Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 avril 2022

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 avril 2022 Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du :

Jeudi 21 avril 2022

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 21 avril 2022 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

30 membres étaient présents dont 3 porteurs de procuration (pour le compte de madame SAIGNOL et Messieurs PARRA et TRIQUERE).

Madame Camille GOT a été nommée secrétaire de séance.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 2022

Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 mars 2022,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance.

SIGNE la feuille d'approbation correspondante.

2 - COMPTE RENDU DE DELEGATION

Décision numéro 11

Recours en référé suspension de l’arrêté de PC n°06600821A0035 du 2 septembre 2021 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme

Dans le cadre du recours en référé suspension exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur LE VASSEUR Thierry en date du 9 mars 2022 contre l'arrêté de PC n°06600821A0035 du 2 septembre 2021, Monsieur le Maire décide de mandater le cabinet CGCB de Montpellier pour représenter la commune, produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision numéro 12

Acte constitutif d’une régie de recettes des transports-budget annexe mobilités-création.

ll est institué une régie de recettes auprès du service des transports de la Commune d'Argelès-sur- Mer, sur le budget annexe Mobilités (SIRET : 216 600 080 00198).Décision numéro 13

Acte constitutif d’une régie de recettes des transports-budget principal-Clôture

La régie de recettes des transports installée auprès du service des transports de la Commune d'Argelès-sur-Mer est clôturée, sur le budget principal.

Décision numéro 14

Acte constitutif d’une régie de recettes pour la communication de photocopies de documents communaux-Clôture

La régie de recettes pour la communication des photocopies de documents communaux installée auprès du service urbanisme de la Commune d’Argelès-sur-Mer est clôturée. La facturation se fera par l'émission de titres dorénavant.

Décision numéro 15

Référé expertise tendant à déterminer les causes et origines de l'érosion du Racou

Par ordonnance du 03 Février 2022, le Tribunal Administratif de Montpellier a désigné un expert pour déterminer les causes et origines des désordres qui affectent la plage du Racou et les habitations des requérants, en particulier au regard de la proximité du port, des phénomènes d'érosion, de submersion marine et de rupture d'apport sédimentaire ainsi que pour décrire et chiffrer les mesures techniques de protection.

Monsieur le Maire décide de mandater le cabinet CGCB pour produire toutes écritures afférentes à l'expertise et assurer la représentation de la commune.

Décision numéro 16

Exploitation des services de transport touristique sur la commune d’Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre d’un marché relatif à "l'exploitation des services de transport touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer”. Une offre a été déposée et analysée. Le formalisme de l'offre était recevable. La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 22/03/2022 et a attribué avec réserve le marché à la société KEOLIS. De fait, il subsistait des doutes quant à la solidité technique de l'offre remise, notamment sur le nombre de petits trains et sur les moyens mis à disposition pour l'exécution du marché. Il en résulte une trop grande incertitude sur la qualité du service qui sera rendue.

Ainsi, le Maire décide de ne pas donner suite à ce marché.

Décision numéro 17

Travaux de réaménagement de l’espace public des rues de Dunkerque et Charles Blanc.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée pour "les travaux de réaménagement de l'espace public des rues de Dunkerque et Charles Blanc”, il a été retenu : Pour le lot 1 "VRD ", la société "COLAS MEDITERRANEE SAS" (66300 THUIR) pour un montant total de 199 231,50 euros HT ;

Pour le lot 2 "Eclairage public ", la société "ARELEC TP SARL" (66740 VILLELONGUE DELS MONTS) pour un montant total de 24 950,00 euros HT ;

Pour le lot 3 "Plantations - Arrosage", la société "PALM BEACH PAYSAGES" (66750 SAINT CYPRIEN) pour un montant total de 24 326,55 euros HT.

-2-Le Conseil municipal prend acte des décisions prises.

3 - BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°4

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°03 du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget primitif 2021 du budget principal ;

Vu la délibération n°6 du 30 septembre 2021, approuvant la décision modificative n°1/2021,

Vu la délibération n°5 du 04 novembre 2021, approuvant la décision modificative n°2/2021,

Vu la délibération n°17 du 16 décembre 2021, approuvant la décision modificative n°3/2021,

Considérant l’état de rapprochement réalisé d’une part, entre les comptabilités de l'Ordonnateur et celle du Service de Gestion Comptable, et d’autre part, les contrôles comptables opérés par le Service de Gestion Comptable,

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°4 du budget principal 2021 telle que présentée ci-dessous :

Dépenses Recettes

Compte Description Montant Compte Description Montant

Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits

Contrats de prestations Produits de cessions 611 de service 59 480,00 Le 778 _ d'immobilisation | 58 4

BEA ETEEe ETAGE 1 CÉSAR) CERTA)

fonctionnement LL et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

4- DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,

Vu la délibération en date du 04 Juin 2020 fixant les indemnités de fonction du Maire à 65 %, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 8.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Vu la délibération n°6 du 10 Mars 2022 par laquelle la liste des adjoints a été mise à jour suite à la démission de Monsieur Bernard Ducassy ;

-3-Vu l'arrêté de retrait de délégations du Maire à Madame Andréa DIAZ-GONZALEZ, conseillère municipale, en date du 22 Février 2022 ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Le Conseil municipal à la majorité, 4 voix CONTRE (Mrs ESCLOPE, CAMPIGNA, et Mmes NADAL et DIAZ-GONZALEZ) et 3 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),

RETIRE la délibération n°23 du 10 Mars 2022 fixant le montant des indemnités et les majorations associées de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

MET A JOUR le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers municipaux ayant reçus délégation : 9.29 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal

REVALORISE les indemnités de fonction automatiquement en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

5 : DELIBERATION FIXANT LES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23 ;

Vu l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil de voter des majorations d'indemnités de fonction pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ainsi que pour les communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Il! du livre ler du code du tourisme ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,

Vu la délibération en date du 21 Avril 2022 fixant les indemnités de fonction du Maire à 65 %, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 9.29 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer est siège du bureau centralisateur du canton ;

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme ;Le Conseil municipal à la majorité, 3 voix CONTRE (Mrs ESCLOPE, CAMPIGNA, et Mme NADAL) et 3 abstentions (Mrs COMANGES et TRIQUERE),

RETIRE la délibération n°23 du 10 Mars 2022 fixant le montant des indemnités et les majorations associées de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

MAJORE l'indemnité du Maire de 15% au titre du 3° de l'article L.2123-22 et de 25% au titre du 5° de l’article L.2123-22 :

MAJORE les indemnités des adjoints et conseillers municipaux de 15% au titre du 3° de l’article L.2123- 22 et de 25% au titre du 5° de l’article L.2123-22

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

REVALORISE les indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

6 : EXONERATION EXCEPTIONNELLE POUR SUSPENSION INVOLONTAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et particulièrement ses articles L1311-5 et L2122-1;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et particulièrement son article L2541-12 fixant les attributions du Conseil municipal ;

Vu la demande de Monsieur Joffrey Aragon, au nom de la société JMJ66, sollicitant à titre exceptionnel, l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public, au motif d’un défaut d'exploitation dû à l'incendie de la terrasse,

Considérant que seul le Conseil municipal peut renoncer à une recette, inscrite au budget de la Commune,

Considérant qu'il convient de proposer au Conseil municipal de renoncer exceptionnellement à cette recette, au titre de l'exercice 2021, pour un montant de 2 905,00 €, et par conséquent, d'inscrire cette dépense au budget primitif de la Commune, au titre de l'exercice 2022.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

RENONCE EXCEPTIONNELLEMENT à cette recette pour un montant de 2 905,00 €, au titre de l'exercice 2021,

PRONONCE l'exonération de la dette de Monsieur Joffrey Aragon, pour un montant de 2 905,00€,

INSCRIT cette dépense au budget primitif de la commune 2022 (F1/020/ 673/0221),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;:

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;

Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le vote du budget 2021 de la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 28 janvier 2021. Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ; _-6-Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire. Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Pour le budget principal

Considérant que suite à l'annonce publié pour le recrutement d’un chargé d'opération bâtiment, et en l'absence de candidature d'agent statutaire, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, en vertu de l’article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté par référence au grade d'ingénieur, Catégorie À, à raison de 17h30 par semaine, en proposant d'apporter la modification au tableau des effectifs, au 1° mai 2022.

Considérant que suite à l'annonce publié pour le recrutement d’un technicien de maintenance au service informatique, et en l'absence de candidature d'agent statutaire, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, en vertu de l'article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté par référence au grade de technicien, Catégorie B, à temps complet, en proposant d'apporter la modification au tableau des effectifs, au 1° mai 2022.

Considérant que suite à l'annonce publié pour le recrutement d’un régisseur de spectacle, et en l'absence de candidature d'agent statutaire, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, en vertu de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté par référence au grade de technicien, Catégorie B, à temps complet, en proposant d'apporter la

modification au tableau des effectifs, au 1° mai 2022.

Considérant qu'en prévision du départ en retraite de deux agents de police municipale une offre d'emploi a été publié en aout 2021, à l'issue des entretiens individuels deux candidats ont été retenu, il convient d'ouvrir deux postes de gardiens-brigadiers et de supprimer deux postes de brigadier chefs principaux au 1° mai 2022.

Considérant qu'une l'offre d'emploi pour le recrutement d’un chargé d'animation et de médiation environnementale a été publié en mars 2022, ce poste sera pourvu à l'issue des entretiens individuels, en prévision il convient de créer le poste d’adjoint d'animation à 17h30 par semaine au 1° mai 2022,

Considérant que suite au recrutement par voie de mutation d’un agent à l'école maternelle Herriot, il convient de créer le poste d'ASTEM principal de 1°’ classe au 1° mai 2022,

Considérant les besoins nécessaires aux différents services pour la saison 2022, il est proposé de créer les emplois pour accroissement saisonnier d'activité :

120 emplois pour le budget principal, conformément à l’article 332-23-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La durée maximale compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, est fixée à six mois, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Pour la régie municipale du Camping :

Considérant que suite à l'annonce publié pour le recrutement d’un directeur de la Régie du Camping, et en l'absence de candidature d'agent statutaire, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, en vertu de l’article 332-8-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté par référence au grade d'attaché, Catégorie À, à temps complet, en proposant d'apporter la modification au tableau des effectifs, au 1° mai 2022.

-7-Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2022, il est proposé de créer 35 emplois saisonniers pour le budget de la régie du camping municipal, conformément à la convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271.

Pour la régie du port de plaisance :

Considérant les besoins nécessaires pour la saison 2022, il est proposé de créer 5 emplois saisonniers pour le budget de la régie du port de plaisance, conformément à la convention collective des ports de plaisance, n°3183.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 16 décembre 2021 ;

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié comme ci-dessous :

Etablissement Mairie Emplois permanents

GRADES Crées Pourvus | Non pourvus

Directeur Général 80/150.000 hats (article 47 1 0 1 L.84-53)

Directeur Gén. Adj. 40/150.000 hats 1 0 1

Administrateur 1 0 1

Attaché hors classe 1 1 0

Attaché Principal 1 1 0

Attaché 4 3 1

Rédacteur principal de 1ère classe 5 3 2

Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 0

Rédacteur 3 1 2

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 17 16 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 7 7 0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe TNC 1 1 0 18/35

Adjoint administratif 16 13 3

Ingénieur en chef hors classe 1 1 0

Ingénieur principal 1 1 0

Ingénieur Territorial 1 1 0

Technicien Principal de 1ère classe 3 3 0

Technicien Principal de 2ème classe 1 1 0

Technicien 4 2 2

Agent de Maîtrise Principal 22 19 3

Agent de Maîtrise 8 7 1

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 45 42 3Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC

(29/35)

Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC

(28/35)

Adjointt technique Principal de 1ère classes TNC

(21/35)

Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC

(20/35)

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

23/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

21/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

20/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

18/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

17,5/35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC

17/35

Adjoint Technique

Adjoint Technique TNC 30/35

Adjoint Technique TNC 28/35

Adjoint Technique TNC 26/35

Adjoint Technique TNC 23/35

Adjoint Technique TNC 22/35 OI

OI

OI

©O|

NI

Adjoint Technique TNC 21/35

Adjoint Technique TNC 20/35 _

Adjoint Technique TNC 18/35

Adjoint Technique TNC 17/35

Educateur Territorial des A.P.S. Principal 1ère

classe

Educateur Territorial des A.P.S. Principal 2ème

classe

Educateur Territorial des A.P.S.

Chef de service de police municipale principal de

1° cl

Brigadier Chef Principal 13 13

Gardien-Brigadier 14 13

ATSEM Principal de 1ère classe 12 11

ATSEM Principal de 2ème classe

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère

classe TC 20/20Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 2 2 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème 1 1 0 classe TNC 30/35

Adjoint du patrimoine 3 3 0

Animateur principal de 1ère classe 1 1 0

Animateur 1 1 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 0 1

Adjoint d'animation 1 0

Adjoint d'animation TNC 17,50/35 1 0 1

Total 317 271 46

Emplois permanents contractuels en

CDI

intitulés Crées Pourvus | Non pourvus

Directeur des services techniques Adjoint (grade 1 1 0 ingénieur en chef hors classe)

Assistant d'enseignement artistique à TNC 6/20 1 1 0

Attaché principal 1 1 0

Animateur principal de 1er classe 1 1 0

Adjoint d'animation principal 1er classe 1 1 0

Adjoint d'animation 1 1 0

Adjoint technique principal 1er classe 1 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 0

Adjoint administratif 1 1 0

Total 10 10 0

Emplois non permanents contractuels

de droit public ou de droit privé en CDD

intitulés Crées Pourvus | Non pourvus

Collaborateur de Cabinet 2 1 1

Chargé de mission- article 3-3 alinéa 1 1 0 1

Journaliste - article 332-8-2 1 1 0

Régisseur de spectacles - article 332-8-2 1 0 1

Technicien en maintenance - article 332-8-2 1 0 1

Chargé d'opérations bâtiment TNC 17.50 /35 — 1 0 1 article 338-8-2

Total 7 2 5

CDD dans le cadre des emplois d'avenir à temps 4 0 4 complet

CDD dans le cadre des contrats PEC (Parcours 1 1 0 Emploi Compétences), à temps complet

-10-CDD dans le cadre des contrats d'apprentissage 4 4 0

CDD dans le cadre du Service Civique 0 4

CDD contrat de projet ” Valorisation et 1 1 0 développement du mémorial"

CDD contrat de projet " Conseiller Numérique 1 1 0 France Services"

CDD contrat de projet “ Chargé de mission 1 1 0 économique sociale et solidaire"

CDD contrat de projet " Chargé de gestion des 1 1 0 sites et du suivi naturaliste”

CDD contrat de projet "Transition alimentaire" 1 1 0

CDD pour besoins occasionnels à temps complet 18 13 5 ou non complet (-1 au 01-09-2019)

CDD pour besoins saisonniers 120 0 420

Camping -emplois permanents Emplois en CDI- convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de

camping n°3271

Intitulés Crées Pourvus | Non pourvus

Employé de catégorie 5 0

Employé de catégorie 4 1 1 0

Employé de catégorie 3 13 10 3

Total 16 13 3

Camping -emplois non permanents Emplois en CDD

Attaché - Directeur du Camping - CDD Droit public 1 0 1 - Article 332-8-2

Contrat d'emploi avenir 1 0 1

Contrat de professionnalisation 1 0 1

CDD pour besoins occasionnels à temps complet 0 5 ou non complet

CDD pour besoins saisonniers 35 0 35

Total 42 0 42

Port -emplois permanents Emplois en CDl-convention collective des ports de plaisance n°3183

-11-intitulés Crées Pourvus | Non pourvus

Attaché de direction 1 1 0

Chef des services administratifs 1 1 0

Chef des services techniques- 1 1 0

Maître de port - 2ème échelon 1 1 0

Comptable - 1 1 0

Maître de port adjoint-1er échelon 2 0 2

Secrétaire de port de plaisance - 3ème échelon 1 1 0

Secrétaire de port de plaisance - 2ème échelon 1 1 0

Agent portuaire 3ème échelon 2 2 0

Agent portuaire 2ème échelon 4 4 0 Agent portuaire 1er échelon 1 0 1

Total 16 13 3

Port de plaisance -emplois non permanents Emplois en CDD

CDD pour besoins saisonniers 5 0 5

CDD pour surcroît occasionnel d'activité 1 0 1

Total 6 0 6

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),

Pour le budget principal

CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, à raison de 17h30 par semaine, pour exercer la fonction de chargé d'opération bâtiment,

CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, à temps complet, pour exercer la fonction de technicien de maintenance,

CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, à temps complet, pour exercer la fonction de régisseur de spectacle,

CREE deux postes de Gardien-brigadier, emploi permanent à temps complet, pour exercer les fonctions de policier municipal,

CREE un poste d’adjoint d'animation, emploi permanent à 17h30 par semaine, pour exercer la fonction de chargé d'animation et de médiation environnementale,

CREE un poste d'ATSEM principal de 1° classe, emploi permanent à temps complet, pour exercer la fonction d’assistante maternelle à l'école Herriot,

CREE cent vingt postes de contractuels saisonniers, en vertu de l’article 332-23-2, emploi non permanent, à temps complet, pour les besoins des différents services,

- 12-SUPPRIME deux postes de brigadier chefs principaux suite à leur départ à la retraite,

Pour la régie municipale du Camping

CREE un poste de contractuel en vertu de l’article 338-8-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, emploi non permanent, à temps complet, pour exercer la fonction de Directeur du Camping,

CREE 35 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, conformément à la convention collective de l'hôtellerie de plein air, terrain de camping, n°3271.

Pour la régie du port de plaisance :

CREÉE 5 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, conformément à la convention collective des ports de plaisance, n°3183.

INSCRIT ces dépenses aux budgets correspondants.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8: COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS _DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE _DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES-COTE VEÉRMEILLE-ILLIBERIS

Vu l'article L243-8 du Code des Juridictions Financières ;

Vu le rapport de chambre régionale des comptes annexé,

Vu les observations du Président de la Communauté de communes ALBERES-COTE VERMEILLE- ILLIBERIS

Considérant que le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l'établissement public, immédiatement après qu'une présentation en ait été faite à l'organe délibérant de ce dernier ;

Considérant que ce rapport doit être ensuite présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et doit donner lieu à un débat ;

Considérant que le présent rapport a été transmis aux membres de l'assemblée délibérante,

Considérant que les recommandations sont les suivantes :

1. S'agissant de l'attribution des fonds de concours, se conformer aux dispositions de l'article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, qui prévoit explicitement l'objectif de financement de « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ». Non mise en œuvre. 2. Adopter un projet de territoire, colonne vertébrale de l'ensemble de l’action de l'établissement public de coopération intercommunale, décliné dans le pacte fiscal et financier. Mise en œuvre en cours.

3. Décliner le schéma de développement des zones d'activités économiques en cahiers des charges précises, dans la perspective de la conciusion des conventions de gestion. Non mise en œuvre.

4. Se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de gagner en capacité de pilotage. Non mise en œuvre.

5. Achever la mise en place du nouveau régime indemnitaire en prévoyant l'effectivité du complément indemnitaire annuel. Non mise en œuvre.

_-13-6. Se conformer à la règlementation en matière de temps de travail. Non mise en œuvre. 7. Formaliser un guide des achats garantissant une définition correcte des besoins, en particulier par les services techniques. Totalement mise en œuvre.

8. Adopter une programmation pluriannuelle d'investissement. Mise en œuvre en cours.

9. Procéder au contrôle des régies, conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.

Le Conseil municipal à l'unanimité, après débat,

PREND ACTE de la communication de ce rapport et de ses observations.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

9 : DÉLIBÉRATION DÉCLARATION DE PROJET DIGUE (Conformément à l’article 12 l'arrêté Préfectoral)

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 181-1 et suivant et R 181-1 et suivants Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L126-1 qui prévoit que lorsqu'un projet public de travaux a fait l'objet d'une enquête publique, le Conseil municipal se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre des dispositions de la loi sur l'Eau et du Code de l'Environnement, le projet de confortement de la digue Nord du port est soumis à autorisation environnementale.

Le 5 mars 2019, considérant que le projet n'était pas susceptible d’entrainer des impacts notables sur l'environnement, le Préfet de Région a décidé que les travaux de confortement, mais également le rechargement de la plage du Racou, n'étaient pas soumis à étude d'impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l'Environnement.

Ce projet a pour objectif d'assurer sa stabilité générale et améliorer la protection de l'ensemble des installations portuaires.

En effet, la digue présente des désordres spécifiques suivant les zones, et doit donc faire l'objet de travaux de confortement, reprofilage et reconstruction.

La procédure d'autorisation environnementale permet la mise en œuvre d'une participation du public sous la forme d'une enquête publique.

Ainsi, le projet de confortement de la digue Nord du port a été soumis à enquête publique prescrite par monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales suivant l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2022 007- 001 du. 7 janvier 2022.

Par délibération n°25 du 10 mars 2022, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet soumis à enquête publique.

L'enquête publique organisée par monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales s’est tenue à l'Hôtel de Ville, du 1° février au 04 mars 2022, soit une durée de 32 jours et aux horaires habituels d'ouverture de la Mairie.

Madame Anne-isabelle PARDINIELLE, Commissaire Enquêtrice, a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, elle a assuré une permanence en Mairie, les jours suivants :

- Le 07 février 2022 de 14h00 à 17h00

- 14-- Le 14 février 2022 de 9h00 à 12h00

- Le 03 mars 2022 de 9h00 à 12h00

Les documents étaient en outre consultables pendant la durée de l'enquête sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées Orientales et celui de la Ville, un exemplaire papier et informatique étaient également disponibles au service urbanisme de la commune.

A l'issue de l'enquête publique, la Commissaire enquêtrice a rendu, le 4 avril 2022 le rapport contenant ses observations.

Ce rapport précise que l'enquête s'est déroulée dans un bon climat et dans des conditions satisfaisantes.

Concernant la participation, 36 contributions écrites et 4 orales soit :

4 personnes ont été reçues

5 contributions sur le registre

13 courriers papier ont été déposés à la permanence

18 contributions ont été laissées sur le site internet des services de l'État

Toutes les contributions recueillies ont été défavorables du fait que le confortement de la digue puisse être isolé du contexte de requalification du port et du devenir de la plage du Racou.

En résumé, le dossier était complet et conforme à la règlementation en vigueur, avec comme points positifs :

- Sa complétude

- Une somme d'information

- Des analyses sous forme de tableaux

- Des nombreuses photos et illustrations (plans, schémas, cartes, profils...) - La présentation en documents séparés ce qui permettait une meilleure visibilité.

Il a toutefois été constaté que ce dossier était très technique et donc difficilement compréhensible par le citoyen.

Comme indiqué ci-après, l'étude du dossier, la prise de connaissance des avis obligatoires et le suivi de l'analyse des observations au regard des précisions ou justifications dans les réponses apportées par la commune a permis à madame la commissaire enquêtrice d'émettre un avis favorable au projet de confortement de la digue Nord du port.

a) Conclusion motivée concernant la demande d'autorisation environnementale :

Au vu des éléments contenus dans le dossier, en particulier, l'information du public, la participation du public, la prise en compte de l'intérêt des tiers, que ce projet permet d'atteindre les objectifs de sécurisation qui lui sont impartis et que son impact environnemental est jugé acceptable par chacun des organismes dont l’avis est obligatoire, un avis favorable est donné à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L 181-1 et suivant et R 181-1 et suivants du Code de l'Environnement.

Cet avis est assorti de deux réserves :

- De préciser les dimensions futures de l’ouvrage conforté

- Du contrôle par les services de l'État de la légalité des dispositions prises par la commune et la communauté de communes quant à la compétence GEMAPI et au sujet de la convention mise en cause au cours de l'enquête.

_-15-b) Conclusion motivée concernant la déclaration d'intérêt général_ pour les travaux de rechargement de la plage du Racou

Au vu des éléments contenus dans le dossier, en particulier, l'information du publie, la participation du public, la prise en compte de l'intérêt des tiers, de la nécessité de la prise en compte des préconisations du SCoT dans le DOO, des images d'accumulation sédimentaire visible sur les bathymétries du LIDAR, de revoir les pratiques de reprofilage estival de la plage et de bien préciser la zone de rechargement, un avis favorable est donné à la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement.

c) Conclusion motivée concernant la modernisation infrastructures portuaires

Cela concerne :

- La proposition de balisage provisoire du port pendant les travaux

- L'extension des limites administratives du port pour l'intégration de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL)

- À la modification du plan de balisage de la commune

Au vu des éléments contenus dans le dossier, en particulier, de la décision de dispense de l'étude d'impact, de l'avis du conseil portuaire et de la commission nautique locale, un avis favorable est donné en application de l'article R 5314-4 du Code des Transports.

Considérant que,

- L'enquête a pu être conduite sans difficultés,

- Les conditions de déroulement de l'enquête ont respecté les dispositions légales et réglementaires et ont été conformes à celles de l'arrêté préfectoral,

- Les désordres présentés par la digue Nord du Port sont réels et que cet ouvrage doit être réparé, - L'environnement est correctement pris en compte par le projet de confortement de la digue Nord du Port et que les enjeux ont été correctement identifiés dans le dossier, - Des risques et impacts limités pèseront sur le contexte écologique pendant la durée des travaux, - Les risques d'atteinte au milieu naturel marin (Espèces et habitats) qui constitue l'élément principal pour ce type de projet restent très mesurés,

- Les travaux se faisant en milieu confiné et hors saison estivale n’auront aucune incidence sur la baignade,

- Concernant les activités de pêche et de loisir maritime, l'impact direct sur les espèces de poissons à proximité des travaux est prise en compte,

-__ L'impact de l’approvisionnement du chantier reste mesuré en raison de la réalisation des travaux hors saison estivale,

- L'avis des personnes publiques associées

Au vu de la décision de dispense de l'étude d'impact, du rapport d'enquête, des avis et motivations développés précédemment, de l’avis favorable de la Commissaire Enquêtrice,

Le Conseil municipal à la majorité, 6 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA, ESCLOPE, COMANGES, TRIQUERE) et 2 abstentions (Mme DIAZ-GONZALEZ et M. DUCASSY),

DECLARE d'intérêt général l'opération de réparation de la digue Nord du Port sur le territoire de la Commune d'Argelès-sur-Mer,

DIT que la présente délibération vaut déclaration de projet,

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en vue de la délivrance de l'arrêté préfectoral autorisant ledit projet et publiée en application des dispositions de l’article R126-2 du code de l'Environnement.

- 16-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

10 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles article L. 1411-5 Il, L.1414- 1,L 1414-2.

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres est l'organe attribuant les marchés publics effectués en procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (215 000 € pour marchés "de fournitures et services" et 5 382 000 € pour marchés "de travaux"),

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres pour les communes de plus de 3 500 habitants est composée :

- de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, soit M. Le Maire d'Argelès- sur-Mer,

- de 5 membres issus de l'assemblée délibérante désignés par le Conseil Municipal par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que le Maire est Président de droit de la Commission d'Appel d'Offres,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DESIGNE 5 membres, et autant de suppléants pour constituer la commission d'appel d'offres de la ville d'Argelès-sur-Mer comme suit :

Titulaires :

Pour la Majorité : Jacques Vilanove, Brigitte De Capèle, Antoine Casanovas, Valérie Picot

Pour l'opposition : David Triquère.

Suppléants :

Pour la Majorité : Marguerite Pujadas-Roca, Isabelle Moreschi, Muriel Saignol, Julie Sanz

Pour l'opposition : Patricia Nadal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

11: RENOUVELLEMENT D'UNE ____CONVENTION COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNESALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (ACVi)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°201-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

-17-Vu l'accord écrit par l'agent mis à disposition ;

Vu le projet de convention de mise à disposition ;

Considérant que La communauté de communes ACVI va renouveler la mise à disposition de la commune de l’un de ses agents, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Considérant qu'il assurera l'ensemble des missions d’éducateur territorial des activités physiques et sportives au sein des écoles primaires de la commune pendant la période scolaire et sera également amené à intervenir sur les structures d’accueils de loisirs pendant les vacances scolaires. Considérant que la convention ainsi proposée régit les modalités de mise à disposition et précise le mode de prise en charge financière.

Considérant qu'il convient de procéder au remboursement des dépenses salariales correspondantes.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE la convention fixant les modalités de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes Albères Côte Vermeille lIlibéris auprès de la commune d’Argelès-sur-Mer, dans le cadre des activités susmentionnées, pour une durée d’un an, à compter du 1° juillet 2022.

INSCRIT ces dépenses au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

12 : CESSION DE TERRAIN COMMUNAL

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3 :

Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 28 octobre 2021 ;

Vu la promesse d'acquisition en date du 9 février 2022 de Monsieur DOURS Jacques et de Madame DOURS Brigitte domiciliés 222 avenue du bois des falaises 78 670 VILLENNES SUR SEINE ;

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 31 janvier 2022 ;

Considérant que le terrain communal cadastré section BN, partie désignée E, situé au lieu-dit Ravaner, est actuellement classé dans le domaine public ;

Considérant que la cession envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation générale assurée par la voie ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit Ravaner classé dans le domaine public dont l'emprise traverse une propriété bâtie appartenant à un particulier.

Considérant que pour rétablir la limite cadastrale au regard de la situation existante, la commune a la possibilité, après avoir effectué un déclassement du domaine public, de vendre cette emprise bâtie au propriétaire concerné au prix estimé par les Domaines.

Considérant que le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal, et la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie ».

Le Conseil municipal à Punanimité,

-18-DÉCIDE le déclassement du domaine public d’une partie du terrain communal cadastré section BN d'une surface de 315 m° ;

DECIDE de vendre à Monsieur DOURS Jacques et à Madame DOURS Brigitte cette partie du terrain communal cadastré section BN (E) d’une surface de 315 m? au prix de 5 € euros le m? soit une somme de 1575 € TTC. Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

13 : CESSION DE TERRAIN COMMUNAL

Vu l'estimation des Domaines en date du 7 décembre 2021 ;

Vu la promesse d'achat signée le 10 mars 2022 par Monsieur et Madame BOYER Christophe, domiciliés 144 rue du Héron 01210 VERSONNEX ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain situé en limite du lotissement « Le Clos du Port » dans le domaine privé communal.

Considérant qu’afin de répondre à la demande d’un propriétaire riverain, ce terrain sans utilité pour la collectivité doit faire l’objet d'une cession approuvée par le conseil municipal à l'instar des terrains communaux voisins déjà cédés aux autres colotis.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la cession à Monsieur et Madame BOYER Christophe de la parcelle cadastrée section BP n°1079 d'une contenance totale de 338 m? au prix de 10 140 euros en incluant les frais de géomètre, soit 30 € le m? toutes indemnités comprises. Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14 : OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d)

Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme et que, dans ce cadre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.

Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal.

-19-AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

15 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Considérant que parmi ces objets figurent notamment le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques.

Considérant que suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intervenue le 10 mars 2022, le Conseil Municipal a la possibilité d'instituer ce droit de préemption urbain sur les zones Ua (centre ancien et hameau de Taxo) et AU (secteurs à urbaniser) du PLU ainsi que sur les zones à vocation d'activités économiques au bénéfice de la communauté de communes.

Le Conseil municipal à lPunanimité,

DECIDE D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur les secteurs UAa, 1AU, 2AU, UX a, b et c et 2 AUX (plan annexé à la présente) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 mars 2022;

DONNE DELEGATION à la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris qui détient la compétence en matière économique pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 211-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les zones UXa, b et c et 2 AUX;

PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal

-20-16 : EXPLOITATION D'UN ESPACE LUDIQUE DE GOLF MINIATURE, SITUE ALLEE DES PINS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 13,

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce,

Considérant que le preneur actuel, par courrier du 13 décembre 2021, a signifié sa volonté de mettre un terme aux relations contractuelles le liant avec la Commune d'Argelès-sur-Mer,

Considérant que le terme du contrat de bail commercial est ainsi fixé au 30 juin 2022,

Considérant qu'il convient d'engager une nouvelle procédure d'appel à candidatures,

Il est rappelé que cet espace se situe allée des Pins (parcelle AY700), et représente une surface de 1 400 mètres carrés. Bien que l'exploitation soit principalement saisonnière, la Commune, soucieuse de développer son attractivité, souhaite maintenir des activités, dans le secteur de la plage, sur les ailes de saison (soit au minimum 6 mois d'activité annuelle). Cette action vise ainsi à proposer une zone d'activité de plein air, sans nuisance sonore ni visuelle.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure d'appel à candidatures, sur la base d'une autorisation d'occupation du domaine privé de la Commune,

FIXE le montant de la redevance annuelle à 6 500€, avec une révision annuelle de 2%,

LIMITE la durée de l’occupation à 1 an, reconductible 2 fois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

17 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’ALARMES ANTI-INTRUSION DANS LES ECOLES

Notamment dans le cadre du Plan Vigipirate, il est recommandé de réaliser des aménagements voués à renforcer les mesures de sécurité dans les établissements scolaires. Parmi les mesures préconisées, les moyens d’alarmes anti-intrusion sont conseillés. Un équipement qui viendra compléter le dispositif de vidéoprotection déjà installé.

La commune est prête à s'engager pour équiper les 5 établissements scolaires d’un système d’alarmes anti-intrusion.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 41 644 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

-21-Etat (FIPD | 33 315.2 € HT 80%

Commune 8 328.8 € HT 20%

Coût total du 41 644€ HT 100%

Le Conseil municipal à la majorité, 1 voix CONTRE (Mme DIAZ-GONZALEZ),

AUTORISER M. le Maire à solliciter toutes les subventions et à signer l'ensemble des pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

18: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LA MAISON DE LA MER COMPRENANT LA NOUVELLE CAPITAINERIE,_ LE SIEGE DU PARC MARIN ET DES SALLES MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 « fonctionnement des assemblées » autorisant M. le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu la délibération du 23 mai 2020 « fonctionnement des assemblées » autorisant M. le Maire à demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Vu la délibération du 10/03/2022 « Budgets et comptes » approuvant le budget primitif 2022 pour la commune incluant les coûts du projet de construction de la maison de la mer.

Vu le courrier du 4 mai 2020 de la commune à l'Office Française pour la Biodiversité afin d'accueillir sur la commune et de préfinancer moyennant loyer la construction du siège du Parc Marin.

Vu le courrier du 8 octobre 2020 de l'Office Française pour la Biodiversité retenant la proposition de la commune du 4 mai 2020.

Considérant que la Maison de la Mer intègrera dans un même bâtiment écologiquement exemplaire, le siège du Parc Marin, la nouvelle capitainerie du port d'Argelès-sur-Mer, un espace coworking, un espace boat ciub et une grande salle municipale ceci afin de promouvoir les activités maritimes et le service aux usagers du port.

Considérant que la Maison de la Mer sera un bâtiment emblématique d'environ 2 125 m?, intégré dans le paysage, il véhiculera les valeurs partagées d’Argelès-sur-Mer la naturelle, de la capitainerie et du Parc Marin.

Considérant que localisé à l'entrée du port sur l’actuel parking des Plaisanciers, le bâtiment portera l’image d’un port renouvelé innovant et vertueux. Les espaces extérieurs intégrés au projet permettront de dégager une nouvelle perspective hautement paysagère vers le port. Les parkings seront perméables, esthétiques et intégrés dans le paysage.

Considérant que le bâtiment sera à énergie positive (BEPOS) et il pourra faire l’objet d’une labellisation Bâtiment Durable Occitanie (BDO).

-22-Considérant que le projet intègrera diverses mesures environnementales notamment le bio climatisme, la recherche et l'optimisation du bilan carbone par le biosourcing ou le géosourcing, l'optimisation énergétique et tout autre système limitant et optimisant les coûts de gestion et d'entretien. Si possible, le projet intègrera la mise en place d'équipements créateurs d'électricité, la géo ou thalasso thermie.

Considérant que le budget du projet est de 6 601 700 euros HT. et que son financement prévisionnel est présenté ci-dessous :

Financeu Participation

Etat (PITE) — Région (PL21) 501 729,2 €

Office Française pour la

Biodiversité 402 708,7

Région - ADEME o (BPos/BDO) 501 729,2 € 7.6 %h

Département 250 864,6 € 3.8 % Intercommunalité 250 864,6 € 3.8 %

Commune 4 693 808,7 € 171.1 %

Coût total du projet 6 601 700 € HT 100%

Considérant que ce projet structurant va s’étaler sur plus d'une année budgétaire et qu'il est donc nécessaire de le présenter spécifiquement afin de valider ses objectifs et son coût prévisionnel.

Considérant que le Parc Marin assurera un loyer équivalent au coût de la surface qu'il utilise (environ 1000m!?) lissé sur un crédit de 20 ans. La capitainerie paiera un loyer à la commune comme elle le fait aujourd'hui. Ce loyer sera actualisé en fonction des coûts réels du projet. Les espaces de coworking et de boat club feront également l’objet de loyers dans les mêmes conditions.

Considérant qu'il est à noter que cette enveloppe ne constitue ni un objectif, ni un engagement. En effet, le maître d'œuvre n'est encore pas choisi, le programme opérationnel n’est pas encore arrêté et les devis ne sont pas encore établis. I! convient en outre de rappeler que l'objectif budgétaire intervient au niveau de l’avant-projet définitif et l'engagement budgétaire à la signature des marchés publics après consultation des entreprises.

Considérant que d'autres subventions seront demandées en temps utile.

Le Conseil municipal à la majorité, 8 voix CONTRE (Mmes NADAL, DIAZ-GONZALES et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, DUCASSY, ESCLOPE, TRIQUERE),

APPROUVE le programme et le coût prévisionnel de l'opération ci-dessus,

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les études, marchés et prestations administratives nécessaires à la réalisation du projet,

AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions et à signer l'ensemble des pièces correspondantes.

IMPUTE l'ensemble de ces dépenses au budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

- 23-19 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE LA MAIRIE D’ARGELES-SUR- MER

L'Hôtel de ville de la commune d’Argeles sur Mer est un grand bâtiment qui regroupe les principaux services administratifs de la ville. De nombreux locaux étant en partie vétustes, ce bâtiment ancien et très énergivore nécessite une réhabilitation totale tant sur le plan technique (réseaux informatiques, électrique, éclairage, etc.), énergétique (isolation, remplacement des fenêtres et portes obsolètes, chauffage, ventilation, etc.), sécuritaire (mise en place d'une détection incendie, intrusion, etc.) que spatial (création d'un ascenseur pour rendre accessible les étages aux PMR, création d’un accueil moderne et digne, réorganisation des services, etc.).

Ce projet ambitieux a été maintes fois engagé et reporté dans les années passées par faute de budget et de priorisation. Néanmoins, un incident électrique ayant déclenché le début d’un incendie dans les archives en 2021, la hausse spectaculaire du coût de l'énergie et les dépenses engagées régulièrement pour effectuer des travaux d'urgence, en plus d'espaces inadaptés à leur fonction (accueil obsolète), amènent inévitablement la municipalité à s'engager dans une rénovation globale et durable du bâtiment.

Les études de programmation sont en cours. Le projet est estimé à ce stade à 882 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

in 0 Financeur © | : : Participation: |:

Etat (DSIL) 705 600€ HT

Commune 176 400€ HT

Coût total du projet 882 000 €E HT

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions et à signer l’ensemble des pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

20: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE SUR L’AVENUE DE CHARLEMAGNE

Depuis plusieurs années, la mairie d'Argelès-sur-Mer met en œuvre une politique de développement des liaisons cyclables sur l'ensemble de son territoire.

Le secteur de Charlemagne au sud d’Argelès-sur-Mer s’est fortement développé ces dernières années. L'axe entre le lotissement Charlemagne et la zone du port est devenu inadapté au regard du développement des déplacements entre le centre-ville et le secteur du port. Les déplacements doux ne sont pas assurés dans des conditions suffisantes de sécurité sur cet ancien chemin qui nécessite une requalification.

Le montant prévisionnel des travaux de la piste cyclable s'élève à 139 125 € HT, auquel s’ajoute le montant de la mission de maitrise d'œuvre évaluée avec le taux de rémunération de 5.6 %, soit 7 791 € HT. Le montant global de l'opération d'aménagement de la piste cyclable s'élève donc à 146 916 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- 24-Etat (DSIL) 58 766.4€ HT

Etat (AAP Aménagements

cyclables en Occitanie) 29 383.2€ HT 20% Région 29 383.2€ HT 20%

Commune 29 383.2€ HT 20% Coût total du projet 146 916 EHT 100%

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions et à signer l'ensemble des pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

21 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE SUR LES AVENUES DE MONTGAT ET D’HUÜRTH

Depuis plusieurs années, la mairie d'Argelès-sur-Mer met en œuvre une politique de développement des liaisons cyclables sur l'ensemble de son territoire.

Le secteur des avenues de Montgat et d'Hürt au nord-ouest d'Argelès-sur-Mer est un axe ancien devenu inadapté au regard des besoins en déplacements doux. Ce dernier doit être aménagé pour assurer la continuité de la circulation cyclable dans des conditions suffisantes de sécurité.

Le montant prévisionnel des travaux d'aménagement de la piste cyclable s'élève à 175 418 € HT, dont 8130€HT d’études géotechniques, les études d'aménagement sont assurées en interne par le maître d'ouvrage.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur articipatio Fi Taux ne

Etat (DSIL) 70 167.2€ 40% Etat (AAP Aménagements 0 cyclables en Occitanie) 86 063.6€ 20% Région 35 083.6€ 20%

Commune 35 083.6€ 20%

Coût total du projet 175 418 € HT 100%

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions et à signer l'ensemble des pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

-25-22 : CONFORTEMENT DE LA DIGUE NORD DU PORT D'ARGELES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5 et L.1414-2,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161- 2àR.2161-5,

Vu la Commission d'Appel d'Offres du 6 janvier 2022,

Considérant que la commune d'Argelès sur Mer a lancé une consultation pour "le confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer ", dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert,

Considérant qu’au terme de cette procédure, la Commission d'Appel d'Offres a été convoquée le jeudi 06 janvier 2022 pour attribuer le marché,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir le groupement RAZEL-BEC, BUESA, BUESA TMF, TDA, GUINTOLI pour un montant de 7 925 778,00 € HT et une durée d'exécution de 10 mois dont procès-verbal joint en annexe.

Le Conseil municipal à la majorité, 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs ESCLOPE ET CAMPIGNA), 2 voix CONTRE (Mme DIAZ-GONZALEZ et M. DUCASSY).

APPROUVE les conclusions de la Commission d'Appel d'Offres,

AUTORISE la signature du marché correspondant avec le groupement RAZEL-BEC, BUESA, BUESA TMF, TDA, GUINTOLI,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels, dès la réception de l'arrêté préfectoral.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

23 : RESTAURATION DE LA BERGERIE DE PUJOLS

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Préambule

Dans le cadre du projet de valorisation du site de Pujols en espace de loisirs intergénérationnel de festivité et de détente, très proche du centre-ville, la Commune souhaite intégrer dans cette opération la rénovation des bâtiments patrimoniaux implantés sur ce site.

En effet, situé au lieu-dit Aspres de Puijol, cet espace regroupe la tour de Pujols, propriété communale, et les vestiges de la face Nord de son enceinte quadrangulaire, à l’intérieur de laquelle sont venus s’adosser divers bâtiments au fil des siècles. La moitié Ouest de ces édifices est privée, la moitié Est, connue sous le nom de « bergerie de Pujols », est propriété de la Commune. La tour et les vestiges de courtines ont été inscrits Monuments Historiques en 1956. Si le tiers Est de la bergerie, mis à disposition d'une association, est en état correct, les trois travées de la partie Ouest de la propriété communale, désaffectée, sont en mauvais état.

- une partie de la toiture de la travée Ouest s’est effondrée en 2015 - suite à de fortes précipitations, une large brèche est apparue en mai 2020 dans la travée centrale du

vestige du rempart Nord.

- 26-Le projet

Soucieuse de préserver son patrimoine bâti, la Commune d’Argelès-sur-Mer souhaite engager sa rénovation.

Les travaux vont se dérouler en trois phases et consister à :

1. Effectuer une première phase mise en sécurité comprenant :

° Mise en sécurité de la brèche du rempart Nord

e Restauration du rempart Nord

°e Réparation provisoire de la couverture du rempart avec révision d'ensemble de la couverture de la bergerie

2. Effectuer une deuxième phase de réparation des maçonneries comprenant :

° Après tri et coltinage des pierres, remontage des maçonneries écroulées et disparues e Confortement des maçonneries existantes aux abords de la brèche.

3. Effectuer la réparation totale de ce bâtiment comprenant :

e La réfection de la charpente et de la couverture,

e Le traitement général des façades Sud et Nord

e Les travaux intérieurs de restauration

Ces travaux ont été estimée à 335 000 € HT, dont 41 000 € HT pour la mise en sécurité, 91 000 € HT pour la réparation des maçonneries et 203 000 € HT pour la réparation totale du bâtiment. Il est proposé le plan de financement suivant :

- Direction régionale des Affaires Culturelles :

40 % du montant HT soit 134 000 €

- Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :

20 % du montant HT soit 67 000 €

- Conseil départemental des Pyrénées Orientales :

20 % du montant HT soit 67 000 €

- Commune d’Argelès-sur-Mer :

20 % du montant HT soit 67 000 €

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

-27-24 : ÉTUDE DE RESTAURATION DE TROIS RÉTABLES

L'église de Notre Dame Del Prat présente au point de vue de l’histoire de l’art un intérêt majeur dont il faut assurer la conservation en raison de ses qualités architecturales. C'est pour cette raison qu'elle est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques depuis le 7 janvier 2004.

Si la conservation de ce bâtiment est nécessaire les ouvrages et œuvres d'art qu’elle contient doivent l'être aussi, la commune y est fortement attachée.

Trois retables sont aujourd’hui en mauvais état de conservation, il convient donc de programmer leur restauration.

Cela concerne les retables :

- Des deux saints Jean

- Saint Côme et saint Damien

- Saint Isidore et saint Gaudérique.

Toutefois, préalablement à leur restauration, une étude doit être menée pour chaque retable. L'étude et des mesures de conservation concerneront l’ensemble du retable, de ses statues, de son support, de l'autel et du gradin, elle est décomposée comme suit :

1) L'étude préalable à la restauration qui devra comprendre :

- un descriptif de l'œuvre et de ses différents matériaux ;

- un descriptif et relevé des assemblages, systèmes de fixation, accessibilité, etc. ; - un relevé et une chronologie des interventions antérieures ;

- un constat d'état avec le relevé des différentes altérations, classées par type et reportées sur un schéma descriptif, une identification de leurs causes (y compris environnementales) et des propositions pour y remédier ;

- un reportage photographique documentant l'état actuel.

- Elle intégrera une stratigraphie des couches de polychromie des différentes zones significatives (dorures, reliefs sculptés, parties planes, couche picturale des panneaux). - Des tests de nettoyage et de dégagement seront effectués et évalués, afin de préciser les techniques et les produits à employer.

- Elle aboutira à la réalisation d'un cahier des charges, avec chiffrage (en euros HT), pour les interventions de restauration, comprenant le démontage éventuel, les traitements de conservation (éventuel procédé de désinsectisation, consolidation du bois et des assemblages, sécurisation de certains éléments, reprise de stabilité, refixage de la polychromie, dépoussiérage, etc.) et de restauration (comblement et reconstitution des manques du support, décrassage, élimination des vernis et repeints, réintégration picturale, etc.), le remontage éventuel. Si des options sont proposées, elles seront précisées et chiffrées.

- Un chiffrage récapitulatif devra figurer à la fin de l'étude ; celui-ci devra comprendre tous les frais annexes (échafaudages, etc.).

2) Mesures de conservation d'urgence qui comprendront :

- le dépoussiérage de l'ensemble ;

- une stabilisation des zones termitées pour éviter des pertes supplémentaires ; - une vérification des assemblages pour s'assurer qu'aucun élément ne peut chuter ; - un refixage des soulèvements principaux.

Cette étude préalable a été estimés à 18 000 € HT, il est proposé le plan de financement suivant :

- Direction régionale des Affaires Culturelles :

50 % du montant HT soit 9 000 €

- Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :

15 % du montant HT soit 2 700 €

-28-- Conseil départemental des Pyrénées Orientales :

15 % du montant HT soit 2 700 €

- Commune d'Argelès-sur-Mer :

20 % du montant HT soit 3 600 €

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé.

AUTORISE le maire à solliciter subventions correspondantes à ce plan de financement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

25 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121- 12 (pour les communes),

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la demande écrite formulée par l'agent,

Considérant la volonté des deux parties de permettre un départ du service qui soit le plus serein possible pour l’ensemble des parties ;

Considérant que l’agent souhaite par ailleurs lancer un projet professionnel ;

Considérant que la nouvelle organisation du service ne sera pas pénalisée par ce départ ;

Le Conseil municipal à lunanimité,

APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune d'Argelès- sur-Mer et Madame Marie-Pierre Bey.

- 29-INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

26 : RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121.19,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que le recrutement de vacataire est prévu pour faire face à des besoins ponctuels, à caractère discontinu, difficile à quantifier en amont.

Considérant que les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières et que la notion de vacataire répond à trois conditions :

- recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - recrutement discontinu dans le temps,

- rémunération à l'acte selon la nature de la tâche.

Considérant que lors du conseil municipal du 28 janvier 2021 le recrutement de vacataire avait été approuvé pour l’année 2021 dans le domaine de la sécurité au travail.

Considérant qu'en effet, une obligation générale de sécurité incombe à l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail). Il lui revient d'évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Considérant qu'afin de nous accompagner dans le développement de la procédure d'analyse et de sécurisation, il est nécessaire de faire appel ponctuellement à une psychologue spécialisée dans les relations professionnelles.

Considérant qu'au-delà de cette mise en sécurité, il est visé l'intégration de cette procédure dans une démarche générale d'amélioration de la qualité de vie au travail, source par ailleurs de plus grande productivité des services.

Considérant qu'il convient de renouveler cette vacation pour l’année 2022, et les années suivantes en cas de nécessité.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

RECRUÜTE un vacataire psychologue spécialisé dans les relations professionnelles chargé de conseiller ponctuellement la collectivité et d'intervenir auprès des services municipaux notamment en situation de mal-être, sur la base d’un forfait net annuel de 18 000 € pour l’année 2022.

INSCRIT les dépenses annuellement au budget

- 30-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

27 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET FIXANT LES MODALITES ULTERIEURES DE GESTION DE MODIFICATION D’UNE AIRE DE CO-VOITURE SUR LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique dont l’article L.2422-12 précise que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Considérant que le co-voiturage est devenu un réel mode de transport qui s'intègre parfaitement dans les principes de la mobilité durable dans la mesure où il contribue à une baisse significative du nombre de voitures dans le réseau routier de notre territoire.

Considérant que la décision du Département dans sa session du 22 juillet 2019 d'inciter au déplacements propres et collectifs pour réduire progressivement la place de la voiture et notamment au travers de l'engagement n°22 relatif aux créations de pistes cyclables et à l'aménagement d'aires multimodales, conduisant au déploiement de nouvelles aires de covoiturage.

Considérant que le site de l'aire du lycée sur la commune d’Argelès Sur Mer dispose déjà d’une aire de covoiturage mais qu'au regard de ses caractéristiques, il semble opportun d'augmenter sa capacité d'accueil (stationnement sauvage existant vers le lycée, proximité des principaux axes routiers, position d'entrée d'une zone agglomérée, multimodalité, etc.).

Considérant que la convention annexée à la présente délibération annule et remplace la précédente convention de gestion relative à cette aire et qu'il est nécessaire de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et d’en fixer les termes ainsi que de définir les modalités ultérieures de gestion de l'ouvrage.

Considérant que Le Département propose d'agrandir de 28 places l’aire de covoiturage localisée près du lycée sur une parcelle lui appartenant et à ses frais exclusifs.

Considérant que Le Département réalisera les études, la conduite des travaux et le financement des travaux. La commune assurera l'entretien courant et la propreté des ouvrages une fois ces derniers réceptionnés.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Département, maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'extension de l'aire de covoiturage située près du lycée sur le territoire d’Argelès sur mer.

VALIDE les modalités ultérieures de gestion des aménagements qui seront livrés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

- 31-28 : CONVENTION FIXANT LES MODALITESD’AMENAGEMENT, DE FINANCEMENT ET DE GESTION ULTERIEURE DES _ AMENAGEMENTS CYCLABLES REALISES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DEPARTEMENTALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique dont l'article L.2422-12 précise que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Vu la démarche de concertation citoyenne « Imagine les PO » menée en 2019 par le Département qui a fait émerger différents enjeux sur le territoire et notamment celui de « réinventer un mode d'aménagement vertueux — favoriser les mobilités douces ».

Vu la décision du Département dans sa session du 22 juillet 2019 de développer le réseau structurant d'itinéraires cyclables, de supprimer les discontinuités liées aux ouvrages d'art ou de franchissements de cours d’eau, d'aménager des voies rurales partagées en profitant d’infrastructures secondaires existantes peu circulées.

Considérant qu'il est nécessaire de préciser par convention les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et d'en fixer les termes ainsi que de définir les modalités ultérieures de gestion de l'ouvrage.

Considérant que le Département propose de rétablir la continuité cyclable de l'itinéraire EV8- La Méditerranée à vélo sur la commune d'Argelès sur mer au niveau de l'ouvrage de franchissement sur le Grau des Tamariguiers longeant la RD81. Actuellement dévié dans le Grau sur un chemin en terre, l'itinéraire pourra ainsi être rétabli sur l'ouvrage en réaménageant la plateforme routière, avec création d’une piste cyclable de 2,5m et en proposant de poser les candélabres en encorbellement. Une continuité du site propre proposé en aval du Grau sera assurée jusqu’au boulevard de la Méditerranée. La longueur de la section aménagée est de l’ordre de 320m.

Considérant que la commune assurera les réparations, l'entretien courant et la propreté des ouvrages une fois ces derniers réceptionnés.

Considérant que la participation financière de la commune est fixée sur la base de 20% des dépenses de travaux hors taxes effectivement réalisées. Elle ne pourra excéder 58 400 euros.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE le Département, maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement de la liaison cyclable sur le territoire d'Argelès sur mer.

VALIDE les modalités de financement de l'opération.

VALIDE les modalités ultérieures de gestion des aménagements qui seront livrés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

- 32-29 : JURY - CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA MER

Vu le courrier du 4 mai 2020 de la commune à l'Office Français pour la Biodiversité afin d'accueillir sur la commune et de préfinancer moyennant loyer la construction du siège du Parc Marin.

Vu le courrier du 8 octobre 2020 de l'Office Français pour la Biodiversité retenant la proposition de la commune du 4 mai 2020.

Vu la délibération du 23 mai 2020 « fonctionnement des assemblées » autorisant M. le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu la délibération du 23 mai 2020 « fonctionnement des assemblées » autorisant M. le Maire à demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Vu la délibération du 10/03/2022 « Budgets et comptes » approuvant le budget primitif 2022 pour la commune incluant les coûts du projet de construction de la maison de la mer.

Vu la délibération du 21/04/2022 « Projet Maison de la Mer » présentant le projet et son coût prévisionnel.

Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités de composition du jury de concours pour la maîtrise d'œuvre du projet.

Considérant que dans le cadre du développement du projet de lancer une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre conformément aux articles R.2162-15 à R.2162-21 et R.2172-1 à R.2172- 6 du Code de la Commande Publique.

Considérant que pour ce faire, la commune a missionné en novembre 2021, suite à une procédure adaptée, la société CABESTAN (38100 GRENOBLE) en tant que programmiste pour l’assister dans l'élaboration du programme technique et dans le montage de ce concours.

Considérant qu'à l'issue du choix des candidatures, il est proposé de retenir trois équipes qui seront admises à présenter une offre avec un rendu de niveau « esquisse + ».

Considérant qu'une prime de 25 000 euros sera versée aux deux candidats non retenus. Le troisième intègrera le montant de sa prime dans ses honoraires.

Considérant que cette procédure impose la désignation d'un jury, qui sera chargé de donner son avis sur le choix des 3 candidats qui seront admis à remettre une offre et sur le choix du lauréat.

Considérant que chaque phase de sélection se termine par un avis motivé du jury consigné dans un procès-verbal soumis à la signature de l'ensemble des membres du jury. Chaque membre du jury dispose d'une voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres est présente.

Considérant enfin, que le maître d'ouvrage classe par ordre d'intérêt les offres et que la commune entre en négociation avec le lauréat pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article R.2122-6 du CCP.

Considérant que le jury est composé :

+ Des membres élus de la commission d'appel d'offres (article R. 2162-24 du CCP) + De personnes qualifiées indépendantes des participants au concours (article R. 2162-22 du CCP)

- 33-Considérant que les membres qualifiés appelés à participer au jury seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 750 euros/personne par jour de présence. Néanmoins, cette somme pourrait être réduite ou évitée si les personnes qualifiées sont issues du tissu local.

Le Conseil municipal à la majorité, 4 abstentions (Mmes NADAL et DIAZ-GONZALEZ et Mrs ESCLOPE et DUCASSY), 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA),

ACTE le lancement du concours restreint de maitrise d'œuvre,

VALIDE le nombre de 3 équipes qui seront choisies à l'issue de la phase candidatures,

ATTRIBUE une prime de 25 000 HT à chaque équipe ayant remis une prestation complète et recevable en phase offre,

ARRETE la composition du jury,

PREVOIT la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la passation du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

30 : COMMANDE DE PLANTES A LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX COMMUNES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que comme chaque année, le Conseil départemental des Pyrénées Orientales offre la possibilité aux communes de lui envoyer ses besoins en plantes afin de contribuer à l'amélioration des espaces verts existants et contribuer à la création de nouveaux aménagements.

Considérant qu’afin de bénéficier de la remise de plantes pour l’année 2022-2023, il est nécessaire de délibérer afin de passer une convention de partenariat permettant de valoriser cette aide en nature du Département.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à envoyer la demande de végétaux au Conseil départemental des Pyrénées Orientales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

31 : COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME

Vu l'article R 2221-4 du Code général des collectivités territoriales,

- 34-Vu les articles L. 133-4 et L 133-5 du Code du Tourisme,

Vu le compte rendu du Comité de Direction de l'office de Tourisme du 8 avril 2022, approuvant la nouvelle liste des membres,

Considérant que s'agissant d'un Office de tourisme crée sous la forme d’un EPIC, le comité de direction doit être composé d'au moins trois membres.

Considérant que les représentants de la coilectivité doivent être majoritaires,

Considérant que le Comité de Direction de l'Office Municipal de Tourisme prend des délibérations sur les questions intéressant le fonctionnement de l'Office Municipal de Tourisme,

Considérant qu'il convient de délibérer pour optimiser le fonctionnement du comité de direction, en supprimant la liste des suppléants et de modifier la liste des membres titulaires afin de limiter les problématiques de quorum,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la composition suivante :

TITULAIRES :

Pour la majorité: Antoine PARRA, Julie SANZ, Aimé ALBERTY, Jacques VILANOVE, David THADEE, Bernadette MICHALAK-GUIMBER, Benoit RIBARD, Isabelle MORESCHI, Brigitte de CAPELE, Philippe RIUS, Agnès PONS-FROIDEVAUX, Didier LAFOND, Maguie PUJADAS- ROCA.

Pour l'opposition : David TRIQUERE

SUPPLEANTS :

Pour l'opposition : Patricia NADAL

SOCIO-PROFESSIONNELS : Paul BESSOLES, Philippe BOY, Patrick PIENNE, Damien KOWALIK, Nicolas PERPIGNA, Caroline DANOY, Nicolas BADIA, Galdric MACABIAU, Thomas DEPRADE, Frédérique DESPATURES, Benjamin ELALOUF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 23 heures 10.

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