précise qu’en termes de postes budgétaires, seul un demi-poste supplémentaire est réellement créé.

Madame Nadal s’interroge ensuite sur le lien entre ces ajustements et l’augmentation des charges de personnel constatée au budget supplémentaire.

Monsieur Bachiri lui indique que cette hausse de 0,12 % n’est en aucun cas liée à ces mouvements internes, mais provient à 98 % de la cotisation imposée par l’État à hauteur de 250 000 euros au titre de la CNRACL.

Madame Sanz souhaite obtenir des précisions concernant le poste d’alternant prévu au Camping municipal, notamment sur les missions qui lui seront confiées.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit vraisemblablement d’une mission liée au tourisme, plus précisément à l’accueil.

Monsieur Bachiri ajoute qu’il s’agit d’une jeune personne en recherche d’un poste en alternance, dont la candidature a reçu une suite favorable.

Monsieur Campigna interroge sur la logique du tableau des effectifs concernant les postes mentionnés comme créés, alors qu’ils semblent correspondre à des transformations. Il cite notamment la création d’un poste de rédacteur à temps complet, d’un attaché, d’un attaché principal, ainsi que des postes d’adjoints administratifs, et demande pourquoi ces postes apparaissent comme des créations.

Monsieur Bachiri lui répond que certains postes sont créés par anticipation d’évolutions de carrière, sans pour autant être occupés, ni budgétés. À titre d’exemple, le poste d’attaché principal à temps complet est créé pour permettre une future promotion interne à un attaché territorial déjà en poste, mais il n’implique aucune dépense tant qu’il n’est pas pourvu. Il précise que seul le poste lié à l’enseignement de la musique entraînera une dépense effective. Tous les autres cas relèvent d’une réorganisation interne : pour affecter un agent à une nouvelle mission, la création du poste correspondant est juridiquement nécessaire au tableau des effectifs, même si cela ne signifie pas une augmentation des effectifs budgétaires.

Le Conseil municipal à la majorité des voix par 29 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA) et 2 ABSTENTIONS (Mmes NADAL et SANZ),- 43 -

Pour le budget principal

TRANSFORME :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet en un poste d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe à temps complet.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet en un poste

d’adjoint administratif à temps complet.

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint

administratif principal de 1er classe à temps complet.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet en un poste de

rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

- 1 poste d’ATSEM principal de 1er classe à temps complet en un poste d’ATSEM

principal de 2ème classe à temps complet.

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en 2 postes

d’agent de maitrise à temps complet.

- 2 postes d’adjoint techniques principaux de 1er classe à temps complet en 2 postes

d’agent de maitrise à temps complet.

- 1 poste de technicien principal de 1er classe à temps complet en un poste de

technicien à 17h30 par semaine.

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité piano à 8 heures par

semaine vers un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité piano à temps

complet (20 heures par semaine)

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité musique actuelles à 2 heures

par semaine vers un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité musique

actuelles à 3 heures par semaine

CREE

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet

- Deux postes d’adjoint administratif à temps complet

- Un attaché principal à temps complet

- Un Attaché territorial

- Un rédacteur à temps complet

- Un assistant d’enseignement artistique spécialité Flaviol à raison de 3 heures par

semaine

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

16 - DELIBERATION RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les articles L611-1 à L611-3 du Code Général de la Fonction publique- 44 -

Vu le décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique qui permet à l’autorité compétente de prévoir des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence sans que cela puisse excéder une année,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu les décrets et circulaires d’application relatifs à la durée du travail dans la fonction publique territoriale

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 Février 2024 en matière de report des heures non effectuées sur l’année,

Vu les délibérations n° 27 en date du 16 Décembre 2021 et n°3 du 25 Avril 2025 du Conseil municipal,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2025,

Considérant que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait la mise en œuvre de la règlementation relative au temps de travail au 1er Janvier 2022, la commune a adopté un règlement du temps de travail, par délibération du 16 Décembre 2021.

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les règles relatives à la durée du travail, dans le respect de la durée annuelle légale fixée à 1607 heures. Considérant la nécessité d’adapter cette durée au calendrier annuel, aux jours fériés nationaux et périodes de fermeture administrative, afin d’assurer à la fois la continuité du service public et le respect du cadre légal,

Considérant la période de concertation avec les organisations syndicales et l’ensemble du personnel,

Considérant que les calculs du service RH ont porté la durée du temps de travail journalier à 7.20 heures, soit 36 heures hebdomadaires (ETP).

Considérant que sur cette base, la commune a établi un calcul des heures réalisées chaque année. La durée annuelle est tantôt inférieure tantôt supérieure à la durée annuelle légale.

Considérant que le Conseil d’Etat ayant considéré dans son arrêt du 24 Février 2024 que le report des heures non effectuées sur l’année suivante n’était pas légal, il convient donc d’adapter chaque année le nombre d’heures à réaliser au calendrier annuel. Considérant que la Commune a établi un calcul sur 28 années lors de sa précédente délibération du 25 avril 2024 sur le temps de travail et que ce calcul ne visait en aucun cas un cycle pluriannuel mais projetait simplement pour chaque année un calcul précis du nombre de jours et d’heures travaillées dû par l’ensemble des agents. Considérant que chaque année les agents sont tenus de réaliser 1607 heures effectives, Considérant que pour donner suite aux observations de la CRC, notamment sur le départ anticipé d’un agent pour cause de mutation ou départ à la retraite, la commune a ajouté une ligne de calcul à son tableau pour déterminer le delta du nombre d’heures à ajuster chaque année (voir annexe1) et que ce calcul est d’ores et déjà effectif,

Considérant que depuis la délibération prise en Conseil municipal le 25 avril 2024, cette adaptation a pris la forme d’une modification des horaires journaliers variant de moins 3 à plus 6 minutes par jour selon les années qui seront effectuées à 12h00 ou 12h30 en fonction des heures de fin de service des agents municipaux.

Considérant que pour se mettre en conformité, il convient de poursuivre cette adaptation du temps de travail annuel de l’ensemble des agents à raison du nombre d’heures manquantes chaque année, notamment en levant l’ambiguïté sur un éventuel cycle pluriannuel, Considérant que les préconisations de la Chambre régionale des comptes quant à la suppression des jours de fermeture administrative n’ont donc pas lieu d’être puisque d’une- 45 -

part, la durée légale du temps de travail sera respectée et d’autre part, l’organisation du temps de travail relève de mesures internes propres à la collectivité.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à poursuivre l’adaptation du temps de travail des agents de la collectivité annuellement pour répondre aux obligations de mise en œuvre des 1607 heures et à préciser au travers de la présente délibération qu’aucun cycle pluriannuel n’est mis en place dans les services de la commune.

DIT que le temps de travail des agents municipaux continuera à faire l’objet d’une adaptation annuelle selon la logique définie dans le tableau joint en annexe. Pour l’année 2025, les agents municipaux seront amenés à travailler 8 heures et 36 minutes de plus. Ce quota horaire sera réparti sur le nombre de jours travaillés. Cette adaptation continuera à être formalisée annuellement par une note de service.

DIT que la pause méridienne des agents municipaux sera diminuée en conséquence dans le respect des durées de pauses obligatoires fixées par la réglementation.

DIT que le règlement du temps de travail de la collectivité adopté par délibération le 16 décembre 2021 et notamment la fiche 1-2 fixant la durée légale du temps de travail au sein de la collectivité a été modifiée en conséquence.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

17 - ACTUALISATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONEL OU TEMPORAIRE LIES À UNE MISSION OU UNE FORMATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le décret n°2001-654 du 19 Juillet 2001 fixant les conditions de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2023-812 du 21 août 2023, relevant le taux de prise en charge des frais de transport domicile-travail pour les agents publics de 50 à 75 % à compter du 1er septembre 2023,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu le règlement intérieur d'utilisation des véhicules et engins municipaux adopté par la délibération n°33 du Conseil municipal en date du 19 Décembre 2024. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2025,- 46 -

Considérant la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, il est proposé de procéder à une actualisation de la délibération relative aux frais de déplacement, notamment pour intégrer les nouveaux montants de remboursement applicables. Considérant que les agents utilisent leur véhicule personnel dans le cadre d'un déplacement professionnel doivent être couverts par une assurance garantissant l'usage professionnel,

Considérant que la collectivité ne saurait être tenue responsable des dommages survenus en cas de défaut de cette couverture.

Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Considérant qu’une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Considérant qu’il convient d’actualiser le barème de remboursement des frais de déplacement comme suit :

1- Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent de la Mairie d’Argelès-sur-Mer une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont donc concernés :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,

- les agents contractuels,

- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.

2- Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :

- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale. - le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;

- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, le Comité Social Technique, les Conseils de Discipline ;

3- Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations- 47 -

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :

➢ Le recours au véhicule personnel :

L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service. Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.

À condition que l’agent ait souscrit préalablement une police d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :

- Pour les véhicules (article 1er) :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2000

km

De 2001 à 10000

km

Au-delà de 10000

km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :

Motocyclettes

(Cylindrée supérieure à

125 cm 3)

Vélomoteurs et autres

véhicules à moteur

0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés. Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.

➢ Le recours à un autre véhicule :- 48 -

A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :

- sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;

- sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;

- quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers.

Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

➢ Le recours aux transports collectifs :

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le train :

Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture). L’avion :

Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.

Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.

Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas. Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.

Les autres moyens de transports collectifs :

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

4- Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.- 49 -

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.

➢ L’indemnisation de l’hébergement :

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation. Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :

Lieu de

mission

Paris intra-

muros

Communes

du Grand

Paris

Communes

de plus de

200 000

habitants

Autres

communes

Taux de

remboursement

(incluant le

petit-déjeuner)

140 € 120 € 120 € 90 €

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles : - impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;

- urgence et départ imprévu ;

- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.

➢ L’indemnisation des repas :

L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes : - s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur production de pièces justificatives nominatives dans la limite de 20 euros.

5- La justification des dépenses engagées

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture nominative ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent : - lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;- 50 -

- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.

6- Les dispositions particulières applicables aux déplacements L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.

➢ La distinction entre résidences administrative et familiale :

En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative. A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité. Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.

➢ Les horaires de début et de fin de mission :

Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.

Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.

Ce délai est porté à 2 heures en cas d’utilisation de l’avion.

Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

➢ Les avances sur paiement :

Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes : - elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;

- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ;

- la dépense prévue doit présenter un caractère significatif pour justifier l'avance. Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.

En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée.

➢ Les déplacements en stage ou formation :

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité. Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.- 51 -

Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.

Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la Marie d’Argelès-sur-Mer pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.

L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.

➢ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens : Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

7- Le remboursement des frais domicile-travail

Conformément à la réglementation en vigueur, les employeurs publics peuvent prendre en charge une partie du coût des titres d’abonnement aux transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La collectivité peut prendre en charge jusqu’à 75 % du montant du titre d’abonnement, dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel, actuellement établi à 101,75 € par mois (montant automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur). Sur cette base, l’assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d’abonnement souscrits par les agents pour leurs trajets domicile – travail par transport public, à hauteur de 75 % de leur montant, dans la limite du plafond réglementaire. Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement

sur présentation des justificatifs de transport, nominatifs et valides.

Néanmoins, le remboursement de ces abonnements est suspendu aux périodes suivantes : o congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de maladie de longue durée ;

o congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé de présence parentale ;

o congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale ; o congé de solidarité familiale ;

o congé pris au titre du compte épargne-temps ; • congés bonifiés. La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

8- Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification, conformément aux dispositions du CGCT.

9- Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE la mise en place de la présente délibération, afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement ;

APPROUVE les termes de cette délibération ;- 52 -

PRÉCISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l’exercice, au chapitre prévu à cet effet ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 - SOUTIEN À LA CHAIRE « AMBITIONS POUR LES TERRITOIRES

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet à une commune de prendre une délibération pour accorder une contribution financière à des projets ou initiatives qui contribuent au développement local, à l'attractivité du territoire ou à l'intérêt général,

Considérant l’appel à mobilisation de l’ensemble des Maires du département pour une contribution financière à la chaire « Ambitions pour les Territoires », porté par l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées- Orientales et la Fondation de l'Université de Perpignan Via Domitia. Considérant que l'initiative de la chaire « Ambitions pour les Territoires », vise à renforcer les liens entre les acteurs publics locaux et le monde universitaire, à promouvoir les métiers de l'action publique et à soutenir l'innovation territoriale.

Considérant les objectifs de cette chaire, notamment la valorisation des métiers publics, le développement des coopérations avec les collectivités locales et l'appui à l'innovation territoriale ;

Considérant l'intérêt de cette démarche pour le développement et l'attractivité de notre commune et de notre territoire ;

Considérant la proposition de contribution financière annuelle modulée selon la taille des collectivités, soit 1 000 euros par an pour les communes de 5 000 habitants et plus, correspondant à la population actuelle de la commune d’Argelès-sur-Mer;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE DE SOUTENIR la chaire « Ambitions pour les Territoires » en s'engageant à verser une contribution financière annuelle de 1 000 euros sur une durée de quatre ans.

AUTORISE monsieur le Maire à adresser la décision de soutien par retour de mail à l'adresse contact@amf66.fr.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

19 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER ET LE CASINO D’ARGELES-SUR-MER RELATIVE AU FINANCEMENT DU GRAND CONCERT « DELUXE » DU 04 AOUT 2025

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), disposant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;- 53 -

Vu la convention d’exploitation du Casino d’Argelès-sur-Mer, en date du 28 mars 2019, et plus particulièrement son article 17 portant sur la contribution au développement de la collectivité d’Argelès-sur-Mer ;

Vu l’article L2333-55-3 du C.G.C.T définissant les modalités d’accès au crédit d’impôt pour les casinos régis par les articles L321-1 et suivant du code de sécurité intérieure ;

Considérant que le Casino s’engage à contribuer au développement artistique, culturel et festif de la collectivité délégante, en étroite collaboration avec cette dernière ; Considérant que le Casino s’acquitte d’une contribution annuelle maximum de 70 000 euros qui s’inscrit dans le cadre d’un crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité sur les produits bruts taxables des jeux ;

Considérant que le choix de la manifestation artistique de qualité a été arrêté d’un commun accord entre la Commune, et le Casino et a fait l’objet d’une convention bipartite d’organisation ;

Considérant que le choix s’est porté sur un concert gratuit, organisé le 04 août 2025, et proposant la prestation scénique du groupe « DELUXE » ;

Considérant que la Commune, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle vivants permettant d’organiser des manifestations artistiques, acquittera l’ensemble des dépenses liées à l’organisation du concert du 04 août 2025 ;

Considérant qu’à l’issue de la prestation, le Casino versera à la Commune une contribution maximum de 70 00 euros net de taxes (plafond) ;

Considérant que l’exécution de la convention financière proposée permettra à la Commune de percevoir du Casino, les 70 000 euros susvisés ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’organisation de la manifestation entre le Casino et la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

AUTORISE monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer ladite convention et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

INSCRIT les dépenses et les recettes au budget principal de la Commune,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20 - LOGEMENT SAUVETEURS SAISON 2025

Vu l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret N° 2012-752 du 9 mai 2012,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des habitants et des estivants sur les plages de la commune d’Argelès sur mer durant la période estivale.- 54 -

Considérant que le recrutement des sauveteurs en local n’a pas permis de pouvoir l’ensemble des postes nécessaires,

Considérant que des recrutements ont été effectués auprès de collectivités plus éloignées, Considérant la nécessité d’assurer un hébergement adapté aux sauveteurs saisonniers intervenant sur la commune d’Argelès (et résidant à une trop grande distance) durant la saison 2025.

Considérant la disponibilité de 3 logements en mobil home 4 personnes sur le camping municipal le Roussillonnais.

Considérant l’importance d’encadrer les conditions d’attribution, la tarification, les modalités de mise à disposition de ces logements,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de :

1 – La mise à disposition

Trois logements (mobil home 4 personnes) situés sur le camping municipal le roussillonnais, sont mis à disposition des sauveteurs saisonniers pour la période du 1er juin au 30 septembre 2025.

2 – Des conditions d’attribution

Les logements sont attribués aux sauveteurs dont le lieu de résidence est situé à une distance telle qu’il ne leur permet pas de rentrer à leur domicile après leur vacation, ou qui ne sont pas véhiculés et dont les horaires de transport en commun ne leur permettent pas de pouvoir honorer leur planning de travail.

3 – La tarification

La tarification est fixée à 50 € par mois et par personne logée, les règlements se feront directement par l’usager au camping municipal. Tout mois entamé est dû en totalité. La facturation sera établie au nom de la commune.

4 – La caution

Chaque personne logée devra s’acquitter d’une caution de 365 € avant l’entrée dans les lieux. Cette caution sera restituée à la fin de la période de location, sous réserve d’état des lieux.

5 – Du règlement intérieur

Les occupants s’engagent à respecter le règlement intérieur du camping municipal le Roussillonnais. Le non-respect de ce règlement pourra entraîner une expulsion immédiate des lieux.

6 – De l’entrée en vigueur

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

21 - DEMANDE DE SUBVENTION - RESTAURATION COLLECTIVE ET ALIMENTATION DURABLE – MISE A JOUR DU PLAN DE

FINANCEMENT SITE CURIE PASTEUR

Vu la délibération n°12 du 26 janvier 2023 du Conseil municipal de la ville d’Argelès-sur-Mer portant sur la mise en place d’une stratégie agricole et alimentaire pour soutenir le développement d’une agriculture et d’une alimentation locale et biologique ;- 55 -

Vu la délibération n°31 du 14 décembre 2023 du Conseil municipal de la ville d’Argelès-sur- Mer portant sur le lancement du projet de « restauration collective et alimentation durable » et approuvant son plan de financement prévisionnel ;

Considérant la restauration collective comme un levier d’action majeur avec les 625 repas servis par jour à la fois dans les différents lieux scolaires et au foyer du troisième âge ; Considérant l’ambition de développer une nouvelle dynamique autour de l’agriculture de proximité et des bienfaits d’une alimentation durable de qualité par le biais de la construction d’une cuisine centrale s’approvisionnant le plus possible localement et en agriculture biologique sur le site de l’école Curie Pasteur ;

Considérant le besoin de créer une nouvelle cantine pour l’école Herriot, permettant ainsi d’accueillir l’ensemble des enfants scolarisés au sein de cette école et d’améliorer leurs conditions d’accueil ;

Considérant le besoin de rénover et d’agrandir la cantine de l’école Curie-Pasteur permettant ainsi d’accueillir l’ensemble des enfants scolarisés au sein de cette école et d’améliorer leurs conditions d’accueil ;

Considérant le démarrage du chantier et les demandes d’ajustement de la part des différents co-financeurs au regard de leur participation à priori ;

Considérant un coût total d’opération estimé à 2 685 552.4€ HT pour la part du projet située sur le site de l’école Curie Pasteur.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Montant HT Part

Europe (LEADER) 100 000 € 3.72 %

Région (vitalité des territoires

volet Travaux) 240 000 € 8.94 % Région (vitalité des territoires

volet Equipement) 70 000 € 2.61 %

État (DSIL) 200 000 € 7.45 %

CCACVI 310 000 € 11.54 %

Commune 1 765 552.4€ 65.74 %

TOTAL HT 2 685 552.4€ 100 %

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

22 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DE 1 M DE LARGE SUR 42 METRES SUR LA PARCELLE COMMUNALE AN0246.

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les- 56 -

propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité pour le panneau numérique du port.

Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude de 1 mètre sur 42 mètres de long sur la parcelle AN0246 située sur le long du Chemin du Pass D’en Diego. Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

23 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DE 0.4 M DE

LARGE SUR 36 METRES SUR LA PARCELLE COMMUNALE BL0307

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité pour le panneau numérique du port.

Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude de 0.4 mètre sur 36 mètres de long sur la parcelle BL0307 située sur la place du Môle.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.- 57 -

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DE 3 M DE

LARGE SUR 10 METRES SUR LA PARCELLE COMMUNALE BP059

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité pour le panneau numérique du port.

Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude de 3 mètres sur 10 mètres de long sur la parcelle BP0591 située sur le long de l’avenue Eric Tabarly. Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis, ainsi que tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

25 - REORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES SAISONNIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-18 et suivants relatifs à l’organisation des marchés de plein vent ;

Vu le règlement des marchés communaux en vigueur et les arrêtés annexes s’y afférant ; Vu la consultation des organisations professionnelles en date du 11 avril 2025 ; Vu l’avis rendu par le Syndicat des commerçants des Marchés de France Pays Catalan et Limitrophe en date du 18 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de renforcer l’organisation des marchés saisonniers afin d’assurer un fonctionnement plus équitable, sécurisé et structuré et permettre de garantir une offre de qualité sur nos marchés ;

Considérant les difficultés de gestion engendrées par la présence de commerçants non sédentaires « passagers » déballant à la journée sans réservation ;

Considérant l’intérêt de prévoir une attribution anticipée et encadrée des emplacements ; Considérant qu’il convient de prévoir de limiter l’accès aux marchés des Platanes et du Port uniquement aux commerçants non sédentaires ayant un abonnement saisonnier. Considérant qu’en contrepartie, ces commerçants devront garantir à la commune une présence régulière et irréprochable pendant 15 semaines consécutives, ce qui permettra d’assurer une stabilité et une certaine diversité des produits proposés.- 58 -

Considérant que les commerçants non abonnés ne seront plus autorisés à s’installer à la journée sur les marchés saisonniers.

Considérant qu’il convient de supprimer le système de « passagers journaliers » durant cette période,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

VALIDE la nouvelle organisation des marchés saisonniers de notre commune telle que définie ci-dessus,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

26 - MODIFICATION DE LA REDEVANCE DU TRANSPORT

TOURISTIQUE A COMPTER DU 24 MAI 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 21 du 16 décembre 2021 portant de création d’un budget annexe pour le transport ;

Vu la délibération n° 31 du 19 décembre 2024 portant création d’une régie à autonomie financière « Transports » et adoption des statuts ;

Vu la délibération n° 07 du 25 janvier 2024 fixant la mise à jour des redevances du transport urbain, touristique, scolaire et mobilités douces pour l’année 2024

Vu la délibération n° 21 du 3 avril 2025 fixant la tarification des redevances du transport urbain, touristique et scolaire ainsi que les redevances sur les supports publicitaires liés au transport à compter du 1er avril 2025,

Vu la validation par le Conseil d’exploitation de la régie des transports de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 09 mai 2025,

Considérant la volonté municipale de proposer un transport par petit train touristique efficient et permettant un maillage entre les divers points touristiques de la commune ; Considérant les caractéristiques du circuit bleu du réseau de transport touristique par petit train ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération n° 21 du 3 avril 2025 fixant la tarification des redevances du transport urbain, touristique et scolaire ainsi que les redevances sur les supports publicitaires liés au transport à compter du 1er avril 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire de délibérer afin d’apporter cette modification ;

Madame Julie Sanz interroge sur le passage de la ligne Bleue par la gare, précisant que ce n’est pas le cas actuellement. Elle demande si les petits trains seront en mesure de prendre en charge les passagers avec leurs bagages.

Monsieur le Maire lui répond que le nouveau dispositif le prévoit bien : l’objectif est de pouvoir accueillir les voyageurs arrivant par train, avec leurs bagages, et de les acheminer vers un point de correspondance avec les autres lignes. Il reconnaît que si actuellement, aucun petit train ne prend de voyageurs avec des bagages, le futur fonctionnement vise à corriger cela.

Madame Sanz poursuit en demandant si, lors des jours de forte affluence, des rotations supplémentaires pourront être mises en place.- 59 -

Monsieur Fabre précise que grâce à la présence de régulateurs, une coordination sera possible entre la navette électrique et les petits trains, permettant ainsi d’ajuster la fréquence selon les besoins.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’une avancée importante pour la qualité de l’accueil à Argelès-sur-Mer. Il observe régulièrement des touristes arrivant à la gare, enthousiastes pour leurs vacances mais désorientés, ne trouvant ni signalétique claire, ni accueil structuré, ce qui donne une mauvaise première impression de la commune. Malgré les aides numériques comme le GPS ou Internet, cela reste selon lui insuffisant. C’est pourquoi la municipalité a souhaité remédier à cette lacune en mettant en place un accueil par petit train. Ce service gratuit permettra de transporter les voyageurs depuis la gare jusqu’à un point de correspondance, d’où ils pourront rejoindre leur destination finale grâce aux différentes lignes en place.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

MODIFIE les tarifs du transport touristique par petit train pour le circuit bleu à compter du 24 mai 2025 :

Titre Prix unitaire Conditions d’accès Billet circuit bleu GRATUIT Tout public

PROPOSE un tarif pour les campings non conventionnés désireux de prendre en charge le transport de leurs clients sur les lignes régulières et dans la limite des places disponibles et des capacités de transport. Celui-ci se calculera de la façon suivante :

Nombre d’emplacements x 9 semaines (mois de juillet et août) x 15 €

Tous les autres tarifs, quel que soit le circuit, restent inchangés.

A compter du 1er juillet 2025, l’achat d’un « Pass » Petit train touristique donne également accès au transport par navette électrique pour la durée du « Pass ».

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

27 - MODIFICATION DE LA REDEVANCE DU TRANSPORT URBAIN A COMPTER DU 1er JUILLET 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 21 du 16 décembre 2021 portant de création d’un budget annexe pour le transport ;

Vu la délibération n° 31 du 19 décembre 2024 portant création d’une régie à autonomie financière « Transports » et adoption des statuts ;

Vu la délibération n°07 du 25 janvier 2024 fixant a mise à jour des redevances du transport urbain, touristique, scolaire et mobilités douces pour l’année 2024

Vu la délibération n° 21 du 3 avril 2025 fixant la tarification des redevances du transport urbain, touristique et scolaire ainsi que les redevances sur les supports publicitaires liés au transport à compter du 1er avril 2025,

Vu la validation par le Conseil d’exploitation de la régie des transports de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 09 mai 2025,- 60 -

Considérant la volonté municipale de proposer un abonnement annuel gratuit aux argelésiens pour le transport urbain à compter du 1er juillet 2025 ;

Considérant la volonté municipale de proposer un transport par petit train touristique efficient et permettant un maillage entre les divers points touristiques de la commune ; Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération n° 21 du 3 avril 2025 fixant la tarification des redevances du transport urbain, touristique et scolaire ainsi que les redevances sur les supports publicitaires liés au transport à compter du 1er avril 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire de délibérer afin d’apporter cette modification ;

Monsieur Campigna interroge sur le coût pour la commune des dispositifs de transport gratuits proposés aux Argelésiens.

Monsieur le Maire indique que ces services, déjà peu coûteux auparavant, représentent aujourd’hui un budget limité, estimé à quelques dizaines de milliers d’euros. Il rappelle que ces actions s’inscrivent pleinement dans une logique de service public et dans une politique environnementale plus large de mobilité. Il précise que la commune vise un équilibre global de ses dispositifs de transport, incluant les services scolaires, touristiques, urbains, et potentiellement cyclables à l’avenir, avec l’ensemble des recettes associées. L’objectif affirmé est que l’ensemble de ces transports ne représente, à terme, aucune charge nette pour la commune.

Monsieur Esclope exprime son scepticisme quant à la faisabilité économique du développement du transport gratuit à Argelès-sur-Mer, Il estime qu’aucun transport public, surtout à l’échelle d’une commune comme Argelès-sur-Mer, ne peut être rentable. Il considère cela comme une utopie et rappelle que les dépenses engagées – tant en fonctionnement qu’en investissement – rendent le projet irréaliste. Selon lui, les transports publics sont structurellement déficitaires et ne peuvent générer de bénéfices. Il interpelle le Maire sur plusieurs projets antérieurs non réalisés.

Monsieur le Maire reconnaît que les transports urbains sont rarement rentables dans les autres collectivités, mais il affirme qu’à Argelès-sur-Mer, la situation est différente. Il insiste sur la spécificité locale, notamment l’existence de transports touristiques, tels que les petits trains qui transportent chaque saison entre 1,8 et 2 millions de passagers. Il explique que le passage en régie permet désormais à la commune de percevoir directement les recettes issues de cette activité, ce qui change de façon certaine le modèle économique. Il avance que, si chaque passager paye en moyenne 1 euro, cela pourrait représenter un chiffre d’affaires important, capable de couvrir les frais de fonctionnement et d’amortir les investissements. Il estime que la régie pourrait non seulement permettre un équilibre, mais aussi générer des recettes nettes pour la commune. Il ajoute que les projets remis en question systématiquement par monsieur ESCLOPE tels que la place Gambetta, le pont de la Massane, le parking du Marasquer ou encore l’avenue Molière, ont été réalisés alors que monsieur ESCLOPE les décrits comme un écart entre promesses et réalisations.

Monsieur Esclope conteste ces projections, soulignant l’absence de données précises communiquées aux élus. Il ajoute que le budget des transports était nul jusqu’en 2021 et accuse la majorité de masquer les coûts réels et de présenter des estimations biaisées. Il demande à plusieurs reprises que soient rendus publics les chiffres exacts des recettes actuelles, des coûts d’exploitation et du remboursement des investissements. Il affirme avoir consulté les documents budgétaires, qui, selon lui, ne confirment pas les propos de monsieur le Maire.

Monsieur le Maire répond que tous les chiffres sont disponibles dans les documents budgétaires validés par les autorités compétentes, en particulier dans le compte administratif- 61 -

présenté chaque année. Il reproche à Monsieur Esclope de ne pas tenir compte des éléments transmis, voire de les avoir égarés, et assure que la commune est en bonne voie pour atteindre un équilibre, voire un excédent, sur le budget des transports, notamment grâce aux recettes de la régie, aux contrats avec les campings et aux revenus issus des droits à l’image et de la publicité.

Monsieur Esclope persiste à dire qu’il ne croit pas à la rentabilité annoncée et accuse la majorité de vouloir faire croire aux Argelésiens qu’ils gagneront de l’argent avec ce modèle, ce qui lui paraît mensonger. Il conclut en réaffirmant que les données budgétaires dont il dispose ne correspondent pas à ce qui est avancé par monsieur le Maire.

Monsieur le Maire regrette de voir que malgré les arguments avancés, la discussion de ne peut aboutir et préfère mettre fin à ce débat qui ne trouve pas d’issue.

Monsieur Campigna revient sur les chiffres avancés par le Maire concernant la fréquentation des transports touristiques. Il exprime ses doutes quant à l’objectif annoncé de deux millions de passagers, en rappelant que, selon les données dont il dispose, Keolis n’a transporté qu’environ 450 000 personnes en 2023.

Monsieur le Maire répond qu’il détient encore plusieurs rapports d’activité de l’ancien délégataire, et de la société Trainbus. Ces livrets, transmis chaque année, font état – sur plusieurs exercices consécutifs – de chiffres compris entre 1,6 et 1,8 million de passagers, parfois même jusqu’à deux millions. Il insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de données inventées, mais bien de chiffres inscrits noir sur blanc dans des documents rendus publics à l’époque et affichés sur les panneaux d’information de la commune. Il poursuit en précisant qu’à l’époque de la société Trainbus, il y avait jusqu’à 27 rotations par jour vers la gare. Le samedi, jour de grande affluence, les petits trains montaient jusqu’à trois fois par heure. Selon lui, ces données étaient donc parfaitement connues et accessibles.

Alors qu’il évoque les rapports actuels produits par la société Keolis, Monsieur Campigna clarifie qu’il fait référence à Trainbus, la société privée qui gérait le service auparavant.

Monsieur le Maire précise alors que ce délégataire avait l’obligation légale de produire ces rapports d’activité, dans lesquels il indiquait lui-même une moyenne de 1,8 million de passagers par saison, sur plusieurs années consécutives. Il insiste ensuite sur la viabilité économique du modèle : même en retenant un tarif moyen d’un euro par passager – en tenant compte des accords conclus avec les campings – un tel niveau de fréquentation permettrait de générer environ 1,8 million d’euros de recettes. Il affirme qu’il n’est pas nécessaire d’avoir de grandes connaissances en calcul, pour comprendre que, si ces performances peuvent être atteintes à nouveau, le budget transports de la commune pourrait être équilibré. Ce serait un cas rare parmi les communes, qui ne bénéficient pas toutes d’un contexte touristique aussi favorable. Le raisonnement intègre bien évidemment les contrats avec les campings et des lignes tout public qui n’existaient avec les anciens exploitants.

Monsieur Campigna insiste regrettant l’absence d’un état des lieux précis et actualisé des dépenses prévues pour 2025 en matière de transport touristique. Selon lui, malgré les demandes répétées, les informations fournies restent floues ou difficilement accessibles.

Le Maire lui répond que ces documents ont bien été transmis, mais que certains élus les perdent systématiquement. Il se dit découragé par ces accusations récurrentes, estimant que la transparence est pourtant assurée.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 31 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA),- 62 -

MODIFIE le tarif de l’abonnement annuel du transport urbain par navette électriques à compter du 1er juillet 2025

Titre Prix unitaire Conditions d’accès Billet à l’unité 1.00 € INCHANGE : Tout public Abonnement mensuel 10.00 € INCHANGE : Tout public Abonnement annuel 0.00 € MODIFIE : Réservé aux résidents de la commune sur présentation d’un

justificatif de domicile (1)

Gratuité 0.00 € INCHANGE : Enfants âgés de moins de 18 ans

(1) L’abonnement annuel n’ouvrira plus, à compter de cette date, le droit au sticker de stationnement gratuit pour les parkings payants de la commune.

A compter du 1er juillet 2025, l’achat d’un « Pass » Petit train touristique donne également accès au transport par navette électrique pour la durée du « Pass ».

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

28 - ACQUISITION GRATUITE DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS DE LOTISSEMENT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Afin de répondre à la demande des propriétaires de la voirie d’un ancien lotissement situé à proximité de la mairie, voies ouvertes à la circulation générale mais non classées dans le domaine public, la commune a la possibilité d’acquérir gratuitement les rues Albert Bauzil et Juan Morata avec les réseaux associés et d’effectuer leurs classements dans le domaine public.

Vu la demande de cession gratuite en date du 27 septembre 2023, présentée par Madame QUET Karine et Monsieur El GHRABI Nabil domiciliés 14 rue Albert Bauzil à ARGELES- SUR-MER ;

Vu l’avis favorable des services techniques de la commune ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 31 mars 2025 ;

Considérant que les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où les voiries concernées desservent les parcelles d’un lotissement achevé depuis des décennies ;

Considérant que ce classement permet d’acquérir le statut de voie communale et d’élargir la base de calcul des dotations de l’Etat.

Considérant que la longueur de voirie communale retenue au 22 mai 2025 est de 107 418 mètres linéaires.

Le Conseil municipal à l’unanimité,- 63 -

DECIDE l’acquisition gratuite par la commune de la parcelle appartenant à Madame QUET Karine et Monsieur El GHRABI Nabil, cadastrée section BE n° 1219 d’une superficie de 3 079 m² dont une partie couvrant 169 m² et correspondant à un angle bâti de l’hôtel de ville (Lot A) sera rattachée à la parcelle d’assiette de la mairie.

DECIDE le classement dans le domaine public de la commune de la partie (Lot B) de la parcelle cadastrée section BE n° 3079, représentant un linéaire de voirie de 160 mètres portant la longueur totale de la voirie communale classée dans le domaine public à 107 578 mètres linéaires

MET A JOUR le tableau des voies communales après authentification de ce classement par les services du cadastre.

DECIDE que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

AUTORISE monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

29 - ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DU

CREMATORIUM

Par délibération en date du 15 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique au bénéfice du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales de la parcelle communale cadastrée AW n°389 située au lieu-dit Roc de la Perdiu à Argelès-sur-Mer pour la réalisation de la future caserne. À la suite de la délivrance du permis de construire en date du 11 juillet 2022, le SDIS s’est engagé à rétrocéder à la commune une partie des terrains acquis correspondant à une surface de 7 044 m² pour la construction du crématorium, rétrocession dont le principe a déjà été approuvé par délibération du conseil municipal du 15 septembre 2022.

VU la délibération du Conseil municipal du 15 septembre 2022,

VU la délibération du conseil d’administration du SDIS en date du 24 juin 2022 ; VU le projet d’acte de vente notarié,

Considérant que la commune a accepté auprès du SDIS le principe de rétrocession de terrains nécessaires à la construction d’un crématorium au lieu-dit Roc de la Perdiu ; Considérant qu’une servitude de passage pour les réseaux publics d’assainissement et d’eau potable sera établie sur la parcelle objet de la cession ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le projet d’acte de vente authentifiant l’acquisition à l’euro symbolique par la commune de la parcelle cadastrée section AW 658 couvrant une surface de 7 044 m².

DECIDE que les frais d’acte sont à la charge de la commune

AUTORISE monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.- 64 -

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

30 - DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROJET DE

CREATION D’UN CREMATORIUM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L 2121-29 et L.2223-40 ;

Vu le Code de l’environnement notamment les articles L.123-1 et suivants, L126-1 et R.123- 1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 relative à la création et la gestion d’un crematorium sur la commune d’ARGELES-SUR-MER ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 juillet 2024 relative à la délégation de service public (DSP) sous forme de concession de service, d’une durée de 30 ans, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crematorium à ARGELES-SUR-MER et à l’approbation du choix du délégataire, la Société Nouvelle de Crémation (SNC), à laquelle s’est substituée la société dédiée, la SAS d’exploitation du crematorium d’ARGELES-SUR-MER conformément aux dispositions du contrat de DSP ;

Vu le projet de crématorium d’ARGELES-SUR-MER qui consiste en la construction d’un bâtiment de 580 m2 sur un terrain d’environ 11 000 m² appartenant à la commune d’ARGELES-SUR-MER. Le bâtiment sera composé notamment d’une partie publique réservée à l’accueil des familles (hall d’accueil, salle de cérémonie, salon de convivialité) et d’une partie privée réservée aux opérateurs funéraires et entreprises de pompes funèbres (équipements techniques, un équipement de crémation) ainsi que des espaces extérieurs largement arborés et végétalisés afin de créer un environnement propice au recueillement et à l’intimité, ainsi qu’un parking de 49 places incluant des bornes de recharge électrique et des stationnements pour mobilité réduite ;

Vu la décision de l’Autorité Environnementale de la Région Occitanie du 28 janvier 2025 décidant au cas par cas, de dispenser d’une évaluation environnementale, le projet de construction d’un crematorium à ARGELES-SUR-MER, cette décision ayant été portée à la connaissance du public selon les règlements applicables ;

Considérant que préalablement à l’autorisation de création d’un crématorium par le représentant de l’Etat, une enquête publique doit être organisée ;

Considérant l’enquête publique préalable à la création du crematorium d’ARGELES-SUR- MER, qui s’est déroulée du 31 mars 2025 au 16 avril 2025 inclus, selon l’arrêté municipal du 11 mars 2025 ;

Considérant que Madame ESTELA-METOIS Joëlle a été désignée commissaire enquêteur par le tribunal administratif de MONTPELLIER., pour cette enquête ; Considérant que chacun a pu prendre connaissance du projet de crematorium à l’aide du dossier papier déposé en mairie et consultable en ligne sur le site internet officiel de la commune ;

Considérant que chacun a pu transmettre ses observations relatives au dossier, pendant la durée de l’enquête :

• par oral, lors des deux permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie :

Date Horaires

31 mars 2025 8h30-12h

16 avril 2025 14h30-17h- 65 -

• par écrit, sur le registre d’enquête papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur disponible en mairie,

• en les adressant par écrit, à l’attention du commissaire enquêteur en mairie d’ARGELES-SUR-MER,

• en les transmettant par courrier électronique au commissaire enquêteur, à l’adresse dédiée suivante : c2i.d@orange.fr;

Considérant que l’ensemble des formalités réglementaires liées à l’enquête a permis d’informer au mieux les citoyens sur la tenue de l’enquête et sur le projet de crematorium ; Considérant que, selon le procès-verbal (PV) de synthèse, rédigé par le commissaire enquêteur,

• 5 personnes se sont présentées lors des permanences du commissaire enquêteur ; • 1 observation a été déposée sur l’adresse mail dédiée,

• aucun courrier n’a été reçu,

• 4 observations ont été recensées sur le registre papier d’enquête ; Considérant qu’après clôture du registre d’enquête, la commune a rendu le 29 avril 2025, un mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse rédigé par le commissaire enquêteur, et qui apportait des précisions notamment en matière d’impacts sur la qualité de l’air, sur la santé humaine, sur le paysage, ainsi qu’en matière de risques technologiques et de risques naturels ;

Considérant qu’en date du 9 mai 2025, Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

Considérant que l’enquête publique qui a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement, montre qu’il n’y a pas lieu de modifier le projet de crematorium ;

Considérant le code de l’environnement, notamment l’article L 126-1 qui indique que lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ; Considérant que :

• la construction d’un crematorium répondra aux attentes des familles - et plus généralement de la population de tout le bassin d’habitat du sud du département - en matière de service public de proximité compte-tenu du faible maillage territorial actuel (deux crematoriums dans le département des PO.) et de la forte évolution de la part des crémations dans les obsèques (le nombre de crémations augmente de façon régulière et soutenue sur le territoire national°

• le site de ROC la Perdiu à ARGELES-SUR-MER pourra réaliser 933 crémations par an en début d’activité et jusqu’à 1049 crémations par an en fin de période concédée ; • la société délégataire présente des moyens humains et techniques en adéquation avec la mission de service public qui lui a été confiée ;

Considérant que l’ensemble de ces éléments conduit ainsi à considérer que le projet de crematorium d’ARGELES-SUR-MER présente un caractère d’intérêt général et qu’il y a lieu de poursuivre sa réalisation sans modification du projet initial ;

Monsieur Campigna réagit avec ironie à l’affirmation selon laquelle le projet de crématorium ne coûterait rien aux Argelésiens, laissant entendre que cette présentation est trompeuse.

Monsieur le Maire dément fermement cette interprétation. Il rappelle que le plan de financement a déjà été transmis à plusieurs reprises, mais se demande si Monsieur Campigna l’aurait une nouvelle fois égaré. Il précise que le projet est d’ores et déjà financé : la commune met à disposition le terrain – récemment acquis – pour sa valeur, et l’exploitant bénéficie d’une concession d’exploitation de 25 ans. Durant cette période, la commune perçoit chaque année un loyer fixe de 40 000 euros, auquel s’ajoute un pourcentage sur le chiffre d’affaires de l’exploitant. Monsieur le Maire estime donc que les 70 000 euros investis- 66 -

initialement par la commune seront rapidement amortis, et que l’opération se révélera financièrement avantageuse. À l’issue des 25 années de concession, l’équipement reviendra en pleine propriété à la commune. Il insiste sur le fait qu’un crématorium constitue un équipement rentable et stratégique, dans un contexte où la pratique de la crémation progresse, notamment en raison de la raréfaction du foncier dédié aux sépultures. Il conclut en affirmant qu’il serait fier, à l’avenir, que l’on reconnaisse à son équipe municipale d’avoir engagé ce projet structurant, bénéfique à long terme pour Argelès-sur-Mer, en tant que pôle de référence sur le territoire.

Monsieur Campigna réitère, contestant une nouvelle fois l’idée selon laquelle le projet de crématorium ne coûterait rien à la commune. Il affirme qu’il y a bien un coût pour la collectivité, en contradiction avec les propos tenus précédemment par le Maire. Il évoque notamment le recours à un bureau d’études, dont la prestation aurait coûté environ 120 000 euros, en plus des dépenses liées à la voirie et aux aménagements. Il établit un parallèle avec le dossier des transports touristiques : dans les deux cas, il indique que les dépenses sont présentées comme des investissements qui finiront par générer des recettes. Il conclut en déclarant qu’il attend désormais de pouvoir consulter les comptes et les chiffres officiels transmis par le ministère de l’Économie et des Finances concernant la situation d’Argelès- sur-Mer.

Monsieur le Maire reprend l’intervention de Monsieur Campigna en insistant sur un point qu’il juge important. Il relève que ce dernier vient de dire que « ça coûte, mais ça va rapporter », et confirme que c’est bien la logique portée par l’équipe municipale. Il différencie alors les charges fixes – qui représentent des dépenses sans retour direct – des investissements dynamiques, qui, eux, sont susceptibles de générer des retombées, financières ou sociales.

Il prend l’exemple d’une route que l’on aménage, qui est utile, mais qui ne rapporte rien directement. En revanche, lorsque la commune investit dans les transports, explique-t-il, elle crée un service pour les habitants. Il insiste sur la dimension sociale du projet : ces transports permettent à des personnes isolées, vivant parfois au troisième étage d’immeubles éloignés du centre, de sortir, de reprendre une vie sociale, de croiser du monde. C’est pour lui, une approche politique assumée, tournée vers le lien social, non vers le profit. Il affirme que l’équipe municipale ne cherche pas à dégager des bénéfices mais à développer des services publics tout en allant chercher des financements extérieurs, afin de ne pas faire peser le coût sur les Argelésiens. Il souligne que cette démarche prospective – cette capacité à anticiper et à construire une vision de long terme – n’existait pas dans les mandats précédents, où l’on se contentait de financer les projets les uns après les autres, au gré des remboursements d’emprunts. Il conclut en réaffirmant que l’investissement implique une dépense initiale dans l’objectif de recevoir ensuite des retours, et que c’est exactement ce que fait l’équipe municipale en place actuelle.

Monsieur Campigna revient à la charge sur la question de l’endettement de la commune. Il rappelle qu’en décembre 2022, le Maire aurait déclaré en conférence de presse que la dette d’Argelès-sur-Mer, à la fin de son mandat, serait limitée à 3 millions d’euros. Or, selon lui, elle dépasse désormais les 25 millions d’euros, et dit qu’il s’appuie pour cela sur les chiffres officiels du ministère de l’Économie et des Finances. Il ironise sur cette contradiction, en soulignant qu’il ne reste que dix mois de mandat pour faire ses preuves, à moins que le Maire ne trouve « une machine à billets » d’ici là.

Monsieur le Maire réagit à ces accusations, qu’il qualifie d’« affabulations ». Il conteste formellement avoir tenu de tels propos lors d’une quelconque conférence de presse et défie monsieur Campigna de produire la preuve de cette déclaration. Il rétablit sa version : lorsqu’il est arrivé à la tête de la commune, le 1er janvier 2016, la dette globale s’élevait à 23 millions d’euros – un chiffre vérifiable, précise-t-il, dans les documents publics du Trésor. Il affirme avoir annoncé que, dix ans plus tard, au 1er janvier 2026, cette dette serait toujours de 23- 67 -

millions d’euros. Selon lui, ce maintien de la dette à un niveau constant constitue en réalité une amélioration notable, dans la mesure où la valeur de la monnaie a évolué. Il souligne que 23 millions d’euros aujourd’hui ne représentent pas la même charge qu’il y a dix ans. Il ajoute que cette stabilité de l’endettement s’accompagne d’une croissance budgétaire très significative : alors que le budget annuel de la commune avoisinait 28 à 30 millions d’euros à son arrivée, il est désormais proche des 60 millions. Dès lors, la proportion d’endettement par rapport aux capacités budgétaires de la ville s’est réduite.

Monsieur Campigna poursuit sur la question financière, en affirmant qu’il n’a aucune leçon à recevoir du Maire en matière de finances. Il insiste une nouvelle fois sur ses propos précédents : selon lui, en décembre 2022, lors d’une conférence de presse donnée en présence de Madame Julie Sanz, le Maire aurait déclaré que la dette de la commune s’élèverait à 3 millions d’euros à la fin de son mandat. Il affirme détenir l’article de presse correspondant et indique qu’il le transmettra prochainement. Or, rappelle-t-il, la dette actuelle dépasse les 25 millions d’euros. Il concède ne pas encore disposer des chiffres consolidés au 31 décembre 2024, mais affirme qu’ils seront bientôt publiés. Il conclut son intervention sur un ton acerbe, qualifiant le Maire de « médiocre ».

Face à ces accusations, monsieur le Maire s’adresse à Madame Julie Sanz, présente en séance, pour solliciter sa mémoire sur cet épisode. Il lui demande si elle se souvient d’une telle déclaration, selon laquelle la dette serait limitée à 3 millions d’euros en fin de mandat. Madame Sanz répond ne pas avoir souvenir d’un tel engagement.

Monsieur le Maire saisit cette absence de confirmation pour rejeter catégoriquement les propos de Monsieur Campigna, jugeant « démentiel » l’idée même qu’il ait pu annoncer une dette aussi faible.

Madame Sadok souhaite intervenir à son tour. Elle souligne que, si la dette de la commune à l’époque était déjà importante, c’était dans un contexte où les équipements manquaient, les infrastructures étaient à construire, les besoins nombreux. Elle rappelle que la dette actuelle atteint un niveau similaire, mais qu’elle s’accompagne cette fois de nombreuses réalisations. Selon elle, l’ampleur des projets menés durant le mandat justifie largement cet endettement, tant les transformations sont visibles et importantes. Elle conclut en affirmant que ces changements seront bientôt encore plus évidents pour tous.

Monsieur Campigna lui répond avec ironie, citant un homme politique des années 1960 : « si vous réussissez, vous avez la mémoire au courant ».

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECLARE d’intérêt général le projet de création du crematorium d’Argelès-sur-Mer situé au lieu-dit Roc de la Perdiu,

PRECISE que la présente décision constitue la déclaration de projet prévue à l’article L 126- 1 du code de l’environnement,

AFFICHE la présente délibération affichage en Mairie durant un mois et d’EN FAIT mention dans un journal diffusé dans le Département, en application des articles R. 153-20 et R. 153- 21 du Code de l’urbanisme,

PUBLIE la présente délibération sur le site internet de la commune,

AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à ce dossier au titre de la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale.- 68 -

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux Personnes Publiques Associées et au Préfet, en application aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme,

31 - ATTRIBUTION D’UNE AIDE DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE

ILLIBERIS

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 novembre 2019, du 28 juin 2024 et du 4 décembre 2024 approuvant la poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à l’échelle intercommunale ;

Vu la délibération n°200-19 du conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l’avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l’avenant n°3, la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l’avenant n°4 et la délibération n°DL2024-0242 portant approbation de l’avenant n°5 ;

Vu la demande de paiement de Madame BELTRAME Francine en date du 24 février 2025 ;

Considérant que par délibérations en date 26 novembre 2019 et du 28 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre et la poursuite de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris sur le périmètre du centre ancien d’Argelès-sur-Mer. Une enveloppe budgétaire annuelle de 30 000 € est allouée par la commune pour la durée de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale initialement du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022.

Considérant que cette opération a été prolongée par avenants approuvés par délibérations du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022, du 20 novembre 2023 et du 21 octobre 2024.

Considérant qu’elle complète les aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, de la Région, du Département, de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris et d’Action Logement.

Considérant que le règlement de cette convention prévoit le paiement des subventions pour chaque dossier validé par le comité de pilotage après vérification de l’achèvement des travaux et la délivrance par le bureau d’études URBANIS de la fiche de visite de fin de chantier.

Considérant qu’une demande d’aide financière a été présentée par Madame BELTRAME Francine pour effectuer des travaux d’adaptation au vieillissement d’une habitation située 24 bis impasse Castell Maler à Argelès-sur-Mer qui entrent dans le cadre de l’OPAH correspondant à un montant total de 9 517 euros.

Considérant que le bureau d’études URBANIS a validé l’achèvement des travaux éligibles à cette aide.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une subvention d’un montant de 507 euros au bénéfice de Madame BELTRAME Francine pour participer au financement de travaux d’aide à l’autonomie concernant un logement situé 24 bis impasse Castell Maler qui correspondent à un montant total de 9 517euros T.T.C. éligibles aux aides de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris;- 69 -

AUTORISE monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à ce dossier au titre de la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

32 - ATTRIBUTION D’UNE AIDE DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE

ILLIBERIS

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 novembre 2019, du 28 juin 2024 et du 4 décembre 2024 approuvant la poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à l’échelle intercommunale ;

Vu la délibération n°200-19 du conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l’avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l’avenant n°3, la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l’avenant n°4 et la délibération n°DL2024-0242 portant approbation de l’avenant n°5 ;

Vu la demande de paiement de Madame MARZO Esthel en date du 7 décembre 2024 ;

Considérant que par délibérations en date 26 novembre 2019, du 28 juin 2024 et du 4 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre et la poursuite de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris sur le périmètre du centre ancien d’Argelès sur Mer. Considérant qu’une enveloppe budgétaire annuelle de 30 000 € est allouée par la commune pour la durée de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale initialement du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022. Considérant que cette opération a été prolongée par avenants approuvés par délibérations du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022, du 20 novembre 2023 et du 21 octobre 2024.

Considérant qu’elle complète les aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, de la Région, du Département, de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris et d’Action Logement.

Considérant que le règlement de cette convention prévoit le paiement des subventions pour chaque dossier validé par le comité de pilotage après vérification de l’achèvement des travaux et la délivrance par le bureau d’études URBANIS de la fiche de visite de fin de chantier.

Considérant qu’une demande d’aide financière a été présentée par Madame MARZO Esthel pour effectuer des travaux pour remédier à une situation de précarité énergétique d’une habitation située 71 avenue de la Libération à Argelès-sur-Mer qui entrent dans le cadre de l’OPAH correspondant à un montant total de 19 527 euros. Considérant que le bureau d’études URBANIS a validé l’achèvement des travaux éligibles à cette aide.

Le Conseil municipal à l’unanimité,- 70 -

DECIDE l’attribution d’une subvention d’un montant de 921 euros au bénéfice de Madame MARZO Esthel pour participer au financement de travaux d’amélioration énergétique et de mise aux normes d’isolation thermique d’un logement situé 71 avenue de la Libération qui correspondent à un montant total de 19 527 euros T.T.C. éligibles aux aides de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de la Communauté de Communes Albères Côte- Vermeille Illibéris ;

AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout acte et documents administratifs relatifs à ce dossier au titre de la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

33 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1er ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l’année 2025,

Il est proposé d’inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2025 (chapitre 65 – Nature 65748) :

Sport AMICALE SPORTIVE DU TRIATHLON CATALAN 1 500 €

Animation ASSOCIATION LES PROFESSIONNELS D’ARGELES VILLAGE 60 000 €

Patrimoine COLLA GEGANTERA I CULTURAL CATALANA D'ARGELERS 1 000 €

Ecole

LA MAISON DES LYCEENS (FRONTIERES FILMS FESTIVAL) 400 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 250 €

Culture

MNEMOSYNE01 dans le cadre du projet FESTIVAL DES

PASSAGES en lien avec l’association touristique de Sauvegarde

des Ermitages

3 000€

Madame Sanz exprime de nouveau ses réserves. Comme elle l’avait déjà fait à propos de la convention avec les commerçants du centre-plage, elle déplore le manque de détails et de clarté dans les conventions passées avec les associations. Elle regrette notamment l’absence d’objectifs précis, de cadre sur le partenariat attendu, ou d’indications sur les actions concrètes visées. Elle prend pour exemple la convention actuelle avec l’Union des commerçants du village, qu’elle juge trop légère sur ces aspects. Elle évoque notamment l’organisation de la fête de la Saint-Jean, un lundi, sans qu’un travail préalable n’ait été fait pour inciter les commerçants habituellement fermés ce jour-là à ouvrir, ce qui aurait pu améliorer l’offre de buvettes ou de stands lors de l’événement.

Monsieur le Maire lui reproche alors de ne pas avoir exprimé ses critiques pendant les quatre années où elle siégeait dans la majorité, période durant laquelle les pratiques- 71 -

n’étaient pas différentes. Il estime que cette prise de position tardive relève davantage d’un changement de posture que d’une conviction.

Madame Sanz défend sa cohérence, affirmant avoir déjà formulé ces remarques en bureau municipal, même si elles n’avaient pas été exprimées publiquement en conseil. Elle explique que, dans une équipe majoritaire, sa position se devait d’en débattre en bureau municipal et non en séance publique, mais insiste sur le fait qu’elle avait soulevé ces points en interne.

Le Maire insiste alors sur le fait que la convention évoquée n’est pas nouvelle, qu’elle a déjà été votée en mars, et que, dans la réalité, le travail de concertation est bel et bien assuré. Il précise que la mairie reçoit régulièrement le président de l’Union des commerçants ainsi que plusieurs membres du bureau, qu’ils discutent des projets et que les agents municipaux les accompagnent concrètement dans la mise en œuvre des actions. Selon lui, il existe déjà une coopération effective et une logique de partenariat, qui permet de construire les animations locales dans de bonnes conditions. Il ajoute que, pour chaque festivité, un retour d’expérience est effectué afin de pouvoir améliorer les éditions suivantes. Il estime donc que le fonctionnement actuel est pertinent et bien rodé.

Madame Sanz, pour sa part, insiste sur la nécessité de formaliser davantage ces éléments dans les conventions : non pas pour remettre en cause le partenariat ou la qualité du travail réalisé, mais simplement pour « marquer les choses » et structurer le fonctionnement. Elle estime que mettre cela noir sur blanc ne changerait rien au fond, mais donnerait plus de lisibilité.

Monsieur le Maire s’accorde à dire que cette demande ne remet pas en cause le travail accompli, tout en soulignant que ce que l’on demande d’écrire est déjà réalisé concrètement.

Monsieur Vilanove souhaite apporter une précision. Il souligne les progrès réalisés par les commerçants d’Argelès en matière d’animations. Selon lui, ils participent aujourd’hui activement à la vie du village, ce qui n’était pas le cas auparavant, à une époque où, dit-il, « il ne se passait rien ».

Madame Sanz tient à préciser qu’elle ne remet pas en cause la qualité des animations proposées, ni le travail des commerçants. Elle cite d’ailleurs en exemple les Médiévales, qu’elle juge « extraordinaires » l’année précédente. Elle explique que son propos porte davantage sur le rôle de la commune : elle souhaiterait que, pour toutes les associations partenaires et pas seulement celles des commerçants, la vision municipale soit mieux exprimée dans les conventions. Pour elle, il est important que la commune clarifie ses attentes, sa stratégie d’animation, et suscite elle-même davantage de projets, dans une logique d’attractivité et de dynamique collective.

Le Maire demande à qui il faudrait, selon elle, expliquer cette vision, est-ce aux associations elles-mêmes ? Il estime que cette démarche est déjà en place : la municipalité échange régulièrement avec les acteurs concernés, fixe avec eux des objectifs, et construit les animations en concertation. Il juge donc inutile de formaliser par écrit ce qui est déjà dit et fait oralement avec une volonté de l’ensemble des acteurs d’améliorer chaque année le bilan de l’année passée.

Madame Sanz rétorque que les échanges oraux sont parfois oubliés, et qu’écrire les choses permettrait de mieux s’y référer dans le temps.

Monsieur le Maire répond qu’il a tout de même une certaine mémoire et que, de son point de vue, ce n’est pas un problème, puisque le système qui existe déjà fonctionne et qu’il s’appuie sur le suivi des services qui sont en contact permanent avec les différents partenaires privés et associatifs.- 72 -

Monsieur Fabre intervient à son tour. Il soutient que, dans la réalité du terrain, les commerçants n’agiront que s’ils en ont l’envie. Il rappelle que l’objectif des conventions n’est pas d’imposer des obligations, mais bien d’inciter les commerçants à participer à l’animation, notamment à ouvrir leur établissement à des moments stratégiques. Il explique que lorsqu’une animation est organisée avec l’Union des commerçants, la mairie contacte ensuite les commerçants qui n’ont pas ouvert, pour leur rappeler qu’il s’agissait d’une opportunité de capter de la clientèle. Mais il conclue que si certains ne veulent pas s’impliquer, cela ne changera pas, qu’on le leur dise ou qu’on l’écrive dans une convention.

Madame Sanz répond alors qu’elle n’a jamais proposé d’inscrire une obligation d’ouverture dans les conventions ; son propos portait uniquement sur la clarification des intentions municipales.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 29 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme NADAL et Monsieur ESCLOPE) et 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le versement de ces subventions.

APPROUVE la signature d’une convention d’aide financière et de partenariat avec l’association « Les Professionnels d’Argelès Village ».

APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat avec l’association « Amicale Sportive du Triathlon Catalan ».

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

34 - TARIFICATION DE L’AIDE AUX DEVOIRS

Vu le Code de l’Education, et notamment les articles L.212-1 à L.212-9 ; Vu les articles L-122 et L-144 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;

Vu le vote du budget 2025 de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 19 décembre 2024 ;

Considérant que la Commune soutient l’égalité des chances en apportant un soutien scolaire aux enfants en difficulté ou aux enfants dont les parents ne pourraient pas pleinement accompagner leurs enfants dans leur scolarité ;

Considérant que l’aide aux devoirs représente un coût pour la collectivité et que celle-ci n’a pas vocation à le supporter seule ;

Considérant qu’il est proposé d’organiser une aide aux devoirs, encadrée par les professeurs des écoles au sein du groupe scolaire Curie Pasteur de 17 h à 18 h 15 et au sein du groupe scolaire Molière de 16 h 45 à 18 h afin d’aider les enfants d'Argelès-sur-Mer ; Considérant que la participation des familles ne couvre que 50 % environ de la dépense incombant à la collectivité pour l’organisation de ce service ;

Considérant que le tarif de l’aide aux devoirs a été ajusté en fonction des périodes ; qu’il est- 73 -

proposé d’arrêter les périodes et montants comme suit :

✓ 31 €, du jeudi 4 septembre 2025 au vendredi 17 octobre 2025

✓ 32 €, du lundi 3 novembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025

✓ 33 €, du lundi 05 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

✓ 28 €, du lundi 9 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026

✓ 24 €, du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise en place du dispositif municipal d’aide aux devoirs.

IMPUTE le service rendu sur le budget général de la Commune.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

35 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L.2122-22 ; Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social des Pyrénées- Orientales en date du 03/04/2025 portant sur la fixation du prix de vente des repas au 1er septembre 2025 avec une augmentation générale de 5 % ;

Considérant l’obligation de la Ville d’Argelès-sur-Mer d'assurer la continuité du service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2025-2026,

Considérant que la distribution des repas méridiens aux enfants scolarisés et inscrits dans les restaurants scolaires de la Ville d’Argelès-sur-Mer représente un service fondamental pour les habitants,

Considérant que des enfants porteurs d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) sont accueillis à la cantine avec un panier repas fourni par la famille qui assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas,

Considérant la prise en charge de ces élèves par le personnel de restauration, il est proposé d’établir une tarification de ce service.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE que les tarifs ci-après seront appliqués à compter du 1er septembre 2025 :

- Prix unitaire par enfant par repas (ticket) est de 4.62 € ;

- Prix forfaitaire mensuel par enfant (abonnement) est de 59.85 € ; - Prix unitaire par enfant porteur d’un PAI avec panier repas (ticket) à 2,00 € : - Prix forfaitaire mensuel par enfant porteur d’un PAI avec panier repas (abonnement) à 28.00 €.- 74 -

PRECISE que ces tarifs s’appliquent à la fois aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et les écoles primaires.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

36 - SUBVENTIONS VERSEES AU C.I.O.S.C.A.

(Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d’Argelès- sur-Mer)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°83-54 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, et plus précisément son article 70, venant modifier l’article 88-1 de la loi n°83-54 ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu’ils entendent engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales ; Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;

Considérant que le C.I.O.S.C.A. propose et offre aux personnels communaux diverses prestations sociales et que l’ensemble des agents sur emplois permanents en bénéficie ; Considérant que le montant de la subvention est calculé au regard de la masse salariale de l’exercice précédent.

Il est proposé de verser au C.I.O.S.C.A., sous la forme de subventions, les montants suivants au titre de l’exercice 2025 :

- Budget principal de la Commune : 65 692.28 € ;

- Budget annexe du Port de plaisance : 4 570.17 € ;

- Budget annexe du camping municipal Le Roussillonnais : 2 569.4 €.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions au C.I.O.S.C.A., pour la réalisation des prestations d’actions sociales, en faveur des personnels permanents de la Commune, de la régie municipale du Port de plaisance et de la régie municipale du camping Le Roussillonnais.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière et de partenariat 2025 entre la Commune et le C.I.O.S.C.A., ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que les crédits correspondants seront ouverts aux budgets primitifs 2025 de la commune (Nature 65748), du port (Nature 6474) et du camping (Nature 6474).

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.- 75 -

37 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AVIS SUR LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE 2026-2032

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux à la détermination du nombre ainsi qu’à la répartition des sièges du Conseil communautaire, afin que ces dernières puissent être constatées par arrêté préfectoral le 31 octobre suivant.

Considérant que selon la règle de droit commun, le nombre de sièges prévu pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants est de 40. Dans ce cas, la composition du bureau ne pourrait être composée que de 12 Vice-présidents.

Considérant que néanmoins, le Conseil communautaire en exercice peut décider, à la majorité des 2/3 représentant 50% de la population totale ou inversement, de recourir à un accord local dans la limite de 25% de sièges supplémentaires. Le nombre de conseillers communautaires pourrait alors être porté à 50, et le bureau communautaire comprendre jusqu’à 15 Vice-présidents.

Considérant qu’afin de pouvoir débattre puis décider de la composition du prochain Conseil communautaire, des propositions ont été présentées en séance. Considérant la nécessité de porter à 50, le nombre de conseillers communautair es confirmée par les élus, ainsi que de porter à 14 le nombre de Vice-présidents afin de composer le bureau comprenant 15 membres.

Considérant qu’il a été proposé de recourir à un accord local dans la limite de 25% de sièges supplémentaires.

Considérant d’autre part, qu’afin de permettre une réelle représentativité des plus petites communes, il a été proposé et unanimement accepté, que les deux communes les plus peuplées, en l’occurrence Argelès-sur mer et Elne, puissent céder un siège au bénéfice des communes les moins peuplées (Montesquieu des Albères et Cerbère). Considérant que dès lors, tenant compte des évolutions démographiques intervenues entre 2019 et 2025, et des discussions précitées, il est proposé que la composition du conseil communautaire pour le mandat 2026-2032 soit la suivante :

Communes Nombre de

conseillers

communautaires

ARGELES-SUR-MER 8

BAGES 4

BANYULS-SUR-MER 4

CERBERE 2

COLLIOURE 2

ELNE 7

LAROQUE-DES-ALBERES 2

MONTESQUIEU-DES-ALBERES 2

ORTAFFA 2

PALAU DEL VIDRE 3

PORT-VENDRES 3

SAINT ANDRE 3- 76 -

SAINT GENIS DES FONTAINES 3

SOREDE 3

VILLELONGUE DELS MONTS 2

Considérant que les Conseils municipaux des communes doivent impérativement se prononcer sur la proposition retenue, par délibération avant le 31 août 2025, faute de quoi, la règle de droit commun fixant à 40, le nombre de conseillers communautaires devra être appliquée.

Considérant qu’à l’issue de ce débat, le Conseil communautaire sera invité à émettre un avis.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

PROPOSE de recourir à un accord local afin de procéder au renouvellement de son assemblée ;

PROPOSE de maintenir à 50, le nombre de conseillers communautaires ;

PROPOSE de fixer à 14, le nombre de vice-présidents qui pourra en être issu ;

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la composition du conseil communautaire telle que présentée ;

DIT qu’ampliation de cet acte sera transmis aux quinze communes du territoire.

38 - +FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE

MUNICIPALE DE MUSIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2121-29 ; Vu les délibérations N°21 et N°22 du 9 juin 2022 autorisant la reprise de l’actif et du passif de l’école de musique et fixant les tarifs,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui reconnait les droits culturels et met l’accent sur la nécessité de garantir aux populations leur liberté d’expressions culturelles et artistiques ; et considérant en particulier son article 28A qui affirme que "La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005."

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Vu le décret du 16 août 1901, pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Considérants que :

1) L'école municipale de musique étant un service culturel municipal ouvert à toute la population et l'accès à l'activité culturelle ne devant pas être conditionnée par les ressources financières des usagers, selon la volonté politique, il convient de modifier la grille tarifaire d'origine (vote du conseil municipal du 09/06/2022) par l'instauration d'une tarification solidaire des frais de scolarité en fonction des ressources du foyer auquel appartiennent l'usager ou ses enfants selon un barème et en fonction des revenus fiscaux des foyers d'usagers de ce service, sous condition de résidence sur le territoire communal.- 77 -

2) L'école municipale de musique ayant comme mission de renforcer ses effectifs notamment en instruments à vent en vue de la création d'ensembles et de fanfares et pour garantir la relève jeune afin d'étoffer les rangs de l'orchestre, il convient de faciliter l'accès à ces enseignements individuels et collectifs par une tarification particulière et attractive dans ces disciplines.

3) L'école municipale de musique ayant comme mission de valoriser le patrimoine local et d'initier le plus grand nombre d'enfants, de jeunes et d'adultes à la pratique des instruments et musiques catalans, il convient de rendre gratuits les enseignements collectifs et individuels pour les deux premières années d'apprentissage.

4) L'école municipale de musique ayant comme mission de favoriser les pratiques collectives musicales et les ensembles musicaux étant d'un intérêt public culturel et social, il convient de rendre gratuites les participations aux activités d'ensemble pour les élèves inscrits en classe d'instruments.

5) L'école municipale de musique ayant comme mission de renforcer ses effectifs en instruments à vent en vue de la création d'ensembles, de fanfares et pour garantir la relève jeune afin d'étoffer les rangs de l'orchestre, il convient de rendre gratuit l'accès au prêt des instruments les deux premières années et de moduler la location des instruments en fonction des ressources du foyer auquel appartient l'usager et/ou ses enfants, sous condition de résider sur la commune d'Argelès-sur-Mer.

6) L'école municipale de musique facilitant le règlement trimestriel des frais de scolarité, il convient de modifier certains montants pour être divisibles par trois.

7) L'école municipale de musique ayant comme mission d'accueillir un grand nombre d'usagers en cours individuels et collectifs, et de créer des conditions d'accueil pédagogiquement pertinents et motivants, il convient de créer une tarification spéciale pour des ateliers d'initiation pouvant intégrer de 3 ou 4 élèves pour une heure de cours.

Il convient de fixer les frais de scolarité de l’école municipale de musique tels que suivant :

Nouveau règlement de tarification - École Municipale de Musique d’Argelès-sur-Mer 2025

Activité Tarif annuel

ville et CC-ACVI

Tarif annuel

extérieurs

Éveil musical ¾ ans, 4/5 ans

45‘/60‘ en séances de groupes de 8 max

90€ 180€

Formation musicale enfants, adolescents,

adultes, 60‘ de cours en

groupes de 10 max

120€ 240€

Instrument 1er cycle , <18 ans, 30‘ de cours

individuel ou plus en collectif, formation

musicale incluse

210€ 420€

Instrument 2e cycle, <18 ans,

45‘ de cours individuel ou plus en cours

collectif, formation musicale incluse

255€ 510€

Atelier instrumental collectif, 3 élèves 60‘, 1ère

/ 2e années

120 € 240 €

Atelier instrumental collectif, 4 élèves 60‘, 1ère

/ 2e années

99€ 198€- 78 -

Instrument >18 ans, adultes 276€ 552€

Chant 1er cycle,

tous âges

30‘ cours individuel ou plus en cours collectif

210€ 420€

Chant 2e cycle,

45‘ cours individuel ou plus en cours collectif

255€ 510€

Choeur Gospel

4h /semaine de répétitions, concerts

inscription à l’année,

Le choeur Gospel est d’accès libre pour les

élèves de la classe de chant.

135€ 135€

Atelier Gralles i Timbals, 60‘ /semaine gratuit gratuit

Orchestre, 1h30 de répétition /semaine,

concerts réguliers, engagement sous

conditions

gratuit gratuit

Ateliers / groupes de musiques actuelles,

groupes de musiques d’ensembles, 30‘ à 60‘

de cours collectifs, inscrits en instrument

gratuit gratuit

Ateliers / groupes de musiques actuelles

adultes, groupes de musiques d’ensembles,

30‘ de cours collectifs, élèves extérieurs

52 € 52 €

Ensemble violons/ cordes, 2h / mois gratuit gratuit

Ensemble vents 1er cycle

Enfanfare

répétitions 2h / mois

gratuit gratuit

Batucada

groupe de percussions

répétitions 2h / mois

gratuit gratuit

Chorale enfants, 1h /semaine gratuit gratuit

Atelier instruments catalans : tible, tenora,

flabiol

enseignement en petits groupes, 1h /semaine

gratuit gratuit

Instruments catalans : tible, tenora, flabiol,

30‘ de cours individuel ou plus en cours

collectif

Gratuit les 2 premières

années

Gratuit les 2 premières

années

Prêt instrument à vent Gratuit les deux

premières années,

ensuite sur demande

justifiée des conditions

de ressources

Gratuit les deux

premières années,

ensuite sur demande

justifiée des conditions

de ressources

Location instrument à vent 15€ mensuels, tarif

modulable sous

conditions de ressources

15€ mensuels

Réduction familiale pour les enfants du même

foyer : Le second est à 50 % et le 3ème est

gratuit.- 79 -

Réduction de 25€ pour un 2e instrument.

Les frais de scolarité sont payables à l’avance pour le trimestre à venir. Tout trimestre suivant commencé est dû en intégralité, sous réserve d’exclusion et de poursuites. La démission doit être dûment signalée par courrier ou mail datés, envoyés à la direction avant la fin d’un trimestre pour le trimestre succédant. Les frais perçus en trop peuvent être remboursés.

Les frais sont à payer par chèque au Trésor Public ou en espèces au bureau des inscriptions ou au secrétariat.

L’orchestre/harmonie est obligatoire à partir du niveau de fin de cycle 1. Les élèves inscrits en classe instrumentale et participant aux défilés officiels (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) bénéficient d’une réduction de 20€ sur le tarif annuel par remboursement en fin d’année.

Tarification solidaire en fonction des revenus : la municipalité offre aux habitants de la ville d’Argelès-sur-Mer des tarifs modulés en fonction des conditions de ressources, justifiées par la notification du revenu fiscal de référence du foyer auquel est attaché l’élève au moment de l’inscription, sur présentation de l’avis d’imposition en cours. (le CCAS fonctionne de manière similaire). .

Tranche du revenu fiscal de

référence (annuel)

Reste à Charge frais de

scolarité

Exemple inscription standard

210€ annuels

0 à 10.0000€ 10 % 21 €

10.001 à 20.000€ 25 % 52.50 €

20.001 à 25.000€ 50 % 105 €

25.001 € à 30.000 € 75% 157,50€

>30.001 € 100% 210€ 100 % 212 €

Ces tarifs solidaires sont strictement réservés aux habitants de la commune, sous conditions de justificatifs. Les élèves de la CC-ACVI bénéficient des réductions pour les fratries et pour la participation aux défilés.

Monsieur Campigna s’étonne que les contribuables Argelésiens paient pour les élèves issus de la Communauté de communes, selon lui. Il insiste : « Les Argelésiens paient, c’est tout. » Il juge anormal que les habitants d’Argelès-sur-Mer financent indirectement les élèves venus des autres villages. À ses yeux, il serait plus juste d’instaurer trois tarifs distincts : un pour les Argelésiens, un pour les habitants de la Communauté de communes, et un pour les personnes extérieures à celle-ci, en veillant à ce que les Argelésiens soient avantagés.

Monsieur le Maire tient à apporter une réponse complète. Il rappelle que l’école municipale de musique constitue un véritable service public. Lorsqu’elle a été reprise en régie municipale, il y a trois ans, elle comptait une trentaine d’élèves. Aujourd’hui, ils sont plus de deux cents, preuve de son attractivité retrouvée. Il précise qu’auparavant, les tarifs étaient élevés, jusqu’à deux fois plus pour les extérieurs, ce qui limitait l’accès à la musique aux familles les plus aisées. Désormais, la commune a mis en place une politique tarifaire solidaire, permettant au plus grand nombre de bénéficier de cet enseignement. Il détaille les modalités : les enfants d’Argelès-sur-Mer et ceux issus de la Communauté de communes bénéficient d’un tarif identique, tandis que les extérieurs paient un tarif supérieur. Il ajoute que surtout, un tarif solidaire est appliqué aux familles Argelésiennes selon leurs revenus. Ainsi, pour un revenu inférieur à 10 000 €, le tarif annuel est de 21 €, instrument compris.- 80 -

Entre 10 000 et 20 000 €, les familles paient 25 % du tarif normal, soit 52,50 €. Entre 20 000 et 25 000 €, le tarif est de 105 € (soit 50 %), puis 157,50 € (75 %) entre 25 000 et 30 000 €. Au-delà de 30 000 €, le tarif plein s’applique : 210 €. Il ajoute qu’une réduction supplémentaire de 20 € est accordée aux élèves qui se produisent en public, lors d’événements organisés en ville. Ainsi, un élève qui paie 21 € n’en paiera plus qu’1 s’il participe à un concert. Cette politique vise à démocratiser l’accès à la musique. Elle permet à de nombreux enfants de découvrir un instrument, de jouer ensemble et de progresser dans un cadre collectif et stimulant. Monsieur le Maire conclut en saluant le travail de son équipe, qui a permis de faire de l’école municipale de musique un véritable service public accessible à tous et se félicite d’un taux de remplissage de 100% grâce à cela.

Monsieur Campigna dit qu’il n’est pas nécessaire d’attendre d’Antoine Parra pour que l’école de musique fonctionne comme par le passé. Il affirme que la situation dans laquelle elle était, est la conséquence directe de la crise sanitaire liée au Covid-19. À cette époque, l’école comptait selon lui 81 élèves, et une trentaine comme évoqué par monsieur le Maire, auxquels s’ajoutaient les 50 chanteurs du groupe des Gospel Singers. Il rappelle également que la gestion de l’époque avait injecté 20 000 euros dans les caisses, ce qui permettait un fonctionnement stable. Il reconnaît avoir été lui-même favorable à un changement dans le fonctionnement de l’école de musique, mais pas selon les modalités actuelles, qu’il juge désorganisées. Il déplore un manque de cohérence pédagogique et signale des retours négatifs de la part de parents, d’élèves et d’anciens professeurs. Il estime que le budget, autrefois d’environ 200 000 euros, mérite un débat sur le coût et la capacité financière de la commune. Il rappelle qu’avant la pandémie, l’école de musique d’Argelès-sur-Mer était une structure de qualité, avec près de 200 élèves, des enseignants engagés et des bénévoles méritants. Il regrette que l’on passe sous silence cette époque qu’il considère florissante.

Monsieur le Maire lui répond qu’il considère que les propos de M. Campigna relèvent soit d’une méconnaissance de la réalité, soit d’une volonté délibérée de la contourner et de la tordre. Il insiste sur le fait qu’au moment de la reprise en régie, seuls une trentaine d’enfants étaient réellement inscrits aux cours de musique, les autres participants étant intégrés à des groupes extérieurs comme les Gospel Singers, et donc non concernés par l’activité pédagogique à proprement parler. Il évoque l’histoire de l’école de musique d’Argelès, qu’il connaît bien : ses propres enfants y étaient inscrits il y a plus de 40 ans. Il se souvient qu’à une époque, l’école imposait plusieurs années de solfège avant même que les enfants ne puissent toucher à un instrument, ce qui avait provoqué une grande lassitude chez les élèves et de nombreux abandons. Il défend avec conviction le projet actuel, axé sur le plaisir de jouer de la musique dès le début, allié à un apprentissage structuré. C’est, selon lui, ce changement de principe, mettre le plaisir avant la souffrance, qui a permis à l’école d’attirer à nouveau de nombreux élèves, tout en proposant des tarifs accessibles, encadrés par une politique tarifaire solidaire. Enfin, il rappelle que la commune ne fonctionne pas comme une entreprise privée à but lucratif. Elle agit dans l’intérêt général, en recherchant la qualité de vie des habitants. Tous les investissements réalisés (musique, crématorium, maison de santé, pistes cyclables, transports…) sont financés sans augmentation de la fiscalité locale. Il conclut indiquant que les contribuables ne paient pas plus.

Monsieur Campigna exprime ses doutes sur la gestion financière de la commune, évoquant les critiques de la Chambre Régionale des Comptes et du ministère de l’Économie. Il affirme qu’il est facile de laisser une dette importante à ses successeurs, citant des emprunts sur 40 ans qui pèseraient, selon lui, sur les générations futures.

Monsieur le Maire lui répond alors en précisant que l’ensemble des emprunts, y compris ceux à long terme, sont bien intégrés dans le calcul global de l’endettement. Il affirme que la dette totale de la commune s’élèvera à 23 millions d’euros à la fin de l’année 2025, début 2026, et que ce montant comprend tous les engagements financiers en cours, y compris les- 81 -

reports de remboursement. Il indique que rien n’est dissimulé ni différé en dehors du calcul, contrairement à ce que laisse entendre Monsieur Campigna. Il rappelle qu’en 2016, au moment de sa prise de fonction, le niveau de dette était équivalent. Il ajoute que la différence majeure réside, dans ce que la commune a pu réaliser depuis : de nombreux investissements structurants (la digue, la maison de la mer, etc.) ont été menés à bien, sans faire augmenter le niveau d’endettement par rapport à 2016.

Prenant la parole avec émotion, Madame Michalak, s’adresse directement à Monsieur Campigna :

« Monsieur Campigna, on ne se connaît pas beaucoup. Vous m’écrivez souvent, comme vous le faites avec d’autres collègues, et aujourd’hui j’ai envie de vous répondre, car depuis le début de cette séance, j’ai entendu des propos qui, franchement, font mal au cœur.

Cette séance est publique, retransmise. Et je tiens à rappeler que le service au public est un choix politique. On ne cherche pas à faire du bénéfice, on agit pour les habitants. Alors, à l’heure des bilans, j’aimerais rappeler ce qui a été mis en place : la maison France Services, l’agence postale communale, l’aide aux devoirs, les pistes cyclables, le transport public, l’école de musique ouverte à tous… Oui, tout cela coûte, mais c’est pour notre population.

Je sais que les Argelésiens s’en rendent compte et le mesurent chaque jour : nous travaillons pour eux.

Vous êtes dans l’opposition, c’est votre place, mais moi, j’attendrai de vous une opposition constructive, qui sache aussi reconnaître les bons projets, les belles réalisations qui rendent service à tous. Cela, ce serait vraiment constructif.

Quand je vous entends dire ‘vous mentez’, ou accuser vos collègues d’être des ‘bénis oui- oui’ qui ne disent rien, Monsieur Campigna, vous ne nous connaissez pas. Si nous sommes parfois silencieux, c’est parce que vos interventions rallongent systématiquement les débats, y compris sur des sujets que nous avons déjà traités, discutés, votés et ce depuis cinq ans.

Alors aujourd’hui, soyez objectif. Allez écouter la population : les personnes âgées qu’on aide au CCAS, les usagers de la médiathèque, ceux qui viennent à l’agence postale communale. Oui, on a fait beaucoup de choses.

Et je vais vous dire ce que je ressens : une forme de jalousie. Peut-être devriez-vous la transformer en félicitations envers notre équipe municipale. »

Monsieur Campigna prend à son tour la parole :

« Madame Michalak, si vous me connaissiez un peu mieux, vous sauriez que je ne suis pas quelqu’un de jaloux, pas du tout. Ce n’est pas mon style, ni ma manière de faire de la politique.

Oui, je suis dans l’opposition, et j’assume ce rôle. Mon devoir, c’est de questionner, d’alerter, de critiquer quand c’est nécessaire. Ce n’est pas de vous applaudir à chaque projet, aussi louable soit-il, sans poser les questions de fond. Ce que je fais ici, ce n’est pas de l’hostilité gratuite, c’est de la vigilance démocratique. »

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

FIXE les tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2025 pour les inscriptions de la saison 2025- 2026 ;- 82 -

AUTORISE les réductions de tarifs énoncées ci-dessus ;

ENCAISSE ces recettes dans le cadre de la régie de recettes du service culturel ;

INSCRIT ces recettes au budget principal de la commune ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

39 - TARIFICATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS LES

DIFFERENTS SITES CULTURELS

Vu l’article 72 de la Constitution sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et le pouvoir de fixer les tarifs,

Vu l’article R 2221-97 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer souhaite vendre dans les différents sites culturels de la municipalité des articles divers ;

Considérant que pour se faire il convient d’établir un grille tarifaire proposant différents montants applicables en fonction des objets proposés,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la grille tarifaire ci-dessous.

TYPE PRODUIT MONTANT EN EUROS

PRODUIT A 1

PRODUIT A1 1,50

PRODUIT B 2

PRODUIT B1 2,50

PRODUIT C 3

PRODUIT C1 3,50

PRODUIT D 4

PRODUIT D1 4,50

PRODUIT E 5

PRODUIT E1 5,50

PRODUIT F 6

PRODUIT F1 6,50

PRODUIT G 7

PRODUIT G1 7,50

PRODUIT H 8

PRODUIT H1 8,50

PRODUIT I 9

PRODUIT I1 9,50

PRODUIT J 10

PRODUIT J1 10,50

PRODUIT K 11

PRODUIT K1 11.50

PRODUIT L 12

PRODUIT M 12,50- 83 -

PRODUIT N 14

PRODUIT O 15

PRODUIT P 16

PRODUIT Q 18

PRODUIT R 20

PRODUIT S 22

PRODUIT T 24

PRODUIT U 25

PRODUIT V 26

PRODUIT W 28

PRODUIT X 30

INSCRIT ces recettes au budget principal,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

40 - DESIGNATION DU CANDIDAT RETENU POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’EXPLOITATION D’ACTIVITES FORAINES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération n°23 en date du 04 Décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a approuvé les modalités de l’appel à candidature pour l’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’activités foraines,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 21 Mars 2025,

Vu les termes de la convention approuvés par délibération du 04 Décembre 2024,

Considérant que l’appel à candidatures a été régulièrement publié et que les candidats ont été invités à soumettre leurs propositions selon les modalités définies dans le règlement de consultation,

Considérant que l’analyse des dossiers reçus a été réalisée selon les critères de sélection mentionnés dans ledit règlement, portant notamment sur :

- la qualité et l’attractivité du projet d’exploitation,

- la qualité professionnelle et les références des candidats,

- les mesures d’engagement sur le respect de la règlementation (bruit, hygiène, sécurité, propreté notamment) ;

Considérant que, conformément à cette analyse, la SARL LE ROND POINT a été classée en première position ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner officiellement ce candidat afin de conclure une convention d’occupation du domaine public avec lui ;

Mme Sanz précise alors qu’elle a bien vu un document mentionnant des éléments comme la qualité ou l’attractivité, mais qu’il ne lui semble pas aussi complet ni aussi exigeant que d’autres cahiers des charges élaborés par la commune, notamment celui des concessions de plages.

Elle rappelle en effet qu’un travail avait été mené pendant plusieurs années pour revoir le cahier des charges des plages communales, avec une vision réfléchie et un objectif d’amélioration. Elle dit qu’un groupe projet avait été mobilisé, et qu’il en était ressorti un document exigeant, justifiant une durée de concession entre huit et dix ans pour favoriser l’investissement. Elle souligne cependant que, pour les plages, la municipalité a finalement- 84 -

opté pour des concessions de cinq ans, avec un cahier des charges lourd — alors qu’à l’inverse, pour le site forain, la durée est de dix ans, avec un cahier des charges minimal.

Ce qu’elle met en cause, c’est l’absence de cohérence. Pour elle, il aurait fallu appliquer la même exigence, d’autant plus que le site concerné est en plein centre-plage, et que c’est un lieu stratégique. Elle précise qu’elle n’a rien contre l’exploitant actuel, qui est là depuis des années et travaille bien, mais regrette que la commune n’ait pas saisi l’opportunité de proposer une vision plus ambitieuse ou plus innovante. Elle rappelle également qu’un projet sur le Front de mer avait été évoqué en parallèle, sans que cela ne soit pris en compte dans l’attribution de la concession.

Monsieur le Maire intervient pour défendre le choix municipal. Il commence par rappeler que les situations évoquées par Mme Sanz ne sont pas comparables. Selon lui, on ne peut assimiler une concession de plage — avec des chaises longues, des kayaks ou des jeux gonflables — à une exploitation de manèges forains, qui demande des investissements bien plus lourds. Il insiste sur le fait que sur ce site, les investissements dépassent le million d’euros, et qu’il serait irréaliste d’exiger un engagement sur cinq ans seulement. Cela écarterait toute possibilité de concurrence, car aucun professionnel ne prendrait un tel risque sur ce délai.

Il revient ensuite sur les choix faits en matière de concessions de plages. Il rappelle avoir été l’un des premiers à initier une réforme des concessions, avec des règles plus strictes pour limiter les installations visuellement envahissantes, et pour préserver la vue sur la mer. Mais ces concessions sont très différentes, car elles ne durent que deux à trois mois par an. À l’inverse, les installations foraines sont fixes, et leur retrait n’est pas prévu chaque année.

Concernant la “vision” attendue par Mme Sanz, monsieur le Maire explique que sa vision à lui, est que cela fonctionne comme c’est. Il juge que les manèges en place plaisent, attirent du monde, et répondent aux attentes des familles. Il estime que la commune n’a pas à proposer à la place des professionnels forains ce qu’ils pourraient faire. Il précise que la commune n’a rien interdit, mais qu’aucune autre proposition n’a été formulée, ni par un autre exploitant, ni même par le gestionnaire actuel. Il conclut en indiquant qu’il n’a rien contre l’idée d’évolution si des projets ambitieux et cohérents lui étaient présentés, mais qu’en l’absence de proposition concrète, et face au bon fonctionnement actuel, il assume pleinement le choix qui a été fait.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 4 abstentions (Mmes NADAL et SANZ et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

APPROUVE le choix de la SARL LE ROND POINT en tant que titulaire de la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’activités foraines.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

41 - MOTION DE SOUTIEN À LA RECONNAISSANCE DU CATALAN COMME LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPÉENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- 85 -

Considérant que le catalan est une langue parlée par plus de 10 millions de personnes en Europe, parmi lesquelles de nombreux citoyens de la Catalogne Nord, la majeure partie du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que le catalan est reconnu comme langue co-officielle dans plusieurs régions d’Espagne, notamment en Catalogne, aux Îles Baléares et dans la Communauté valencienne, ainsi que dans le Nord de la Sardaigne en Italie, et qu’il est langue officielle de l’État d’Andorre ; qu’il est par ailleurs protégé par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Considérant que le gouvernement espagnol a présenté une demande officielle à l’Union européenne afin que le catalan soit reconnu comme langue officielle à part entière au sein des institutions européennes ;

Considérant qu’une telle reconnaissance renforcerait la diversité linguistique et culturelle de l’Europe et constituerait un acte de justice envers les locuteurs de cette langue historique et millénaire ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

EXPRIME son soutien à la demande de reconnaissance du catalan comme langue officielle de l’Union européenne.

INVITE le Gouvernement de la République française à soutenir cette demande auprès des institutions européennes.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

42 – QUESTIONS DIVERSES

Patricia NADAL :

- Restauration scolaire

Depuis le début de ce mandat, le projet de restauration scolaire a régulièrement fait l’objet de délibérations en conseil municipal. A plusieurs reprises, j’ai demandé des éléments précis sur ce projet, notamment son budget prévisionnel de fonctionnement, le nombre d’agents affecté, l’organisation de la production, le coût de sortie du repas.

A ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponses, or, nous savons tous que tout projet de cette ampleur fait l’objet d’un budget prévisionnel complet, ce qui permet à la municipalité de vérifier sa faisabilité technique et financière avant de prendre toute décision. Quand aurons- nous ces éléments ?

Aujourd’hui, nous avons voté le tarif unitaire du repas pour la rentrée 2025 : - Le tarif facturé aux familles est de 4,62 €, quel est le montant facturé à la commune pour ce même repas ?

- A la mise en place du nouvel équipement :

o Quel sera le coût de sortie estimé du repas ?

o A quelle hauteur sera-t-il répercuté aux familles ?

o Quel nouvel engagement financier pour la commune ?

- Aires de stationnement des campings-cars ?- 86 -

Lors du précédent conseil municipal, nous avons délibéré sur les tarifs de ce service de stationnement des campings-cars sur les parkings du port et du casino.

A la question de Julie Sanz sur l’éventualité d’une taxe de séjour, Mme Moreschi « rappelle que le stationnement est un service indépendant de l’hébergement et que la taxe de séjour est liée uniquement à l’hébergement. Il précise également que ce n’est pas un stationnement pour camping-cars, mais un parking où les véhicules doivent partir la nuit. »

A ma question sur la nécessité de préciser les horaires d’accès à ces espaces, Monsieur le Maire « répond que les véhicules peuvent être stationnés pendant une période de 7 jours sans obligation de départ toutes les 24 heures. »

Comment un camping-car peut-il rester 7 jours sans obligation de départ toutes les 24h, tout en devant partir la nuit, avec possibilité pour la police municipale de faire respecter ce départ le soir ?

Des éclaircissements sont nécessaires.

- Conseils municipaux

Nous souhaitons avoir confirmation des dates des prochains conseils municipaux

En réponse, Monsieur le Maire reconnaît la pertinence des interrogations. Il confirme que des études ont bien été menées, notamment sur l’organisation du fonctionnement, en complément de l’investissement déjà bien connu. Une équipe travaille actuellement sur le coût d’approvisionnement, les flux logistiques, la légumerie, l’entrée des camions, et l’ensemble du circuit de production.

Il précise toutefois que la municipalité ne souhaite pas communiquer de chiffres tant qu’elle ne dispose pas d’éléments consolidés, afin d’éviter toute approximation. Il rappelle également que le premier repas produit par la cuisine centrale n’est prévu qu’en janvier 2027, ce qui laisse le temps d’affiner les prévisions et de les partager ultérieurement. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le projet est bien engagé, avec une cérémonie officielle de pose de la première pierre qui a eu lieu récemment, marquant le début d’importants travaux sur le site Curie-Pasteur. Ces travaux concernent non seulement la future cuisine centrale, mais aussi des espaces ALSH (accueils de loisirs), la cantine, et potentiellement une crèche.

Il conclut en indiquant qu’une présentation complète de l’avancement du projet est prévue, peut-être dès le prochain Conseil municipal, avec des éléments précis sur les coûts, l’organisation et les impacts financiers.

Monsieur Campigna déplore la méthode employée à Argelès-sur-Mer, en la comparant à ce qu’il a pu observer dans d’autres villes, notamment dans le nord de la France et du côté de Toulouse, où des projets similaires ont été menés.

Il dit avoir suivi de près le processus décisionnel dans ces communes. Et ce qu’il a vu là- bas, serait une méthode inverse à celle utilisée ici : « Là-bas, on commence par chiffrer précisément le terrain, l’investissement, le fonctionnement. On calcule combien de repas seront produits, on en déduit un coût de revient, et ensuite, on présente le projet au Conseil municipal. Les élus ont tous les éléments en main pour décider. »

Il fustige la démarche Argelésienne, qu’il juge inversée : « Ici, on commence par investir, sans savoir combien ça coûtera, et on affirme ensuite que ça se fera. On avance à l’aveugle. » Il affirme que, dans les communes qu’il a étudiées, le maire n’a pas cherché à dissimuler la réalité financière. Au contraire, dit-il, il a fait preuve de transparence, allant jusqu’à reconnaître que, malgré l’enthousiasme initial, certains élus avaient été refroidis une fois les chiffres connus.- 87 -

Monsieur le Maire rappelle que M. Campigna, en tant qu’élu de l’opposition, n’a pas accès au même niveau d’information que les élus de la majorité, lesquels sont régulièrement tenus informés de l’évolution du projet. Il estime qu’il serait hasardeux de communiquer des chiffres trop tôt, notamment parce que le coût d’un repas dépendra de nombreux facteurs variables, comme la saisonnalité des produits ou les fluctuations de prix liées à l’agriculture. En revanche, il indique que la municipalité est en mesure d’estimer une fourchette de coût de revient et prévoit une restitution complète du projet dans un futur conseil.

Concernant la méthode de gestion du projet, il assume pleinement sa stratégie, qu’il oppose à celle pratiquée par le passé et qu’il juge moins efficace. Il se dit confiant dans la faisabilité et la pertinence du projet tel qu’il est actuellement mené.

En ce qui concerne la seconde question de madame Nadal, monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’aires de camping-cars à proprement parler, mais de parkings classiques où le stationnement de camping-cars est autorisé de jour, mais non garanti la nuit. Cette restriction est notamment motivée par des impératifs de sécurité, les parkings étant situés à proximité de la Massane, un cours d’eau pouvant présenter un risque en cas de crue par exemple. La mairie ne peut donc pas délivrer une autorisation formelle de stationner la nuit sans engager sa responsabilité.

Il explique que le stationnement est payant en journée (généralement de 07h00 à 23h00), mais devient gratuit en dehors de ces horaires. Les camping-cars peuvent rester stationnés sans être inquiétés, sauf en cas de conditions météo nécessitant une évacuation. Juridiquement, tout véhicule peut stationner sur la voie publique pendant une durée maximale de 7 jours consécutifs sans bouger, sous peine d’être considéré comme en infraction. Ce délai est également surveillé par la police municipale, qui vérifie l’immobilité des véhicules à l’aide de photos des valves de pneus.

Enfin, il insiste sur le fait que la municipalité ne garantit en aucun cas le droit de rester la nuit. Toute présence nocturne est à l’initiative du conducteur, et la commune se réserve la possibilité de faire évacuer les lieux en cas de nécessité par ses services.

Madame Nadal intervient à son tour pour relever ce qui lui parait être une contradiction : si les camping-cars peuvent effectivement rester stationnés jusqu’à sept jours consécutifs sans être inquiétés, cela reviendrait, selon elle, à reconnaître qu’ils peuvent aussi y passer la nuit. Or, elle souligne qu’aucune signalisation claire n’indique ces règles à l’entrée des parkings concernés. Selon elle, l’absence de panneaux explicites rend l’information peu accessible aux usagers, ce qui peut entraîner des malentendus.

Monsieur le Maire lui répond en précisant le fonctionnement du système mis en place. Les usagers règlent leur stationnement à la borne pour une durée limitée allant de 7h à minuit. Au-delà de cet horaire, il n’existe plus aucun engagement contractuel entre eux et la commune. Si les camping-caristes souhaitent prolonger leur présence le jour suivant, ils doivent obligatoirement repasser par la borne pour souscrire une nouvelle journée de stationnement. Ce renouvellement quotidien implique un déplacement du véhicule, ce qui permet de vérifier indirectement qu’il n’est pas resté stationné sans interruption. Il ajoute que ce système est suffisant pour limiter les abus, sans qu’il soit nécessaire d’imposer un départ physique chaque nuit. La commune reste ainsi juridiquement protégée, notamment en cas de crue ou d’événement imprévu.

Monsieur le Maire répond en précisant que, dans une municipalité active comme la leur, il arrive fréquemment que de nouveaux sujets viennent s’ajouter à l’ordre du jour. Il indique toutefois qu’un prochain Conseil municipal est envisagé, dans la mesure du possible, pour le 30 octobre 2025.- 88 -

Madame Nadal demande s’il n’existe pas une obligation de tenir un conseil municipal au moins une fois par trimestre.

Monsieur le Maire lui répond que la règle impose quatre Conseils municipaux par an, ce qui est largement respecté par la commune. Il ajoute qu’un autre Conseil municipal est également prévu le 18 décembre 2025, avec pour objectif le vote du budget primitif, comme il l’avait évoqué en début de séance.

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour, monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.