Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 288 recueil du 12 Décembre 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 288 recueil du 12 Décembre 2024 1 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 288 recueil du 12 Décembre 2024 1)Thèmes du document : Transports, Sport, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-288

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers

RAA (10 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-12-04-00003

2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 3Er PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DRÔME Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les PK 166,500 et 169,500 dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme, en complément du Règlement Général de Police de l’itinéraire Rhône et Saône en vigueur

LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA DRÔME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005, et notamment son article 6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité de préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 4VU l’arrêté préfectoral de la Drôme n° 07-1685 du 4 avril 2007 portant création d’une zone de protection des biotopes dite K Le Robinet, les Roches, Malemouche, les Oliviers L ;

VU l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015222-0001 du 10 août 2015 portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;

VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement de l’ensemble du plan d’eau : ZNIEFF de type 1 N° 26010014 K Vieux-Rhône et lônes du Rhône de Viviers à Pont- Saint-Esprit L en date du 3 juin 2021 ;

VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement de l’ensemble du plan d’eau : ZNIEFF de type 2 N° 820000351 K Ensemble fonctionnel formé par le moyen Rhône et ses annexes fluviales L en date du 3 juin 2021 ;

VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;

VU la circulaire ministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation et des règlements particuliers de police ;

Considérant que le plan d’eau situé entre les communes de Viviers, Châteauneuf-du-Rhône et Donzère, défini par la carte située en annexe du présent arrêté, constitue un espace remarquable et reconnu comme K un grand ensemble naturel riche et peu modifié, offrant des potentialités biologiques importantes L, et qui bénéficie à ce titre de protections réglementaires ;

Considérant que le dit espace est également reconnu pour l’intérêt de son site et de ses paysages, et qu’il convient de préserver le caractère exceptionnel de ce site ;

Considérant que les motos nautiques, les scooters ou karts d’eau et tout engin similaire peuvent, selon l’usage qui en est fait, provoquer des impacts, dus notamment à des chocs prononcés et fréquents de la coque sur l’eau ou encore à la sortie de la turbine de l’eau, en raison de la concomitance d’une part de leurs caractéristiques techniques permettant une navigation à haute vitesse et des virages brusques et d’autre part de l’usage qu’en font les conducteurs, notamment des sauts de vagues ;

Considérant que le dit espace se situe dans une zone d’habitat au sein de laquelle la tranquillité publique doit être préservée ;

Considérant que l’avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores, en particulier aux bruits violents et ponctuels ;

Considérant que la propagation sonore des chocs dans l’eau est importante et est par conséquent susceptible de déranger, voire de mettre en péril les espèces aquatiques ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 5Considérant que le dit espace se caractérise par le passage et l’accostage de bateaux à passagers peu manœuvrants ; que la cohabitation des usages doit être régulée ;

Considérant que l’autorisation de la pratique du jet ski, motos nautiques et autres engins similaires, sur une zone limitée et moins fréquentée est de nature à réduire les risques pour chacun des types de navigation ;

Considérant que les motos nautiques, scooters des mers et autres engins similaires, à propulsion électrique, présentent un bilan carbone nettement plus favorable que les engins à moteur thermique ; que les nuisances engendrées, en particulier, les risques de pollution aux hydrocarbures et les nuisances sonores, sont moindres ;

Considérant la nécessité d’une adaptation progressive afin de tenir compte de l’amortissement des matériels actuels en concertation avec l’ensemble des représentants des différents usages.

Considérant la consultation menée au cours des réunions en date du 5 juillet 2023, 19 septembre 2023, 7 novembre 2023, 16 janvier 2024 et 9 juillet 2024 visant à recueillir les différents avis des élus, des associations, des professionnels et des usagers du plan d’eau ;

Vu l’avis de la sous-commission des usagers du Rhône en date du 17 septembre 2024;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche et du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 : Champ d'application

Sous réserve des dispositions du règlement général de police (RGP) et du règlement particulier de police (RPP) de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, l'exercice, les activités sportives, nautiques et touristiques, sont soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions ci- après.

Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent arrêté ne sont pas applicables aux bateaux des concessionnaires, ainsi qu’aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l'État, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.

La zone autorisant la pratique des sports nautiques est définie dans le tableau ci-dessous :

Principales villes intéressées Origine de la section PK Fin de la section PK

Viviers -Donzère -

Châteauneuf-du-Rhône 166,500 169,500

La section précédente comprend le fleuve proprement dit (retenue ou Rhône court-circuité) à l'exclusion des dérivations.

Une cartographie définissant le dit espace réglementé est annexée au présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 6Article 2 : Dispositions d'ordre général

Article 2.1 -

L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale et de plaisance en transit qui restent prioritaires sur le Rhône.

Les embarcations ne doivent pas naviguer à moins de 30 mètres des rives ni évoluer à moins de 50 mètres des autres embarcations.

En outre les pratiquants doivent respecter les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.

Article 2.2 -

Sur le dit espace K Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône L (PK 166,500 – 169,500), pour la pratique des sports nautiques, la vitesse est limitée :

- à compter du 1er janvier 2025 : à 50 km/h ;

- à compter du 1er janvier 2026 : à 40 km/h.

Une cartographie précise du chenal de navigation de cette zone K Viviers - Donzère - Châteauneuf- du-Rhône L, sur lequel s’appliquent ces limitations de vitesse, est annexée au présent arrêté.

Article 2.3 -

Sur le dit espace K Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône L (PK 166,500 – 169,500), la navigation est autorisée dans les périodes et horaires ci-après :

Période Horaires

du 1er novembre au 31 mars 10h00 - 17h00

du 1er avril au 31 octobre 09h00 - 19h30

Article 3 : Dispositions particulières liées à la pratique du ski nautique et du parachute ascensionnel

Est définie comme ski nautique l’activité consistant, pour un bateau ou tout autre véhicule nautique à propulsion similaire, à tracter un individu muni de skis nautiques.

Sont également compris dans la pratique du ski nautique tous les autres dispositifs de sport nautique de traction.

Sur l’espace précité, la pratique du ski nautique est interdite, à l’exception du chenal de navigation entre les ponts de Viviers et du Robinet (PK 166.500 à 169.500).

Par ailleurs, le pratique du parachute ascensionnel est interdite sur l’ensemble de l’espace d’application du règlement particulier.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 7Article 4 : Dispositions particulières liées à la pratique des véhicules nautiques à moteur

Article 4.1 -

Est considéré comme véhicule nautique à moteur toute embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres, équipée d'un moteur interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.

Les usagers pratiquant un véhicule nautique à moteur doivent libérer le chenal de navigation, dès qu'un bateau en transit est en vue, ce dernier étant toujours prioritaire.

A terme, seuls les engins décarbonés auront vocation à exercer des activités nautiques sur l’espace du règlement particulier régi par le présent arrêté. Ces restrictions feront l’objet d’un autre arrêté.

Article 4.1.1 -

Pour la pratique d’un véhicule nautique à moteur, le pilote doit notamment être en possession d’un titre de conduite des navires de plaisance à moteur sur les eaux intérieures, d’une carte de circulation et d’un contrat de location du bateau ou du prêt signé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si la navigation se fait dans le cadre d’une initiation sous la responsabilité d'un moniteur diplômé d’État.

La conduite d’un véhicule nautique à moteur par des non-titulaires d’un titre de conduite, dans le cadre d’une initiation, s’effectue alors dans les conditions définies par l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur.

Article 4.1.2 -

Chacun des membres de l’équipage du véhicule nautique à moteur doit porter un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison portée.

Le véhicule nautique à moteur doit comporter un moyen de repérage lumineux individuel étanche ayant une autonomie d'au moins 6 heures, un dispositif de remorquage (point d'ancrage et bout de remorquage), une pompe à eaux et un coupe-circuit en cas de chute du pilote.

Dans les secteurs portuaires, le véhicule nautique à moteur doit emprunter le chenal balisé par des balises vertes et rouges pour sortir, avec une vitesse maximale de 3 km/h.

Article 4.2 -

La mise en place et l'entretien de la signalisation de police est à la charge de l'exploitant de la voie d'eau, ou de la commune dans les espaces de mise à l’eau et des ports.

Article 4.3 -

L'utilisation d'un véhicule nautique à moteur est interdite la nuit et en cas de visibilité réduite.

Sont interdits dans les zones d'évolution rapide, l'installation de matériels spécifiques tels que les tremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l'objet d'un arrêté de manifestation nautique.

Sont interdits la pratique de véhicule nautique à moteur en évolution sportive, type K jet à bras L.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 8Article 5 : Dispositions particulières relatives aux bateaux à passagers

Article 5.1 -

Est considéré comme bateau à passagers tout bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord.

Article 5.2 -

Les bateaux à passagers accostant au sein de la zone portuaire du Viviers sont tenus de respecter les dispositions de l’arrêté en vigueur fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement sur le site d’accostage de la commune de Viviers.

Une attention particulière sera portée au respect des dispositions visant la réduction de toute atteinte à la santé et à la salubrité publique ainsi qu’à l’environnement par des dispositifs décarbonés.

Article 6 : Limitations d’usage

Article 6.1 -

Chaque utilisateur du plan d'eau devra tenir compte des conditions hydrauliques du Rhône pour pratiquer son sport et l'interrompre si les conditions de sécurité ne lui paraissaient plus assurées.

Les personnels d'encadrement (responsables des Clubs, moniteurs, etc.) sont responsables du déroulement du sport nautique pratiqué.

Ils sont tenus de disposer effectivement des moyens nautiques et de communication, permettant la sécurité des utilisateurs du plan d'eau ainsi que de déclencher en cas de besoin et sans délai l'intervention des services de secours.

Article 6.2 -

Les usagers de la voie d'eau sont tenus de se renseigner, avant toute mise à l'eau, sur les conditions hydrauliques pour s'assurer que la navigation n'est pas arrêtée, à fortiori en cas de vigilance météorologique K crue L déclenchée par Météo France.

La navigation de plaisance et les activités nautiques sont interdits dès le déclenchement des Restrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC).

L’usager doit se tenir informé en consultant le site internet de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) : InfoRhône - RNPC (inforhone.fr) rubrique RNPC, le site internet de Météo France (vigilance.meteofrance.fr) et les sites internet des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme (www.ardeche.gouv.fr et www.drome.gouv.fr).

Article 7 : Manifestations nautiques

Pour rappel, en application des articles R.4241-38, A.4241-38-1 à A.4241-38-5 du Code des transports, toute utilisation du plan d'eau défini à l'article 1, susceptible par sa nature ou son importance d'entraver toute ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit faire l'objet d'une autorisation de manifestation nautique.

Cette autorisation doit être obtenue préalablement à la manifestation et prend forme d'un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions.

L'organisateur doit adresser sa demande, au moins trois mois avant la manifestation, au préfet du département du lieu où celle-ci se déroule.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 9Lors des manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, les panneaux de signalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs selon les dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique. Les différentes zones d'évolution seront signalées par des bouées jaunes aux frais des collectivités et organismes sportifs intéressés.

Article 8 : Mesures temporaires

Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du département de l'Ardèche ou de la Drôme et portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.

Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.

Article 9 : Précarité de l'autorisation

Si certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d'autres activités liées à l'utilisation de la voie d'eau, ou si des dommages imputables à ces activités venaient à être observées, le préfet se réserve le droit d'abroger le présent arrêté.

Article 10 : Mesures nécessaires à l'application du présent RPP

En application du dernier alinéa de l'article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.

Article 11 : Comité de suivi

Un comité de suivi annuel relatif à la transition vers la décarbonation et à la préservation de la biodiversité est instauré, comprenant les collectivités, les partenaires locaux, le concessionnaire et les services de l’État.

Article 12 : Sanctions

Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de l'amende prévue.

Article 13 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées de Viviers, Châteauneuf-sur-Rhône et Donzère, et seront disponibles sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.fr

lI sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.

Article 14 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, les prescriptions relatives à la mise en œuvre de solutions décarbonées, tant pour les véhicules nautiques à moteur que pour l’alimentation auxiliaire des bateaux à passagers, seront modulées en fonction de la programmation des travaux par la CNR et des engagements pris en lien avec les acteurs locaux puis, à terme, de la réglementation nationale relative aux engins électriques nautiques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 10Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de l'Ardèche, le secrétaire général de la Drôme, les maires de Viviers, de Châteauneuf-du-Rhône et de Donzère, le gestionnaire de la voie d'eau (VNF), la compagnie nationale du Rhône (CNR), le commandant du groupement départemental de Gendarmerie de l'Ardèche, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de chaque préfecture de département.

Article 17 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2014283-0028 du 10 octobre 2014 sus-visé est abrogé en ce qui concerne ses dispositions relatives au secteur allant du PK 166.500 (pont de Viviers) au PK 169.500 (pont du Robinet).

signé signé

Mme la Préfète de l’Ardèche M. le Préfet de la Drôme

Fait à Privas, le 4 décembre 2024 Fait à Valence, le 4 décembre 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 11ANNEXE

Cartographie du plan d’eau Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 12ANNEXE DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL

Zonage croisé d'autorisation des sports nautiques sur le Rhône et de protections environnementales et patrimoniales (communes de Viviers,

Châteauneuf du Rhône et Donzère)

Protections patrimoniales Protections environnementales Rhône

EM Secteur sauvegardé de Viviers C1 Zones APPB EM Chenal navigable théorique

Périmètre des abords AC1 {__l Espaces naturels sensibles A Chenal navigable théorique (zone sports nautiques)

C2] Servitude d'Utilité Publique de catégorie AC2 PK CNR

Chatenet dt Rhone A

Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sourc:

Prota

Réa d

Z:\SIG_travail_en_cours\Elements_territoriaux\Viviers\autorisation.qgs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers RAA 13