Procès Verbal - pv signe du 30

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Procès Verbal - pv signe du 30 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du 30)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 30 mai 2024

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi trente mai 2024 à dix-huit heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

28 PRESENTS Messieurs ALBERTY : BROCH ; CASANOVAS : COMANGES ; DONNET ; ESCOPLE ; FABRE ; LAFOND ; PARRA ; PINEDA; RIBARD ; RIUS ; THÂDEE ; TRIQUERE ; VILANOVE

Mesdames BARNADES : DE CAPELE; FOURC: FROIDEVAUX,; MICHALAK-GUIMBER ; MOINX : MORESCHI: NADAL; PUJADAS-ROCA; PICOT; SAIGNOL ;:

SANZ ; VEZIAT

4 EXCUSES Messieurs CAMPIGNA donne procuration à MME NADAL

FILHOL donne procuration à MME PICOT

Mesdames GOT donne procuration à MME DE CAPELE

SADOK donne procuration à MR PARRA

1 ABSENT Monsieur Î

Mesdames COLOME ISNARD Alexandre

Madame Julie Sanz est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 18 heures.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du procès-verbal du 25 avril 2024,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

PREND ACTE du procès-verbal du 25 avril 2024.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

2-COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

Décision 16

Aménagement Avenues Molière et Charlemagne

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour « l'aménagement des Avenues Molière et Charlemagne» il a été retenu :

- Pour le lot 1 « Voirie et Réseaux Divers », l’entreprise « Eurovia sise 66270 Le Soler

-1-» pour un montant total de 1 158 309,38 euros HT.

- Pour le lot 2 «Plantations et Arrosage », l'entreprise « Gabiani sise 66 000

Perpignan » pour un montant total de 84 895,34 euros H.T.

‘ Décision 17

Mise à jour du plan de financement prévisionnel pour le projet de fermeture de la piste centrale et le recul de l’aire de stationnement de la Réserve Naturelle Nationale du Mas

Larrieu »

La fréquentation de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu est estimée entre

400 000 et 500 000 personnes par an. Les piages sont accessibles depuis 3 aires de Stationnement dont 2 sont situées au cœur de la Réserve, constituant une particularité peu compatible avec ce statut de protection forte. Le plan de gestion en cours (2021/2028) prévoit une plus grande maîtrise de la fréquentation du site en éliminant l'usage de la piste centrale par les véhicules, le recul du stationnement central en périphérie de la RNN et une meilleure intégration paysagère des aménagements d'accueil du public.

Le coût de l'opération est estimé à 103 811€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

FINANCEURS Montant HT (€) Part (%)

Commune 20 762,20 20%

Conservatoire du Littoral 10 381,10 10%

Département 31 143,30 30%

État (Fonds Vert) 41 524,40 40%

TOTAL 103 811,00 100%

La commune s'engage à solliciter les financements présentés.

Décision 18

Mise en place et réalisation de spectacles pyrotechniques

Dans le cadre d'un marché passé en appel d'offres ouvert pour la mise en place et

réalisation de spectacles pyrotechniques, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 25/04/2024 et a retenu le candidat "SAS PYRAGRIC INDUSTRIE" (69140 RILLEUX LA

PAPE).

Les prestations feront l'objet de bons de commande pour un montant annuel total minimum

de 35 000,00 euros HT et maximum de 67 000,00 euros HT.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Trois reconductions tacites de 12 mois sont prévues. La durée maximale du contrat est de 48 mois.

Décision 19

Maison de la Mer - Construction d’un ensemble de bureaux et espaces de service /

complément.Un marché public pour le projet " Maison de la Mer — Construction d'un ensemble de

bureaux et espaces de service ", a été lancé en 2023. Dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres ouvert, 10 lots sur 15 ont été notifiés (voir décision municipale 72 du 13/11/2023).

5 lots avaient été déclarés infructueux par la Commission d'Appel d'Offres. Ces derniers ont fait l'objet d'une remise en concurrence et ont été notifiés. 1] a ainsi été retenu :

Pour le lot 4 "Menuiseries intérieures", la société "SAS MENUISERIE QUINTA” (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 114 000,00 euros HT et un délai d'exécution de 6

semaines ;

Pour le lot 5 "Cloisons - Doublages - Faux plafond”, la société "SAS E2A" (66700 ARGELES-SUR-MER) pour un montant total de 338 994,30 euros HT et un délai d'exécution de 25 semaines ;

Pour le lot 6 "Revêtement de sols”, la société "SAS E2A" (66700 ARGELES-SUR-MER) pour un montant total de 224 450,00 euros HT et un délai d'exécution de 9 semaines ;

Pour le lot 7 "Serrurerie", la société “SARL FER NEUF METALLERIE" (66000 PERPIGNAN)

pour un montant total de 211 131,27 euros HT et un délai d'exécution de 54 jours ;

Pour le lot 9 "Géothermie", la société "SOGAMA" (82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT) pour un montant total de 82 689,00 euros HT et un délai d'exécution de 4 semaines ;

Pour l'ensemble des lots, le délai d'exécution est de 14 mois. Chaque candidat a proposé un

délai s'inscrivant dans le planning contractuel imposé par le pouvoir adjudicateur.

Décision 20

Rénovation, extension, aménagement de l'Office Municipal du Tourisme.

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour «la rénovation, extension et

aménagement de l'Office Municipal du Tourisme » il a été retenu :

Pour le lot 2 « Etanchéité », l'entreprise «Asten sise 66 000 Perpignan » pour un montant

total de 61 000 euros HT.

Pour le lot 3 « Menuiseries extérieures », l'entreprise « Stal Alu sise 66 140 Canet en

Roussillon » pour un montant total de 84 950,43 euros HT.

Pour le lot 4 « Cloisons, doublages et faux plafonds », la « Sas E2A sise 66700 Argelès-sur- Mer » pour un montant total de 98 000 euros HT.

Pour le lot 5 « Revêtement de sols durs », l'entreprise « JS Carrelage sise 66 200 Eine » pour un montant total de 60 373,72 euros HT.

Pour le lot 6 « Menuiseries intérieures », la «Sas Techno bat Menuiserie sise 66 000 Perpignan » pour un montant total de 47 385 euros HT.Pour le lot 7 « Electricité », l’entreprise « JP Fauche sise 66 000 Perpignan » pour un

montant total de 135 374,94 euros HT.

Pour le lot 8 « Photovoltaïque », l'entreprise « Cegelec sise 66 000 Perpignan » pour un

montant total de 37 397,18 euros HT.

Pour le lot 9 « Plomberie, chauffage, climatisation, VMC », l'entreprise « Climatisation Chauffage Ibanez sise 66 240 Saint Esteve » pour un montant total de 105 492 ,31 euros HT.

Pour le lot 10 « Peinture», «l' Atelier Oliver sis 66 350 Toulouges » pour un montant total de

27 385,72 euros HT.

Pour le lot 11 « Ascenseur »: lot déclaré infructueux car aucune offre n'a été reçue. Le lot

sera relancé hors marché.

Pour le lot 12 « Revêtement de façades », la « Sas E2A sise 66 700 Argelès-sur-Mer » pour

un montant total de 30 500 euros HT.

Pour le lot 13 « Revêtement de sols souples », l'entreprise « Ateliers Montes sise 66 000

Perpignan » pour un montant total de 21 854,47 euros HT.

Pour le lot 14 « Serrurerie », l’entreprise « FSM sise 66 470 Sainte Marie la Mer » pour un

montant total de 21 372,57 euros HT.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière assemblée.

3 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil régional n°2021/AP-JUILL/02 du 2 juillet 2021 portant

délégation du Conseil régional à la Commission Permanente,

Vu l'avis de la commission Mobilités et Infrastructures du 16/05/24,

Vu le rapport n°41239 présenté par Madame la Présidente,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1,

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 et suivants, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la convention de transfert conclue entre la Région et la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 16 mars 2022,

Vu les conventions de coopération conclues entre la Région et la commune d’Argelès-sur- Mer en date du 16 mars 2022 et du 18 mars 2023,

Considérant que par un jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la convention de délégation de service public de transports publics de voyageurs passée par la commune d'Argelès-sur-Mer.

Considérant qu'en dépit du fait que la commune exerçait sa compétence transport dans toutes ses composantes et ce, antérieurement au 1er juillet 2021, le tribunal a considéré que dans le cadre de la LOM, codifiée à l’article L.1231-1 du Code des transports, la Région exerce de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune d’Argelès-sur- Mer. Que sans préjudice de son droit d'appel, et afin d'assurer une pleine continuité du service public le temps de l'instance, la commune entend se conformer à l'autorité de la chose jugée

résultant de la décision rendue par le tribunal administratif de Montpellier.Considérant que la Région peut déléguer par convention, toute attribution, ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte.

Monsieur TRIQUERE demande si cette délégation prend effet à la fin de ta DSP soit au 1er

septembre, mais aussi comment la commune va fonctionner sur le transport scolaire, à savoir si cela sera comme avant avec un marché à bon de commande.

Monsieur BACHIRI explique que le Conseil régional va délibérer demain et qu'une fois que ce sera envoyé au contrôle de l'égalité et que la délibération sera exécutoire, les élus pourront s'appuyer sur la base de ce transfert de la compétence mobilité pour reconstruire l'ensemble des services qui existaient, cela commence des le 1° juin. Cependant au mois de juin, un autre projet de délibération sera présenté permettant de mettre en place la continuité du service public au-detà du 1er septembre. Il ajoute qu'il s’agit aujourd'hui de permettre que le service public scolaire et le reste puisse se poursuivre par la récupération de la

compétence le temps du recours en appel notamment.

Monsieur ESCLOPE souhaite poser des questions sur le projet de convention fourni en annexe : il aimerait savoir quelles sont les natures des compétences définies à l'intérieur de ces blocs présentés 1-2-3-4 : quels services sont visés par ces blocs et quels aspects financiers seront traduits par ces responsabilités nouvelles que la commune veut reprendre.

Monsieur BACHIRI répond en introduction que la convention qui est présentée est

exactement la même que celle qui sera présentée le 31 mai 2024 au Conseil régionai. Il explique que cette dernière est AOM c'est-à-dire qu’elle gère toutes les formes de transport, avec une répartition qui est prévue par la loi sous forme de blocs. Il est proposé, en lien avec les services de la Région, la récupération des blocs qui correspondent aux services qui sont actuellement exercés dans le cadre de la DSP par la commune. La subdélégation de la compétence mobilité de la Région, à une autre collectivité territoriale, est prévue par la loi. Elle est par contre encadrée par l'exigence d’une convention qui en définit les pourtours de compétence par l'obligation de restitution de l’activité annuelle au service de la Région et le cas échéant quand les deux parties en conviennent, la fixation d'une indemnité s’il y a lieu de fixer des compensations financières. Dans le cas présent, il n'y en a pas parce que le transport scolaire pour les personnes situées à moins de 3 km, la Région ne le fait pas ; le transport urbain dans le territoire communal, la Région ne le fait pas; le transport par mobilité douce en interne la Région ne le fait pas, le transport par petits trains la Région ne le fait pas non plus ; il n’y a pas de privation de recettes ou de ressources émanant de la

commune en direction de la Région. Ii n'y a donc pas lieu de fixer Une compensation

financière.

Monsieur ESCLOPE se plaint de ne pas avoir reçu les annexes 1-2-3-4 citées. li dit que les précisions lui manquent pour comparer.

Monsieur BACHIRI explique que les textes dans le détail sont conséquents, cependant la délibération proposée renvoi aux textes réglementaires qui eux visent les blocs, tout ceci est visé dans la note de synthèse. |l suffit pour avoir ce détail de se référer aux textes clairement cités dans la délibération. Le détail des blocs de compétence peut être détaillé en allant sur Internet. Ces textes sont extrêmement longs donc non mentionnés en détail, mais tous les

textes réglementaires visent les blocs. La Région vient de publier un rapport de règlement de la mobilité régionale, dans lequel ils indiquent les conditions particulières d'un certain

nombre de collectivités territoriales de la région d'Occitanie, dont Argelès-sur-Mer, pour lesquelles elle indique très clairement que sur le transport scolaire dans un rayon de - 3 km, elle n'effectue pas ce service.Monsieur ESCLOPE interrompt monsieur BACHIRI réitérant son souhait d’avoir les annexes, it dit savoir tout cela et que les annexes sont prévues dans la délibération donc elles doivent y être.

Monsieur BACHIRI réexplique que la loi est extrêmement copieuse et le détail peut facilement être retrouvé au travers des références réglementaires indiquées et il s'agit, encore une fois, de récupérer stricto sensu ce que la commune exerçait dans le cadre de sa DSP. Ces éléments d'information permettent de répondre à la question posée.

Monsieur FABRE précise que le transport de la ligne 540 n'est absolument pas gratuit et ne l’a jamais été.

Monsieur ESCLOPE insiste que oui, avant 2021 alors que la commune a commencé à essayer de faire des choses et de les récupérer pour son compte. !| dit se demander

pourquoi vu les coûts que cela a engendré et les problèmes que cela pose aujourd'hui à traiter dans l'urgence ; c'était quelque chose qui n'était facturé nulle part sur la commune. La ligne 540 comme les autres lignes départementales avaient deux points d'arrêts qu'ils desservaient à l'intérieur de la commune et c'était pris en charge par la Région qui avait cette responsabilité et la commune ne payait pas un centime. Il met au défi monsieur

FABRE de lui montrer dans le budget où était l'argent parce que la commune n'avait pas un

centime à débourser pour faire ça, selon lui.

Monsieur le Maire reprend la parole pour expliquer qu'il est fait état de transfert de

compétences parce qu'il y a eu un retrait de la DSP, demandé par le juge, au moment où la commune exerçait la compétence transport urbain, soit à partir de 2021. Et c’est à partir de 2021 que la ligne 540 a été payante, le sujet n'est pas avant. Cela date de l'exercice de la

compétence transport urbain.

Monsieur ESCLOPE accuse monsieur le Maire d'en être responsable parce qu'il a souhaité prendre les transports. 1! dit qu'un alinéa sous l'article indiquant que la commune pourra s'appuyer sur le bloc 1, s'agissant des transports touristiques toutefois, comme convenu, etc... est un paragraphe qui n'a pas lieu d'être puisqu'il s'agit d'une convention entre la

Région et la commune. II dit que le train touristique n'était pas dedans et propose un

amendement pour retirer cet alinéa.

Monsieur BACHIRI explique que cet alinéa est inscrit pour la simple et bonne raison que le contenu a été défini en parallèle avec la Région et qu'un avenant n'est pas possible, puisque la commune doit délibérer même temps que la région sur la base d'un même modèle. II ajoute de plus que le transport touristique ne se fait pas que par petit train dans les territoires, c'est la commune d'Argelès-sur-Mer qui traite de façon particulière et une délibération est prévue à cet effet. Le cas du petit train touristique qui effectivement effectue par définition et par nature des circuits touristiques et c’est la particularité de la destination du petit train sur Argelès-sur-Mer : ils font aussi du transport urbain. Selon l'arrêté ministériel de 2015, il fait une boucle touristique, donc il ne s'arrête pas sur cette boucle. Mais il y a des spécificités qui font que la Région a indiqué que le transport touristique peut se faire par bus, par train ou par d'autres moyens de locomotion mais ne disposant pas de la compétence qui intègre le petit train, cela ressort d'un autre texte réglementaire, d'où une délibération sera traitée par la suite qui concerne spécifiquement le petit train touristique. Il conclue par le fait que les deux délibérations doivent être concordantes.

Monsieur ESCLOPE demande à nouveau le retrait de cet alinéa.Monsieur le Maire ne retient donc pas la proposition de retrait faite par monsieur ESCLOPE vu les explications qui viennent d'être données de délibérer exactement dans les mêmes termes et son refus d'affaiblir juridiquement la délibération pour un motif non fondé.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 28 voix POUR, 2 abstentions (Mrs

TRIQUERE et COMANGES) et 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et

ESCLOPE),

APPROUVE la convention de délégation de compétence entre la Région Occitanie-Pyrénées- Méditerranée et la commune d'Argelès-sur-Mer portant délégation de compétence pour l'organisation des services de transports publics de voyageurs.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire souhaite souligner que le point sur lequel l'assemblée vient de délibérer, était un engagement de la municipalité lors de la séance du Conseil municipal précédent, alors que la commune avait appris que le juge avait décidé de lui demander d'annuler la DSP et malgré les nombreuses inquiétudes de la part de l'opposition qui voyait la commune à genoux. Les élus de la majorité avaient évidemment apaisé tout le monde en expliquant qu'il n'y avait pas d'affolement à avoir puisque cette situation avait largement été anticipée par le sérieux des dirigeants de la commune, qui essayent d'évoquer toutes les hypothèses. Comme elle l'avait été envisagée entre autres hypothèses, la commune avait cherché des solutions et il avait été bien précisé que celles-ci étaient en cours et que lorsqu'elles auraient abouti elles permettraient de compenser cette décision du juge, pour les Argelésiens. La solution est que le transport se poursuivent exactement de la même manière. De plus les millions d’euros qui étaient annoncés comme mettant la commune à genoux, n’en sont rien.

Après seulement trois semaines la solution qui va justement éviter que la commune doive payer ces quelques millions d'euros est mise sur la table. Les inquiétudes sont levées. Dès que la Région aura délibéré le 31 mai 2024, la commune retrouvera la compétence et donc de nouveau la municipalité d'Argelès-sur-Mer pourra gérer ces transports en intra-urbain, cela parait être une très bonne nouvelle qui devrait réjouir tout le monde.

Monsieur ESCLOPE se dit effrayé d'entendre le Maire dire qu'il porte une DSP en pensant

qu'elle va être annulée simplement, que la fait que la commune ait pris une DSP sans y croire ne lui parait pas responsable de tenir des propos pareils. Ça lui parait des budgets trop importants pour délibérer sur ces nombreux points en 5 jours. Selon lui, c'est à peu près

2 millions d'euros par an qu'il faudra payer pour faire ce transport, or cela se résume par rapport à 2020 à la même chose. Il demande combien cela va coûter, comme la DSP à peu

près 1 million d'euros par an pour le fonctionnement plus le scolaire, alors qu'avant c'était payé par la Région. II dit ne pas se réjouir parce que l'argent public se fait rare, ne pas voir

l'intérêt et être très inquiet.

Monsieur le Maire ne comprend pas du tout son inquiétude. Il considère qu'elle est plutôt feinte et s'étonne de vouloir absolument refuser de se réjouir de la récupération de la

compétence mobilité. li dit ne reprendre que le scolaire.

Monsieur ESCLOPE l'interrompt.Monsieur le Maire dit que les scolaires ne seront plus transportés devant l’école si la

commune ne réagit pas et revient sur l'intérêt de transporter 50 000 passagers comme

l’année dernière en transport urbain.

Monsieur ESCLOPE interrompt une nouvelle fois le Maire qui lui demande de le laisser finir

son temps de parole comme lui a respecté le sien.

Il ajoute qu'il est important de reprendre le transport en compétence pour transporter ses 50 000 passagers comme l'année dernière qui ont vocation à grandir encore parce que les petits bus électriques qui vont passer au nombre de trois et plus deux, sont de plus en plus plébiscités et les gens sont très satisfaits de ce service. Pour finir, il dit ne pas avoir de chiffre à donner pour l'instant pour le petit train, mais au vu de l'acharnement par une entreprise privée pour le conserver, c'est qu'il doit forcément rapporter un bon chiffre d'affaire y compris pour la commune, et des sociétés financières qui en ont connaissance s'en accordent. C’est bénéfique et profitable pour les Argelésiens et c'est le motif du choix fait par la commune qui a intérêt à recouvrer l'intégralité de ta compétence mobilité.

Il revient préciser après vérification que la Région faisait payer 170 000 € à la commune rien

que pour le transport scolaire, sauf le transport de tous les élèves qui étaient au-delà de 3 km de leurs points scolaires. I! y a tout intérêt à ce que le transport mis en place perdure

parce que c'est extrêmement bénéfique en termes de service.

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une suspension de séance temporaire : afin de pouvoir délibérer sur les points suivants, il est nécessaire d’avoir procédé préalablement à l'envoi de la première délibération au contrôle de légalité.

4 - DELIBERATION PERMETTANT D'ERIGER EN SERVICE PUBLIC LE TRANSPORT PAR PETIT TRAIN

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la clause

générale de compétence des communes et notamment :

- son article L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence des communes,

- son article L.1111-14 relatif à la compétence de promotion du tourisme des

communes sur leur territoire,

- son article L.2212-1 relatif au pouvoir de police du maire,

Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-1-1 conférant la qualité d'AOM aux communes pour l'organisation des services réguliers de transports public de personnes sur son territoire,

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 1°,

Vu la jurisprudence susvisée relative à la création d'activité de service public et la justification d'un intérêt public local,

Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer a qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en vertu des dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des transports, lui permettant l’organisation des services réguliers de transport public de personnes sur son territoire,Considérant par ailleurs qu'il est loisible aux communes d'organiser des services de

transports saisonniers sur leur territoire non seulement au titre de leur compétence en matière de promotion du tourisme telle qu'elle résulte de l’article L.1111-14 du Code général

des collectivités territoriales mais également au titre de leur clause générale de compétence prévue à l’article L.2121-28 du même code,

Rappelant à cet égard qu'il est de jurisprudence constante qu'une commune peut ériger

en service public une activité concurrentielle dès lors qu'elle justifie d’un intérêt public local

et que cet intérêt public local n'est pas caractérisé par la seule carence de l'initiative

privée, mais par tout intérêt public propre au territoire communal (CE Assemblée 31 mai

2006, Ordre des avocats de Paris, n°275531, CE,3 mars 2010, Département de la

Corrèze,n°306911),

Rappelant que la jurisprudence a d’ailleurs admis la légalité de la création par une

commune d’un service public portant sur le transport touristique par petits trains comme

contribuant au développement économique de la commune (CAA Nancy 6 avril 2006,

n°O1NC0O0887),

Considérant qu'en l'espèce, la commune d'Argelès-sur-Mer justifie d’un intérêt public

local à la création d'un service public de transport touristique par petits trains dans la

mesure où :

-.une bonne organisation des transports touristiques est une condition essentielle du développement économique de la commune dont l’activité touristique est une compétence

essentielle,

- des considérations d'ordre public et notamment de sécurité publique incombant au Maire en sa qualité d’autorité de police plaident pour une organisation de cette activité par la commune ;

- l'articulation avec le service de transports urbains relevant de la compétence d'AOM de la commune apparaît également nécessaire à une bonne organisation des transports publics dans des considérations de sécurité maximale.

Monsieur ESCLOPE demande quelles sont les prestations qui seront assurées par ce

service public et quel sera l'impact financier.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit du transport touristique par petit train et la question financière sera abordée à la délibération suivante. ! s’agit ici de l’autorisation d’ériger en service public le transport touristique par petit train.

Monsieur ESCLOPE demande s'il n’y aura que le petit train et pas de service autre que touristiques puisqu’avant cela n'était pas possible pour raison de sécurité.

Monsieur le Maire lui indique qu'il y a un arrêté ministériel qui date de 2015 et qui permet d'ériger ce transport en service public, qu'il s'agit de permettre à la commune de reprendre l'exercice de la mobilité par petit train comme elle le faisait dans le cadre de sa DSP et dans les mêmes dispositions.

Monsieur ESCLOPE insiste sur le fait que les moyens financiers doivent être vus après.Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 28 voix POUR, 2 abstentions (Mrs

TRIQUERE et COMANGES) et 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et

ESCLOPE),

AUTORISE la création d’une activité de service public de transport touristique par petits

trains sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer.

APPROUVE la création d'une activité de service public de transport touristique par petits

trains sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5 - MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC POUR LE TRANSPORT PAR PETIT TRAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2121-22 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Considérant que cet ensemble de véhicules, composé d'un tracteur et de 3 remorques, emprunte les voies ouvertes à la circulation publique et est appelé petit train.

Considérant que la circulation du petit train sur la commune est encadrée par l'autorité préfectorale, qui délivre un arrêté portant sur la sécurité des itinéraires empruntés, et est soumise à l'avis du Maire pour ce qui concerne les circuits et stations d'arrêts prévus par

l'exploitant.

Considérant que cette animation touristique à but commercial occupe le domaine public communal : l'exploitant installe des arrêts pour la prise en charge des passagers et met en place du mobilier de signalétique pour l'affichage des horaires de départ et des tarifs pour le service "à la place".

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est non seulement loisible mais nécessaire de proposer l'application

d’une redevance d'occupation temporaire du domaine public communal.

Considérant qu'une convention entre la commune d'Argelès-sur-Mer et l'exploitant est prévue afin de fixer les conditions et les modalités d'occupation du domaine public communal, sur la base du modèle annexé à la présente délibération. Celle-ci fera l'objet d'une décision du Maire (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) en application des éléments suivants :

- Une part fixe globale de 20.000 € qui est due pour toute exploitation du domaine public communal sur les mois d'avril à octobre inclus, montant fixé au regard des

investissements supportés par la commune, notamment en matière d'aménagement de ses espaces et de sa voirie, mais aussi du nombre de touristes transportables. Cette somme est due dès le début de la saison et sur présentation d'un titre de

recette émis par la commune d'Argelès-sur-Mer.

- Une part variable de 7 % du chiffre d'affaires hors taxes,

-10-Monsieur ESCLOPE interroge pour savoir avec qui la commune signe le contrat finalement, parce qu'il y avait deux contrats de signature.

Monsieur le Maire répond qu'il est proposé de délibérer pour mettre un montant d'occupation ou d'exploitation du domaine public par petit train touristique. Ce montant est un montant forfaitaire pour s'acquitter de la somme de 20 000 €, montrer la preuve du chiffre d'affaires fait pendant la saison et régler la somme de 7 % de ce chiffre d'affaires sur la part variable de la redevance. il y a également une caution de garantie de 50 000 € au départ. Ce n'est qu'une convention classique quand it s’agit de redevance d'occupation du domaine public, convention qui définit les conditions d'exploitation pour le prestataire qui souhaitera exploiter le domaine public par petit train.

Monsieur ESCLOPE demande qui pourra exptoiter et répondre à cet appel à concurrence.

Monsieur le Maire explique que pour exploiter, il faudra que le prestataire ait une autorisation préfectorale de circuler. Il y en a deux de connus sur Argelès-sur-Mer pour l'instant.

L'exploitant devra signer ce dispositif s'il veut exploiter, s'acquitter des 20 000 € et

démontrer qu'il garantit le chiffre d'affaires qu'il a fait et qu'il en reverse 7 %. Un titre au

Trésor public sera émis par rapport à ces documents.

Monsieur ESCLOPE demande si les deux seuls délégataires ayant une autorisation préfectorale peuvent circuler si la DSP est annulée.

Monsieur le Maire indique que la DSP est annulée au 1° septembre mais jusque-là deux prestataires peuvent rouler, le reste du dispositif sera mis en place pour le mois d'octobre, afin qu'il n'y ait pas d'interruption du service public, avec des transports tels que les petits bus électriques, des vélos électriques, les petits trains touristiques et les transports scolaires Tout ça se poursuivra sans interruption.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 28 voix POUR, 2 abstentions (Mrs TRIQUERE et COMANGES) et 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

APPLIQUE les tarifs du transport urbain pour l'année 2024 selon la part fixe et la part

variable présentée ci-dessus et rappeler dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération.

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A

CONCLURE UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION

OCCITANIE POUR LE MAINTIEN DES ARRETS INTRA-MUROS DE

LA LIGNE 540 « PERPIGNAN — BANYULS-SUR-MER »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

-11-- Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87

relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire :

Vula loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) ;

Vule règlement CE n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) ;

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8 :

Vu l'arrêté du 3 août 2012 arrêtant le périmètre des transports urbains de la commune

d'Argelès-sur-Mer ;

Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer n°12 du 18 mai 2021 :

Vula convention de coopération conclue entre la Région Occitanie et la commune

d'Argelès-sur-Mer le 16 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 03 août 2012 arrêtant le périmètre des transports urbains de la commune

d'Argelès-sur-Mer ;

Vu la convention conclue entre le Département des Pyrénées-Orientales et la commune d’Argelès-sur-Mer le 02 janvier 2015 :

Vu la Convention de transfert de la compétence mobilité conclue entre la Région Occitanie

et la commune d’Argelès-sur-Mer le 16 mars 2022

Vu les délibérations du Conseil municipal d’Argelès-sur-Mer n° 1 et 5 en date du 23 mai

2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer n°12 en date du 18 mai 2021 :

Vule contrat de Délégation de Service Public en date du 21 février 2023 conclu avec la

Société de Transport Pagès ;

Vu la délibération de transfert de la compétence mobilité de la Région vers la commune en

date du 30 mai 2024 ;

Considérant que conformément à l'article L.1231-3 du Code des transports, la Région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale en charge notamment d'organiser le transport régulier.

Considérant qu'à la suite de la création du périmètre des transports urbains de la commune par arrêté du 3 août 2012, cette dernière est devenue autorité organisatrice des transports à l'intérieur de son ressort territorial.

Considérant qu'en vertu de l'article 8-7° de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) codifiant l’article L.1231-1-I du Code des transports, la commune a décidé de continuer à organiser librement sa compétence mobilité sur son ressort territorial.

Considérant qu'en date du 26 janvier 2023, la commune a conclu un contrat de délégation de service public en vue d'organiser son réseau de transport urbain sur le ressort communal. Considérant la volonté de la commune d'Argelès-sur-Mer et la Région Occitanie de satisfaire à l'intérêt public local, les deux collectivités conviennent de la nécessité de coordonner leurs offres de mobilité sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer en

permettant de rendre un meilleur service à l'usager.

Considérant que les services de la Région d'Occitanie n’assure plus la desserte de tous les arrêts de la ligne 540 reliant Perpignan à Banyuls-sur-Mer depuis le 1% septembre 2023 : Considérant la difficulté à faire concorder les services du délégataire de la DSP à cette

même ligne et une incompréhension pour les usagers ;

Considérant qu'il ést nécessaire de conserver ce service pour les utilisateurs de cette ligne, service qui doit s'arrêter au 1° juin 2024 ;

Mr ESCLOPE demande si le coût financier de cette délibération est le même que précédemment.

-12-Monsieur le Maire répond qu'effectivement c'est la même chose. Et espère une unanimité sachant qu'il s’agit de la continuité de la ligne 540 qui rend tant service aux Argelésiens.

Monsieur ESCLOPE tient à souligner que selon lui cette ligne 540 a été oubliée dans la DSP, qu'il a fallu signer une convention pour rattraper l'impair et aller chercher les bus de la

Région qui a accepté de desservir ces points. Mais comme il y avait une DSP en cours, il

était impossible de le faire sans rétribution, soit un coût d’un peu plus de 50 000 € pour 6

mois. Pour lui c'est la Région qui a sauvé cette DSP et ils voteront POUR afin que les gens

ne soient pas pénalisés. Mais note que cela coûte 100 000 € par an alors qu'avant cela ne

coutait rien.

Monsieur le Maire tient à lui préciser que dans la DSP qui ne concerne que le transport intra

urbain dans le périmètre communal, il n'est pas question de faire appel à la ligne qui est assurée par la Région, qui est un transport intercommunal donc la ligne 540 ne peut pas être visée dans la DSP, elle ne peut pas en faire partie.

Monsieur ESCLOPE répond qu'il y a des solutions qui sont trouvées pour régler le problème de transport, ce seraient des points d'accès Multi modaux.

Monsieur le Maire réexplique qu'il n'est pas possible de parler des points de la Région parce qu'elle est totalement étrangère à la DSP. Il n'est pas possible de garantir au délégataire qu'il devra desservir ces points pour aller à la rencontre de la Région alors que c’est elle qui est maitresse entièrement des points qu'elle dessert et qu'elle est tout à fait en mesure de changer sa ligne et de desservir des points qui ne se retrouveraient plus dans la DSP qui a

une durée de huit ans.

Monsieur ESCLOPE met en doute ces propos.

Monsieur le Maire réaffirme son explication.

Monsieur BACHIRI veut apporter une précision sur un point, la DSP effectivement a un package de modalités de mobilité dont le transport scolaire et en particulier les lignes, qui historiquement avaient été transférées à la commune par la Région pour la circulation intra- muros, ligne -3 km que la Région dit dans son règlement ne plus faire. il ajoute que la mobilité par vélo électrique etc. la Région dans l'espace communale ne l'exerce pas non plus ni d’ailleurs le transport urbain en intra-muros et conclut par le transport par petit train également puisqu'elle n'en a pas la compétence. Ainsi lors de la préparation de la DSP les élus n'ont mis que des options de modalités de transports que la Région ne pratiquait pas. Par conséquent, il peut être reproché de ne pas avoir rajouter la ligne 540 et demander à la Région d'être cosignataire de la DSP pour l’autoriser sauf qu’une DSP avec un autre signataire n'est pas possible cela aurait posé des questions juridiques sans fin et aurait fragilisé encore plus la DSP du point de vue des contentieux. C'est pour cette raison que la Région a proposé des conventions spécifiques sur la ligne 540 à Argelès-sur-Mer et d'autres lignes par ailleurs.

Le Conseil municipal à la majorité des voix, par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr

CAMPIGNA),

APPROUVE l'avenant joint à la convention passée avec la Région Occitanie afin que la ligne 540 « Perpignan — Banyuls-sur-Mer » desserve tous les arrêts de la commune pour la période allant du 1° juin 2024 au 31 décembre 2024.

-13-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et en particulier l'avenant joint à la présente.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CREATION

D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE À OPERATION UNIQUE

(SEMOP) AU TITRE DU PROJET DE REQUALIFICATION ET

D'ADAPTATION DU PORT D’'ARGELES-SUR- MER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1541-1 et suivants relatifs aux sociétés d'économie mixte à opération unique, et ses articles L1411-1 et R.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants relatifs aux sociétés anonymes, les sociétés d'économie mixte à opération unique revêtant la forme de société anonyme selon l'article L.1541-1 du CGCT,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.1121-1, L.3000-1 et

R.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concessions,

Vu le rapport portant sur le choix du mode de gestion joint à cette délibération,

Vu l'avis de la CCSPL du 21 mai 2024,

Vu l'avis du CST du 21 mai 2024,

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des

collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal, au vu du rapport d’analyse des modes de gestion et au vu de l'avis favorable de la CCSPL en date du

21 mai 2024, de se prononcer sur le principe de cette délégation de service public

(SEMOP-concession) et d'adopter la délibération suivante.

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer gère le port de plaisance de Port Argelès au travers d'une régie à autonomie financière,

Considérant que ce port de plaisance est intégré à un aménagement urbain et touristique, le dernier à avoir été réalisé dans le cadre du vaste programme d'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, démarré dans les années soixante. Son aménagement s'est terminé au début des années quatre-vingt-dix,

Considérant que c'est un port très attractif situé au Nord d'un bassin de navigation exceptionnel pour le plaisancier en raison du découpage de la côte rocheuse propice aux

mouillages et au cabotage,

Considérant que sa construction récente et sa situation sur la Côte Vermeille proche de la Costa Brava en font un aménagement portuaire qui se démarque des autres ports de la côte Occitane,

Considérant que trente ans après la fin des travaux, cette situation a amené la commune d'Argelès-sur-Mer à engager dès 2020 une requalification de Port Argelès et de son quartier. C'est une opération très importante financièrement car le port lui-même, ainsi que les

espaces publics périphériques n'ont jamais été modifiés depuis leur création.

Considérant que dans un premier temps, la commune a envisagé une augmentation de la capacité du port, afin de dégager de nouvelles ressources permettant de financer l'opération. Cette stratégie s'est révélée difficilement compatible avec les documents

d'urbanisme en vigueur, notamment le SCOT et risquée au niveau du modèle économique.

-14-Considérant par ailleurs qu'une opération de requalification d'aménagements portuaires ne peut pas ignorer les effets du changement climatique, notamment en termes de montée des eaux et d'augmentation possible de la force et de la fréquence des épisodes

météorologiques extrêmes,

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer a donc fait le choix de requalifier le port et les espaces publics, mais également d'adapter les nouveaux aménagements aux effets du changement climatique,

Considérant ainsi qu'au cours de l'année 2022, la réflexion de la commune et de ses

partenaires a conduit à un nouveau positionnement stratégique de Port Argelès :

Un quartier à ouvrir sur l'économie en relation avec les activités maritimes,

Une recomposition du bassin portuaire pour stimuler, anticiper et accueillir de nouvelles pratiques, générateurs de nouvelles ressources,

Une réorganisation des interfaces/port/quartier en termes d'infrastructures, d'équipements, de services, d'activités nautiques et d'intégration aux milieux naturels environnants Une modification des infrastructures portuaires afin de les rendre plus résilientes face aux changements climatiques.

Outre la requalification du port, la commune a fait le choix d'engager deux actions

innovantes afin d'adapter le port au changement climatique :

le rehaussement des quais afin d'anticiper la surélévation du niveau de la mer,

le repositionnement spatial du bassin portuaire vers l'intérieur des terres par suppression des pontons de l'avant-port et création d'un nouveau bassin.

Considérant que pour porter ce projet, la commune envisage la conclusion d’un contrat de délégation de service public qui serait attribué à une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) au sens des dispositions des articles L.1541-1 et suivants du CGCT et

L.225-1 du Code de Commerce, qui serait titulaire de ce contrat, conformément aux

dispositions des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT, que ce contrat visera à la fois à confier à la future SEMOP le soin d'exploiter le port dans ses limites actuelles et avec l'ensemble des équipements présents au moment de l'attribution de la DSP, mais également à porter l’ensemble des travaux de réaménagements, de modernisation et de

sécurisation du port, tels que présentés dans l'annexe jointe à la présente délibération. La durée de la DSP envisagée dans le cadre de la mise en place de cette DSP ne pourra

pas dépasser 20 ans au regard des coûts des investissements prévisionnels envisagés qui sont détaillés dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération.

Rappelant que ia SEMOP est constituée pour une durée limitée à celle du contrat de

délégation de service public conclue à cet effet et a pour objet exclusif la conclusion et

l'exécution de ce contrat avec la collectivité actionnaire, lequel peut notamment porter sur une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la personne publique en

cause,

Considérant qu’en l'espèce, l'opération d'intérêt général consiste en la requalification et l'adaptation du Port d'Argelès,

Rappelant que son objet social est unique, non modifiable, limité dans le temps et dans son

contenu.

Rappelant qu'aux termes de l'article L.1541-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMOP sera dissoute de plein droit au terme du contrat de délégation de

service public,

Rappelant qu'aux termes du même article, la commune d'Argelès-sur-Mer détiendra 49 % du capital, et qu’en l'espèce la part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs

économiques ne peut être inférieure à 15%,

Rappelant enfin ie nombre de siège au Conseil d'administration sera fixé par les statuts selon le calendrier intégré à l'annexe | qui fait pleinement partie de la présente délibération.

-15-Considérant qu'il est par conséquent demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique en application des articles L.1541-1 et suivants du CGCT,

Considérant qu'il est par conséquent demandé au Conseil municipal d'approuver le principe d'une convention de délégation de service public pour la requalification et l'adaptation du port d'Argelès-sur-Mer,

Considérant qu'il est par conséquent demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de sélection du ou des opérateurs économiques et d'attribution de la convention de délégation de service public selon la procédure prévue aux articles L.1541-1, L.1410-1 et suivants du CGCT et à signer tout document ou acte utile à la mise en

œuvre de la procédure de constitution de la SEMOP.

Mme NADAL souhaite savoir quel est l'urgence de la présenter aujourd'hui lors d'un Conseil municipal un peu extraordinaire. Elle dit que la SEMOP était limitée à l'exécution d’un contrat unique et qu'en fait il y a deux objets. Elle se demande si cela n'est pas antinomique parce qu'il y a, à la fois le fait de porter l'ensemble des travaux et de prendre l'exploitation du port, cela lui parait beaucoup, puisque la SEMOP ne peut pas porter de maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire explique que la SEMOP ne crée pas la délégation, qu'au travers d'une mise en concurrence dans le cas de la DSP, qui veut peut participer à cette DSP, le

délégataire s’il le veut peut exécuter les travaux après respect de la procédure de mise en concurrence. Le choix de la date correspond à l'évolution du travail effectué par la commune en collaboration avec des avocats, des bureaux d'études et des spécialistes des ports qui savent constituer des SEMOP. Ils connaissent exactement toutes les étapes dont de nombreuses suivront avec l'établissement d'un calendrier échéancier de celles à venir jusqu'à la création de tout ce que la commune veut mettre en place au port. Il insiste

expliquant qu'il faut bien commencer et la première échéance était en juin avec la

délibération autorisant la création de la SEMOP.

Mme NADAL revient sur la question des deux objets et se demande s’il s'agit toujours du cadre de la SEMOP.

Monsieur BACHIRI explique qu'effectivement, il existe plusieurs formes de SEMOP juridiquement. Dans le cas présent, toute l'intelligence du projet consiste à faire en sorte que la commune ne finance pas sur fond public, un certain nombre de travaux nécessaires pour le Port. Le problème c'est que si la commune veut financer les 20 millions d'euros, de remise en état du port, directement par les fonds publics de la commune, il n'y aura pas de rentabilité puisqu'un certain nombre d'ouvrages vont être remplacés. Cela ne génère pas de recettes pour la commune. || développe son propos indiquant qu'en faisant faire des travaux au travers de ce mécanisme, il y a plusieurs intérêts. La commune va confier la gestion d'un port qui va être rénové, mais un acteur privé ne va s'intéresser à ce montage qu’à partir du moment où il y retrouve des intérêts financiers dans le cadre d’une DSP. Il explique que c'est fait dans la cadre d'une DSP, parce qu'avec la SEMOP l'avantage d'associer les deux dispositifs permet de ne pas renouveler une mise en concurrence. Effectivement lorsque la commune lance une DSP et que la SEMOP répond à cette DSP elle devient son délégataire. Cependant il ajoute que dans le cadre de cette DSP contrairement à d'autres DSP déjà connues, il est indiqué dans le cahier des charges, les obligations qui seront celles de la SEMOP donc des actionnaires. Dans ces obligations seront mentionnées celles de réaliser un certain nombre de travaux, celles de suivre tout un ensemble d'indication sur du transfert de personnel, celles d'accepter l'actif dans ie giron actuel etc. Toutes ces obligations qui sont constitutives de cette forme particulière d'entreprise permettent de construire une solution juridique qui existe depuis 10 ans. Tout l'intérêt du montage est de permettre aux travers de cette société d'économie mixte à opération unique à la fois de porter des travaux, mais pas seulement, sinon la société ne s'y retrouve pas. La commune est obligée de

-16-proposer une solution globale dans laquelle il est accordé de gérer le port. La commune s'est inquiétée sur le portage des subventions et il n'était pas question que le montage juridique de la SEMOP prive l'accès à celles-ci, ce ne sera pas le cas. Ce qui est proposé aujourd’hui est de lancer les travaux de réflexion d'écriture du cahier des charges qui va être transféré et si un acteur privé accepte et que seuls des travaux sont proposés ; c'est lui- même qui va devoir financer ses propres travaux, il ne pourra s'y retrouver financièrement qu'au travers d’une exploitation du port dans le giron actuel qui va lui générer chaque année de la recette à peu près 1 150 000 € adopté au dernier CA (avant travaux du port). Cette recette exploitable par le délégataire va, sur une durée à déterminer, permettre le financement, soit de l'emprunt nécessaire aux travaux, soit du remboursement partiel ou total des sommes qui ont été apportées, puisqu'il est question ici de groupes qui eux empruntent ou apportent même les liquidités en fonction de leur stratégie de groupe. Il faut comprendre que si le montant des travaux s'élève à 30 millions d'euros par exemple, et qu'il leur est dit, vous apportez les 30 millions d'euros, l'entreprise va être contente parce qu'elle va avoir les marges issues des travaux, 2-3 millions d'euros, mais cela ne sera pas suffisant pour rembourser l'argent qu'elle a apporté pour mener ces travaux. Il faut donc bien qu'il y ait une rentabilité à côté, qui leur permette d’assurer le portage financier de l'opération. Ce portage financier, la loi l'autorise en effet dans le cadre du montage proposé en disant à l'entreprise qu'elle peut se rembourser sur une durée déterminée au travers de l'exploitation du port, mais comme indiqué par monsieur le Maire ce sera 20 ans maximum parce que nous faisons coïncider le TRI du projet avec la durée. Plus simplement ça signifie que plus le projet sera rentable une fois les travaux réalisés, moins la durée doit être importante, parce qu'ils vont revenir sur l'investissement plus rapidement, plus le rendement du projet est faible, plus la durée doit être importante. Tout l’objet de la négociation va déterminer cela. Après, tout l'actif mis à disposition dans le cas de la DSP revient à la commune, mais lorsque tout sera terminé, la commune aura un port tout neuf, avec tous les investissements que l'entreprise la SEMOP aura réalisé.

Mme NADAL dit que la commune rentrant au capital de ia SEMOP, le risque est partagé par celle-ci.

Monsieur le Maire explique que la commune rentre au capital de la SEMOP en apportant les provisions pour le renouvellement des structures, soit un peu moins de 2 millions d'euros, et qu'ensuite les 49 % que la commune pourrait avoir, sont constitués par l'actif, soit l'immobilier qu'elle apporte. La commune ne met pas plus d'argent que ça, la totalité du montant des travaux à venir, soit 30 à 35 millions la réhausse des quais, le creusement du bassin, la requalification des places du port, c'est l'entreprise privée qui va le financer. La commune a son apport évalué à 49 % et celui de la SEMOP sera à 51 %. Les privés veulent être en majorité. La SEMOP donne, à la constitution du comité de direction du conseil administration, là présidence au Maire en place qui a ainsi droit de véto de dire oui ou de dire non à quelques projets que ce soit ça. C'est une première borne de sécurité, c'est la commune qui va maîtriser la direction de la SEMOP. Le privé qui va gérer le port sera obligé, s'il a été destinataire de la DSP, de respecter toutes les clauses qui sont rédigées dans le cahier des charges qui aura fait objet de la mise en concurrence. ll ajoute que la commune gardera toujours sa capacité de veto tant qu’elle est au-dessus de 31 % soit la direction du conseil d'administration. La commune a choisi 49 %, parce que si le privé a des idées pour développer encore la rentabilité du port, parce qu'il propose de nouveaux services, de nouvelles visions de l'activité portuaire, augmentant la rentabilité, ils ne s'en priveront pas. Ce qui demandera de l'investissement pour mettre en piace ce nouveau projet et la commune pourra finaliser où non la proposition en fonction de la rentabilité. Ça sera à ce privé d'apporter l’argent nécessaire pour financer ce nouveau projet plus attractif et la commune ne financera qu'à hauteur de 49 % en cédant quelques parts de son capital qu'elle aura préalablement valorisé. Donc elle passera peut-être à 44 % sur l'investissement. Tous ces investissements et travaux reviendront à la commune à la fin de

-17-la DSP, c'est-à-dire entre 15 et 20 ans, en fonction du choix qui sera fait et de la négociation

issue de la création de la DSP et de la SEMOP.

Mme NADAL dit que lors d'assemblées passées, à plusieurs reprises, ont été annoncés des coups fantaisistes sur le montant des travaux du port, que depuis ils avaient été largement revus à la baisse, et là, tel qu'il est présenté, cela fait un total de 65 millions d'euros, ce qui

est quand même un montant énorme avec le financement de la digue etc. Elle affirme que

ces financements vont bien au-delà des 15 ou 20 ans que durera la SEMOP et demande comment cela se passera à la fin.

Monsieur BACHIRI rappelle très rapidement que l'objectif comme noté dans les annexes de la délibération est d'inclure dans les 65 millions d'euros dont il fait état, 8 240 000 € pour la

digue qui sont déjà réalisés, il y a le rehaussement des quais bas, il y a la construction de la

maison de la mer, il y a le creusement d’un nouveau bassin pour lequel la commune a reçu une subvention de l'État, il y a la requalification des quais hauts, il y a l'aménagement des voiries périphériques qui se feront sur 10 à 12 ans, il y a la création d’une nouvelle

passerelle au port, le cas échéant, ce n'est pas encore tranché. Le prix des 65 millions quand vous supprimez les millions d'euros de la digue est le montant théorique prévisionnel, puisque dans le tableau en annexe est bien indiqué, coût prévisionnel, Le coût prévisionnel que le Cabinet ELAN avait estimé, il y a un peu plus de deux ans de cela, étaient des

plafonds hauts ; or la commune travaille actuellement sur une représentation des montants,

qu'elle ne peut pas communiquer avant de lancer le marché public. Il continue en expliquant qu'il y a deux colonnes celle de 65 millions d'euros qui est un coup théorique prévisionnel et

ce qui a été réalisé puisque des opérations le sont déjà dont la digue. L'objectif consiste à

ne faire que ce que la commune a avancé, notamment sur la digue, sur la Maison de la Mer, en actif et en passif, soit transférer au moment de la DSP et de la SEMOP. Ça veut dire que

si la commune a avancé 10 millions d'euros sur la digue le transfert de la digue se fait aussi, elle n'aura plus à supporter cette charge d'emprunt associée puisqu'elle transfère aussi les dettes qui financent les travaux. De plus, les 49 %, s'appellent une libéralisation capitalistique ou des cessions de parts. Lorsqu'il y a des augmentations de capital pour faire

venir de l'argent dans une société privée, cela peut se faire de plusieurs façons, soit la SEMOP emprunte et sur des ouvrages dont l'amortissement est sur 40-60 ans cela ne surprendrait personne, soit ils apportent dans certaines stratégies de groupe directement en interne, l'argent pour faire les travaux. Projets qui sont plus rentables que les placements bancaires actuels ; ou pour des raisons de défiscalisation, il y a des stratégies derrière. li conclut en disant que la délibération présentée consiste à autoriser le lancement de l'étude de la rédaction de la DSP pour savoir, si ce projet-là, rencontre un écho auprès

d'investisseurs privés. La commune a plutôt intérêt à libérer du capital, plutôt que d'apporter de l'argent, pour pouvoir faire financer par le privé une opération publique, mais elle se rémunère par l'exploitation d'un port complètement refait à neuf. Donc la commune possédera 49 % du capital, il vaut mieux 49 % de quelque chose qui rapporte beaucoup

qu'une situation dans laquelle elle a 100 % mais avec 30-40 millions d'euros de travaux à réaliser.

Pour finir dans le cadre de ia DSP, la commune adresse dans ses critères un engagement de solidarité financière du groupe et est limitée à son apport au capital dans la société. !l précise que c'est certes un nouveau dispositif mais d'autres structures existent déjà dans cette configuration avec un mode de fonctionnement qui permet effectivement de sécuriser la commune. C'est bien le privé qui porte le risque pour l'essentiel et l'investissement.

Mme NADAL dit que cela tronque les données financières si celles qui ont été présentées sur le compte administratif de 2021 avec un excédent de plus de 450 000 euros, en 2022 et 2023 étaient inférieures. Elle veut savoir si le coût des nouveaux anneaux présentés sont 50 000 euros à l'année ou sur une autre durée et que cela ne serait pas une recette nette

-18-puisqu'il faudra déduire les pertes par la remise des bateaux à l’avant-port qui rentreront dans le port.

Monsieur BACHIRI confirme le fait que les comptes administratifs 2021 étaient plus intéressants que 2022 et 2023, mais que lorsqu'il est réintégré les 510 000 euros de loyers que le budget général du port perçoit, plus un certain nombre de recettes autres, en réalité c'est au même niveau sur 3-4 exercices de comptes administratifs. Sur la question des opérations à faire financer et surtout les recettes, la commune a réalisé une étude économique qui a abouti à un prévisionnel favorable de recettes; au vu des éléments qui sont ceux de la commune du fait des nouveaux anneaux, du fait du redimensionnement du port.

Mme NADAL demande ce que veut dire dans les avantages « bénéficier du savoir-faire du partenaire privé qui serait le cas échéant un opérateur de transport ».

Monsieur BACHIRI explique qu'il s'agit d'une présentation de la forme académique des collectivités mais la liste des travaux n’est bien sûr pas faite par un transporteur public.

Mme NADAL dit que le calendrier de mise en œuvre présenté est un calendrier très serré et qui engagera la municipalité suivante, elle se demande si cela n'est pas gênant comme le fait qu'il y ait déjà des contentieux.

Mr le Maire indique que c’est le choix de la municipalité en place qui peut attendre que les contentieux de plus en plus nombreux s’arrêtent pour faire, ce qui n'aboutirait plus. Elle fait le choix de continuer ce qu'elle entreprend. Il défend qu'il faut avoir du courage et oser en pesant les risques sinon, ce sont les Argelésiens qui sont pénalisés dans la transformation de leur vie. Oui il est pertinent d'engager des travaux qui peuvent être pris en responsabilité par une municipalité suivante, parce que c'est le jeu de la vie démocratique, sinon les municipalités ne pourraient pas faire de travaux importants. Un Maire prend l'actif et le passif lors de la succession à la municipalité précédente. I! y avait une SEM faite 27 ans plus tôt au port, dont il lui-même a hérité et la municipalité l'a géré.

Madame NADAL informe l’assemblé que monsieur CAMPIGNA refuse de voter par manque de précisions sur le dossier.

« Ainsi, un.« refus de prendre part au vote », s'il peut avoir une signification politique pour le conseiller qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin ». Réponse publiée au JO le : 27/01/2004 page : 690 par le Ministère de l’intérieur.

Le Conseil municipal à l’unanimité des voix, avec 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et COMANGES).

Monseiur dit refuser de voter par manque de précision.

APPROUVE le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique en application des articles L.1541-1 et suivants du CGCT,

APPROUVE le principe d'une convention de délégation de service public pour la requalification et l'adaptation du Port d'Argelès,

-19-AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de sélection du ou des opérateurs économiques et d'attribution de la convention de délégation de service public selon la procédure prévue aux articles L.1541-1, L.1410-1 et suivants du CGCT et L.3000-1 et suivants du Code de ia Commande Publique et à signer tout document ou acte utile à la mise en œuvre de la procédure de constitution de la SEMOP.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

8 - DENOMINATION DE SALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l'accord de principe du 23 mai 2024 donné par sa maman Lydie BIVART,

Considérant qu'il convient de nommer la nouvelle salle municipale dès sa mise en service.

Considérant que l'ensemble des élus attristés et endeuillés souhaitent rendre hommage à leur collègue Nicolas Rabat disparu subitement en cours du mandat, aux valeurs qu'il portait et saluer l'investissement dont il a fait preuve en tant qu'élu,

Considérant que la commune souhaite donner son nom à la nouvelle salle municipale, salle du peuple pour le peuple, dans laquelle les associations locales pourront tenir des réunions publiques et qui sera également le bureau de vote de la plage.

Le Conseil municipal à l'unanimité des voix,

DECIDE DE PROPOSER une dénomination pour la nouvelle salle sise parking du Grau sur la commune.

VALIDE le nom « Nicolas RABAT »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

Monsieur VILANOVE propose de se lever et de faire une minute d’applaudissement pour Nicolas RABAT.

9- QUESTIONS DIVERSES

Mme NADAL :

*__ Bilan financier 2023 de la société Kéolis pour la DSP transports.

Monsieur le Maire explique que ces chiffres ne peuvent pas être donnés parce que les comptes financiers ne sont toujours pas déposés au Greffe et la société a jusqu'au mois de juin pour les déposer. Dès qu'ils seront déposés, la réponse sera donnée au Conseil municipal suivant.

-20-* Le conseil municipal du 20 juin 2024 est-il maintenu ?

Monsieur le Maire répond que sauf en cas d'imprévu oui il est maintenu.

* Quelles sont les dates des conseils municipaux du 2è7° semestre 2024 ?

Monsieur le Maire répond qu'elles seront données lors du prochain Conseil municipal.

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour, le Maire lève la séance à 20 heures 30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Antoine Parra

LES PRESENTES DELIBERATIONS

PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN

RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE

DEUX MOIS À COMPTER DE LEUR

PUBLICATION.

ACTE PUBLIÉ

En date du (6 /06 /2£,

Peut faire l'objat d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mols à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie

-21-CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 30 MAI 2024

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

N° | Objet APPROUVEE / REJETEE

des

acte

s

1 Approbation du procès-verbal de séance précédente APPROUVEÉE

2 Compte-rendu de délégations APPROUVEE

3 Transfert de la compétence mobilité APPROUVEE

4 Délibération permettant d'ériger en service public le APPROUVEE

transport par petit train

5 Mise en place d’une redevance d'occupation du domaine APPROUVEE

public pour le transport par petit train

6 Avenant à la convention avec la Région Occitanie pour le | APPROUVEE

maintien des arrêts intra-muros de la ligne 540 «

Perpignan — Banyuls-sur-Mer »

7 Lancement d'une consultation en vue de la création APPROUVEE

d'une société d'économie mixte a opération unique

(SEMOP) au titre du projet de requalification et

d'adaptation du port d'Argelès-sur-Mer.

8 Dénomination de salle APPROUVEE

9 Questions diverses

-22-