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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0807 Tarifs lies au reglement du service public deau potable
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0807 Tarifs lies au reglement du service public deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
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Accuse de reception en préfecture
06Q-246QQ0566-20211Q21-21COS07-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/10/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 octobre 2021
Délibération n° 21 C/08/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
15 octobre 2021 Présents: 55
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 5 En exercice: 76
27 octobre 2021 Votants: 60
Objet: Tarifs liés au règlement du service public d'eau potable
L'an deux mil vingt et un, le 21 octobre, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Nourard-le-Franc, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHEIsabelle, M BIZET Régis, MMESBOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, MM COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DESMEDTFrans, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ
Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES ERCOLANOMagali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MME LARSONNIERVirginie (suppléante de M. DENEUFBOURGXavier), MM LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATIE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc), SOETAERTFrancis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M WAFFELAERTEric.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M. PAUCELLIERHervé
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOISJérôme, BOURGETEAU Pascal, FARCE Philippe, MME FERNANDESGuylaine, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBEIsabelle, M. MATRON Matthias, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe, WELLCAN Pierre. Ont donné procuration:
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. DEBEULEOlivier (Gannes); MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. SAINTE-BEUVE Nicolas et MME VAN DE WEGHE Elisabeth
Le règlement du service public d'eau potable prévoit différents tarifs (frais d'abonnements spécifiques, frais de déplacements, etc.) et pénalités dont il convient de fixer les montants par délibération.
Par ailleurs, il a été décidé que pour les communesgérées en régie, les agents d'exploitation de la régie Eau et Assainissementréaliseront dorénavant les nouveaux branchements d'eau potable ou les demandes de déplacement des compteurs par les administrés. Il convient donc également de délibérer les tarifs de ces travaux dans le cadre d'un Bordereau de Prix Unitaires indiquant les montants pour la création ou le déplacement des branchements et la pose des compteurs.
Il est précisé que, pour toute autre prestation réalisée par les agents d'exploitation de la régie, dont les prix unitaires ne figurent pas au BPU, un devis spécifique sera établi à l'administré avant toute intervention.
Enfin, afin d'éviter les impayés, il est proposé que la réalisation destravaux ne soit effectuée qu'après paiement par l'usager du montant du devis proposé.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L2224-12 portant sur les règlements des services publics d'eau et d'assainissement et leur tarification;
Vu le règlement du service public d'eau potable;
Considérant la nécessité, pour la bonne exécution du règlement, de fixer les tarifs de certaines prestations;
Considérant l'intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard de réaliser ce diagnostic dans le cadre d'une opération mutualisée ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0807-DE
Date de télétransmission: 2211012021
Date de réception préfecture: 2211012021 3/5
Accusé de réception en préfecture
060-246000566·20211021-21 COBOl-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture. 22/10/2021
FIXE les tarifs suivants du règlement du service public d'eau potable, applicables à compter du 1 er janvier 2022
, .. Abonnement annuel
Tarifs abonnements spécifiques ,. (HT)
1. Abonnement pour les contrats de chantier 20 €
2. Abonnement pour les contrats de lutte contre l'incendie 20 €
Frais spédflq\les ~. Montant (HT) " .
1. Frais de déplacement lorsque fuite non imputable au service 45 € public, pendant les heures ouvrables
2. Frais de déplacement lorsque fuite non imputable au service 65 € public, en dehors des heures ouvrables ;----
3. Fermeture et ouverture de réseaux dans le cadre de la 45 € 1 réalisation de travaux, pendant les heures ouvrables
1
Fermeture et ouverture de réseaux dans le cadre de la i 4. 65 € réalisation de travaux, en dehors des heures ouvrables
FIXE les montants des pénalités du règlement du service public d'eau potable, applicables à compter du 1 er janvier 2022
Pénalités - Montant (HT) ~'
1 1. Frais liés au préjudice subi par la communauté de communes en cas
300 € 1 de prélèvement d'eau sansautorisation
2. En cas d'absence de réponse, refus de rendez-vous ou rendez-vous 1 sanssuite pour la relève du compteur de l'abonné ou le remplacement 45 € 1 du compteur de l'abonné 1 1
3. En cas de défaut de mise en conformité du regard de comptage ou 1 1 défaut de réalisation des travaux préalables à la mise en conformité de 150 € l'ensemble de comptage
4. En cas de modification ou dégradation de l'ensemble de comptage, 200 € tentative d'en gêner le fonctionnement FIXE les montants du bordereau des prix unitaires (BPU) pour les travaux réalisés en régie
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Désignation 1 Unité
r-Fo-rf-a-it-b-r-a-n-c-he-m-e-n-t-d-'e-a-u-D-N-25 à ON40 -----r- -+-----1
Ce prix s'applique pour la réalisation d'un branchement d'une longueur 1 égale à 6 mètres depuis l'axe de la voie publique a l'origine du compteur. Il comprend la fourniture et la pose:
- du collier et du robinet de prise en charge,
- du tuyau polyéthylène bande bleue,
- d'un fourreau TPC ON40 mm à ON75 mm,
- du grillage avertisseur,
- du robinet d'arrêt avant compteur, F - des raccords bronze,
- du té de purge,
- la pose du compteur,
- la fourniture et la pose du regard de comptage,
- les travaux de terrassement quelle que soit la nature du terrain,
et l'évacuation des terres ,
- le percement de mur,
- le remblaiement y compris les finitions de quelques natures que ce soient
Prix
H.T
1 500 €
Longueurs Supplémentaires
Prix par mètre supplémentaire au-delà du forfait de 6 ml du ON25
mm:
1 - la fourniture et la pose du tuyau bande bleu,
- la fourniture et la pose du fourreau TPCON40 mm à 75 mm,
- les terrassements y compris les déblais et les remblaiements y
compris l'enrobé, l'enlèvement des terres impropres et mise en
décharge
ml 40 €
Pose d'un compteur 45 €
Déplacement d'un compteur en domaine public à la demande de l'abonné
Ce prix comprend:
- la dépose du compteur existant,
le terrassement en extérieur,
la fourniture et la pose du citerneau,
la pose du compteur,
le remblaiement,
le raccordement sur le branchement,
le revêtement final
U
920 € F
AUTORISE,pour tous les travaux réalisés par la régie dont les montants ne figurent pasdans la liste indiquée à l'alinéa précédent, la réalisation de devis indiquant le coût des prestations supplémentaires.
l
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21COB07-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/1012021 5/5
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0807-DE
Dale de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/10/2021
DECIDE que pour les communes gérées en régie, la régie Eauet Assainissementa l'exclusivité de la réalisation des travaux fixés au Bordereau des Prix Unitaires.
DECIDE que les travaux de branchement, de pose d'un compteur ou de déplacement d'un compteur devront être payés par l'usager avant la réalisation de ceux-ci par les agents d'exploitation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 27 octobre 2021