Procès Verbal - pj1 pv du 3 avril

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Procès Verbal - pj1 pv du 3 avril Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pj1 pv du 3 avril)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, - 1 -

Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi trois avril 2025 à dix-huit heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

30 PRESENTS Messieurs BROCH ; CAMPIGNA ; CASANOVAS ; COMANGES ; DONNET ; ESCLOPE ; FABRE ; FILHOL ; PARRA ; PICOT ; RIBARD ; RIUS ; THADEE ; VILANOVE Mesdames BARNADES ; COLOME-ISNARD ; DE CAPELE ; FOURC ; FROIDEVAUX ; GOT ; MICHALAK-GUIMBER ; MOINX ; MORESCHI ; NADAL ; PICOT ; PUJADAS-ROCA ; SADOK ; SAIGNOL ; SANZ ; VEZIAT

3 EXCUSES Messieurs LAFOND donne procuration à David THADEE PINEDA donne procuration à Antoine PARRA

TRIQUERE donne procuration à Laurent COMANGES

Mesdames

0 ABSENT Monsieur

Mesdames /

Madame Camille GOT est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l’ouverture de la séance à 18 heures.

Une minute de silence est observée en hommage à Aimé Alberty, conseiller municipal qui nous a quitté.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du procès-verbal du 6 mars 2025,

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

PREND ACTE du procès-verbal du 6 mars 2025.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

2 - COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 3 AVRIL 2025

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT

Décision 6

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LE PROJET « SAISON CULTURELLE 2025 DE LA VILLE D’ARGELES-SUR-MER »- 2 -

La ville d’Argelès-sur-Mer, forte de son engagement en matière culturelle et festive, a mis en œuvre un projet de programmation de spectacles, concerts, théâtres et festivals pour l’année 2025. Ces actions s'inscrivent dans un projet ambitieux visant à rendre la culture accessible à tous et à promouvoir l'attractivité de notre territoire, en réponse à l'engagement de la municipalité en faveur du développement de l’action culturelle locale.

La phase de programmation a permis de préciser les enjeux et de fixer des montants de dépenses permettant de répondre à l’ensemble des composantes de ce projet.

Le coût de l’opération est estimé à 718 800 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

FINANCEURS Montant HT (€) Part (%)

Département (Dispositif

d’aide à la saison

culturelle)

18 000€ 2,51 %

Département (Dispositif

d’aide à la résidence

d’artistes)

3 000€ 0,41 %

Droits d’exploitation des

chalets de Noël 3 000€ 0,41 % Office de tourisme

(Promotion de l’attractivité

touristique)

400 000€ 55,71 %

Casino (Participation à

l’organisation d’une

manifestation artistique de

qualité)

70 000 € 9,75 %

Région (Total Festum) 2 500€ 0,35 %

Billetterie 32 000€ 4,47 %

Commune 189 500€ 26,39 %

TOTAL HT 718 000 € 100 %

La commune s’engage à solliciter les financements présentés.

Dans le cadre d’un projet d’envergure portant sur la création d’un accueil de loisirs (maîtrise d’ouvrage intercommunale) et d’une cuisine centrale (maîtrise d’ouvrage communale) dans l’enceinte du groupe scolaire Curie Pasteur, l’utilisation de certains locaux existants doit être modifiée.

Afin d’optimiser le foncier bâti existant sur cette unité foncière et de répondre aux besoins de redistribution des locaux générés par les projets décrits ci-dessus, un bâtiment vétuste et peu utilisé doit être requalifié en équipement sportif. Il permettra de libérer des locaux pour l’accueil de loisirs.

Décision 7

DEMANDE DE SUBVENTION / PROJET DE RENOVATION THERMIQUE D’UN EQUIPEMENT SPORTIF- 3 -

D’une superficie de 107.91m², ce bâtiment très énergivore va faire l’objet de travaux importants, ciblés sur sa performance thermique. Ils visent au global une réduction de la consommation d'énergie finale de 80% et une réduction des émissions de GES de 85%. Le coût global de l’opération est estimé à 145 729 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Montant (HT) Part (%)

État (Fonds Vert Rénovation énergétique

des bâtiments publics locaux) 39 070 € 27% Ville d'Argelès-sur-Mer 106 659 € 73%

Coût global de l'opération 145 729 € 100%

La commune s’engage à solliciter les financements présentés.

Dans le cadre de la requête exercée par l’Association pour la sauvegarde du Racou devant le Tribunal administratif de Montpellier, tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet suite à la demande du 20 Juillet 2023, sollicitant du préfet des Pyrénées-Orientales qu'il adopte un arrêté de prescriptions complémentaires portant protection du secteur du Racou destiné à éviter, réduire ou compenser les effets de la digue portuaire d'Argelès-sur-Mer en cours de reconstruction, monsieur le Maire décide de mandater le cabinet CGCB situé 8, place du Marchés aux fleurs à Montpellier, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière assemblée.

3 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Vu l’article L.270 du Code électoral qui expose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Considérant le décès de M. ALBERTY Aimé, conseiller municipal délégué à l’animation et au camping, survenu le 10 mars 2025, un siège de conseiller municipal devient vacant. Considérant que monsieur Lucien NOGUES a été convoqué à la séance de ce soir et a fait connaître par courrier du 14 mars 2025 sa décision de ne pas siéger au Conseil municipal, Considérant que madame Sonia MARZO a été convoquée à la séance de ce soir et a fait connaître par courrier du 14 mars 2025 sa décision de ne pas siéger au Conseil municipal, Considérant que monsieur Jean-Marie PICOT a fait connaitre sa décision de siéger au Conseil municipal et a donc été convoqué à la séance de ce soir, séance au cours de laquelle il peut siéger valablement.

Considérant que conformément à ces dispositions monsieur Jean-Marie PICOT est installé en qualité de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.

Décision 8

DEFENSE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER- 4 -

Mr PICOT prend la parole : « Oui, j'ai accepté parce que quand je m'engage, je vais jusqu'au bout. J'étais le dernier sur la liste d'Antoine, donc il m'a demandé d’être Conseiller municipal. J'ai accepté ce poste. C'est difficile de remplacer quelqu'un qui est irremplaçable, notre ami Aimé ALBERTY. J'ai accepté, comme je vous le dis et gracieusement. Je ne veux aucune indemnité. Je suis là pour donner un coup de main si l'occasion, si le besoin s'en fait sentir. Je suis heureux d'être parmi vous ».

Monsieur le Maire le remercie de ces quelques mots et explique qu’il est un Conseiller municipal expérimenté qui n'aura pas à intégrer pleinement l’équipe et à connaître rapidement le fonctionnement municipal.

Mr CAMPIGNA demande à Mr PICOT s’il était absent ces dernières années d'Argelès ? Depuis 2020 ou s’il est resté là ?

Mr PICOT lui répond qu’il était bien là et qu’il l’a d’ailleurs souvent vu, mais que Charles CAMPIGNA ne le saluait pas.

Mr CAMPIGNA lui indique que c’est parce qu’il a écrit : « Je m'engage avec Antoine Parra pour montrer mon désaccord avec un système de pression politique visant à servir des ambitions personnelles. Antoine Parra est un homme droit qui se bat et qui agit uniquement dans l'intérêt de sa commune. », il ajoute que c’est à l'opposé de ce que peut être Antoine Parra, et il se dit étonné de le voir ici.

Monsieur le Maire calme l’assemblée indiquant qu’il ne faut tomber dans le piège de Charles Campigna qui vise à transformer cette salle de Conseil municipal en une arène ridicule qui donne une image détestable de la municipalité d'Argelès-sur-Mer en cherchant la polémique en permanence.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND acte de l’installation de Jean-Marie PICOT, en qualité de conseiller municipal.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.- 5 -

Annexe n°1 – Délibération portant sur l’installation d’un conseiller municipal

Maire PARRA Antoine 1er Adjoint FABRE Laurent 2ème Adjoint PUJADAS Marguerite 3ème Adjoint CASANOVAS Antoine 4ème Adjoint DE CAPELE Brigitte 5ème Adjoint RIUS Philippe 6ème Adjoint PICOT Valérie 7ème Adjoint DONNET Frédéric 8ème Adjoint SAIGNOL Muriel 9ème Adjoint MORESCHI ISABELLE Conseiller Municipal délégué FOURC Lydie Conseiller Municipal délégué FILHOL Philippe Conseiller Municipal délégué VILANOVE Jacques Conseiller Municipal délégué BARNADES BERDAGUER Marie Catherine Conseiller Municipal délégué PINEDA Stéphane Conseiller Municipal délégué PONS FROIDEVAUX Agnès Conseiller Municipal délégué LAFOND Didier Conseiller Municipal délégué GOT Camille Conseiller Municipal délégué VEZIAT Laurence Conseiller Municipal délégué SADOK Lucia Conseiller Municipal délégué RIBARD Benoît Conseiller Municipal délégué MICHALAK GUIMBER Bernadette Conseiller Municipal délégué THADEE David Conseiller Municipal délégué MOINX Sabine Conseiller Municipal délégué BROCH Pierre Conseiller Municipal délégué PICOT Jean Marie

Conseiller Municipal sans délégation SANZ Julie Conseiller Municipal sans délégation ESCLOPE Guy Conseiller Municipal sans délégation CAMPIGNA Charles Conseiller Municipal sans délégation NADAL Patricia Conseiller Municipal sans délégation COLOME ISNARD Alexandra Conseiller Municipal sans délégation TRIQUERE David Conseiller Municipal sans délégation COMANGES Laurent

4 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu la présentation de délibération n°03 du Conseil municipal en date du 27 Mars 2025 relative à l’élection de monsieur PICOT Jean-Marie en tant que Conseiller municipal, Vu la délibération n°04 du Conseil municipal en date du 6 Mars 2025 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;- 6 -

Considérant le décès de M. ALBERTY Aimé le 10 mars 2025, conseiller municipal délégué à l’animation et au camping, un siège de conseiller municipal devient vacant. Considérant que Monsieur PICOT Jean-Marie est élu en tant que conseiller municipal sans délégation;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

FIXER l’indemnité de Jean-Marie PICOT au taux de 0% de l’indice terminal ;

LAISSE inchangées les indemnités de fonction du Maire et des élus avec délégation,

APPROUVE les éléments de l’annexe 1 rattachée à la présente délibération,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

5 - FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale, Vu la présentation de la délibération n°03 du Conseil municipal en date du 27 Mars 2025 relative à l’élection de Jean-Marie PICOT en tant que conseiller municipal, Vu la présentation de la délibération n°04 du Conseil municipal en date du 27 Mars 2025 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux,

Vu la délibération n°05 du Conseil municipal en date du 6 mars 2025 relative aux majorations des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Considérant que la Commune d’Argelès-sur-Mer est le siège du bureau centralisateur du canton et qu’elle est également une commune classée stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; Considérant l’élection de Jean-Marie PICOT en tant que conseiller municipal ; Considérant le décès de M. ALBERTY Aimé le 10 mars 2025, conseiller municipal délégué à l’animation et au camping, un siège de conseiller municipal devient vacant.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

FIXE la majoration de l’indemnité de fonction du nouveau conseiller municipal élu au taux de 0% au titre du 3° de l’article L.2123-22 et au titre du 5° de l’article L.2123-22,

LAISSE inchangées les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux avec délégation ;- 7 -

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

6 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-1 à L.1612-4, L.1612-8 à L.1612-14 et l’article L 2121-31 ;

Considérant que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes (le Camping municipal Le Roussillonnais, le Port de plaisance, Les Mobilités-Transports) ;

Considérant que les comptes de gestion dressés par le Comptable public correspondent parfaitement aux comptes administratifs dressés par l’ordonnateur, pour le budget principal et l’ensemble de ses budgets annexes (le Camping municipal le Roussillonnais, le Port de plaisance, les Mobilités-Transports).

Alors que monsieur le Maire précise que ce vote porte uniquement sur la vérification de la conformité des écritures comptables avec l’exécution du budget voté, monsieur ESCLOPE indique au Maire que ce ne sont pas les comptes passés mais que cela doit être conforme au vote des comptes.

Monsieur le Maire ajoute qu’il vient de dire que ce vote porte uniquement sur la vérification de la conformité des écritures comptables avec l’exécution du budget voté et non sur l’opportunité ou la pertinence des dépenses engagées. Le compte de gestion retrace fidèlement les opérations budgétaires réalisées, telles que validées par le Trésorier. Ainsi, même en cas de désaccord sur le contenu du budget, le vote sur le compte de gestion doit s’appuyer exclusivement sur la sincérité et l’exactitude des chiffres présentés.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 5 abstentions (Mme COLOME ISNARD et Mrs CAMPIGNA, ESCLOPE, COMANGES, TRIQUERE),

STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUE sur l’exécution des budgets précités pour l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives.

APPROUVE le compte de gestion 2024 dressé par le comptable public.

DECLARE que le compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve de la part de l’ordonnateur.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.- 8 -

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

Une présentation détaillée et globale des comptes administratifs est faite avant de laisser place aux débats.

Monsieur CAMPIGNA prend la parole et lit un discours : « Au cours de la période 2017- 2021, la commune s'est désendettée grâce à des emprunts qui arrivaient à terme. Le Maire a plusieurs fois rappelé le désendettement de la commune grâce à lui, alors qu'il n'y était pour rien. Mais on connaît tous Antoine PARRA. Les chiffres que je vais vous annoncer sont du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Mairie d’Argelès-sur-Mer bien sûr. Le stock consolidé de la dette s'élevait à 16,2 millions d'euros en décembre 2021. Depuis 2021, le taux d'endettement de la ville a explosé de 16,2 millions en 2021 à 25 millions en 2023. Durant cette période 2022, aussi bien en conseil municipal que dans la presse, le Maire a pris l'engagement que la dette devait être environ de 3 millions d'euros à la fin du mandat actuel. Il annonçait, dans une interview dans l'Indépendant, du 26 décembre 2022 pour la Noël. L'excédent de la clôture de l'exercice en fonctionnement en 2023, 2,3 millions, avait le report de des excédents antérieurs, c'est-à-dire 6,2 millions, porte l'excédent en 8,4 millions. L'excédent de clôture de l'exercice 2024 est de 3,5 millions avec un report de 4,8 millions, portant l'excédent en 8,3 millions. Je constate une baisse conséquente sur le report de l'excédent de 1,5 millions, d'autant que les investissements importants sont à prévoir en 2025. Un élément majeur, à savoir le report de l'échéance de l’emprunt de 1,4 millions en 2025 et une de 7,5 millions pour l'exercice 2026. Au total, 9 millions dont les annuités vont alourdir les budgets de 2025-2026, mais aussi des investissements lourds comme la cuisine centrale et un transport en régie qui sera largement déficitaire. Il y a les emprunts de la digue, de la maison de la mer qui devraient être repris par une SEMOP. Pour réduire la dette de la commune, vous privatisez le port. Les emprunts seront pris en charge par un privé, du moins c'est ce qu'on dit. Qui peut croire un seul instant qu'un privé va payer les emprunts, maison de la mer et digue, pour environ 15 millions d'euros, va y rehausser les quais pour 5 millions d'euros et creuser un bassin pour 15 à 18 millions d'euros avec un déficit de gestion de 300 000 euros par an ? Personne ne peut croire tout ça. Au moment où on aura des informations sur la future SEMOP, dites-moi les contreparties qu’il y aura avec eux. Parce que quand on regarde dans d'autres villes où il y a eu des SEMOP identiques, où il y a eu un gros investissement des privés, ils avaient des contreparties importantes. Je vous informe qu'en France, des dirigeants de SEMOP ou similaires ont fait des travaux, ont encaissé, et immédiatement après, 2 ans après, ont déposé le bilan. Et c'est la collectivité qui a dû payer tout ce qu'ils avaient engagé. Tout ça pour vous dire, qu'avec les investissements qui sont faits un peu à la légère, et je ne citerai que deux dossiers : le transport là où vous êtes complètement perdus un peu dans ce dossier et également la cantine scolaire. La cantine scolaire qui va approcher les plus de 5 millions d'euros. Et quand on vous demande le prix du panier, le prix du repas, vous êtes encore incapables de nous le dire, alors que les travaux sont déjà engagés. Et tout ça fait qu'on ne votera pas le compte administratif, mes collègues et moi. Mais tout ce que tu as pu dire avant Antoine, tu es Maire c'est toi qui gères, tu as raison de dire je suis le plus beau, je suis le plus fort, je suis le plus intelligent, mais si tu étais le plus beau, le plus intelligent, le plus fort, on le saurait déjà avant que tu sois Maire. On ne le savait pas, donc restons modestes. Moi je suis quelqu'un de modeste, la différence qu’il y a entre toi et moi, c'est que je suis quelqu'un qui est capable d'écouter, surtout des personnes compétentes, pas des médiocres et je suis capable surtout de travailler, je suis un bosseur. Tandis que toi c'est tout le contraire ».

Monsieur le Maire répond que les citoyens, y compris ceux d’origine Argelésienne qui suivent attentivement les débats, auront noté les chiffres incontestables qui ont été présentés, que ce sont des données validées par l’État, parfaitement claires. Il poursuit en indiquant que si la gestion de la commune se poursuit dans la même dynamique, avec le- 9 -

même niveau d’investissement qui, il le rappelle, est considérable, mais également avec la même rigueur, alors la commune pourrait, d’ici la fin du prochain mandat, ne plus avoir aucune dette, c’est une projection réaliste. Il ajoute que bien sûr, il peut y avoir d’autres présentations de chiffres, mais que ceux qui l’ont écouté attentivement ont été éclairés par les données présentées. Que cette succession de chiffres avait pour but de démontrer une réalité financière, même si certains cherchent à la brouiller en tentant d’enfumer le débat. Il explique :

- Que la réalité, c’est que malgré les investissements majeurs que chacun peut constater, l’endettement de la commune à la fin de l’année 2024 sera équivalent à celui qu’il a trouvé en prenant ses fonctions en 2016.

- Qu’entre 2016 et 2021, la commune s’est endettée mais que ces dettes ont été remboursées par anticipation, ce qui explique leur disparition avant échéance. - Que c’est cette capacité à gérer activement la dette qui nous a permis, ensuite, de lancer une véritable campagne d’investissement pour Argelès-sur-Mer. - Qu’aujourd’hui, les élus récoltent les fruits d’une stratégie de recherche de financements supplémentaires, obtenus sans augmentation des impôts des Argelésiens. - Que cela, c’est le résultat d’une gestion saine, rigoureuse et ambitieuse.

Il conclut indiquant que les chiffres dont la commune dispose – validés par le Trésor public – montrent qu’à la fin de 2024, l’endettement sera d’environ 22 à 23 millions d’euros. Et que selon le budget récemment voté, il est prévu qu’à la fin de 2025, cet endettement baisse encore, pour atteindre environ 20 millions d’euros. Que tout ce qui s’est réalisé jusqu’à présent avait été prévu, et chaque compte administratif le confirme. Que les élus poursuivront donc dans cette dynamique.

Il rappelle que depuis dix ans, certains annoncent une catastrophe imminente, une “foudre” qui s’abattrait sur la commune. Or, cette foudre ne tombe pas. Au contraire, il fait bon vivre à Argelès-sur-Mer et qu’il est aujourd’hui heureux et fier, aux côtés des membres du Conseil municipal, de pouvoir présenter des chiffres solides, validés, et remarquablesompte tenu du haut niveau des investissements réalisés.

Monsieur CAMPIGNA répond que les propos qu’il tient jusqu’ici sont, à son sens, bien plus proches du contenu du rapport de la Chambre Régionale des Comptes que ceux exprimés par monsieur le Maire. Il invite d’ailleurs les élus à lire ce rapport pour constater que ses remarques s’en rapprochent très clairement.

Par ailleurs, il dit que le Maire a évoqué le remboursement anticipé des emprunts, mais que la question qui se pose est de savoir comment les élus ont trouvé les fonds pour effectuer ces remboursements anticipés et s’ils ont pu rembourser ces emprunts avant leur échéance, cela signifie nécessairement qu’ils disposaient de trésorerie suffisante à ce moment-là. Pour lui cela montre que le prédécesseur du Maire a laissé une situation financière relativement favorable, avec un niveau de caisse qui a permis ces remboursements anticipés. Il insiste indiquant que cela se démontre par le fait qu’il n’y a que deux façons de réduire l’endettement d’une commune : soit les emprunts arrivent à leur terme, soit il est procédé à leur allongement. Or, monsieur le Maire affirme avoir remboursé par anticipation, alors cela signifie qu’il a trouvé des ressources disponibles et donc que la gestion précédente lui avait laissé des marges financières.

Monsieur le Maire répond que oui il a fallu des fonds pour rembourser ces emprunts. Mais que l’équipe est allée chercher ces fonds et les a obtenus en faisant des choix stratégiques : certains investissements, initialement prévus, ont été différés, voire annulés. Il explique que ce choix n’a pas été fait à la légère, qu’il s’inscrivait dans une vision de long terme pour permettre à la commune de retrouver des marges financières avant de relancer un programme d’investissement structurant. Il poursuit en indiquant que contrairement à ce qui a parfois été affirmé, des subventions ont été obtenues de façon significative, que cela a été- 10 -

rendu possible grâce à un travail de fond et à des relations entretenues avec les partenaires publics : l’État, la Région, les Départements, ainsi que les différentes collectivités impliquées ; des partenaires qui ont accompagné les projets de la municipalité et ont reconnu leur sérieux.

Pour conclure, monsieur le Maire explique que deux leviers ont été activés : d’une part, le report temporaire d’investissements non prioritaires ; d’autre part, une mobilisation efficace des financements extérieurs (qui ont permis de minimiser le recours à l’autofinancement) et que cela a permis de procéder à ces remboursements anticipés. Il insiste sur le fait que ce n’était pas un hasard, mais une stratégie claire de désendetter d’abord, pour mieux investir ensuite et que la commune poursuit cette dynamique avec encore plus d’ambition. Monsieur le Maire fait remarquer que c’est la première fois que la commune bénéficie à ce point de subventions de l’État et de la Région alors, qu’entendre certains propos à ce sujet relève davantage de la caricature, voire du mensonge.

Madame Sanz remercie Monsieur BACHIRI, pour cette présentation et souhaite soulever deux points. Elle tient tout d’abord à féliciter la direction du camping pour les échanges constructifs menés avec Madame Gayraud lors du dernier Conseil d’administration et les résultats qui permettent une belle progression du chiffre d’affaires. Elle se réjouit également que Madame GAYRAUD poursuive sa mission à la direction du camping. Concernant ensuite le port, Madame Sanz rappelle que les chiffres techniques, notamment les comptes administratifs, doivent avant tout être des outils d’aide à la décision politique. Elle dit avoir bien reçu l’explication sur la baisse des recettes portuaires et remercie pour cette clarification. Cependant elle souhaite interroger monsieur le Maire pour savoir si ces constats seront pris en compte dans le cadre des travaux de la SEMOP, elle aimerait savoir s’ils sont susceptibles d’orienter les attentes ou le cahier des charges à l’égard du futur gestionnaire, notamment sur la gestion de l’eau. Elle voudrait également savoir s’il est envisageable d’avoir un nouveau fonctionnement, plus innovant, à la lumière de cette expérience. Pour elle ces chiffres doivent pouvoir éclairer les choix politiques et permettre d’évoluer vers de nouvelles pratiques.

Monsieur le Maire remercie Madame Sanz pour cette appréciation constructive. Il confirme que la municipalité est satisfaite de la gestion du camping, soulignant le travail de qualité mené par la directrice du Camping et ses équipes. Il indique que cela permet d’aborder l’avenir avec confiance.

Concernant la baisse des recettes du port, Monsieur le Maire indique qu’elle s’explique essentiellement par l’interruption des opérations de carénage, en raison d’un arrêté préfectoral interdisant l’usage de l’eau. Cette restriction a empêché la réalisation des carénages, entraînant une perte de revenus. Toutefois, il précise que des solutions ont été mises en œuvre : des systèmes de récupération d’eau utilisée – mais non usée – ont été installés, notamment à partir de l’eau des piscines intercommunales et du parc aquatique. Grâce à ces dispositifs, plus de 3 m³ d’eau peuvent être récupérés, une partie étant désormais mise à disposition du port. Cela permet la reprise progressive des carénages, qui avaient temporairement été transférés vers d’autres communes.

Madame Sanz demande si dans le cadre de la SEMOP, il est prévu de demander au futur gestionnaire de faire preuve d’innovation sur la question de l’eau, afin d’éviter de nouvelles baisses de recettes liées à des restrictions ?

Monsieur le Maire confirme que le cahier des charges de la SEMOP prévoit de nombreuses exigences, notamment en matière de réduction de l’usage de l’eau, tant pour des raisons environnementales qu’économiques. Il précise également que la gestion de l’eau est strictement encadrée par la réglementation, à laquelle la SEMOP devra se conformer. Il explique qu’à ce jour, la SEMOP est concentrée sur la phase de travaux, notamment le creusement du bassin et le rehaussement des quais bas et que les modalités de fonctionnement au quotidien seront abordées ultérieurement, dans le cadre du modèle- 11 -

économique global. Pour finir le Maire tient à ajouter que la collectivité veillera, en temps voulu, à ce que les pratiques soient optimisées et durables.

Madame Nadal indique avoir en partie trouvé réponse à ses interrogations concernant le déficit observé. Elle souligne néanmoins que, d’après les comptes administratifs des années précédentes, les excédents sont rarement significatifs, et que les exercices s’alternent entre excédents et déficits. Dans ce contexte, elle s’interroge sur l’attractivité de la SEMOP à savoir si le modèle proposé est suffisamment incitatif pour attirer un co-contractant. Elle demande si lors de la commission d’appel d’offres prévue fin février, la municipalité a trouvé un candidat en capacité de prendre en charge la SEMOP, ou si la procédure a été reportée. Madame Nadal évoque également la question du désendettement annoncé à hauteur de 5 millions d’euros, soulignant qu’il s’agit en réalité d’un transfert d’une partie de la dette vers la SEMOP. Elle considère que ce désendettement peut paraître artificiel, dans la mesure où les dettes transférées pourraient être récupérées ultérieurement par la commune.

Monsieur le Maire précise que lorsqu’une dette est transférée à la SEMOP, des recettes sont transférées en parallèle, de manière à garantir un équilibre financier et qu’il ne s’agit donc pas d’un désendettement unilatéral ou artificiel, mais bien d’une opération équilibrée, prenant en compte à la fois les charges et les recettes.

Concernant l’appel d’offres, Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas divulguer le nombre de candidats en raison de la phase concurrentielle encore en cours. Il confirme toutefois que plusieurs opérateurs se sont montrés intéressés par la SEMOP.

Monsieur le Maire sort de la salle après avoir désigné monsieur Laurent FABRE, premier adjoint pour présider la séance et procéder au vote des comptes administratifs.

7- BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et l’article L 2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération N°4 en date du 1er février 2024, approuvant le budget primitif 2024 du budget principal ;

Vu la délibération N°7 en date du 28 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget principal ;

Vu la délibération N°3 en date du 19 décembre 2024, approuvant la décision modificative N°2 du budget principal ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion pour l’exercice 2024 ; Considérant que monsieur Laurent FABRE, Premier Adjoint, a été désigné pour présider cette question de l’ordre du jour ;

Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif ; Considérant l’état des restes à réaliser de 2024 en dépenses d’un montant de 335 643,26 € et les restes à réaliser en recettes d’un montant de 554 804,60 € ;

Considérant l’exécution des dépenses et des recettes, pour l’exercice 2024 qui se présente comme suit :

Section d’Investissement

Recettes réalisées 18 251 988,81 €- 12 -

Dépenses réalisées 13 712 898,61 €

Résultat 2024 4 539 090,20 €

Résultat reporté (2023) -5 170 112,43 €

Reprise du résultat PAE Neguebous 153 282,67 €

Résultat cumulé 2024 -477 79,56 €

Restes à réaliser en recettes 554 804,60 €

Restes à réaliser en dépenses 335 643,26 €

Solde des RAR 219 161,34 €

Résultat global cumulé -258 578,22 €

Section de Fonctionnement

Recettes réalisées 31 677 726,63 €

Dépenses réalisées 28 157 107,37 €

Résultat 2024 3 520 619,26 €

Résultat reporté (2023) 4 872 764,30 €

Résultat global cumulé 8 393 383,56 €

Résultat global

Résultat de Fonctionnement 8 393 383,56 €

Résultat d’investissement (yc les RAR) -258 578,22 €

RESULTAT GLOBAL 8 134 805,34 €

Les résultats seront affectés lors du budget supplémentaire en fonction de l’exécution budgétaire.

Le Conseil municipal à la majorité, par 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE), et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

ADOPTE le compte administratif 2024, dont les résultats sont conformes au compte de gestion.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

8 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et l’article L 2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°9 en date du 1er février 2024, approuvant le budget primitif 2024 du budget du Camping ;- 13 -

Vu la délibération N°8 en date du 28 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget du Camping ;

Vu la délibération N°4 en date du 19 décembre 2024, approuvant la décision modificative N°2 du budget du Camping ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation en date du 20 mars 2025 ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion pour l’exercice 2024 ; Considérant que monsieur FABRE Laurent, Premier Adjoint, a été désigné pour présider cette question de l’ordre du jour ;

Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif ; Considérant l’état des restes à réaliser de 2024 en dépenses d’un montant de 183 561,40 € ;

Considérant l’exécution des dépenses et des recettes, pour l’exercice 2024 qui se présente comme suit :

Section d’Investissement

Recettes réalisées 575 970,35 €

Dépenses réalisées 215 145,79 €

Résultat 2024 360 824,56 €

Résultat reporté (2023) -402 464,28 €

Résultat cumulé 2024 -41 639,72 €

Restes à réaliser en recettes 0,00 €

Restes à réaliser en dépenses 183 561,40 €

Solde des RAR -183 561,40 €

Résultat global cumulé -225 201,12 €

Section d’exploitation

Recettes réalisées 3 530 570,85 €

Dépenses réalisées 3 127 227,54 €

Résultat 2024 403 343,31 €

Résultat reporté (2023) 0,00 €

Résultat global cumulé 403 343,31 €

Résultat global

Résultat de Fonctionnement 403 343,31 €

Résultat d’investissement (yc les RAR) -225 201,12 €

RESULTAT GLOBAL 178 142,19 €

Les résultats seront affectés lors du budget supplémentaire en fonction de l’exécution budgétaire.- 14 -

Le Conseil municipal à la majorité, par 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE), et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Camping municipal, dont les résultats sont conformes au compte de gestion.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

9 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et l’article L 2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°8 en date du 1er février 2024, approuvant le budget primitif 2024 du budget du Port de plaisance ;

Vu la délibération N°9 en date du 28 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget du Port de plaisance ;

Vu la délibération N°5 en date du 19 décembre 2024, approuvant la décision modificative N°2 du budget du Port de plaisance ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion pour l’exercice 2024 ; Considérant que monsieur Laurent FABRE a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;

Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif ; Considérant l’état des restes à réaliser de 2024 est nul ;

Considérant l’exécution des dépenses et des recettes, pour l’exercice 2024 qui se présente comme suit :

Section d’Investissement

Recettes réalisées 456 854,00 €

Dépenses réalisées 787 002,38 €

Résultat 2024 -330 148,38 €

Résultat reporté (2023) 2 008 223,50 €

Résultat cumulé 2024 1 678 075,12 €

Restes à réaliser en recettes 0,00 €

Restes à réaliser en dépenses 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat global cumulé 1 678 075,12 €

Section d’exploitation- 15 -

Recettes réalisées 2 506 389,91 €

Dépenses réalisées 2 808 543,00 €

Résultat 2024 -302 153,09 €

Résultat reporté (2023) 242 638,48 €

Résultat global cumulé -59 514,61 €

Résultat global

Résultat de Fonctionnement -59 514,61 €

Résultat d’investissement (yc les RAR) 1 678 075,12 €

RESULTAT GLOBAL 1 618 560,51 €

Les résultats seront affectés lors du budget supplémentaire en fonction de l’exécution budgétaire.

Le Conseil municipal à la majorité, par 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE), et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Port de plaisance, dont les résultats sont conformes au compte de gestion.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

10 - BUDGET ANNEXE MOBILITES-TRANSPORTS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et l’article L 2121-31 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération N°10 en date du 1er février 2024, approuvant le budget primitif 2024 du budget mobilités-transports ;

Vu la délibération N°10 en date du 28 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget mobilités-transports ;

Vu la délibération N°6 en date du 19 décembre 2024, approuvant la décision modificative N°2 du budget mobilités-transports ;

Considérant le vote préalable du compte de gestion pour l’exercice 2024 ; Considérant que monsieur FABRE Laurent, Premier Adjoint, a été désigné pour présider cette question de l’ordre du jour ;

Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif ; Considérant l’exécution des dépenses et des recettes, pour l’exercice 2024 qui se présente comme suit :

Section d’Investissement

Recettes réalisées 1 411 769,18 €- 16 -

Dépenses réalisées 1 181 071,41 €

Résultat 2024 230 697,77 €

Résultat reporté (2023) 0,00 €

Résultat cumulé 230 697,77 €

Restes à Réaliser en recettes 0,00 €

Restes à Réaliser en dépenses 10 573,15 €

Solde des Restes à Réaliser -10 573,15 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE 220 124,62 €

Section d’exploitation

Recettes réalisées 1 479 695,53 €

Dépenses réalisées 1 804 198,49 €

Résultat 2024 -324 502,96 €

Résultat reporté (2023) 240 224,42 €

Résultat global cumulé - 84 278,54 €

Les résultats seront affectés lors du budget supplémentaire en fonction de l’exécution budgétaire.

Le Conseil municipal à la majorité, par 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE), et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget mobilités-transports, dont les résultats sont conformes au compte de gestion.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

11 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES-

EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2241-1 ;

Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues au cours de l’exercice précédent. Considérant le tableau ci-dessous :- 17 -

Désignation Localisation Références cadastrales Origine de propriété Identité du cédant Identité du Cessionnaire Objet de l'acquisition

Montant hors

frais de

cession/vente

Montant

Mandats/Titres

110 040 € 112 688,36 €

Acquis ition de

Terra in 5 133 m²

Lieu-dit

"Sa inte

Colombe"

AH 116 F1 ET F2

(Anciennement

AH 113)

SAFER SAFER

Commune

Argelès-sur-

Mer

Fa voris e r de

deve loppement rural et

protecti on nature

26 700 € 26 700,00 €

Acquis ition de

Terra in 3 940 m²

Lieu-dit

"Ta ma riguer" AT 183 -AT 184

Mme VALERO Encarnaci on

Mme VALERO Ca the rine

Mme VALERO Elis a beth

Mme VALERO Sophie

Mme LAURIER Anne

Mr VALERO Ma nuel

Mme VALERO Encarna ci on

Mme VALERO Ca the rine

Mme VALERO Eli sa beth

Mme VALERO Sophie

Mme LAURIER Anne

Mr VALERO Ma nuel

Commune

Argelès-sur-

Mer

Ma intenir des es paces

naturels 7 880 € 8 901,60 €

Acquis ition de

Terra in 6 340 m²

Proximite de

la zone

technique du

port

BP 692 - BP 693 Mme DUWIG Chanta l Mme DUWIG Chanta l

Commune

Argelès-sur-

Mer

Amenagement pays a ger

a vec du s ta tionnement 44 380 € 46 006,76 €

Acquis ition de

Terra in 6 904 m²

CE 19(BND) - CE20

- CE21 Mme MARIN Béa trice Mme MARIN Béa trice

Commune

Argelès-sur-

Mer

Sécuris e r un s ite 1 380 € 1 380,00 €

Acquis ition de

Terra in AP164 - AP 178 SAFER SAFER

Commune

Argelès-sur-

Mer

29 700 € 29 700,00 €

977 € 1 128 €

Acquis ition de

Terra in 99 m²

Lieu-dit

"Neguebous"

AR 612 LOT D ET

615 LOT F Mr et Mme OUILLE Mr et Mme OUILLE

Commune

Argelès-sur-

Mer

Aménagement pis te

cycla bl e 420 € 571,22 €

Régula ris ation

de fra is s ui te à

une ces si on de

2021

Lotis s ement

impas s e de

l'Al zina

AV N°894 (LotA) -

20m² M. et Mme BEN ABDALLAH M. e t Mme BEN ABDALLAH

Commune

Argelès-sur-

Mer

Régularis ation terra in

priva tis é pa r l 'occupant 557 € 557 €

0 € 0,00 €

140 050 € 140 050 €

Cess ion d'un

terra in

(antérieure ment

en location

Impas s e

Coperni c -

Route du

li ttoral

AN N° 246 Commune Argelès -s ur-mer Commune Arge lès -s ur-Mer M. SETTI André Terra in amé na gé en pis te de ka rt 127 000 € 127 000 €

Cess ion de 2

parcell es

Avenue joie

et l umiè re

AX N°705 e t AX

N°706 Commune Arge lès -s ur-mer Commune Argelès -s ur-Mer

M. et Mme

COCHET Jean-

Ja cques

parcelle s jouxtant l a

ma is on d'habita tion 8 200 € 8 200 €

Cess ion d'une

parcell e

Boulevard de

la Mer

AX N°862 Lot A e t

Lot B Commune Arge lès -s ur-mer Commune Argelès -s ur-Mer

M. ASPERO

jean-paul

Protection des

dégra da tions subi es 4 850 € 4 850 €

TOTAL DES CESSIONS

ETAT ANNUEL DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Acquisition de terrains nus-Budget Principal nature 2111 - TOTAL

Acquisition de terrains de Voiries-Budget Principal nature 2112

Acquisition de terrains Batis-Budget Principal nature 2115

ETAT ANNUEL DES CESSIONS IMMOBILIERES

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

PREND ACTE du bilan annuel qui lui est présenté ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

12 - DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DELEGUES A L’ASSEMBLEE SYNDICALE DU L’UDSIS

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-05-10 du conseil syndical réuni le 21 mai 2024 engageant la

procédure de cessation de la compétence du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) ;

Vu la délibération N°14 du 27 juin 2024 de la Ville d’Argelès-sur-Mer, approuvant la

cessation de la Compétence du S.I.S ;

Vu la délibération N°15 du 27 juin 2024 portant sur l’adhésion de la Ville d’Argelès-sur-Mer

au syndicat mixte Union départementale Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS) ;- 18 -

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin à

l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) d’Argelès-sur-Mer ;

Considérant l’obligation de la Ville d’Argelès-sur-Mer de désigner des représentants au sein

de l’Assemblée Syndicale du syndicat mixte Union départementale Scolaire et d’Intérêt

Social (UDSIS) ;

Considérant que Monsieur le Maire est membre de fait du l’Assemblée Syndicale et qu’il a

la possibilité de désigner un autre élu pour le représenter ;

Considérant qu’il est également nécessaire de désigner 2 représentants supplémentaires

qui siègeront à l’Assemblée Syndicale de l’U.D.S.I.S ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Antoine PARRA ou Madame PUJADAS-ROCA en tant que représentant

de monsieur le Maire au sein de l’Assemblée syndicale de l’UDSIS ;

DESIGNE Mesdames SAIGNOL et MOINX en tant que membres suppléants au sein de

l’Assemblée syndicale de l’UDSIS ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

13 - MISE EN CONFORMITE DES MODALITES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi de finance 2025-127 du 14 février 2025 et notamment l’article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie Vu le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Vu le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics Vu la décision N°462452 du 4 juillet 2024 du Conseil d’Etat qui impose aux collectivités de ne pas octroyer à leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour la Fonction Publique d’Etat.- 19 -

Vu la délibération du 28/09/2017, instaurant le RIFSEEP à la commune d’Argelès-sur-Mer, notamment pour les administrateurs territoriaux,

Vu la délibération du 29 juin 2023 modifiant les conditions de versement de l’IFSE, de l’ISF et de la dotation communale,

Vu la délibération du 4 décembre 2024 instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’engagement pour la filière police municipale,

Vu l’information faite en CST du 6 mars 2025,

Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’indemnisation des congés de maladie ordinaire,

L’article L822-3 du Code Général de la Fonction publique prévoit que l'indemnisation des fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2025, s'applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025. Les dispositions sont inchangées pour les neuf mois suivants : le fonctionnaire perçoit alors la moitié de son traitement.

Les fonctionnaires en congé de maladie continueront à bénéficier, le cas échéant, de l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. En revanche, la mesure impacte le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est "réduit dans les mêmes proportions que le traitement", tels que la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire ou l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Leur montant sera donc réduit à 90 % pendant les trois premiers mois du congé.

La collectivité dans sa délibération du 28 septembre 2017 avait défini les conditions de la modulation du Régime Indemnitaire pendant un congé de maladie.

En application du principe de parité, celles-ci ne doivent toutefois pas être plus favorables que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Or, pour ces derniers, il est expressément prévu qu'en cas de congé de maladie ordinaire, "le bénéfice des primes et indemnités (...) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement". Il convient de préciser que cette mesure a été transposée aux agents contractuels par un décret du 27 février 2025.

Suivant la parution des décrets N°2025-197 du 27 février 2025 et du décret N°2025-198 du 27 février 2025, il convient de modifier la délibération du 28 septembre 2017 et notamment l’article 2 de ladite délibération en ce qui concerne la modulation de l’IFSE du fait des absences :

 En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l’IFSE, la NBI, le complément de traitement indiciaire ainsi que l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG seront réduits dans les mêmes proportions que le traitement. Leur montant sera donc réduit à 90 % pendant les trois premiers mois du congé.  En cas de congé de maladie ordinaire supérieur à 30 jours cumulés sur l’année civile : l’IFSE sera réduit de 250 euros bruts.

 En cas de congés de maladie ordinaire, impliquant une hospitalisation ou une opération, l’IFSE sera maintenue dans la limite de 60 jours.

 En cas de congés de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

 En cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue dans son intégralité sans condition de délai.

 En cas de congés annuels, congés de maternité ou pour adoption et de congés paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.

Les autres articles de la délibération du 28 septembre 2017 restent inchangés.- 20 -

Il convient également de modifier la délibération du 4 décembre 2024 relative au versement de l’ISFE pour les agents de la police municipale :

 Les agents de la police municipale verront leurs Indemnités de Fonction et d’engagement réduites dans les mêmes proportions que le traitement. Le montant sera donc réduit à 90 % pendant les trois premiers mois du congé.

 En complément des modalités de retenue pour absence ou de suppression, approuvé lors du Conseil municipal en date du 5 décembre 2024, et par équité par rapport aux agents des autres filières de la commune lors de la mise en place du RIFSEEP le 28 septembre 2017, il est proposé que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement soit réduite de 190.00 € en cas de congé de maladie ordinaire par tranche de 31 jours cumulés sur l’année civile.  En cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, il conviendra d’appliquer une carence de 60 jours pour tout congé de maladie ordinaire en lien avec ces 2 motifs, dans ce cas, la suspension s’appliquera à compter du 91 jours, lors du 1er dépassement pour congé de maladie ordinaire, puis successivement par tranche de 30 jours pour le reste de l’année civile.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

MET A JOUR comme indiqué ci-dessus, les délibérations du 28 septembre 2017 et du 4 décembre 2024, prévoyant que l'indemnisation des agents de la collectivité pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire et que les éléments suivants : NBI, IFSE, ISFE et toute indemnité liée à la fonction, seront réduites dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

MET A JOUR la délibération du 4 décembre 2024 afin d’intégrer les motifs de suspension en cas d’absence pour maladie pour la filière police municipale.

AUTORISE monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;- 21 -

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ; Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le vote du budget 2024 de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 1er février 2024. Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire.

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pour le fonctionnement des régies et notamment les articles L.2221-14,L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-20 et R.222-1 à R.2221-94, Vu l’avis favorable du CST en date du 6 mars 2025 ;

Vu la délibération n°31 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative à la création de la régie des transports.- 22 -

Pour le budget principal

Considérant les différents postes laissés vacants suite aux divers départs au sein de la commune (retraite, démission, mutation…) il convient de transformer ces derniers pour les réaffecter par rapport aux besoins actuels :

- 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1er classe à temps complet transformé en 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet

- 3 postes d’agent de maitrise à temps complet transformé en 3 postes d’adjoints technique à temps complet

- 1 poste adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet transformé en un poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h30 par semaine transformé en un poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe transformé en un poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à 21 heures par semaine transformé en un poste d’adjoint technique à temps complet

Considérant l’accroissement de façon permanente des missions du service des systèmes

d’information, il devient nécessaire de crée un poste de technicien informatique à temps

complet. Dans l’hypothèse où le candidat retenu n’est pas titulaire du grade ou du concours

nécessaire, la commune pourra recruter le candidat retenu en qualité de contractuel, en

vertu de l’article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que depuis la mise en place de la Maison France Service en décembre 2023, il y a eu une augmentation constante des demandes de la part des administrés. Afin d’optimiser ce service auprès de la population, il est donc nécessaire de créer un poste supplémentaire d’adjoint administratif à temps complet.

Considérant que dans le cadre de l’accueil des enfants sur les temps périscolaires, la commune fait appel à des fonctionnaires de l’Éducation Nationale, enseignants et directeurs d’école rémunérés par elle, suivant la réglementation des activités accessoires. Ces personnels peuvent être affectés aux activités suivantes :

- surveillance sur les temps de midi

- étude surveillée du soir

Ces fonctionnaires de l’Education Nationale seront recrutés dans le cadre en accroissement temporaire d’activité d’une activité accessoires publique (Article L 332-23-1), les besoins correspondent à 8 postes sur l’année scolaire.

Considérant les besoins nécessaires aux différents services pour la saison 2025, il est

proposé de créer les emplois pour accroissement saisonnier d’activité :

125 emplois pour le budget principal, conformément à l’article 332-23-2 du code général de

la fonction publique. La durée maximale compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du

contrat, est fixée à six mois, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant que certains postes d’emploi non permanents ne sont plus pourvus, il convient de les supprimer :

4 postes d’emplois d’avenir

1 poste de contrat de projet « coordinateur et pilotage de la fonction administrative de l’école de musique »

1 poste de contrat de projet « chargé de mission économique sociale et solidaire » 1 poste de contrat de projet « Directeur de l’hébergement saisonnier »- 23 -

Pour la régie municipale du Camping :

Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2025, il est proposé de créer 35

emplois saisonniers pour le budget de la régie du camping municipal, conformément à la

convention collective de l’hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271.

Considérant que certains postes d’emploi non permanents ne sont plus pourvus, il convient de les supprimer :

1 poste d’emploi avenir

1 poste de contrat de professionnalisation

Pour la régie du port de plaisance :

Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2025, il est proposé de créer 5 emplois

saisonniers pour le budget de la régie du port de plaisance, conformément à la convention

collective des ports de plaisance, n°3183.

Pour la régie des Transports

Considérant que la Commune crée une régie à autonomie financière pour assurer la gestion directe d’un service public industriel et commercial en matière de transport, Cette régie a pour objet d’assurer sur le territoire les missions de service public suivantes : - Organisation des déplacements

o Transport scolaire

o Transport de voyageurs sur des lignes régulières

o Transport touristique notamment par petits trains

- Politique de mobilité

- Intermodalités des modes de transport

- Modes actifs

- Expertise des questions relatives à la mobilité

La régie exploitant des services publics à caractère industriel et commercial, son personnel à l’exception du Directeur et du Comptable, relève d’un statut de droit privé. En conséquence, les règles prévues par le Code du travail s’appliquent aux salariés de droit privé conformément à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n°1424.

A titre dérogatoire, certains agents de la régie peuvent être des agents territoriaux de la Commune, intervenant au sein de la régie dans le cadre d’une mesure d’organisation du service, et restent soumis aux règles de droit public.

La règlementation impose la création d’un tableau des effectifs propre à la régie. Aussi, à la date du 1er avril 2025, le tableau des effectifs est ainsi constitué :

Pour les emplois permanents

- Création d’un poste de Directeur d’exploitation d’un service de transport, suite à l’annonce publié pour le recrutement, et en l’absence de candidature d’agent statutaire, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, en vertu de l’article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté par référence au grade d’ingénieur, Catégorie A, à temps complet.

- Création d’un poste de gestionnaire d’exploitation à temps complet, en référence à l’emploi d’inspecteur du mouvement 1er échelon de la convention collective n°1424.- 24 -

- Création d’un poste de responsable d’exploitation à temps non complet, en référence à l’emploi d’’inspecteur du mouvement de 1er échelon de la convention collective n°1424.

- Création d’un poste de responsable commercial à temps complet, en référence à l’emploi d’employé qualifié de service administratif et d’exploitation de la convention collective n°1424.

- Création d’un poste de chef d’atelier à temps complet, en référence à l’emploi de chef d’équipe d’ouvrier professionnel de la convention collective n°1424. - Création de 2 postes de mécaniciens à temps non complet, en référence à l’emploi d’ouvrier professionnel confirmé OP2 de la convention collective n°1424.

Pour les emplois non permanents

- Création de 3 postes d’agent d’accueil saisonniers à temps complet, en référence à l’emploi d’agent d’information et de vente de la convention collective n°1424. - Création de 3 postes de régulateurs saisonniers à temps complet, en référence à l’emploi de contrôleur d’exploitation de la convention collective n°1424. - Création de 10 postes de contrôleurs saisonniers à temps complet, en référence à l’emploi d’encaisseur itinérant de la convention collective n°1424.

- Création de 30 postes de conducteurs saisonniers à temps complet, en référence à l’emploi de conducteur d’autobus de la convention collective n°1424, attention les 30 postes ne seront pourvus en intégralité qu’en saison haute

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 19 décembre 2024 Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :

Etablissement Mairie Emplois permanents

GRADES Crées Pourvus Non pourvus

Directeur Général 80/150.000 hats 1 1 0

Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats 1 0 1

Directeur territorial 1 1 0

Administrateur 1 1 0

Administrateur hors classe 1 0 1

Attaché hors classe 1 1 0

Attaché Principal 1 1 0

Attaché 5 4 1

Rédacteur principal de 1ère classe 5 3 2

Rédacteur principal de 2ème classe 3 3 0

Rédacteur 4 4 0

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 13 11 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 10 7 3- 25 -

Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC 18/35 1 1 0

Adjoint administratif 16 15 1

Adjoint administratif TNC 25/35 1 1 0

Ingénieur en chef hors classe 1 1 0

Ingénieur Territorial 2 2 0

Technicien Principal de 1ère classe 4 4 0

Technicien 3 3 0

Agent de Maîtrise Principal 24 21 3

Agent de Maîtrise 40 39 1

Agent de Maîtrise TNC 29/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 28/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 23/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 21/35 2 2 0

Agent de Maîtrise TNC 20/35 1 1 0

Agent de Maîtrise TNC 18/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 26 22 4

Adjoint Technique Principal de 1ère classeTNC (20/35) 2 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 28 22 6

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 30/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 28/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 22/35 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 20/35 4 4 0

Adjoint Technique 45 39 6

Adjoint Technique TNC 30/35 2 0 2

Adjoint Technique TNC 28/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 23/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 22/35 1 1 0

Adjoint Technique TNC 21/35 2 2 0

Adjoint Technique TNC 20/35 4 2 2

Adjoint Technique TNC 18/35 5 4 1

Adjoint Technique TNC 17/35 1 0 1

Conseiller des A.P.S. 1 1 0

Educateur Territorial des A.P.S. Principal 1ère classe 3 2 1

Educateur Territorial des A.P.S. 1 0 1

Chef de service de Police Municipale 1 1 0

Brigadier Chef Principal 14 13 1

Gardien-Brigadier 17 16 1- 26 -

ATSEM Principal de 1ère classe 2 2 0

ATSEM Principal de 1ère classe 1 0 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe

TC 20/20

1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classeTNC 30/35 1 1 0

Adjoint du patrimoine 3 2 1

Animateur principal de 1ère classe 2 1 1

Animateur 1 1 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint d'animation 1 0 1

Adjoint d'animation TNC 17,50/35 1 1 0

Total 323 277 46

Emplois permanents contractuels en

CDI -CDD

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Rédacteur en charges des ressources humaines -Article

332.14

1 1 0

Adjoint administratif principal de 2° classe - en charge des

ressources humaines - Article 332.14

1 1 0

Adjoint administratif (RH-chargé de formation) - article 332-

14

1 1 0

Adjoint administratif - Agent accueil état civil - Article 332-

14

1 1 0

Adjoint administratif - Assistant administratif et d'animation

- Article 332-8-2

1 1 0

Adjoint administratif - Assistant administratif et d'animation

- Article L 1224-3

1 1 0

Directeur des services techniques (grade ingénieur en chef

hors classe)

1 1 0

Ingénieur - Chargé d'opération batiment article 338-8-2 1 1 0

Technicien principal 1er classe- Responsable pôle atelier

mécanique - article 332-8-2

1 1 0

Technicien - Agent de préventeur - Article 332-8-2 1 1 0

Technicien de maintenance - article 332-8-2 1 1 0

Technicien de informatique - article 332-8-2 1 1 0- 27 -

Agent de maitrise - Adjoint au pôle batiment - Article 332-8-

2

1 1 0

Adjoint technique - Agent de propreté urbaine - Article

332-14

1 1 0

Adjoint technique - Agent de propreté urbaine - Article

332-8-2

1 1 0

Adjoint technique - Agent d'entretien espaces verts -

Article 332-14

3 3 0

Adjoint technique - Maçon - Article 332-8-2 1 1 0

Adjoint technique - Agent polyvalent des festivités - Article

332-14

2 2 0

Adjoint technique - ASVP - Article 332-14 1 1 0

Adjoint technique - Agent de voirie - Article 332-14 1 1 0

Adjoint technique - Agent polyvalent des festivités - Article

332-8-2

1 1 0

Adjoint d'animation - Article L 1224-3 1 1 0

Adjoint du patrimoine - Agent d'accueil - Article 332-8-2 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique spécialité saxophone à

TNC 6/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Piano TNC

6/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Principal 2ème classe

Spécialité Violon TNC 7/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité clarinette

TNC 5/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Chant, TNC

8h30/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Guitare TNC

6h15/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Batterie

temps complet

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Eveil

musical TNC 1/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité trompette

TNC 3/20

1 1 0

Professeur d'enseignement artistique Spécialité Trombone

TNC 2h30/16

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité piano TNC

8/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité musiques

actuelles TNC 2/20

1 1 0

Assistant d'enseignement artistique Spécialité Flûte TNC

3/20

1 1 0

Total 39 39 0

Emplois non permanents

contractuels de droit public ou de

droit privé en CDD- 28 -

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Collaborateur de Cabinet 2 1 1

Total 2 1 1

CDD dans le cadre des contrats PEC (Parcours Emploi

Compétences), à temps complet

1 0 1

CDD dans le cadre des contrats d'apprentissage 4 2 2

CDD contrat de projet " Conseiller Numérique France

Services"

1 1 0

CDD contrat de projet " Chargé de gestion des sites et du

suivi naturaliste"

1 1 0

CDD contrat de projet "Transition alimentaire" 1 1 0

CDD pour besoins occasionnels pour une activité

accessoire publique (332-23-1)

8 7 1

CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non

complet (332-23-1)

25 25 0

CDD pour besoins saisonniers 125 0 125

Total 166 37 129

Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein air,

terrain de camping n°3271

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit

public - Article 332-8-2

1 1 0

Employé de catégorie 5 2 1 1

Employé de catégorie 4 3 3 0

Employé de catégorie 3 11 6 5

Total 17 11 6

Camping -emplois non permanents Emplois en CDD Contrat apprentissage 1 0 1 CDD pour besoins occasionnels à temps complet ou non

complet

5 0 5

CDD pour besoins saisonniers 35 35 0

Total 41 35 6- 29 -

Port -emplois permanents Emplois en CDI-convention collective des ports de plaisance n°3183

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Attaché de direction 1 1 0

Chef des services administratifs 1 1 0

Chef des services techniques- 1 1 0

Maître de port - 2ème échelon 1 1 0

Comptable - 1 1 0

Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2

Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 1 0

Secrétaire de port de plaisance - 2ème échelon 1 0 1

Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0

Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0

Agent portuaire 1er échelon 1 0 1

Total 16 12 4

Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD CDD pour besoins saisonniers 5 0 5 CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 1 0

Total 6 1 5

Transports urbains - emplois permanents Emplois en CDD-CDI- convention collective des reseaux de transport

publics urbains de voyageurs n°1424

intitulés Crées Pourvus Non pourvus

Ingénieur - Directeur de la régie transport - CDD

Droit public - Article 332-8-2

1 1 0

Gestionnaire d'exploitation 1 1 0

Responsable d'exploitation 1 1 0

Responsable commercial 1 1 0

Chef d'atelier 1 1 0

mécaniciens 2 1 1

Total 7 6 1

Transports urbains -emplois non permanents Emplois en CDD Agent d'accueil saisonniers 3 0 3 Régulateurs saisonniers 3 0 3 contrôleurs saisonniers 10 0 10 conducteurs saisonniers 30 0 30 Total 46 0 46- 30 -

Madame Sanz souligne sa déception concernant la suppression du poste de directeur de l’hébergement saisonnier, qui n’a pas été renouvelé. Elle rappelle qu’il s’agissait d’un poste financé par l’État, occupé par une personne qui a notamment contribué à la signature d’une convention avec l’État. Elle considère que la non-reconduction de ce poste est regrettable ; la mission en question est un travail de longue haleine qui a été mené pendant un an, même si les résultats attendus ne sont pas encore totalement atteints, ce travail aurait porté ses fruits progressivement. Elle insiste sur l’importance de donner à la commune les moyens d’appliquer les axes de travail établis dans la convention, notamment dans le cadre du classement en station, et regrette qu’actuellement, personne ne soit en mesure d’assurer cette continuité. Par ailleurs, Madame Sanz s’étonne de constater qu’un poste de Directeur Général Adjoint (DGA) est indiqué comme non pourvu.

Monsieur le Maire répond, en rappelant que Madame Sanz a participé à la réunion avec la Sous-Préfète, au cours de laquelle il a été annoncé que l’État ne financerait plus les postes de ce type, initialement prévus pour les communes touristiques.

Madame Sanz précise que la mission était d’un an, comme cela avait été convenu dès le départ et indique également que, lors du vote concernant la majoration de la taxe sur les résidences secondaires (THRS), il avait été évoqué que les recettes générées pourraient constituer un levier pour accompagner le foncier existant à Argelès-sur-Mer, et qu’il avait été suggéré d’utiliser ces recettes pour pérenniser le poste en question.

Monsieur le Maire précise que, même si les recettes proviennent de la THRS, elles sont intégrées au budget global de la commune et ne sont pas fléchées à l’avance. Elles peuvent donc être utilisées pour d’autres priorités, selon ce que l’équipe municipale juge pertinent. Il rappelle que, si la commune a accueilli ce poste, c’est parce que la communauté de communes avait refusé de le faire. Il estime aujourd’hui que d’autres priorités priment, notamment en matière de logement et considère que le logement des saisonniers pourrait être en partie pris en charge par les employeurs eux-mêmes. Il affirme que la commune peut jouer un rôle d’intermédiaire ou de soutien, mais qu’il n’est pas prioritaire, pour lui et son équipe, d’y affecter des moyens financiers municipaux, préférant concentrer les efforts sur les habitants en difficulté.

Madame Sanz revient sur le fait que la personne recrutée pour cette mission assurait justement ce lien entre les différents acteurs.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que cette personne n’étant plus financée par l’État, la mission s’arrête logiquement.

Quant au poste de DGA monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un point technique : le poste concerné est celui de Monsieur BACHIRI, qui occupait la fonction de DGA avant d’être affecté sur un emploi fonctionnel. Ce changement entraîne la déclaration de non occupation du poste de DGA tant que l’agent est affecté sur emploi fonctionnel de DGS. Lorsque cette affectation cessera, la loi prévoit que le fonctionnaire retrouve son poste d’origine qui ne peut être supprimé.

Monsieur Campigna revient sur une annonce publiée sur le site Emploi Territorial mentionnant qu’un poste était vacant suite à une mutation vers une autre collectivité. Il s’interroge sur cette phrase.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure réglementaire liée à l’évolution statutaire de l’agent concerné (passage au grade d’administrateur territorial hors classe), nécessitant la publication du poste. Il rappelle le fait que l’annonce évoquée ne relève pas des documents officiels du Conseil municipal et qu’il s’agit simplement d’une procédure RH.- 31 -

Monsieur Campigna pose ensuite une question sur les 30 postes de conducteurs saisonniers pour le train touristique.

Monsieur le Maire répond que le recrutement est en cours et qu’il y a suffisamment de candidatures.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

Pour le budget principal

TRANSFORME :

- 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1er classe à temps complet en 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet

- 3 postes d’agent de maitrise à temps complet en 3 postes d’adjoints technique à temps complet

- 1 poste adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’ adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h30 par semaine en un poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe en un poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à 21 heures par semaine en un poste d’adjoint technique à temps complet

CREE un poste de technicien en informatique à temps complet,

CREE un poste d’adjoint administratif à temps complet,

CREE : 8 postes de contractuel en accroissement temporaire d’activité pour exercer une activité accessoire publique (Article 332-23-1),

CREE cent vingt-cinq postes de contractuels saisonniers, en vertu de l’article 332-23-2, emploi non permanent, à temps complet, pour les besoins des différents services,

SUPPRIME :

- 4 postes d’emplois d’avenir

- 1 poste de contrat de projet « coordinateur et pilotage de la fonction administrative de l’école de musique »

- 1 poste de contrat de projet « chargé de mission économique sociale et solidaire » - 1 poste de contrat de projet « Directeur de l’hébergement saisonnier » -

Pour la régie municipale du Camping :

CREE trente-cinq emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, conformément à la convention collective de l’hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271,

SUPPRIME :

1 poste d’emploi d’avenir

1 poste de contrat de professionnalisation

Pour la régie du Port de plaisance :- 32 -

CREE 5 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, conformément à la convention collective des ports de plaisance, n°3183.

Pour la régie des transports

CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi permanent, à temps complet, pour exercer la fonction de Directeur de la régie transport à temps complet,

CREE un poste de gestionnaire d’exploitation à temps complet,

CREE un poste de responsable d’exploitation à 50% d’un temps complet,

CREE un poste de chargé de mission de la promotion des petits trains à temps complet

CREE un poste de chef d’atelier à temps complet,

CREE deux postes de mécaniciens à temps complet,

CREE trois postes d’agent d’accueil saisonniers à temps complet,

CREE trois postes de régulateurs saisonniers à temps complet,

CREE dix postes de contrôleurs saisonniers à temps complet,

CREE trente postes de conducteurs saisonniers à temps complet,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord de l’agent,

Considérant que l’absence de moyens administratifs de la Communauté des Communes Albères Côte Vermeille et Illibéris ne permet pas l’exploitation du centre AlberAquatic de façon satisfaisante, la CC ACVI souhaite bénéficier des services d’un conseiller des activités physiques et sportives de la Commune d’Argelès-sur-Mer, pour exercer les fonctions de responsable d’exploitation, dans l’intérêt du bon fonctionnement de son équipement aquatique,

Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec la CC ACVI une convention de mise à disposition d’un Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives 2ième échelon de la ville d’Argelès- sur-Mer pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.- 33 -

Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités,

Considérant qu’il conviendra que la CCACVI procède au remboursement des dépenses

salariales correspondantes,

Madame NADAL s’interroge sur le fait qu’un agent actuellement en poste sur des missions liées à la culture dispose d’un grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (échelon 2), alors qu’il ne travaille pas dans le domaine sportif.

Monsieur le Maire confirme que bien que l’intitulé de grade soit lié aux activités sportives, l’agent est effectivement affecté à un poste dans le secteur culturel.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme SANZ et Mr CAMPIGNA),

AUTORISE monsieur le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté des Communes Albères Côte Vermeille et Illibéris, pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois, à compter du 1er juin 2025.

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

INSCRIT ces recettes au budget communal.

16 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1er ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l’année 2025,

Il est proposé d’inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2025 (chapitre 65 – Nature 65748) :

Sport ARGELES HANDBALL CLUB 26 000 € TENNIS CLUB ARGELESIEN 19 500 € SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE 4 800 € JUDO CLUB ARGELESIEN 5 500 € CERCLE ARGELESIEN DE YOGA 800 € TOP ZEN 300 € L’ART DE L’AIKIDO 400 € KARATE CLUB ARGELESIEN 510 € ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 2 350 €- 34 -

ASSOCIATION COURSES DE LA MASSANE 5 000 € ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ARGELES-

SUR-MER 2 000 € MODERN CLUB BOULISTE 1 000 € BOULE SPORTIVE ARGELESIENNE 1 000 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES 550 € ARGELES MUSCULATION LOISIR 2 500 € VELO CLUB DES ALBERES 2 200 € AAPPMA L'ALBERIENNE 1 500 € SAUVETAGE SPORTIF ARGELESIEN 2 500 € ARGELES TXA TXA CLUB 1 000 € LE VOLANT DES ALBERES 3 000 € JETONN'DANSE COMPAGNIE 1 000 € ARGELES GR 3 000 € ENTENTE DES ALBERES ARGELES TENNIS DE TABLE 2 500 € GRANYOTAREM 2 500 € HAPPY DAYS DE LA RETRAITE SPORTIVE 600 € PENTASUD 400 € MARCHE NORDIQUE EN PYRENEES-ORIENTALES 400 € FITFUSION 300 € YACHT CLUB (YCAR) 2 750 € ASSOCIATION COURSE NATURE 66 5 000 € CHALLENGE 02 (SWIMRUN) 5 000 € Culture ASSOCIATION CLUB ARTS ET LOISIRS 2 500 € LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 9 000 € CINEMAGINAIRE 20 000 € LES AMIS DE CINEMAGINAIRE 7 000 € ASSOCIATION ARTISTIQUE D’ARGELES 500 € LES TROIS COUPS 1 000 € CHORALE ANDRE DUNYACH 800 € FLAMENCO 550 € SCRAPITUDE ET TAGADA 300 € GROUPE VOCAL ALGO RYTHMES 500 € UNIVERSITE POPULAIRE PYRENEES MEDITERRANEE 3 000 € LES AMIS D’ALAIN MARINARO 3 000 € CLASSIQUE EN AOUT 3 000 € Patrimoine CAPBREU 500 € ELS CANTAIRES D’ARGELERS DE LA MARENDA 1 300 € EL CASAL DE L'ALBERA 1 500 € ELS AMICS DE LA BARCA ND DE CONSOLATION 1 500 € FILS ET FILLES DE REPUBLICAINS ESPAGNOLS ET ENFANTS

DE L'EXODE 900 € FOMENT DE LA SARDANE 1 450 € ASSOCIATION TOURISTIQUE SAUVEGARDE DES ERMITAGES 1 500 € ELS AMICS DEL PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY 1 000 € Fêtes et

Cérémonies 1716

ème SECTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE 531 €

SOUVENIR Français COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 € ACPG CATM 531 € FNACA COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 € Ecole COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 2 593 €- 35 -

COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1 238 € COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 529 € COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 653 € COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 406 € Animation PAYSANS DE LA MER ET DE LA TERRE 600 € ASSOCIATION ARGELESIENNE DE JUMELAGES 3 500 € ARGELES ACCUEIL 941 € CONTROLE PROTECTION FELINE ARGELESIENNE 5 533 € LES AMIS DU CARNAVAL ARGELESIEN 23 000 € Social ASSOCIATION CATALANE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES 725 € AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 2 000 € AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL – TISF 66 500 € FEDERATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DES PO 1 000 € ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR DES PO 3 000 € GROUPE ACTION BENEVOLE POUR LA CONNAISANCE 700 € UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 650 € LES AMIS DE LA M.A.S FIL-HARMONIE ET D’HANDAS 2 600 € ASSOCIATION NIN’S ET NOUS 1 500 € ASSOCIATION LE SOUTIEN 3 000 € SECOURS CATHOLIQUE 1 500 € SOS MEDITERRANEE 2 000 €

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le versement de ces subventions.

APPROUVE la signature d’une convention d’aide financière et de partenariat 2025 avec les associations Argelès Handball Club et les Amis du Carnaval Argelésien.

APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat avec l’association Course Nature 66.

APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat avec l’association Challenge 02.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

17 - PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 FR 9101493 « EMBOUCHURE DU TECH ET GRAU DE LA MASSANE »

Vu la Directive Habitat-Faune-Flore de 1992, qui régit la classification des espaces naturels en Zones Spéciales de Conservation des sites Natura 2000 ;

Vu l’article L322-1 du Code de l’Environnement qui mentionne que le Conservatoire du Littoral a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ;

Vu la convention du 06/06/1985 conclue entre la commune d’Argelès-sur-Mer (autorisée par délibération du 15/05/85) et la commune d’Elne (autorisée par délibération municipale du 31/05/85) pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale du mas Larrieu ; Vu les conventions du 24/07/1985 et du 05/07/2007 conclues entre la commune d’Argelès- sur-Mer et le Conservatoire du Littoral et du 04/03/22 en y associant la Fédération des- 36 -

Réserves Naturelles Catalanes pour la gestion confiée à la commune d’Argelès-sur-Mer des terrains situés sur la Réserve Naturelle Nationale du mas Larrieu ;

Vu la convention de coopération relative à la mise en œuvre de la co-gestion de la partie terrestre du site Natura 2000 FR 9101493 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » signée entre le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion de l’Office Français de la Biodiversité (opérateur) et la commune d’Argelès-sur-Mer (gestionnaire de la partie terrestre) sur la période 2022-2025 ;

Vu la délibération n°17 du 6 mars 2025 de la ville d’Argelès-sur-Mer portant approbation de la convention de coopération relative à la mise en œuvre de la co-gestion de la partie terrestre du site Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » avec le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion de l’Office Français de la Biodiversité pour la période 2025- 2030 ;

Vu la délibération en date du 10/09/2024 du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion de l’Office Français de la Biodiversité émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site Natura 2000 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Elne en date du 20/03/2024, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site Natura 2000 sur sa commune ;

Vu la délibération n°17 du 28 juin 2024 portant sur le projet de modification du périmètre Natura 2000.

Considérant que la proposition de modification du périmètre a d’abord été émise puis validée par le comité technique site Natura 2000 durant le 1er plan d’action ; Considérant que le deuxième plan d’action du site Natura 2000 FR9101493 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane », validé par le Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion le 31 mars 2023, mentionne dans son contenu la proposition de modification du périmètre actuel du site ;

Considérant que le périmètre du site a besoin d’être modifié pour :

 Affiner les limites administratives du site établies en 1998 sur des limites connues du cadastre ou sur des limites physiques visibles sur le terrain (route, chemin…) ;  Intégrer des nouveaux secteurs à enjeux écologiques définis par la Directive Habitat Faune Flore à proximité du site actuel ;

Considérant que les surfaces retirées du site représenteraient 13ha et que les surfaces ajoutées représenteraient 71ha, le périmètre du site Natura 2000 serait ainsi élargi de 58ha au total ;

Mme Nadal revient sur le périmètre Natura 2000, qui avait déjà été validé par un arrêté ministériel en 2015, malgré une urbanisation semblable à celle d’aujourd’hui. Pour elle, les enjeux écologiques sont toujours présents, donc elle ne comprend pas pourquoi certaines zones, notamment le front de mer, une partie du port et le secteur du Racou, seraient retirées du périmètre. Elle demande si le retrait de ces zones vise à contourner les contraintes environnementales pour faciliter des projets comme l’extension du port ou le réaménagement du front de mer et quelle est la finalité de cette modification.

Mr Ribard répond que le but n’est pas de supprimer des zones protégées pour faire de la place à des projets, mais simplement de mettre à jour le périmètre en cohérence avec le terrain. Il ajoute que certaines zones comme la promenade du front de mer sont déjà urbanisées, pavées, donc elles n’ont pas lieu d’être dans Natura 2000, tout comme une partie de la réserve naturelle n’est pas classée, donc l’ajustement va aussi dans ce sens.

Monsieur le Maire insiste sur le bilan total, rappelant que 13 hectares sont retirés, mais que 71 hectares sont ajoutés, ce qui représente un gain de 58 hectares de zones protégées. Il explique qu’il s’agit là de bon sens et qu’il n’est pas logique de considérer un parking goudronné ou une promenade pavée comme des zones naturelles à préserver. Il assure- 37 -

qu’il n’y a aucun projet derrière ce retrait, ni intention d’en profiter pour construire. Il conclut que c’est une démarche de mise en cohérence par rapport à la réalité du terrain.

Mr Campigna dit qu’il souhaiterait une vision à long terme, que même si la promenade est déjà urbanisée, la retirer du périmètre peut ouvrir la porte à des projets futurs, dans 10, 20 ou 30 ans. Il considère qu’il vaut mieux laisser ces zones protégées, pour éviter qu’elles puissent être aménagées ou construites plus tard. Pour lui, ce qui est voté aujourd’hui pourra avoir des conséquences à long terme.

Mme Nadal dit que les études qui ont conduit au classement initial alertaient déjà sur les risques liés à l’urbanisation et à la sur-fréquentation touristique et estime que le fait de retirer certaines zones revient à revenir en arrière, ce qui pourrait être préjudiciable pour l’avenir d’Argelès-sur-Mer.

Monsieur le Maire répond que si on suit cette logique, il faudrait limiter la fréquentation du parking ou de la promenade, puisqu’on parle d’impacts ; or il insiste sur le fait que les zones retirées ne sont pas naturelles, donc qu’il est inutile de les classer comme telles. Il rappelle à nouveau que le solde est positif en faveur de la protection et que personne ne va construire demain sur le front de mer, d’autant plus que ces zones sont soumises à des risques comme la montée des eaux. Il ne comprend pas l’utilité de cette polémique.

Mme Nadal répond qu’il ne s’agit pas d’une polémique mais d’un désaccord de fond. Elle considère que le retrait du périmètre Natura 2000, de la zone ZNIEFF située à côté du Racou, est préjudiciable à la protection de ce secteur.

Monsieur Le Maire reconnaît qu’une zone proche du Racou a bien été retirée, à la demande du Conservatoire du littoral, mais pas dans une zone comme elle l’indique, il s’agit d’une zone comme la falaise surplombant le Racou, située entre le port et le parking de la Sardane et qu’il est bien évident qu’il n’y aura jamais la moindre construction dans une zone comme celle-ci, qui est humide et protégée. Retirer une zone comme celle-ci de Natura 2000 laisserait le fait inchangé et que rien n’y sera construit.

Mr Esclope estime que ce secteur est extrêmement sensible et que le fait de l’oublier serait une faute. Il conteste ce retrait de Natura 2000, estimant que cela n’apporte rien et au contraire envoie un signal négatif. Il insiste sur le fait que ce secteur est connu au niveau national pour ses fragilités, qu’on y parle d’érosion, de coups de mer, de creusement de la plage, et que le fait que la commune enlève des protections est contre-productif. Il continue indiquant que les 58 hectares ajoutés sont dans des zones sans enjeux, contrairement au Racou, que ce n’est pas une question de projets actuels mais de continuité de la protection. Il attaque le Maire sur le fait que, ce qu’il fait là, engage l’avenir d’Argelès-sur-Mer et des autres Maires qui viendront après. Mais aussi sur le fait que la commune se dit “Argelès la Naturelle” et qu’en retirant une zone aussi emblématique c’est un mauvais message. Il ne comprend pas pourquoi le Maire effectue ces changements et où est l’intérêt de ceux-ci.

Monsieur le Maire regrette que Mr Esclope ne l’écoute pas et lui reproche de dénaturer ses propos. Il réaffirme qu’il n’a pas la réponse immédiate sur ce retrait précis, mais qu’il y a forcément une raison cohérente, exposée dans les documents annexes envoyés aux élus, que ce n’est pas la zone du Racou mais que c’est bien la promenade et ses abords qui sont urbanisés, que le retrait concerne une zone construite.

Mr Esclope relance le débat rappelant à monsieur le Maire que dans les documents d’aménagement du secteur, il est prévu de laisser des couloirs d’écoulement en cas d’inondation, Il accuse le Maire d’avoir artificialisé certaines parties, comme le stade. Il- 38 -

prévient que si on retire Natura 2000 de ces passages, on prend un risque à long terme. Il invite le Maire à consulter les services d’urbanisme, qui connaissent bien la problématique.

Monsieur le Maire rétorque que Mr Esclope donne des leçons sans avoir lu les documents que cette façon de procéder ne le met pas à son avantage, qu’il demande de garder à Natura 2000 des zones qui sont aujourd’hui complètement urbanisées. Il conclut que ce qui est pitoyable c’est de critiquer ce dossier sans l’avoir lu. Les zones retirées ne sont pas des espaces naturels. Et que la cartographie nationale confirme les protections.

Le Conseil municipal à la majorité, par 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE), et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

ANNULE la délibération n°17 du 28 juin 2024 portant sur le projet de modification du périmètre Natura 2000,

EMET un avis favorable au projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » tel qu’annexé à la présente délibération,

INFORME les organismes et partenaires concernés par ce projet de modification de périmètre pour instruction du dossier,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

18 - CONVENTION RELATIVE A LA CESSION DE DROITS D’AUTEUR POUR UNE EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DE L’ANNEE DE L’ALIMENTATION

Vu la délibération n°12 du 26 janvier 2023 sur la stratégie agricole et alimentaire de la municipalité d’Argelès-sur-Mer qui porte en elle l’objectif de « mener des actions de sensibilisation à l’alimentation durable auprès de l’ensemble des argelésiens » et « d’ancrer l’image de notre commune « Argelès la Naturelle » grâce à des actions symboliques et visibles autour de l’agriculture qui est un élément essentiel de notre patrimoine local » ;

Considérant le programme 2025 d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable orienté vers « l’Alimentation durable » ;

Considérant l’ambition de renforcer l’agriculture de proximité, le terroir argelésien et les métiers agricoles de la terre et de la mer ;

Considérant l’engagement de la municipalité dans la transition alimentaire depuis le début de la mandature illustrée en 2025 autour de « l’Année de l’Alimentation Durable » à travers laquelle sera notamment créée une exposition photographique dédiée à l’agriculture locale et mettant en valeur, via une série de portraits, les hommes et les femmes qui vont vivre notre terroir ;

Considérant l’implication des agriculteurs locaux dans « l’Année de l’Alimentation », notamment pour ce projet d’exposition photographique ;

Considérant les objectifs poursuivis :

 Mettre en valeur les agriculteurs et agricultrices d’Argelès-sur-Mer ainsi que leurs produits,- 39 -

 Promouvoir les métiers de l’agriculture,

 Donner à voir et renforcer l’attachement pour le terroir argelésien, sa richesse et sa diversité,

 Participer au dynamisme culturel de la commune,

 Sensibiliser le grand public sur les enjeux agricoles et alimentaires contemporains avec des problématiques rapportées par les agriculteurs eux- mêmes.

Considérant la nécessité de définir des modalités de collaboration précises avec le photographe ;

Mme Nadal demande à quelle date est prévue l’exposition.

M. Ribard précise qu’elle pourrait avoir lieu à partir du mois d’octobre et que vingt participants sont annoncés.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE la création de cette exposition photographique intégrant le programme 2025 d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable orienté vers « l’Alimentation durable » et qui sera exposée Place Gambetta,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents ;

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

19 - DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT ROUTE DE COLLIOURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ;

Depuis le début de la mandature, la ville d’Argelès-sur-Mer met en œuvre une politique particulièrement volontariste en faveur des mobilités durables. Chaque année, la ville investit notamment dans le maillage cyclable du territoire, pour sécuriser les usagers et encourager la pratique du vélo pour les déplacements domicile-travail, comme pour les déplacements domicile-études et les déplacements de loisirs.

Identifiée comme prioritaire dans le schéma des mobilités durables en cours d’élaboration, la route de Collioure (RD114) génère une rupture de continuité majeure dans le maillage cyclable de la ville. Les déplacements doux n’y sont pas assurés dans des conditions suffisantes de sécurité au regard du fort trafic observé en dehors de la période estivale. Cet axe permet pourtant de desservir de nombreux commerces, un secteur résidentiel dense et surtout d’assurer les liaisons inter-quartier (Centre-ville/Racou/Port/Parc de Valmy/Collioure).

Cela nécessite d’engager un projet de requalification structurant. Ce secteur fait par ailleurs remonter depuis plusieurs années des dysfonctionnements liés au vieillissement de l’espace public (voirie et réseaux). Différents travaux sont projetés afin de réaménager ces espaces :

 Reprise partielle des réseaux d’eaux potable de la partie nord de la route de Collioure à compter d’octobre 2024 (en cours, maîtrise d’ouvrage CC-ACVI)

 Réalisation d’une piste cyclable bidirectionnelle en site propre et reprise partielle de la voirie avec intégration d’alignements végétalisés sur les deux bords de voie.- 40 -

 Aménagement du trottoir opposé à la piste cyclable avec intégration d’alignements végétalisés.

 Réalisation de plusieurs ouvrages d’art (passerelle du Rec de l’Abat, élargissements de la passerelle sur le Rec d’en Salleres)

 Adaptation de l’éclairage public pour répondre aux besoins de visibilité et limiter la consommation (remplacement des lanternes par des LED).

 Effacement partiel des réseaux ENEDIS et ORANGE de la partie nord de la route de Collioure (maîtrise d’ouvrage déléguée au SYDEEL66).

 Mise aux normes de la longueur des stationnements en épis.

La ville souhaite saisir l’opportunité de ces travaux importants pour désimperméabiliser une partie de la largeur de voirie, des stationnements et végétaliser le linéaire de cette liaison douce :

 2 402 m² désimperméabilisés, dont 820m² de stationnement (pavés drainants)  1 850 m² d’espaces verts aménagés (dont 298m² déjà existants)  50 arbres d’alignement plantés pour compléter les arbres existants, 300 arbustes, 410 plantes vivaces et graminées sur l’ensemble de l’axe.

Considérant que cet aménagement en tissu urbain dense poursuit plusieurs objectifs :

 Proposer un aménagement qualitatif pour encourager les déplacements du quotidien au travers des mobilités actives (ombrage, espace public végétalisé, sécurité) et réduire les émissions de GES ; Apaiser la ville et améliorer le cadre de vie ;  Garantir un tronçon sécurisé pour desservir des équipements, des commerces et des habitations ;

 Favoriser les services écosystémiques connexes générés par la végétalisation (restauration du cycle de l’eau, corridor écologique, gestion intégrée des eaux pluviales…) ; Améliorer la résilience climatique de l’espace urbain ;

 Restaurer la biodiversité, et améliorer la santé et le cadre de vie des habitants via la régulation hydraulique, le stockage du carbone, la dépollution de l’air, du sol, de l’eau ou la qualité apportée aux paysages du quotidien.

Considérant la nécessité de requalifier cet axe pour les raisons exposées précédemment, Considérant que le coût de l’opération est estimé à 1 333 369 € dont 853 661 € pour la piste cyclable et les ouvrages d’art, et 479 708 € pour les autres travaux d’aménagement du tronçon, notamment la renaturation ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

ÉTAT 373 801 28%

REGION + EUROPE 373 801 28%

DEPARTEMENT 106 653 8%

Ville d'Argelès-sur-Mer 479 112 36%

Coût global de l'opération 1 333 369 100%

AMENAGEMENT ROUTE DE COLLIOURE - PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL

Mme Sanz cherche à comprendre certains points concernant les aménagements en cours, elle souhaite clarifier la séparation entre pistes cyclables et trottoirs, en se basant sur les projets précédents, comme celui du Boulevard du 8 Mai. Elle souhaite savoir si ce projet prévoit effectivement la séparation des deux éléments, et se dit étonnée qu’il n’y ait pas de séparation claire dans certaines sections.

Monsieur le Maire lui répond que le projet prévoit des aménagements de pistes cyclables partagées, avec un élargissement de la voie pour permettre une largeur de 3 à 3,5 mètres- 41 -

de chaque côté de la route, en particulier sur la rive gauche au croisement de la rue d’Alembert et la route de Collioure. Il explique aussi que la situation au niveau de la passerelle avant le rond-point de Valmy nécessitera un élargissement du pont de l’Abat pour permettre la création d’une piste cyclable. Il ajoute également qu’il y a un projet pour améliorer la sécurité avec des “casse-vitesses” pour ralentir la circulation.

Madame Sanz aimerait comprendre si le financement de l’éclairage public dont a déjà bénéficié la commune va se renouveler ou s’ils discutent aussi du financement des éclairages publics, où Monsieur le Maire clarifie que les subventions sont distinctes pour les éclairages existants et nouveaux. Si des subventions ont déjà été données pour des installations existantes, elles ne seront pas réutilisées pour le projet actuel.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le projet d’aménagement de la route de Collioure, depuis le giratoire des Évadés de France jusqu’au giratoire de Valmy,

VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que présenté,

AUTORISE monsieur le maire à solliciter les subventions et de signer les documents s’y rapportant,

SOLLICITE un démarrage anticipé de l’opération sans attendre les conclusions de l’instruction des dossiers et le montant des subventions octroyées,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

20 - FERMETURE DE LA PISTE DU TECH AU CENTRE DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU

Vu le décret n°84-673 en date du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu ;

Vu la loi « Démocratie de proximité » n° 2002‐276 du 27 février 2002, classant la Réserve Naturelle du Mas Larrieu en « Réserve Naturelle Nationale » (RNN) ; Vu le comité consultatif de gestion en date du 8 novembre 1984, désignant la Commune d’Argelès-sur-Mer comme gestionnaire de la Réserve, pour partager cette mission en 2009 avec la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes ;

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal de la Commune d’Argelès-sur-Mer en date du 16 décembre 2022 portant sur le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral Site du Mas Larrieu n°66-91 situé sur la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Considérant la recrudescence des départs de feux ces dernières années sur la Réserve Naturelle (7 incendies en 2024) ;

Considérant que la Réserve Naturelle n’est pas incluse en tant que massif forestier dans le Plan Départemental de Protection de la Forêt Contre les Incendies des Pyrénées-Orientales et ne bénéficie ainsi pas de l’arrêté préfectoral annuel régulant la circulation des véhicules à moteur sur une piste ;

Considérant la nécessité de limiter la circulation des véhicules sur la piste dite du Tech afin d’une part de prévenir les départs de feux et d’autre part d’éviter la mise en danger de la population et d’habitats naturels à forts enjeux écologiques ;- 42 -

Considérant la très forte fréquentation de la Réserve Naturelle surtout pendant la période estivale avec une estimation à 500 000 visiteurs par an en moyenne ; Considérant qu’une nouvelle aire de stationnement sera aménagée à l’automne 2025 en périphérie de la Réserve Naturelle pour réduire l’impact des véhicules sur les milieux protégés ;

Considérant qu’en « Réserve Naturelle Nationale » (RNN) il appartient à la Préfecture de légiférer pour assurer la protection du site et de ses usagers, notamment contre les risques incendies ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

SOLLICITE monsieur le Préfet pour la fermeture de cet accès durant la période du 15 mai au 15 octobre 2025 ;

AUTORISE monsieur le Maire à mettre en œuvre cette mesure le cas échéant,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux pour instruire cette demande.

21 - TARIFICATION DES REDEVANCES DU TRANSPORT URBAIN, TOURISTIQUE ET SCOLAIRE AINSI QUE LES REDEVANCES SUR LES SUPPORTS PUBLICITAIRES LIES AU TRANSPORT A COMPTER DU 1er AVRIL 2025

Vu la CC, DC du 12 juillet 1979, pont a péages

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 21 du 16 décembre 2021 portant de création d’un budget annexe pour le transport ;

Vu la délibération n° 31 du 19 décembre 2024 portant création d’une régie à autonomie financière « Transports » et adoption des statuts ;

Vu la délibération n° 07 du 25 janvier 2024 fixant a mise à jour des redevances du transport urbain, touristique, scolaire et mobilités douces pour l’année 2024 ;

Considérant qu’il convient de maintenir les tarifs du transport urbain précédemment instaurés, de fixer des tarifs pour les transports touristiques et de maintenir la gratuité pour les transports scolaires ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs pour différents supports de publicité proposés aux professionnels ;

Considérant qu’en cas de non-respect du règlement de transport, il est nécessaire de prévoir le montant des procès-verbaux applicable en fonction des infractions, Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs pour les rééditions des cartes scolaires en cas de perte ou de demande tardive ;

Madame Sanz s’interroge sur la tarification liée aux écrans publicitaires dans les navettes par rapport à ce qui est indiqué dans le tableau. Un tarif pour les écrans dans les navettes, valable du 1er novembre au 31 mars, donc uniquement en hors-saison. Elle voudrait savoir si cela signifie qu’il n’y aura pas de publicité dans les navettes pendant la période estivale et dit qu’elle ne comprend pas bien cette ligne ; puisque l’intitulé mentionne “écrans dans les navettes”, ce qui concerne, les navettes électriques, c’est-à-dire les bus urbains. or, il n’existe pas de tarif pour la période estivale.- 43 -

Monsieur le Maire répond qu’en effet, les tarifs actuellement présentés concernent la saison à venir. À partir du 1er novembre, les petits trains ne circulent plus, seules les navettes continuent à fonctionner. C’est pourquoi un tarif spécifique a été prévu uniquement pour cette période. Il précise qu’on ne peut pas appliquer les mêmes prix aux professionnels en été qu’en hiver.

Madame Sanz dit qu’une clarification serait utile en reformulant la ligne précédente pour mentionner explicitement “supports numériques dans les wagons et les navettes”, afin que ce soit plus lisible.

Monsieur le Maire explique qu’effectivement, il n’y aura pas de supports numériques dans les navettes pendant l’été. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau. Seuls les petits trains seront équipés de ces supports.

Monsieur Campigna demande si un budget prévisionnel a été établi pour les transports, notamment en ce qui concerne les contrats passés avec les campings, comme cela se faisait auparavant. Il s’interroge sur le nombre de contrats en cours et sur l’estimation financière globale, même approximative.

Monsieur le Maire répond que le budget prévisionnel a bien été voté quelques mois plus tôt. Il précise qu’une évaluation sera faite au fil de la saison afin de mesurer l’écart éventuel entre les prévisions et la réalité. À ce jour, il se dit pleinement confiant quant à la bonne tenue du budget. Il annonce également son intention de proposer, lors du prochain conseil municipal, la gratuité des navettes urbaines pour l’ensemble des Argelésiens, et non plus uniquement pour les moins de 18 ans, en soulignant que ce service est très apprécié par la population.

Monsieur Campigna exprime des réserves, rappelant que des promesses similaires avaient été faites en 2021 lors du partenariat avec Keolis, mais que celui-ci s’était soldé par un déficit important pour la commune. Il insiste indiquant qu’avant 2020, le service des petits trains ne coûtait rien à la Ville, alors qu’il représente aujourd’hui plus de deux millions d’euros de dépenses. Il ajoute que certains campings s’organisent désormais sans le petit train, ce qui pourrait entraîner une hausse de la circulation automobile.

Monsieur le Maire nuance ces propos en rappelant que la commune avait engagé à l’époque plus de 350 000 euros pour l’aménagement des circuits et des parkings, et que certaines prestations ponctuelles (notamment les samedis pour le marché) étaient facturées parfois jusqu’à 45 000€. Il souligne qu’aujourd’hui, ces services sont gratuits pour les Argelésiens, ce qui constitue un progrès.

Monsieur Campigna remet en question la réussite du partenariat avec Keolis, et critique l’investissement dans les petits trains. Il attribue l’échec partiel du projet à une mauvaise gestion et à un manque d’anticipation de la municipalité en place.

Monsieur le Maire répond que les contentieux répétés, dont certains émanent de monsieur Campigna lui-même, ont contribué à fragiliser le contrat avec Keolis. Il insiste sur le fait qu’aujourd’hui, les contrats passés avec les campings sont solides et nombreux.

Monsieur Campigna remet en doute la légalité des décisions prises, du financement des transports, du coût de l’acquisition des petits trains (estimé à environ 2,8 à 4.2 millions d’euros), et de la création de recettes nouvelles, notamment via les parkings, qui devraient générer environ 600 000 euros. Il indique que ce n’est que par respect de la légalité il a engagé un contentieux à la municipalité.- 44 -

Monsieur le Maire lui répond que ces recettes pourraient compenser le coût du transport scolaire et qu’il est hors de question, comme Monsieur Campigna le propose, d’augmenter les impôts pour financer ces services aux familles argelésiennes.

Monsieur Campigna continue en indiquant qu’il reconnaîtra publiquement la réussite du projet si les résultats financiers attendus sont au rendez-vous en fin d’année. Il espère en retour que monsieur le Maire assumera également ses responsabilités dans le cas contraire.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement cela se verra au moment des résultats et qu’il continuera à assumer ses décisions comme il l’a toujours fait.

Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME- ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

MAINTIENT les tarifs du transport urbain par navettes électriques pour l’année 2025 aux mêmes tarifs,

Titre Prix unitaire Conditions d’accès Billet à l’unité 1.00 € Tout public Abonnement mensuel 10.00 € Tout public Abonnement annuel 50.00 € Tout public (1) Gratuité 0.00 € Enfants âgés de moins de 18 ans

(1) Cet abonnement ouvre le droit au sticker de stationnement gratuit pour les parkings payants de la commune (Cf Délibération n° 16 du 14/12/2023)

FIXE les tarifs du Transport Touristique pour l’année 2025 sur la base des tarifs ci-après,

TARIFS 2025

Billet tour complet de circuit 3.00 € Titre valable sur 1 trajet sur les petits trains touristiques sans dépose

Billet pass 1 jour 1 personne 5.00 € Titre valable 1 journée sur les petits trains touristiques

Abonnement 10 tickets pass

1 jour 45.00 €

Titres valables 1 journée sur les petits

trains touristiques

Abonnement 20 tickets pass

1 jour 75.00 €

Titres valables 1 journée sur les petits

trains touristiques

Abonnement 3 jours / 1

personne 13.00 €

Titre valable 3 journées sur les petits

trains touristiques

Abonnement 6 jours / 1

personne 25.00 €

Titre valable 6 journées sur les petits

trains touristiques

Abonnement 6 jours / 1

personne campings

conventionnés

15.00 €

Titre valable 6 journées sur les petits

trains touristiques pour les clients des

campings conventionnés

Gratuité pour les enfants de moins de 4 ans

FIXE les tarifs, selon la convention signée avec le contractant, pour les contrats de lignes privées sur les bases suivantes :- 45 -

Contrats privés campings

Frais de mise à disposition d’un PTR avec conducteur pour un circuit privé Mise à disposition d’un PTR 3.50 € H.T / km Frais de mise à disposition d’un bus avec conducteur pour un circuit privé Mise à disposition d’un bus 6.20 € H.T / km Frais de mise à disposition d’un bus avec conducteur pour un circuit privé

Mise à disposition d’un PTR : services spéciaux

Demi-journée : 1 aller – 1 retour 250.00 € H.T + 3.50 € H.T/ km Journée : 1 aller – 1 retour 440.00 € H.T + 3.50 € H.T/ km Sous réserve de disponibilité

FIXE les tarifs, selon la convention signée avec le contractant, pour les contrats pour des supports publicitaires sur les bases suivantes :

SUPPORTS PUBLICITAIRES SUR PETITS TRAINS ET NAVETTES

TYPE DE SUPPORT

Tarifs HT

Saison avril

à octobre

Tarifs HT

mois de

Juillet et

Août

Mois en

supplémen

t de Juillet -

Août

Remise 2

trains et

plus

Train entier 12 500.00 € 10 000.00 € 1 000.00 HT 10 % 1 côté de wagon 3 000.00 € 2 800.00 € 200.00 € 5 % 1 toit de wagon 1 200.00 € 1 100.00 € 100.00 € 5 % 1 toit de locomotive 1 000.00 € 900.00 € 100.00 € 5 % 3 dossiers de banquettes

(1 wagon)

1 200.00 € 1 100.00 € 100.00 € 5 %

1 arrière de wagon 2 000.00 € 1 800.00 € 200.00 € 5 % Support numérique dans

tous les wagons de la

flotte plus navettes

urbaines

Ecrans 8 000.00 HT 3 200.00 HT

-

TARIF EVENEMENTIEL

Train entier (sauf dos de banquettes) maximum 1

mois d’affichage

5000.00 €

CONTRATS PUBLICITAIRES NUMERIQUES

ECRANS DANS PETITS TRAINS

TYPE DE SUPPORT FORMAT

Tarifs HT

Saison avril à

octobre

Tarifs HT

au mois :

Juillet -

Août

Remise 2

trains et

plus

Support numérique dans

tous les wagons de la

flotte Petit Train

Ecrans 8 000.00 € 3 500.00 HT

-

ECRANS NAVETTES : TARIFS DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS Supports numériques

dans les 2 navettes Ecrans 4 000.00 € -- 46 -

urbaines

AUTRES CONTRATS PUBLICITAIRES

TYPE DE SUPPORT FORMAT TARIFS HT

Poteaux arrêts navettes

urbaines (30)

90 x 25 5 000.00 €

45 x 25 3 000.00 €

22.50 x 12.50 1 000.00 €

Poteaux arrêts petits

trains touristiques (50)

90 x 25 5 000.00 €

45 x 25 3 500.00 €

22.50 x 12 1 200.00 €

Publicité sur plan circuit

petits trains touristiques

18 x 4 800.00 €

9 x 11 1 000.00 €

9 x 4 600.00 €

4 x 4 400.00 €

REMISE SI COMMANDE DE PLUSIEURS CONTRATS

La remise s’appliquera sur le contrat le moins élevé

Contrats de 2 000.00 € à 4 000.00 € 2 % Contrats de 4 001.00 € à 8 000.00 € 8 % Contrats de 8 001.00 € et au-delà 10 %

MODALITES DE PAIEMENT DES CONTRATS PUBLICITAIRES

Pour une commande inférieure ou égale à 5 000.00 € : le montant total sera réglé à la commande.

Pour une commande supérieure à 5 000.00 € : 5 000.00 € à la signature du contrat et le reste à 30 jours.

MAINTIENT la gratuité pour le service des transports scolaires organisés sur le ressort du territoire communal de la ville d’Argelès-sur-Mer.

FIXE les tarifs suivants en cas de perte de carte de transport scolaire ou de demande tardive.

Libellé Montant du procès-verbal Duplicata de carte en cas de perte, vol ou détérioration 10.00 € Demande adressée après le 20 août 25.00 €

FIXE le montant des procès-verbaux en cas d’infraction ou de non-respect du Règlement des Transports aux tarifs suivants,

Libellé Montant du procès-verbal Non validation d’un titre de transport à bord d’un véhicule 35.00 € Absence de titre de transport 70.00 € Violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule ou

espace affecté à un transport public (Code de la Santé

Publique)

68.00 €

Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage

dans un véhicule ou espace affecté au transport public

(Code des Transports)

135.00 €

Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent habilité à 135.00 €- 47 -

constater les infractions à la police du transport (Code des

transports)

Transport irrégulier d’animal dans un véhicule de transport

(Code des Transports) 135.00 €

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

22 - MISE EN PLACE DES REGLEMENTS POUR LE TRANSPORT URBAIN, TOURISTIQUE ET SCOLAIRE DE LA VILLE D’ARGELES- SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 31 du 19 décembre 2024 portant création d’une régie à autonomie financière « transports » et adoption des statuts

Considérant qu’il convient d’établir un règlement pour les services de transports urbain et touristiques dans le cadre de cette régie ;

Considérant qu’il convient également d’établir un règlement pour le réseau de transport scolaire dans le cadre de cette régie ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le règlement ci-joint annexé qui sera appliqué dans le cadre de la régie de transport à compter du 1er avril 2025 pour les transports urbains et touristiques ;

APPROUVE le règlement ci-joint annexé qui sera appliqué dans le cadre de la régie de transport à compter du compter du 07 juillet 2025 pour le transport scolaire ;

APPROUVE le règlement de sécurité d’exploitation du réseau des petits trains touristiques de la commune ci-joint annexé qui sera appliqué dans le cadre de la régie de transport à compter du compter du 19 avril 2025;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

23 - TARIFICATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DES BADGES PARKINGS ET BADGES SECTEUR PIETON DU CENTRE PLAGE POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ; et les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;- 48 -

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu la délibération de la Commune d’Argelès-sur-Mer n° 17 du 14 décembre 2023 ;

Considérant que lors du Conseil municipal du 14 décembre 2023, il a été délibéré :

 De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur les Parkings du Grau et des Pins ;

 De fixer le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers du centre plage

 De définir les modalités d’accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d’accès et les horaires

Considérant qu’il convient de mettre à jour les tarifs pour la mise à disposition des badges permettant l’accès aux parkings des commerçants et aux secteurs piétonniers de la commune et de définir les modalités d’accès aux secteurs piétonniers ;

Le Conseil municipal à la majorité par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA),

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur le Parking du Grau ou sur le Parking des Pins ;

BADGES PARKING DU GRAU ET PARKING DES PINS

TARIF INITIAL GRATUIT REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 € Un seul badge sera attribué par emplacement de parking

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers de la commune ;

FIXE une caution pour le prêt d’un badge télécommande qui sera encaissé en cas de dégradation ou de non restitution sous les 7 jours.

BADGES SECTEURS PIETONNIERS

TARIF RESIDENTS Gratuit TARIF COMMERCANTS Gratuit TARIF REMPLACEMENT DE BADGE

RESIDENTS ET COMMERCANTS 60.00 € CAUTION PRET BADGE 60.00 €

DEFINIT les modalités d’accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d’accès et les horaires.

Secteur piétonnier centre plage compris dans le périmètre Avenue des Pins, Avenue des Platanes, Rue Can Noguès et Promenade du Front de Mer.

5 accès entrées et sortie : Entrée Petit Train sur le Rond-point de l’Arrivée, Entrée Petit Train par le Rond-point de l’Office du Tourisme, Entrée Impasse des Platanes sur l’Avenue des Pins, Entrée Allée des Platanes sur l’Avenue des Pins, Sortie Allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins.

AUCUNE LIVRAISON N’EST AUTORISEE EN DEHORS DES VEHICULES DE COMMERCANTS- 49 -

RESIDENTS - Un badge attribué par Carte Grise domiciliée dans ce secteur.

- Pas de restriction horaire sauf pour les allées Jules Aroles

et Tamarins où la circulation et le stationnement seront

interdits de 10h00 à 07h00 le lendemain matin.

COMMERCANTS - Un seul badge attribué par commerce pour un usage personnel

- Accès uniquement autorisé de 07h00 à 10h00 sauf en cas

de possession d’un parking privé ou d’un garage.

CAS PARTICULIERS - Hôtel centre plage : l’accès à l’hôtel pour les clients qui souhaitent décharger les bagages se fera par le Rond-point

de l’arrivée grâce au badge. La sortie quant à elle se fera

par l’allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins grâce à un

badge ou par Digicode. Ce code ne devra en aucune façon

être divulgué hormis aux clients.

- Stand Cave Coopérative Argelès : l’accès par le Rond-

point de l’arrivée sera autorisé pour certaines livraisons

grâce au badge. La sortie quant à elle se fera par l’allée des

Palmiers sur l’Avenue des Pins.

- Convoyeurs de fonds : Afin de livrer les 2 distributeurs de

billets (DAB) situés allée des Palmiers, les sociétés de transport de fonds sont autorisées à rentrer par le Rond-

point de l’arrivée mais devront sortir par l’allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins.

- Hôtel Pescadou : L’entrée pour les clients s’effectue par

Digicode depuis l’entrée Allée des Platanes sur l’avenue

des Pins et la sortie par Digicode par l’Allée des Palmiers

sur l’Avenue des Pins.

- Société huiles usagées : la société effectuant le ramassage des huiles usagées auprès des restaurants du

secteur piétonnier sera autorisé à circuler dans ce même

secteur de 07h00 à 11h00 tous les jours. L’entrée se fera

par l’accès Petit Train sur le Rond-point de l’arrivée et la

sortie quant à elle se fera par l’allée des Palmiers sur l’Avenue des Pins.

- Hôtel Beaurivage : L’accès à l’Hôtel pour les clients se fait

par les bornes situées à l’angle de la Rue Can Noguès et de

l’Allée du Racou

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24 - TARIFICATION DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ; les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;- 50 -

Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;

Considérant qu’il a été décidé de réserver le « Parking du Port » et le « Parking du Casino » pour le stationnement des camping-cars entre le 1er janvier et le 31 mai et entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année ;

Considérant qu’il convient de mettre à en place une tarification pour l’année 2025 dans les périodes d’application ;

Mme Sanz interroge sur le tarif de 3 euros pour 10 minutes d’accès, elle demande si c’est bien ce qui est inscrit dans la délibération.

Monsieur le Maire confirme que le tarif de 3 euros correspond bien à un accès de 10 minutes.

Mme Sanz demande si le stationnement à 13 euros inclut la taxe de séjour.

Madame Moreschi lui rappelle que le stationnement est un service indépendant de l’hébergement et que la taxe de séjour est liée uniquement à l’hébergement. Il précise également que ce n’est pas un stationnement pour camping-cars, mais un parking où les véhicules doivent partir la nuit.

Mme Sanz demande si cette délibération permet à la police municipale de faire respecter l’obligation de départ des véhicules le soir.

Monsieur le Maire confirme que la délibération permet à la police municipale de faire respecter cette règle, tout en précisant qu’une partie de l’espace restera réservée aux résidents pour leur stationnement, représentant environ un tiers de l’espace.

Mme Nadal souligne la nécessité de préciser si des horaires seront définis pour ce stationnement, compte tenu qu’il ne s’agit pas d’une aire de camping-car.

Monsieur le Maire lui répond que les véhicules peuvent être stationnés pendant une période de 7 jours sans obligation de départ toutes les 24 heures.

Mme Nadal interroge sur la gestion de l’assainissement et de la vidange des eaux usées, en particulier pour les véhicules stationnés près du port et de la Massane.

Monsieur le Maire tient à expliquer le fait qu’il existe un service de vidange prévu pour ces parkings, précisant que tout sera fait pour éviter tout débordement des eaux usées. Il ajoute que c’est pour cette raison que les utilisateurs paient pour ces services.

Mme Nadal demande si des contrôles seront effectués concernant ce stationnement.

Monsieur le Maire confirme que des contrôles seront mis en place, et rappelle que cette gestion génère des ressources supplémentaires pour la commune.- 51 -

Monsieur Donnet demande sur quelle base a été calculé le tarif de 3 euros lui paraissant peu cher.

Monsieur le Maire rappelle que la facturation de l’eau sans les égouts est environ 3€ le mètre cube alors que là il s’agit de 3€ pour 100 litres, à ce titre sans service supplémentaire, cela parait raisonnable.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme SANZ et Mr CAMPIGNA),

FIXE la période d’ouverture pour ces parkings réservés aux camping-cars du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre et le 31 décembre de chaque année ;

FIXE les tarifs du dit parking pour l’année 2025 sur la base des tarifs ci-après,

TARIFS PARKINGS CAMPING-CARS

STATIONNEMENT 1 JOUR 13.00 € REMPLISSAGE EAU SANS PARKING (10 MINUTES ±100 litres) AVEC VIDANGE EAUX USEES COMPRISE 3.00 €

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

25 - TARIFICATION DE LA REDEVANCE STATIONNEMENT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ; les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du Maire ; Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu l’article L2333-87 qui institue qu’une délibération institutive d’une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) ;

Vu la délibération de la Commune d’Argelès-sur-Mer n° 16 du 14 décembre 2023 ;

Considérant que lors du Conseil municipal du 23 février 2023 il a été délibéré :- 52 -

 De fixer les tarifs de stationnement sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane

 De fixer les horaires de paiement sur ces mêmes parkings

 De fixer la période d’application du paiement

 De maintenir des abonnements accessibles à tous les utilisateurs

 De maintenir des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la commune d’Argelès-sur-Mer et de la communauté de communes ACVI.

 De maintenir le tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post- stationnement minoré.

 De prolonger la convention avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S.

 De maintenir les tarifs abonnements commerçants pour les parkings du Grau, de l’Europe et des Pins

Considérant qu’il convient de mettre à jour les tarifications pour l’année 2025 ainsi que les périodes d’application ;

Mme Nadal demande pourquoi la première heure gratuite est passée à une demi-heure gratuite.

Mme Moreschi lui explique que la municipalité a réduit la gratuité à 30 minutes car elle a constaté que seuls les habitants effectuant de petits achats, comme ceux allant acheter une baguette ou se rendre à la pharmacie, bénéficiaient vraiment de cette première heure gratuite. En limitant la gratuité à une demi-heure, cela permet une rotation plus rapide des places de stationnement, ce qui favorise les achats courts. Cela n’impacte pas les argelésiens, et cela permet aussi aux touristes et visiteurs de contribuer un peu plus au budget municipal, ce qui est avantageux pour la commune.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

FIXE les horaires de paiement des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane de 09h00 jusqu’à minuit,

FIXE la période d’application du paiement du 01 juin au 30 septembre 2025 sur ces mêmes parkings,

FIXE les tarifs des parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer) et Sardane pour l’année 2025 sur la base des tarifs ci-après,

Tarifs bleus : PARKINGS DU CASINO, SARDANE, ET DU PORT (Enfants de la Mer) PAYANTS DE 9H A MINUIT – 1ére demi-heure GRATUITE

TARIFS A L’HEURE 1.40€

1er heure 1.40 € 2 heures 2.80 € 3 heures 4.20 € 4 heures 5.60 € 5 heures 7.00 € 6 heures 8.40 €- 53 -

7 heures 9.80 € 8 heures 11.20 € 9 heures 12.60 € 10 heures 14.00 € 11 heures 15.40 € 12 heures 16.80 € 13 heures 18.20 € 14 heures 19.60 € 15 heures 35.00 €

Tarifs verts : PARKINGS DES PLATANES ET DU GRAU

PAYANTS DE 9H A MINUIT – 1ére demi-heure GRATUITE

TARIFS A L’HEURE 1.80€

1er heure 1.80 € 2 heures 3.60 € 3 heures 5.40 € 4 heures 7.20 € 5 heures 9.00 € 6 heures 10.80 € 7 heures 12.60 € 8 heures 14.40 € 9 heures 16.20 € 10 heures 18.00 € 11 heures 19.80 € 12 heures 21.60 € 13 heures 23.40 € 14 heures 25.20 € 15 heures 35.00 € FIXE les forfaits à l’horodateur afin de les rendre plus attractifs et accessibles à tous les utilisateurs :

Tarif unique abonnements

JOURNEE JUSQU’A MINUIT 9.00 € ABONNEMENT 1 SEMAINE 55.00 € ABONNEMENT 2 SEMAINES 90.00 €

MAINTIENT les abonnements réduits

Il s’agit d’un abonnement spécifique pour les résidents et les professionnels d’Argelès sur Mer et de la communauté de communes « ACVI Albères Côte-Vermeille Illibéris », sur présentation d’un justificatif de domicile, Taxe d’Habitation ou Taxe Foncière ainsi que la Carte Grise du véhicule.

Aux commerçants et personnels saisonniers des commerces argelésiens sur présentation d’un justificatif du K-Bis ou d’un contrat de travail ainsi que la Carte Grise.

Cet abonnement est au tarif de 40.00 €.

Un sticker autocollant sera délivré et devra être apposé sur le pare-brise du véhicule : « Ville d’Argelès-sur-Mer. Stationnement 2025 »- 54 -

En cas de perte, le sticker ne sera pas remplacé et devra être racheté.

MAINTIENT Le Forfait-post Stationnement (F.P.S)

Le tarif du forfait post-stationnement à 35.00 € et le tarif du Forfait Post- Stationnement minoré à 20.00 € pour l’ensemble des parkings.

Le tarif pour le FPS minoré s’applique pour un paiement dans les 5 jours maximum suivant son relevé.

De prolonger la convention avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S.

MAINTIENT le tarif abonnement commerçants :

Parking du Grau et de l’Europe : 250.00 € pour la saison.

Parking des Pins : 200.00 € pour la saison avec accès gratuit sur les autres parkings payants de la commune (attribution du sticker 2025).

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

DE CHARGER monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

26 - TARIFICATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DES BADGES SECTEUR PIETON DU RACOU POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;

- Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;

Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411-19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu l’article L2333-87 qui institue qu’une délibération institutive d’une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) ;

Vu le renouvellement de la Convention avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion et le recouvrement des Forfait Post- stationnement (F.P.S) en date du 15 décembre 2023 ;

Vu la délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer n° 17 du 14 décembre 2023 ; Vu la délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer n° 14 du 25 avril 2024 :

Considérant que lors des Conseils municipaux ci-dessus référencés ont été délibérés :- 55 -

- La mise à jour de la redevance de stationnement pour l’année 2024 sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer), et Sardane,

- La fixation des horaires de paiement sur ces mêmes parkings,

- La fixation de la période d’application du paiement,

- Le maintien des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la commune d’Argelès-sur-Mer et de la communauté de communes ACVI, - Le maintien du tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post- stationnement minoré,

- La prolongation de la convention avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S, - Le maintien des tarifs abonnements commerçants pour les parkings Grau, Europe, - La création des places de stationnement pour les commerçants sur le Parking des Pins et la fixation des horaires et le tarif,

- La fixation des tarifs et du règlement d’utilisation des badges parkings et badges secteur piéton du centre plage pour l’année 2024,

Considérant qu’il convient de règlementer la circulation routière sur l’Avenue Torre d’en Sorra au Racou et sa période d’application pour l’année 2025 ;

Considérant qu’il convient également de fixer les tarifs pour la mise à disposition des badges aux riverains et commerçants du Racou ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

REND l’Avenue Torre d’en Sorra piétonne depuis les numéros 24 et 29 jusqu’à la « Place des Granotes » comme suit :

- Du lundi 23 juin au Vendredi 27 juin inclus et du Lundi 01 septembre au Dimanche 07 septembre de 18h00 à 01h00.

- Du Samedi 28 juin au Dimanche 31 août 2025 inclus la barrière sera fermée en permanence.

De fait, les livraisons dans ce secteur devront se faire depuis les emplacements autorisés hors zone piétonne.

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et riverains de ce secteur piétonnier du Racou comme suit :

FIXE une caution pour le prêt d’un badge télécommande qui sera encaissé en cas de dégradation ou de non restitution sous les 7 jours.

BADGES SECTEUR PIETONNIER DU RACOU

Tarif résidents Gratuit Tarifs commerçants Gratuit Tarif remplacement de badge résidents ou commerçants 60.00 € Caution prêt badge 60.00 €

DEFINIT les modalités d’accès au secteur piétonnier de l’Avenue Torre d’en Sorra au Racou ainsi que les horaires. Ces règles sont similaires à la règlementation des allées piétonnes du centre plage.

Secteur piétonnier de l’avenue Torre d’en Sorra au Racou :- 56 -

- entrée par la barrière située à hauteur du numéro 24

- barrière actionnée par un badge télécommande pour l’entrée et la sortie. - livraisons interdites sur ce secteur, les véhicules de livraisons devront stationner sur les aires matérialisées dans le parking de la Sardane.

Résidents - Attribution d’un badge à tous les riverains du secteur concerné soit à partir des numéros 24 et 29 de l’avenue Torre d’en Sorra. Un seul badge sera attribué par domicile sauf sur présentation d’un justificatif de possession d’un deuxième garage ou parking. Les véhicules devront être stationnés sur les parkings privés ou dans les garages. Pour les résidents ne possédant pas de place de stationnement privé, le stationnement sera toléré sur l’avenue Torre d’en Sorra le temps du déchargement du véhicule.

- Pas de restriction horaire de circulation sauf manifestations et festivités organisées dans ce secteur qui en interdiraient la circulation.

Commerçants - Mêmes règles que pour les résidents.

DECIDE de créer des abonnements gratuits pour les habitants du Racou résidant dans le secteur piéton ne possédant pas de place de parking ou de garage et ayant contracté un abonnement résident. Il leur sera délivré une carte de stationnement gratuite permettant l’accès à des places de parking spécialement créées autour du boulodrome du Parking de la Sardane.

Cette carte sera délivrée et devra être apposée sur le pare-brise du véhicule :

« Autorisation de Stationnement Parking boulodrome Racou. SAISON 2025 »

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

27 - ACQUISITION DES PETITS TRAINS DANS LE CADRE DES BIENS DE RETOUR DE LA DSP

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu le 21 février 2023 entre la collectivité et la société Transports Pages pour l’exploitation du service de transport, notamment par petits trains touristiques ;

Vu l’ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 Avril 2024 qui met fin de manière anticipée au contrat de délégation de service public des transports, Vu les dispositions contractuelles prévoyant les conditions de résiliation anticipée et les conséquences sur les biens affectés au service ;- 57 -

Vu les échanges avec la société Transports Pages en vue d’un accord transactionnel sur la reprise des biens de retour et le rapport d’analyse établi par les services compétents concernant la valeur nette comptable des biens de retour ;

Considérant que les petits trains touristiques constituent des biens de retour, en ce qu’ils sont indispensables à la continuité du service public et reviennent à la collectivité en application des clauses contractuelles ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public, notamment par petits trains touristiques en raison de son intérêt touristique et sécuritaire pour la collectivité et ce, dès le 19 avril 2025 ;

Considérant que, compte tenu de la valeur nette comptable des biens et des discussions engagées avec le délégataire, il convient d’arrêter les modalités financières de reprise des biens et d’indemnisation éventuelle du délégataire telles que détaillées en annexe de la présente délibération ;

Mr Campigna interroge sur le nombre de petits trains qui sera acheté par la commune.

Mr Bachiri indique que la commune achète 14 petits trains, dont plusieurs qui ont été acquis via un crédit-bail avec Keolis. Il ajoute que dans le cadre de ce crédit-bail, Keolis reste locataire jusqu’à ce qu’ils rachètent le contrat, puis transféreront les trains à la commune. Les trains en crédit-bail seront transférés courant juin, avant la saison. Les 11 autres petits trains ont été achetés directement par Keolis, sans crédit-bail.

Mr Campigna en conclut que les 14 petits trains seront à la commune mais pas d’un seul coup.

Mr Bachiri confirme que la commune va recevoir les 14 trains, mais pas tous en même temps. Les petits trains en crédit-bail seront transférés en juin, et les autres, acquis directement par Keolis, sont déjà disponibles.

Mr Bachiri précise que comme indiqué dans la convention, dès que celle-ci est signée, la propriété des petits trains sera transférée à la collectivité dans les 5 jours suivant la signature. Toutefois, des procédures administratives doivent être réalisées afin que Keolis solde les contrats de crédit-bail avant de les rétrocéder. Une fois ces démarches accomplies, la collectivité devient propriétaire des petits trains.

Mr Campigna en conclue que les petits trains ne sont pas récupérés en crédit-bail.

Mr Bachiri confirme que non effectivement la municipalité doit acheter l’intégralité des petits trains et Keolis doit solder ses contrats de crédit-bail. En contrepartie, la commune versera une somme d’environ 2,8 millions d’euros pour l’acquisition de l’ensemble. Cette somme couvre l’achat des petits trains ainsi que les biens de reprise nécessaires au fonctionnement du service.

Mr Campigna demande si les 2,8 millions d’euros concernent donc bien les 14 petits trains.

Mr Bachiri confirme que les 2,8 millions concernent l’acquisition des 14 petits trains, mais aussi les biens de reprise détaillés dans les tableaux. Il ajoute que ces derniers comprennent tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service et que la somme de 2,8 millions n’inclut cependant pas les bus électriques.

Mr Campigna en déduit qu’au total, il s’agit de 2,8 millions + 1,4 millions.- 58 -

Mr Bachiri indique que non, ce n’est pas cela, que la somme de 2,8 millions couvre uniquement l’acquisition des petits trains et des biens de reprise. Un montant supplémentaire doit être versé pour l’acquisition des bus électriques, ce qui portera l’enveloppe totale à 3,6 millions d’euros, comme l’a voté le Conseil municipal dans le budget prévisionnel 2025.

Mr Campigna demande si parmi ces 14 petits trains,il y aura des trains électriques.

Mr Bachiri confirme qu’il y a plusiuers petits trains électriques, qui proviennent de la société Keolis, que certains d’entre eux ont plus de deux ans, mais grâce à des négociations sérieuses, la municipalité a réussi à obtenir un prix plus avantageux que celui initialement proposé, qui était de 5 millions d’euros pour l’ensemble de l’acquisition. Il explique que c’est ainsi que la municipalité a pu réduire cette somme d’environ 1,5 million d’euros.

Mr Campigna demande comment la municipalité a réussi à obtenir une réduction aussi importante.

Mr Bachiri explique que la clé de cette réduction réside dans l’intervention de la société SPAPA, la seule habilitée en France à réaliser les contrôles techniques des petits trains. Il indique que la société SPAPA a évalué la valeur marchande réelle des trains, ce qui a permis de négocier un tarif plus juste avec la société Keolis. De plus, la commune a déjà recruté des garagistes spécialisés dans les petits trains, dont un expert en moteurs électriques pour poids lourds, ce qui a permis d’avoir une compétence technique en interne pour l’entretien futur des trains. Enfin, nous avons eu recours à l’ensemble des dispositions prévues dans le contrat de DSP.

Mr Campigna demande si cela implique plusieurs conventions .

Mr Bachiri confirme qu’il aura deux conventions. La première est celle présentée ce jour en Conseil, et la seconde, qui concernera les bus électriques, sera probablement présentée fin mai. Il ajoute que la commune a décidé de ne pas récupérer les bus urbains tant qu’une expertise technique n’aura pas été réalisée sur leur état et cela permettra de mieux négocier la valorisation des rachats.

Mr Campigna rappelle que lors du Conseil municipal précédent, a été contracté un emprunt de 2,8 millions d’euros pour l’achat des petits trains, il souhaite savoir si cet emprunt est bien bien sur 20 ans.

Mr Bachiri lui répond que oui, l’emprunt est bien sur 20 ans et il a été signé sans problème.

Mr Campigna demande s’il n’y a eu aucun souci avec cet emprunt.

Mr Bachiri répond que non, il n’y a eu aucun problème. Il est signé et tout est en ordre.

Mr Campigna interroge sur la durée de 20 ans des petits trains vont durer 20 ans comme prévu et si cela parait réaliste.

Mr Bachiri indique qu’il est possible que les trains ne durent pas 20 ans. Que cependant, ce qui est important, c’est que le service démarre avec un niveau de charge supportable. Il explique avoir confiance dans le contrat signé, et pense que le service permettra de dégager les capacités financières permettant de supporter les annuités d’emrpunt dès le départ. Il précise que la commune a aussi pris une décision stratégique en contractant un emprunt sur 20 ans pour alléger les paiements annuels, ce qui permet de mieux gérer le démarrage du service. Une fois le rythme financier de croisère trouvé, des choix techniques pourront être effectués entre entretien et changement de pièces ou renouvellement progressif et dans le- 59 -

temps du parc avec remboursement anticipé des emprunts. La rentabilité à venir définira l’option pertinente à retenir, comme il en est de toute activité économique et commerciale.

Mr Campigna demande si les trains ne tiennent pas 20 ans, si la commune ne risque pas de continuer à rembourser l’emprunt pour des trains qui auront déjà été remplacés.

Mr Bachiri répond que c’est un risque que la municipalité a pris en compte, mais il faut savoir que des projets comme celui-ci, qui sont complexes mais essentiels, ne sont pas courants. Il ajoute que la commune a fait tout son possible pour maîtriser les risques, mais comme pour les bus électriques, où nous avons vu une forte augmentation du nombre de passagers après une première année difficile, il considère que comme pour le transport urbain sur le territoire communal, le service va progresivement trouver son point d’équilibre économique. Il explique que si nécessaire, la commune pourra rembourser les emprunts plus tôt que prévu si le service devient plus rentable et que c’est bien là le cœur de la stratégie : c’est bien l’exploitation qui paiera les charges des dettes et en aucune façon le budget général (ce qui n'est juridiquement pas autorisé, s’agissant d’un SPIC).

Mr Campigna acquiesce mais concernant les 2,8 millions d’euros, ils demande s’ils seront versés en plusieurs étapes : une première avance de 500 000 euros sera versée rapidement, puis 1,4 million dans les 90 jours suivant la signature de la convention.

Mr le Maire confirme que c’est exact. Les 2,8 millions seront répartis en plusieurs paiements.

Mr Campigna réitère sa principale préoccupation qui reste : si les trains ne durent pas 20 ans, la commune sera toujours en train de rembourser l’emprunt, même pour des trains déjà remplacés. Il ajoute que cela lui parait risqué.

Mr le Maire répond que c’est un risque, mais que la commune a pris des mesures pour le gérer vu l’ampleur du projet qui est mené et son aspect exceptionnel. Il ajoute que la commune a prévu une certaine flexibilité. Il explique que si le service se développe bien, elle sera en mesure de rembourser les emprunts plus rapidement et qu’elle a négocié des conditions avantageuses pour alléger les paiements au début, que cela lui permettra de réajuster en fonction de l’évolution du service.

Mr Campigna demande s’il y a une prévision des charges de personnel, sur le train touristique, sur cette année 2025.

Mr BACHIRI indique que les charges de personnel pour le trajet touristique sont indiquées dans le budget, plus précisément dans le chapitre 012, sous la rubrique « mobilité » . Pour l’exercice 2025, il développe la masse salariale est d’environ 480 000 €, somme comparable à ce qui avait été payé par PAGES lors des deux années précédentes. En effet, il ajoute que la commune a calibré le mode de fonctionnement pour que les charges de personnel restent similaires d’une année sur l’autre. Il explique que les salaire individuels ont été négocié, poste par poste, pour ajuster le budget aux réalités du service.

Mr Esclope prend la parole pour dire que lorsqu’on a constaté que la desserte entre le transport urbain local et le transport régional ne fonctionnait pas correctement, un contrat a été signé avec la Région pour que la ligne 540 s’arrête à Argelès-sur-Mer, ce qui coûte environ 100 000 euros par an. Il demande si ce contrat est toujours en vigueur.

Mr BACHIRI répond que le contrat continue. Il précise que la Région considère que tout transport à l’intérieur de la commune est désormais de la responsabilité de la commune, car elle a pris la compétence transport. Auparavant, la Région s’arrêtait dans la commune, mais depuis que la commune gère le service, la Région ne le fait plus. Bien que peu- 60 -

d’Argelésiens utilisent cette ligne pour traverser la commune, la commune a décidé de maintenir cette ligne pour ne pas pénaliser les habitants dans leurs déplacements quotidiens. Cela permet de garantir un service de qualité pour la population.

Mr Esclope indique qu’il ne voit pas dans le budget présenté la ligne correspondant à cette dépense de 100 000 euros et demande où cette somme est intégrée.

Mr BACHIRI explique que le coût exact pour la ligne 540 est de 85 000 euros. Que cette année, la commune a formé du personnel pour assurer cette desserte et a loué un quart de bus pour effectuer le service, ce qui coûtera 30 000 euros. Le coût de la main-d’œuvre est déjà inclus dans le budget. Ainsi, la commune réalisera une économie de 45 000 euros par rapport aux précédents frais. Il précise également que cette dépense est couverte par le budget principal, ce qui explique son absence du budget Annexe Mobilités.

Mr Esclope mentionne que les passagers qui prennent le bus de la Région payent un tarif de 1 euro pour circuler à l’intérieur de la commune, puis 1 euro supplémentaire pour monter dans le bus urbain de la commune. Il demande des précisions sur ce système de tarification.

Mr. le Maire confirme que les usagers payent effectivement 1 euro pour le transport régional, puis 1 euro pour le bus urbain. Cependant, il annonce que ce système ne durera pas longtemps et qu’il proposera la gratuité des transports lors du prochain Conseil municipal. À partir du mois suivant, les transports seront gratuits pour tous les Argelésiens.

Mr Esclope souligne que, jusqu’à présent, les usagers payaient deux fois : 1 euro pour le transport régional et 1 euro pour le bus urbain.

Mr le Maire répond que ce double paiement disparaîtra avec la mise en place de la gratuité des transports, prévue pour le mois suivant. Il rappelle également qu’Argelès-sur-Mer est l’une des seules communes à offrir un service de transport urbain gratuit toute la journée et toute la semaine, ce qui constitue un avantage considérable pour les habitants, comparé à d’autres communes.

Mr Esclope conclut en soulignant que cela reste un coût supplémentaire pour la commune, soit 85 000 euros par an.

Mr le Maire réaffirme que ce coût disparaîtra à partir du mois suivant. Il souligne que la décision a été prise pour garantir un service de qualité sans alourdir les finances des Argelésiens. Il ajoute que contrairement à d’autres périodes où les impôts étaient augmentés chaque année, la commune a trouvé des ressources ailleurs pour financer ces services, sans augmenter la pression fiscale sur les habitants.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME-ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

APPROUVE le protocole transactionnel annexé à la présente délibération fixant les modalités de reprise des biens de retour en ce qui concerne les petits trains touristiques et le matériel intégré nécessaire à la poursuite du service public de transport touristique.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision, y compris le protocole transactionnel joint et les actes de reprise des biens.- 61 -

CHARGE les services compétents d’assurer le suivi administratif et financier de cette transition.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services préfectoraux.

28 - DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DES TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-14, L.1412-1, L.2221-1 à L.2221.20 et R.2221-1 à R.2221-94,

Vu la délibération n° 31 en date du 19 décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a procédé à la création d’un SPIC et désigné en son sein les membres élus appelés à siéger au Conseil d’exploitation de la régie des transports,

Vu les statuts de la régie des transports et notamment l’article 4 portant sur la gouvernance de la régie au travers d’un Conseil d’exploitation, composé de 5 représentants élus, 3 représentants des usagers et d’une personnalité qualifiée en matière de transport, Vu la délibération n° 18 en date du 6 mars 2025 portant désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie des transports,

Vu la volonté déclarée par M. CAMEROTA Mickaël de ne plus siéger au Conseil d’exploitation,

Vu la nécessité de compléter la composition du Conseil d’exploitation par la désignation d’une personnalité qualifiée en matière de transport,

CONSIDERANT que la représentation des différents acteurs de la mobilité et expert au sein du Conseil d’exploitation est essentielle pour garantir une gestion efficace et transparente du service public industriel et commercial et s’assurer de son adéquation avec les réels besoins de la population,

Considérant qu’une personnalité qualifiée en matière de transport doit être désignée,

Mr Campigna exprime son désaccord quant à la nomination de M. Olivier Gonzalez, président de l’association l’Étoile Sportive Catalane, au conseil d’administration de la régie. Il estime que cette désignation place un responsable associatif dans une situation délicate, du fait de la dépendance des associations envers la mairie. Il considère que cette participation aurait pu être acceptée sous pression.

Mr Fabre répond qu’il ne partage pas cette opinion et affirme qu’Olivier Gonzalez a toute légitimité pour siéger, en tant que président d’une grande association locale.

Mr le Maire précise que M. Gonzalez a accepté très librement, sans pression, et immédiatement après qu’on lui ait proposé.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 27 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme COLOME ISANRD et Mrs CAMPIGNA) et 4 abstentions (Mme NADAL et Mrs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),

DESIGNE M. Olivier GONZALEZ, comme membre du Conseil d’exploitation de la régie des transports en qualité de personnalité qualifiée,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.- 62 -

AUTORISE monsieur le Maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux.

29 - REDEVANCE DE REGULATION DU RESEAU DE PETIT TRAIN TOURISTIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-22 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 mettant en place une redevance d’occupation du domaine public pour le transport par petit train Vu le Règlement de Sécurité et d’Exploitation du réseau de petits trains touristiques d’Argelès-sur-Mer ;

Considérant que cet ensemble de véhicules, composé d’un tracteur et de 3 remorques, emprunte les voies ouvertes à la circulation publique et est appelé petit train touristique. Considérant que la circulation du petit train touristique sur la commune est encadrée par l’autorité préfectorale, qui délivre un arrêté portant sur la sécurité des itinéraires empruntés, et est soumise à l’avis du Maire pour et qui concerne les circuits et stations d’arrêts prévus par l’exploitant.

Considérant que cette animation touristique à but commercial occupe le domaine public communal et que la commune installe et entretien :

- des arrêts pour la prise en charge des passagers,

- de la signalisation verticale et horizontale,

- du mobilier de signalétique pour l’affichage des horaires de départ et des tarifs pour le service « à la place »

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la régulation des petits trains touristiques circulant sur le réseau afin d’éviter tout accident entre les différents utilisateurs de l’espace public,

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est non seulement loisible mais nécessaire de proposer l’application d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public communal. Considérant qu’une convention entre la commune d’Argelès-sur-Mer et un éventuel exploitant du réseau est prévue afin de fixer les conditions et les modalités d’occupation du domaine public communal. Celle-ci fera l’objet d’une décision du Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Considérant que l’exploitation de l’espace public par ces petits trains touristiques engendre des coûts d’entretien, il convient d’appliquer un tarif journalier complémentaire à la redevance d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPLIQUE le tarif journalier imputable à la régulation du réseau de petits trains touristiques à 566.00 € à partager à part égale entre les différents exploitant. Ce montant englobe la charge liée aux outils de régulation, les équipements, l’entretien et la dégradation du matériel, du mobilier et du marquage au sol.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.- 63 -

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

30 - TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2026

Vu le Code de procédure pénal, notamment l’article 255 à 258-2 et les articles 259 à 261-1, Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2025-55-0001 du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises par commune pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales.

Considérant qu’il convient de renouveler annuellement les jurés d’assises, Considérant que sont dispensés de fonction de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

PROCEDE au tirage au sort de 24 électeurs âgés de 23 ans minimum parmi la liste électorale de la commune.

AUTORISE monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

31 - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX DE LA ROUTE DE COLLIOURE (RD114)

Dans le cadre des travaux d’amélioration de l’espace public, la ville d’Argelès-sur-Mer a la volonté de réaliser les travaux d’aménagement des avenues Molière et de Charlemagne. Ces dernières nécessitent la modification et la mise en esthétique du réseau public de distribution électrique, d’éclairage public et des communications électroniques. Le SYDEEL66 ayant la qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité BT, il est nécessaire de déléguer la maitrise d’ouvrage relative à la coordination et réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux et de signer la convention ayant pour objet :

- de définir les modalités d’organisation et de coordination des travaux de dissimulation du réseau public de distribution électrique, d’éclairage public et des communications électroniques

- de définir les modalités de financement des travaux de mise en esthétique des réseaux entre les deux parties.

Vu le Code de la Commande Publique dont l’article L.2422-12 précise que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.- 64 -

Considérant que la présente convention est nécessaire afin de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et d’en fixer les termes. Considérant qu’est requis le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité des Pyrénées Orientales pour l'organisation et la coordination des travaux de dissimulation et de mise en esthétique du réseau public de distribution électrique, d’éclairage public et des communications électroniques.

Considérant que sur une dépense totale estimative de 194 019.60 € TTC, la part de la commune s’élèvera à 128 422.80 € TTC soit 66.19 % du total global selon le plan de financement présenté dans la convention du SYDEEL 66.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de la présente convention.

AUTORISE la signature de la convention de mandat avec le "SYDEEL 66" pour les travaux d'enfouissement et mise en esthétique du réseau de distribution électrique, d’éclairage public et des communications électroniques, de la route de Collioure (RD 114).

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

32 - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET FIXANT LES MODALITES ULTERIEURES DE GESTION DE L’OUVRAGE, RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD114 SUR LA SECTION DE LA ROUTE DE COLLIOURE COMPRISE ENTRE L’AVENUE DU 8 MAI 1945 ET LE GIRATOIRE DE VALMY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Dans le cadre des travaux d’amélioration de l’espace public, la ville d’Argelès-sur-Mer a la volonté de réaliser les travaux d’aménagement d’une piste cyclable partagée en site propre entre l’avenue du 8 mai 1945 et le giratoire de Valmy. Cette voie étant de la compétence du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, il est nécessaire de signer la convention ayant pour objet l’autorisation de la commune d’Argelès-Sur-Mer ci-après dénommée maitre d’ouvrage désigné à procéder aux aménagements sur les emprises de la route départementales RD 114.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de maitrise d’ouvrage et de régler les obligations réciproques des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure.

Vu le Code de la Commande Publique dont l’article L.2422-12 précise que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Considérant que la présente convention est nécessaire afin de préciser les conditions- 65 -

d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et d’en fixer les termes ainsi que de définir les modalités ultérieures de gestion de l’ouvrage.

Considérant que la commune réalisera les études, la conduite des travaux et le financement des travaux. Le département assurera l’entretien courant et la propreté des ouvrages une fois ces derniers réceptionnés.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal,

VALIDE les modalités de la présente convention.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

33 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BH0403

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude de 1 mètre sur 2 mètres de long sur la parcelle BH0403 située le long de l’avenue du 8 mai 1945. Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

34 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES BP0591 ET BL0311

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la- 66 -

mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude de 3 mètres sur 81 mètres de long sur les parcelles BP0591 et BL0311 située près de la zone technique du port pour alimenter la Maison de la Mer.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

35 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE AR 0512

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Considérant qu’il est nécessaire d’officialiser la servitude pour l’installation d’une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique d’électricité et la pose de coffrets éléctriques.

Considérant que le positionnement du réseau nécessite une servitude sur la parcelle AR 0512 située derrière le lotissement communal pour alimenter le futur lotissement privé, en construction.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l’accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de mise à disposition a pour objectif d’autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.- 67 -

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

36 - REGULARISATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA LOCATION D’UN LOCAL MUNICIPAL

Vu la convention portant occupation du domaine public privé de la commune pour le local N°1 passage des saveurs en date du 18 mai 2021, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois ;

Vu l’appel à candidature du 13 février 2024.

Considérant que la commission n’a pas retenu la candidature de Mme VANHULST pour l’occupation de ce local,

Considérant que Mme VANHULST a occupé les lieux jusqu’au 21 août 2024, Considérant que la dette initiale s’élève à 5 418 euros,

Considérant la demande de proratisation de Mme VANHULST en date du 15 janvier 2024, Considérant qu’il convient pour proratiser la redevance en fonction du temps d’occupation soit de réduire la dette à 2 955, 27 euros pour prendre en compte le temps de présence commercial effectif.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la proratisation de cette dette pour la fixer à un montant de 2 955.27 euros,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services Préfectoraux.

37- MISE EN PLACE D'UN APPEL A CANDIDATURE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DES MANIFESTATIONS AU PORT D’ARGELES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les travaux de développement du port à venir et la nécessité de valoriser le patrimoine portuaire et de l’ouvrir à l’ensemble de la commune ;

Considérant que la municipalité souhaite dynamiser l’attractivité de ce secteur du port et de son environnement, notamment pendant la période hivernale ;

Considérant que les manifestations hivernales sont un levier efficace pour dynamiser l'économie locale, attirer les visiteurs et promouvoir le cadre naturel et touristique du port.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le lancement d’un appel à candidatures pour la mise à disposition de la zone du Quai du Môle au Port. Cette consultation permettra la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le porteur du projet retenu.- 68 -

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux service préfectoraux.

36 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il va lire les questions de Charles Campigna.

Monsieur CAMPIGNA l’interrompt pour dire que ce serait plutôt à lui de lire puisque c'est lui qui pose la question, demandant au Maire pour qui il se prend.

Monsieur le Maire répond qu’il se prend pour le Maire qui en tant que tel dirige les débats. Concernant la première question : « Que nous ont coûté le terrain, le bâtiment et l’ensemble des installations techniques dédiées aux transports financés par la commune ? », cette question vient d’être abordée en séance et les chiffres ont été données. La question 2 : « Que nous ont coûté les multiples procédures contentieuses engendrées par vos choix hasardeux : pouvez-vous Monsieur le maire informer les conseillers municipaux ici présents, nous présenter le montant total des factures depuis 2022 par le cabinet d’avocat désigné par vos soins ? » elle vient d’être posée pendant le débat. Questions suivantes : « Que nous ont coûté la préparation et la conduite des procédures fantaisistes de marché et de délégation de services publics ? Assistant à maîtrise d’ouvrage, cabinets d’avocats ? » « Comment se solde le désastreux contrat de délégation de service public ? Pouvez-vous monsieur le maire informer les conseillers municipaux ici présents de l’état de vos négociations avec Keolis pour la sortie du contrat illégal annulé ? »

« Quel sera le coût réel de votre nouveau projet délirant ? acquisition des petits trains ? Formation et recrutement des conducteurs, cadre de maîtrise, attestataire ? Entretien et coût de fonctionnement de l’ensemble des équipements et infrastructures ? » « Comment allez- vous réussir l’exploit d’une exploitation rentable là ou Kéolis a accumulé les pertes ? » « Pouvez-vous Monsieur le maire informer les conseillers municipaux ici présents de la charge de la dette liée à vos initiatives foireuses en matière de transport ? » « Détaillez-nous Monsieur le maire, votre tour de passe-passe consistant à affecter les recettes des parkings au budget transport, là encore, dans la plus parfaite irrégularité ? » « Cela ne coûtait rien… quel est aujourd’hui le prix de votre politique de transport touristique depuis 2020 ? On parle d’argent public, donc nous sommes en droit de vous demander des comptes. Votre majorité est certes indifférente à ces détails, mais les Argelésiens eux ont le droit de savoir, d’autant que la facture est salée. Mes questions sont simples Monsieur le maire, elles appellent des réponses simples et chiffrées : aurez-vous le courage d’assumer votre incompétence devant notre population ? »

Monsieur le Maire indique que la plupart des questions ont déjà été traitées, mais que devant un déballage de phrases, qui fait totalement abstraction du respect dû à l'Assemblée, au Maire en particulier, un déballage qui manquent totalement de dignité, il n'y a pas de réponse à ce genre de questions, tant qu'elles ne sont pas posées avec un peu plus de dignité et de respect de l'institution.

Concernant les questions de madame NADAL sur le transport touristique, la réponse à été donnée, la question sur la réponse ou courrier transmis par Mr CAMPIGNA, il ne sait pas à quel courrier il est fait référence puisque la commune en a reçu plusieurs, de plus la commune est en contentieux avec Mr CAMPIGNA ; ainsi la municipalité ne peut pas dévoiler d’informations sur ce dossier. Concernant la question sur la rue Alphonse-Mias afin de savoir quelle suite est donnée à la demande de changement de nom de la rue, monsieur le Maire indique n’avoir reçu aucune demande de changement de nom de la part d’un riverain de la rue. Concernant la question sur le résultat de l’étude conduite sur le secteur du quartier Saint-Pierre, monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien d’une étude, soit d’un document interne, qui n’est donc pas opposable, il n'est donc pas communicable.- 69 -

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 40.- 70 -

N°

des

actes

Objet APPROUVEE / REJETEE

1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

APPROUVEE

2 COMPTE RENDU DE DELEGATIONS APPROUVEE 3 INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL APPROUVEE 4 INDEMNITES APPROUVEE 5 INDEMNITES MAJOREES APPROUVEE 6 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

APPROUVEE

7 BUDGET PRINCIPAL –COMPTE ADMINISTRATIF 2024 APPROUVEE 8 BUDGET ANNEXE DU CAMPING - COMPTE ADMINISTRATIF 2024 APPROUVEE 9 BUDGET ANNEXE DU PORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2024 APPROUVEE 10 BUDGET ANNEXE MOBILITE- TRANSPORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2024

APPROUVEE

11 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS DE L’EXERCICE 2024

APPROUVEE

12 DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DELEGUES A L’ASSEMBLEE SYNDICALE DU L’UDSIS

APPROUVEE

13 MISE EN CONFORMITE DES MODALITES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE

APPROUVEE

14 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS APPROUVEE 15 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL APPROUVEE 16 SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE APPROUVEE 17 PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 FR 9101493 « EMBOUCHURE DU TECH ET GRAU DE LA MASSANE »

APPROUVEE

18 CONVENTION RELATIVE A LA CESSION DE DROITS D’AUTEUR POUR UNE EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DE L’ANNEE DE L’ALIMENTATION

APPROUVEE

19 DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT ROUTE DE COLLIOURE

APPROUVEE

20 FERMETURE DE LA PISTE DU TECH AU CENTRE DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU

APPROUVEE

21 MISE A JOUR DE LA REDEVANCE TRANSPORT 2025 APPROUVEE 22 MISE EN PLACE DES REGLEMENTS POUR LE TRANSPORT URBAIN, TOURISTIQUE ET SCOLAIRE 2025

APPROUVEE

23 TARIFICATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DES BADGES PARKINGS ET BADGES SECTEUR PIETON DU CENTRE PLAGE POUR L’ANNEE 2025

APPROUVEE

24 TARIFICATION DE LA REDEVANCE

DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS 2025

APPROUVEE

25 TARIFICATION DE LA REDEVANCE STATIONNEMENT 2025 APPROUVEE

CONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

JEUDI 6 MARS 2025- 71 -

26 TARIFICATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DES BADGES SECTEUR PIETON DU RACOU POUR L’ANNEE 2025

APPROUVEE

27 ACQUISITION DES PETITS TRAINS DANS LE CADRE DES BIENS DE RETOUR DE LA DSP

APPROUVEE

28 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DES TRANSPORTS

APPROUVEE

29 REDEVANCE DE REGULATION DU RESEAU DE PETIT TRAIN TOURISTIQUE

APPROUVEE

30 TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2026 APPROUVEE

31 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX DE LA ROUTE DE COLLIOURE (RD114)

APPROUVEE

32 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET FIXANT LES MODALITES ULTERIEURES DE GESTION DE L’OUVRAGE, RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD114 SUR LA SECTION DE LA ROUTE DE COLLIOURE COMPRISE ENTRE L’AVENUE DU 8 MAI 1945 ET LE GIRATOIRE DE VALMY

APPROUVEE

33 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BH0403

APPROUVEE

34 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES BP0591 ET BL0311

APPROUVEE

35 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES AR 0512

APPROUVEE

36 REGULARISATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA LOCATION D’UN LOCAL MUNICIPAL APPROUVEE

37 MISE EN PLACE D'UN APPEL A CANDIDATURE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DES MANIFESTATIONS AU PORT D’ARGELES-SUR-MER

APPROUVEE