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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0714 Principe de convergence des tarifs deau potable sur le territoire de la CCPP
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0714 Principe de convergence des tarifs deau potable sur le territoire de la CCPP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n° 24C/07/14
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 décembre 2024 Présents : 54
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoirs: 8
23 décembre 2024
En exercice : 77 Votants: 62
Objet: Principe de convergence des tarifs d'eau potable sur le territoire de la
communauté de communes du Plateau Picard
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M. FARCE Philippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean- Charles (suppléant de M. LEBRUNAlain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, M. WAFFELAERTEric.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, MMESDESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, M. GONTARCZYKGuy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0714-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration:
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DE BEULLEOlivier (Gannes) ; M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MME LEQUENAstride (Avrechy) à MME SOUDETSylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIERHervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
Le protocole de transfert annexé à la délibération de prise de compétence « Eau Potable »
fixait un objectif d'harmonisation des tarifs d'eau potable sur le territoire de la communauté communes à objectif de 15 ans. Après un temps nécessaire d'assimilation de tous les historiques des anciens services, de mise à niveau technique pour certains, ou encore de travaux d'urgence nécessaires; notre connaissance des composantes techniques et financières du service eau potable est dorénavant suffisante pour engager l'étape suivante:
l'harmonisation tarifaire.
Aujourd'hui, on dénombre pour les usagers du service eau potable 21 grilles tarifaires différentes. Cette multiplicité de tarifs aboutit à une totale hétérogénéité des structures tarifaires appliquées sur les communes du territoire:
La part fixe varie entre 24 € HT par an et 65 € HT par an en fonction des communes,
La part variable évolue entre 1,48 € HT par m3 et 4,17 € HT par m3 en fonction des
communes,
L'objectif de l'harmonisation tarifaire, au-delà des hypothèses ci-dessous présentées, est aussi de réduire ces écarts significatifs en convergeant vers un prix unique de l'eau potable.
Afin de disposer d'une analyse complète permettant de lancer la première étape de convergence sur l'exercice 2025, le bureau d'études Calia Conseil a été missionné pour appuyer nos services à la définition d'un tarif cible harmonisé, tenant compte de certaines exceptions, à l'échelle du territoire sur une durée de lissage à 10 ans.
Les hypothèses principales de travail retenues pour établir la prospective financière sont:
Une progression du nombre d'abonnés de + 1 % par an ;
Retenir pour les calculs de la prospective le volume moyen par abonné constaté sur le territoire, à savoir 79 rn' par an ;
Une évolution des consommations de - 1 % par an (soit une consommation moyenne en 2034 de 72 rn' par abonné) ;
Financer un Programme Pluriannuel d'Investissements à 10 ans évalué à 12 millions d'€ (en moyenne 1,2 million d'€ par an) intégrant la réhabilitation d'ouvrages de génie civil tels que les châteaux d'eau et 0,25 % par an de renouvellement des canalisations d'eau potable (environ 800 ml annuel) ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0714-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 De conserver dans le « vert », à cette échéance de 10 ans, les indicateurs de santé
financière du budget « eau potable » (CAFnette positive et durée de désendettement à plus ou moins 10 ans) ;
Mobilisation des excédents cumulés à hauteur de 50 %. Le reste des besoins étant couverts par l'emprunt;
Une évolution des capacités du service en accord avec la mise en œuvre du PPI.
Il est par ailleurs rappelé que le prix du service d'eau potable doit permettre de financer l'intégralité des coûts du service, à la fois le fonctionnement et l'investissement. Les tarifs issusde la période de convergence devront donc respecter ce principe et assurer les recettes suffisantes au service.
Résultats de la prospective et tarif cible:
Selon les hypothèses de travail retenues, le tarif cible se situe à 3,80 € HT (hors redevance agence de l'eau et hors TVA) pour une consommation annuelle moyenne de 72 rn' ; ainsi décomposé:
o Le montant de la part fixe est fixé à 90 € HT par an soit environ 30 % du
montant de la facture pour une consommation annuelle d'environ 72 rn',
o Le montant de la part variable est de 2,58 € HT par rn' pour une consommation annuelle d'environ 72 rn',
L'atteinte du tarif cible se fera de manière linéaire. Cet objectif ne s'applique pas aux communes des anciennes structures pour lesquelles des travaux importants de mise à niveau ou de mise en conformité règlementaire ont nécessité la réalisation d'emprunts. Pour ces communes, le tarif cible s'appliquera au terme du remboursement du ou des emprunts,
Pasde mode de gestion unique sur le territoire
La mise en œuvre:
Les tarifs cibles seront amenés à être modifiés en fonction de nouvelles données inconnues à ce jour (résultat du SDAEP,obligation d'implantation d'une unité de traitement de l'eau potable avant distribution, etc.).
La mise en application, ainsi que le rythme de convergence se fera de manière uniforme en s'adaptant au point de départ de chacune des communes (anciennesstructures). L'évolution de la facture de l'usager en euros HT pour une consommation évaluée à 79 rn' se situera dans une fourchette comprise entre -15 € HT et +13 € HT par an.
Le Conseil,
Vu l'art L.210-1 du Code de l'Environnement;
Vu les statuts de la communauté de communes du plateau Picard et notamment en matière d'eau potable ;
Vu le protocole de transfert de la compétence « eau potable » annexé à la délibération 17C104/01 relative au transfert de la compétence eau potable;
Vu les hypothèses retenues de programme de travaux, d'évolution des consommations et du nombre d'abonnés à échéance 2034 ;
Vu les résultats de la prospective tarifaire d'harmonisation des tarifs d'eau potable à échéance de 10 ans ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire;
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires réunie le 7 novembre 2024 ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0714-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Considérant le principe d'égalité de traitement des usagers du service public d'eau potable,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A 41 (quarante et une) voix POUR, 13 (treize) voix CONTREet 8 (huit) ABSTENTIONS,
APPROUVE le principe d'harmonisation tarifaire du service public d'eau potable selon une
progression linéaire sur 10 ans;
DIT que le délai de convergence tarifaire pourra être décalé sur certaines communes en
raison de travaux ou d'emprunt conséquent à rembourser;
APPROUVE les objectifs et éléments de la convergence tarifaire; à savoir:
La durée d'harmonisation est fixée à 10 ans à compter du t'" janvier 2025, Le tarif cible retenu est de 3,80 € HT pour une facture de 72 m3 par an, Le montant de la part fixe à terme est fixé à 90 € HT par an,
Le montant de la variable est fixé à terme à 2,58 € HT par rn'.
DECIDE d'engager ce projet d'harmonisation à compter du t" janvier 2025 ;
PRECISEque les conditions d'harmonisation tarifaire du service d'alimentation en eau potable pourront être réévaluées et réajustées sur la base d'évolution des éléments ayant
servis à la prospective financière
CHARGE le président d'engager les formalités administratives afférentes à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0714-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024