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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°96 du 03 juillet 2023 (2)
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°96 du 03 juillet 2023 (2))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°96
Du 03 juillet 2023 (2)
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 96
Du 03 juillet 2023 (2)
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0629 30/06/2023
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE + Annexe
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/155 28/06/2023
Portant approbation de cession des autorisations de l’Institut médico- éducatif Plateforme Eclair et de l’Institut médico-éducatif à l'Ecole de TED et ses amis gérés par l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 au profit de l’association Autisme en Ile-de-France
12
2023/156 28/06/2023 Portant autorisation d’extension de capacité de 17 à 24 places de la
Maison d’Accueil Temporaire (MAT) Handi-Répit sis à Créteil (94000)
16
2023/160 30/06/2023 Portant approbation de cession des autorisations des ESMS gérés par
l’association APAJH Val-de-Marne (APAJH 94) au profit de la Fédération APAJH
20
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02373 30/06/23 Portant réglementation définitive des conditions de circulation, des
véhicules de toutes catégories, limitant la vitesse à 30 km/h sur la rue du Pont de Créteil et le boulevard Maurice Berteaux (hors site propre) – RD86 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00774 03/07/2023 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/06 29/06/2023
CENTRE HOSPITALIER FONDATION VALLÉE
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
35
2023/68 29/06/2023
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
37
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-0629 DU 30 JUIN 2023
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d’administration du CIG de la petite couronne de la région d’Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du conseil médical interdépartemental ;
Vu les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;
1/7 ARRÊTENT
Article 1 : Le conseil médical se compose ainsi qu’il suit :
I. PRESIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médical.
II. MEMBRES :
MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL DE LA PETITE COURONNE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Annie HERBILLON
Médecin généraliste
Docteur Marc BONNIER
Médecin généraliste
Docteur Alain LE BOURDON
Médecin généraliste
Docteur André KLEIN
Médecin psychiatre
Docteur Philippe SPECIEL
Médecin généraliste
Docteur Emmanuelle MAYET
Médecin oncologue
Docteur Bernadette MICHELIN
Médecin généraliste
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
Médecin psychiatre
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Richard ABOULKER
Médecin généraliste
Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
Médecin psychiatre
Docteur Mohad DJOUAB
Médecin généraliste - Président
Docteur Faredj MAHIOU
Médecin psychiatre
Docteur Didier BOILLET
Médecin psychiatre
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Michel MEDIONI
Médecin généraliste
Docteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
Docteur Didier NAYROLLES
Médecin généraliste
Docteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
Docteur Eric WEINBERG
Médecin généraliste
Docteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
2/7 III. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur François MORVAN
Adjoint au maire
Ville de Clichy
Monsieur Bernard de CARRERE
Adjoint au maire
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Madame Salima HADDADI
Conseillère municipale
Ville de Meudon
Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH
Adjoint au maire
Ville de Colombes
Monsieur Jean-Luc DELERIN
Adjoint au maire
Ville de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
Adjointe au maire
Ville de Vaucresson
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Représentants titulaires Représentants suppléants Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-Maurice
Madame Aurore THIROUX
Adjointe au maire
Ville de Champigny-sur-Marne
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
Président du SIRM de Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Didier FABRE
Adjoint au maire
Ville de Villecresnes
Monsieur Jean-François DUFEU
Conseiller territorial – Vice-président
Etablissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir (T11)
IV. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec reserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
3/7 La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle QUINCE Cathy ARNAUD Line RENAULT DAOUDI
CFDT Patricia ROSSI Isabelle ARGANT Nicolas GARNIER
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MOLLARET Enrique MONJE Alain JAMET
CFDT Michèle COTTIN Sandrine BOUMRICHE
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mustapha ZAMOUM Thierry SOULE Lidia TRONINA
CFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOUI Lionel COCHEREL
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Fabienne FLON Catherine SOUTOUL Myriam TRAVERSE
CFDT Jean-Marc PACOR Alain VAUCELLE
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mélanie PINTO-FERREIRA Favella HIMEUR Belkacem SAHI
CFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNE Nathalie SEXTIUS
4/7 Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Jean-Michel RABEL Ali KHELADI
Azzedine MENIRI
CFDT Alain ETHEVENET Hakima KADRI Valérie LABAR
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Vincent MOPIN Gilles VALET
Sandra LAVIGNE
CFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MORVAN Thomas BRONES Stéphanie DANIEL
CFDT Thierry MAUGER Françoise GENDRAUX-ROYER Sandrine ROUSSEAU
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI Salima BEN FEDHILA
CFDT Isabelle GRUTUS Philippe BONY Oriane HAMAYON
Article 2 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région d’Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
5/7 Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil. Ces tribunaux peuvent également être saisis directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Jacques WITKOWSKI
signé
Le préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation la sous-préfète
Secrétaire Générale Adjointe
Sophie GUIROY
signé
La préfète du Val-de-Marne
et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
signé
6/7 Annexe à l’arrêté interdépartemental n° 2023-0629 du
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental
de la petite couronne
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELIN Marie-Ange REBOUR
CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU Yamina HAMMADI
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN Remi DURAND
SUD-CT Naïma REMILI Olivier REBEL
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants SUD CT Sophie MAUPOU Françoise ROUAT Belhadj DEKMOUS
CGT Agnès DA SILVA FERREIRA Katia POTEL Mahmoud HADDAD
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU
Catherine GELIN-VOLLOT
FSU Walter HENRY
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CGT/FSU Céline MARTIN Béatrice COSTA HENRIQUES
Dominique PILLININI
CGT/FSU Fayçal SEMAM
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT Madani BENNACEUR Mahamadou SACKO
CGT Françoise DUREUIL Noureddine DAIRI
7/7 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 155
portant approbation de cession des autorisations de l’Institut médico-éducatif Plateforme Eclair et de l’Institut médico-éducatif à l'Ecole de TED et ses amis gérés par l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 au profit de l’association Autisme en Ile-de-France
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 144-2009 du 25 juillet 2009 portant autorisation de création d’un établissement expérimental pour enfant handicapés (EEEH) situé avenue du Général de Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600) pour enfants atteints de troubles envahissants du développement d’une capacité de 10 places ;
VU l’arrêté n° 2016-214 du 25 juillet 2016 portant autorisation d’extension de l’établissement expérimental pour enfant handicapés (EEEH) Eclair situé 11 rue des Artisans à Collégien (77090) à 19 places d’externat pour la prise en charge des troubles envahissant du développement dont 15 places réparties entre le pôle ados à Collégien (site principal) et le pole enfants à Bussy-Saint-Georges (annexe) et 4 places sur le pole « à l’Ecole de TED et ses amis » à Saint-Maur des Fossés (annexe) ;
VU l’arrêté n°2019-237 portant autorisation à durée déterminée mentionnée à l’article L313- 1 du code de l’action sociale et des familles et création en tant qu’établissement principal de l’Institut médico-éducatif (IME) à l’Ecole de TED et ses amis sis 13 avenue de l’Arc à Saint-Maur des Fossés (94100) d’une capacité de 4 places issues de l’institut médico- éducatif Eclair sis 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600) ;
VU l’arrêté n° 2021-139 en date du 1er septembre 2021 portant autorisation d’extension de capacité de 25 à 32 places de l’Institut médico-éducatif (IME) Eclair sis 2 avenue du Général de Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600) ;
VU la demande d’accord de l’association Autisme en Ile-de-France en date du 6 février 2023 aux Délégations Départementales ARS de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne visant à la fusion-absorption d’Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 par Autisme en Ile-de-France ;
VU le traité en date du 30 janvier 2023 organisant la fusion entre les associations Autisme en Ile-de-France et Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 ;
VU le procès-verbal de l’assemblé générale extraordinaire de l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 en date du 30 janvier 2023 portant approbation de l’opération fusion-absorption de l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 par l’association Autisme en Ile-de-France et adoption du traité l’organisant ;
VU le procès-verbal de l’assemblé générale extraordinaire de l’association Autisme en Ile- de-France en date du 30 janvier 2023 portant approbation de l’opération fusion- absorption de l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 par l’association Autisme en Ile-de-France et adoption du traité l’organisant ;
CONSIDÉRANT que suite à l’opération de fusion-absorption, les autorisations de gestion de l’Institut médico-éducatif Plateforme Eclair et de l’Institut médico- éducatif à L’Ecole de TED et ses amis, accordées à l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77, sont cédées à l’association Autisme en Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La cession des autorisations de l’Institut médico-éducatif Plateforme Eclair (FINESS 770017689) et de l’Institut médico-éducatif à l’ Ecole de TED et ses amis (FINESS 940022981), détenues par l’association Autisme Intégration par Méthodes Educatives (AIME) 77 et destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée au profit de l’association Autisme en Ile- de-France (FINESS EJ 750063521) dont le siège social est situé 43 bis rue de Cronstadt – 75015 PARIS.
ARTICLE 2e : Les capacités totales de ces établissements sont réparties comme suit :
- Institut médico-éducatif Plateforme Eclair – 32 places dont 7 places d’UEMA ; - Institut médico-éducatif à l’Ecole de TED et ses amis – 4 places.
ARTICLE 3e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Raison sociale de l’établissement : Institut médico-éducatif Plateforme Eclair Capacité : 32 places
N° FINESS de l’établissement (site principal) : 77 001 768 9
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) 32 places (dont 7 d’UEMA)
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
117 – Déficience intellectuelle
206 – Handicap psychique
207 – Handicap cognitif spécifique
Raison sociale de l’établissement :
Institut médico-éducatif à l’Ecole de TED et ses amis
Capacité : 4 places
N° FINESS de l’établissement : 94 002 298 1
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour – 4 places
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l’autisme – 4 places N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et des Départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28/06/2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 -156
portant autorisation d’extension de capacité de 17 à 24 places de la Maison d’Accueil Temporaire (MAT) Handi-Répit sis à Créteil (94000)
gérée par l’association La Vie à Domicile
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2008/4832 portant autorisation de création à hauteur de 12 places d’une maison d’accueil de jour à titre expérimental à Créteil (ou sur les communes environnantes) ;
1 sur 4 VU l’arrêté n° 2015-302 en date du 3 novembre 2015 portant renouvellement d’autorisation de création à titre expérimental d’une Maison d’Accueil Temporaire Handi-Répit de jour gérée par l’association La Vie à Domicile ;
VU l’arrêté n° 2021-115 en date du 2 août 2021 portant autorisation d’entrée dans le droit commun de la Maison d’Accueil Temporaire Handi-Répit de jour de 17 places, gérée par l’association La Vie à Domicile ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant au déploiement de solution d’habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la commission de sélection qui s’est tenue le 27 janvier 2022 ;
VU l’avis de classement définitif publié sur le site internet de l’ARS le 1er février 2022 et au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’association La Vie à Domicile, dont le siège social est situé 3 rue de la Faisanderie à Paris a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ces 7 places de service permettant des prestations en milieu ordinaire destinées à l’accueil d’adultes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu’indiqué dans l’avis d’appel à manifestation d’intérêt susmentionné, et en application du paragraphe I alinéa 2 de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2019-2023 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 456 518 euros au titre des crédits assurance maladie prévus pour le développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France ;
2 sur 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à étendre la capacité de 17 à 24 places de la MAT Handi-Répit sis 9-11 rue Georges Enesco à Créteil (94 000) destinée à accueillir des enfants et des adultes de 0 à 20 ans, est accordée à l’association « La Vie à Domicile » dont le siège social est situé 3 rue de la Faisanderie à Paris.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 41 % de la capacité de la MAT Handi-Répit.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAT Handi-Répit est de 24 places destinées à l’accueil d’adultes et d’enfants en situation de handicap réparties comme suit :
- 15 places destinées à l’accueil d’adultes dont 9 places de service soit une extension de 7 places permettant des prestations en milieu ordinaire
- 9 places destinées à l’accueil d’enfants de 0 à 20 ans dont 3 places de service permettant des prestations en milieu ordinaire
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement principal : 94 001 252 9
Code catégorie : [255] – Maison d’accueil spécialisée
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisée personnes handicapées
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour
[44] - Accueil temporaire de jour
[16] - Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [10] – Tous types de déficiences personnes handicapées
N° FINESS de l’établissement secondaire : 94 002 860 8
Code catégorie : [183] – Institut Médico-éducatif
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
[44] – Accueil temporaire de jour
[16] – Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [10] – Tous types de déficiences personnes handicapées
Mode de fixation des tarifs : [58] – ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors CPOM
3 sur 4 N° FINESS du gestionnaire : 75 000 169 5
Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-du-Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28/06/2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
4 sur 4 ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023- 160
portant approbation de cession des autorisations des ESMS
gérés par l’association APAJH Val-de-Marne (APAJH 94)
au profit de la Fédération APAJH
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
1 sur 4 VU l’arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants 2020-2025) ;
VU le mandat de gestion mis en place au 1er juillet 2021 entre la Fédération APAJH et l’association APAJH Val-de-Marne ;
VU le courrier de demande des associations en date du 1er septembre 2022 visant à préciser le calendrier prévisionnel et les étapes préparatoires au transfert des autorisations ;
VU le courrier en date du 14 novembre 2022 transmettant les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de transfert de gestion des établissements gérés par l’APAJH 94 ;
VU le traité d’apport partiel d’actif conclu le 24 octobre 2022 entre l’association Départementale APAJH du Val-de-Marne (APAJH94), association apporteuse, et la Fédération des APAJH, association bénéficiaire ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association APAJH Val-de- Marne du 15 décembre 2022 approuvant la cession des autorisations au profit de l’association Fédération APAJH et les modalités du traité d’apport partiel d’actif l’organisant ;
VU la résolution n°1 du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Fédération APAJH du 14 janvier 2023 approuvant l’absorption des établissements et services médico-sociaux gérés par l’association APAJH Val-de-Marne et les modalités du traité d’apport partiel d’actif l’organisant ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du dossier accompagnant la demande de cession d’autorisation, le cessionnaire présente les garanties morales, techniques et financières permettant d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion des établissements et services dans le respect des autorisations existantes ;
CONSIDÉRANT que la cession d’autorisation, objet du présent arrêté, est effective à compter du 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le Département du Val-de- Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
2 sur 4 CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : La cession des autorisations détenues par l’association APAJH Val-de-Marne est accordée au profit de la Fédération APAJH sise Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – 29ème étage – 75755 Paris Cedex 15.
ARTICLE 2e : Le gestionnaire est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 750 050 916
Raison Sociale : Fédération APAJH
Adresse :
Tour Montparnasse
33 avenue du Maine – 29ème étage
75755 Paris Cedex 15.
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 3e : les établissements médico-sociaux suivants sont désormais gérés par la Fédération APAJH :
Numéro FINESS Catégorie d’établissement ou de service Raison sociale Capacité
940 003 973 SAVS SAVS D’ALFORTVILLE 35 940 014 939 FOYER DE VIE JAQUELINE OLIVIER 11 940 019 730 SESSAD FRANCOISE LELOUP 15 940 019 763 EAM JACQUELINE OLIVIER 18 940 020 324 SESSAD ROBERT DESNOS 29 940 020 332 MAS ROBERT SEGUY 48
940 806 128 SESSAD SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT 100
940 690 316 IME LOUIS LE GUILLANT 98 940 803 836 IME FRANCOISE LELOUP 43 940 806 086 FOYER D’HEBERGEMENT CENTRE D’HABITATS 50 940 806 144 ESAT ALTER EGO 155 940 812 654 IME ROBERT DESNOS 65
940 813 447 MAS MAS DE BONNEUIL SUR MARNE 48
940 014 939 AJ LIEU DE VIE SOCIALE 19 940 030 257 SESSAD PRO SESSAD PRO LELOUP 15
3 sur 4 La cession des autorisations est sans effet sur les capacités autorisées.
ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée pour 15 ans à compter de la date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 30/06/2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIER
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
4 sur 4 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté PREFECTORAL N°2023-02373
Portant réglementation définitive des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories , limitant la vitesse à 30 km/h sur la rue du Pont de Créteil et le boulevard Maurice Berteaux (hors site propre) – RD86 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2020, du maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés limitant l’ensemble du réseau routier de la ville (excepté la RD86 classée RGC) à 30km/h ;
Vu la demande formulée le 09 septembre 2020 par la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ;
Maire Saint-Maur-des-Fossés Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0505 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 mars 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés , du 31 mars 2021 ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circu - lation ;
Considérant que cet axe très fréquenté par de nombreux usagers vulnérables (piétons, cyclistes, autres mobili- tés douces) , du fait de la présence de nombreux commerces, de grands ensembles d’habitation, constitue un espace potentiellement très accidentogène ;
Considérant que de nombreux travaux d’aménagement visant à réduire la vitesse ont été engagés sur cet axe ;
Considérant qu’un abaissement de la vitesse est de nature à apaiser la circulation des usagers vulnérables et la circulation motorisée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante les conditions définitives de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la rue du Pont de Créteil et le boulevard Maurice Berteaux (hors site propre) RD86 entre le panneau d’entrée d’agglomération Saint-Maur- des-Fossés (après le pont de Créteil) et le panneau d’entrée d’agglomération Joinville-le-Pont, avenue du Maréchal Leclerc (angle avenue Pasteur) dans le sens de circulation Créteil/Joinville-le-Pont, et entre le panneau d’entrée d’agglomération Saint-Maur-des-Fossés (angle avenues du Maréchal Leclerc/ Maurice Berteaux/ avenue de Sévigné) et le panneau de sortie d’agglomération Saint-Maur-des-Fossés (avant le pont de Créteil) dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Créteil, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
En dérogation à l’article R 413-3 du code de la route, la vitesse de circulation est limitée à 30km/h sur tout l’axe traversant la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Cette limitation ne concerne pas les voies réservées au site propre du TVM où les bus pourront conserver une vitesse maximale de 50km/h.
Article 3
La signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
La fourniture, la pose et l’entretien de cette signalisation sont réalisés par les services de la ville de Saint-Maur- des-Fossés aux endroits nécessaires, pour informer les usagers de ces dispositions conformément aux dispositions du code de la route.
Le contrôle est assuré par la direction des transports de la voirie et des déplacement du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne.
Maire Saint-Maur-des-Fossés Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0505 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 30/06/2023
La Préfète
Sophie THIBAULT
Maire Saint-Maur-des-Fossés Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0505 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00774
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
1 - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service, et Mme Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, responsable administratif adjoint.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
2 cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département des ressources et des stages par intérim.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
3 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
M. Yves-Clément MOUANDA-KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d’administration de l’État, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau du dialogue social et des affaires réservées, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des affaires médicales police. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section maladie ;
Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;
Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État et M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
4 parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH ;
- Mme DUPIRE-PETITFILS Stéphanie, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING , attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
5 l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
6 parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
7 Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à paris le 03 juillet 2023
Laurent NUÑEZ
8 Direction générale
DECISION N° 2023-06
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sandrine TOUATI auprès du CHI Fondation Vallée, à compter du 1er janvier 2023 et à hauteur de 10 % en tant qu’adjointe au directeur des ressources humaines ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’en l’absence de Monsieur Jean-François DUTHEIL, à compter du 1er juillet 2023, M. Jean- François GICQUEL assure les fonctions de directeur des ressources humaines et des affaires sociales par intérim;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines par intérim, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée »
7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr
1 - les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ; - les ouvertures de concours et tous documents et actes s’y rapportant ; - les mémoires en défense liés à l’activité des ressources humaines.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LE RUYET, attaché d’administration hospitalière, pour signer au nom du directeur toute correspondance interne relative à la direction des ressources humaines ainsi que pour signer électroniquement les bordereaux de dépenses et de recettes relatives aux ressources humaines.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 1er juillet 2023 et met fin à la même date à la décision n°2023-01 du 25 janvier 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation Vallée.
Fait à Villejuif, le 29 juin 2023
Le Directeur
Lazare REYES
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée »
7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr
2 Direction générale
DECISION N° 2023-68
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1 er juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la décision n°2022-73 du 19 août 2022 donnant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires sociales ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’en l’absence de Monsieur Jean-François DUTHEIL, à compter du 1er juillet 2023, M. Jean-François GICQUEL assure les fonctions de directeur des ressources humaines et des affaires sociales par intérim;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines par intérim, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
1 - les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ; - les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ; - les ouvertures de concours et tous documents et actes s’y rapportant.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Corinne HENRY, à Monsieur Nicolas RICAILLE, et à Madame Romana SONDEJ, adjoints des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 3 de présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision.
2 ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Françoise BOURGEOIS, une délégation de signature est donnée :
- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision
- à Madame Ségolène GAILLARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les documents énoncés à l’article 5 de la présente décision à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à Madame Christine LABARBE, responsable du service actions sociales, et à Madame Sophie MOREEL, responsable de structure à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet le 1er juillet 2023 et met fin à la même date à la décision n°2022-73 du 19 août 2022.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Madame la Trésorière principale, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 29 juin 2023
Le Directeur
Lazare REYES
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD