Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°117 du 18 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°117 du 18 juillet 2025 Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°117 du 18 juillet 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 117

Du 18 juillet 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 117

Du 18 juillet 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02658 18/07/2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France par intérim

4

2025/02659 18/07/2025 portant délimitation du périmètre d’établissement du plan local de mobilité de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

11

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/024 18/07/2025 portant délégation de signature 13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/ sans

numéro

17/07/2025 Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des

candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Val-de-Marne

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/IDF/

0652

18/07/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre l’ouvrage d’art de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) et le n°245 avenue du Général Leclerc, dans le sens de circulation province / Paris, à Maisons-Alfort, dans le cadre des travaux de création d’un plateau surélevé.

18

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Arrêté préfectoral

n°2025/02658

portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail (CT) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de

préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur Marc ROHFRITSCH, sur

l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

1ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-

France par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour le département du

Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-

dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et

interdépartementale du département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires

généraux et des décisions mentionnées à l’article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

- article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile -

articles L 7422-6 et L 7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés - article L 3141-25 CT

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par

les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT

2. Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6,

R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les

professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants

légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT

3. Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement,

mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-

548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif

24. Conciliation

Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

5. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

6. Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.

6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT

7. Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 et L 5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA

8. Aide aux salariés placés en activité partielle

- Décisions relatives au placement en activité partielle et à son indemnisation. Mémoires en défense

relatifs à l’activité partielle de droit commun. Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail ;

- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d’activité partielle de longue

durée et décision d’homologation ou de refus d’homologation des documents unilatéraux d’activité

partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du

décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail ;

- Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de

validation de l’accord ou d’homologation du document d’activité partielle de longue durée - Loi n°

2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet

2020 ;

- Décision de retrait d‘autorisation de placement en activité partielle de longue durée - - Loi n° 2020-

734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures

urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;

article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en

cas de réduction d’activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;

- Mémoires en défense relatifs à l’activité partielle de longue durée - - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020

relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait

du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926

du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité

durable ; article R. 5122-4 du code du travail.

9. Mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

- Décisions d’autorisations et de renouvellements d’autorisations d’APLD-R conformément à l’article

193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et articles 8 à 11 du Décret n°

2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;

3- Décisions de refus d’APLD-R conformément à l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de

finances pour 2025 et articles 19 à 22 du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif

d'activité partielle de longue durée rebond ;

- Décisions de retrait d’APLD-R et demandes de remboursement conformément aux articles L242-1,

L241-2, L242-2 du Code des relations entre le public et l’administration et R5122-10 du code du

travail ;

- Mémoires en défense relatifs à l’APLD-R. conformément à l’article R5122-10 du code du travail.

10.Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en termes d’égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé

de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de

certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, R5112-11, R5123-3 et R5111-1 et 2,

circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de

l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles

L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

- loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87,

décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie

sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du

25/04/97

Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L

5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et

R3332-21-3 du CT

Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif,

relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail

Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

11. Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

4Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle -

article R6341-37 du CT

Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à

R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du

26/01/89, arrêté du 10/04/89.

12. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

13. Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation

de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76

14. Métrologie légale

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01

article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme

désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37

et 39 du décret 2001-387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du

14/09/1981 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure -

article 41 décret 2001-387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté

du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/01

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre

de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non

conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un

instrument de mesure non conforme - Article 5-20 du décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné - Articles 7 et 8 du

décret 2001-387 du 03/05/01

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une

demande d’examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001-387 du 03/05/01

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et

de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type

5et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts. Mise en

demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du

décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle

donné - Article 21 du décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un

défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation

CEE de modèle) - IV de l’article 10 du décret du 4 août 1973

Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés - Article 36 du décret

2001-387 du 03/05/01

Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE -

Article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1973

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l’arrêté du 6 mars

2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010

Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d’eau - Article 8 arrêté du

06/03/2007

15. Repos dominical

Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT

ARTICLE 2 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation

de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même

reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val-de-Marne par un arrêté de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, ne reçoit pas délégation pour

signer :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre,

des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au

président du conseil départemental, aux présidents d’Établissements Publics Territoriaux et aux

maires ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président

du conseil départemental, des présidents d’Établissements Publics Territoriaux et des maires ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des

pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.

6ARTICLE 4 : L’arrêté n°2025/01311 du 2 avril 2025 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 18 juillet 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPF

7ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 2025- 02659 du 18 juillet 2025

portant délimitation du périmètre d’établissement

du plan local de mobilité

de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète de l’Essonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-30 à L1214-36 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l’Essonne ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu la délibération du Conseil Régional d’Île-de-France n°CR36-14 du 19 juin 2014 approuvant le plan de déplacements urbains d’Île-de-France ;

Vu la délibération n°2025-05-13_3952 du 13 mai 2025 du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant l’engagement de la démarche du Plan Local de Mobilité (PLM) de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, ci- annexée ;

Vu la demande d’arrêté sur le périmètre d’établissement du PLM formulée par l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre par délibération du 13 mai 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex

Standard : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture de l’Essonne

Boulevard de France-Georges Pompidou TSA 51101

91010 Évry-Courcouronnes cedex

www.essonne.pref.gouv.fr 1/2ARRÊTENT

Article 1er

Le périmètre d’établissement du plan local de mobilité de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est délimité par les 24 communes le composant, à savoir : ABLON- SUR-SEINE, ARCUEIL, CACHAN, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, FRESNES, GENTILLY, IVRY- SUR-SEINE, L'HAY-LES-ROSES, LE KREMLIN BICETRE, ORLY, RUNGIS, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VITRY-SUR-SEINE et ATHIS- MONS, JUVISY-SUR-ORGE, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE, SAVIGNY-SUR-ORGE, VIRY- CHATILLON.

Article 2

Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’Établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre et des mairies des communes membres concernées (cf. article 1). Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et du Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

L’arrêté sera également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de- Marne et de l’Essonne.

Article 3

Le préfet du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, la préfète de l’Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 18/07/2025

Etienne STOSKOPF

Le Préfet

du Val-de-Marne

Fait à Évry-Courcouronnes, le 18/07/2025

Frédérique CAMILLERI

La Préfète

de l’Essonne

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par voie postale ou en ligne via la plateforme Télérecours citoyens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Melun, sis 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex (pour le territoire du Val- de-Marne), et le tribunal administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex (pour le territoire de l’Essonne). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne et de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex

Standard : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture de l’Essonne

Boulevard de France-Georges Pompidou TSA 51101

91010 Évry-Courcouronnes cedex

www.essonne.pref.gouv.fr 2/2AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ DS N°024/2025

portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels sont répartis les autorisations d’engagements et crédits de paiements budgétaires alloués à l’Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;

→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;

→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;

→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;

→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;

→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;

→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ; → CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;

→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;

→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;

→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;

→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;

→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ; → CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;

→ CRB Délégation de l’Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;

→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ; → CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ; → CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ; → CRB Délégation du Val-d’Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

1/4ARRETE

ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte unilatéral ou convention, concernant le département du Val-de-Marne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé

- Etablissements et services de santé

- Établissements et services médico-sociaux

- Prévention et promotion de la santé

- Veille et sécurité sanitaires

- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île- de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures ;

b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d’engagement notifiées au CRB DD94, pour les actes relevant de l’enveloppe d’intervention du budget annexe ;

c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB DD94.

ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, - Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d’établissements et services, les projets d’extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l’article L.313-1-1 du CASF, la cession d’autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire d’établissements,

- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité de toutes les autres structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire,

- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d’intervention que ceux visés à l’article 1er.

2/4ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés

Monsieur Clément BASSI, responsable du département

santé environnement -défense sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Madame Chrystelle BERTHON, responsable du

département prévention et promotion de la santé

Prévention et promotion de la santé

Madame Olivia BREDIN, responsable du département

autonomie

Etablissements et services médico-sociaux

Monsieur Régis GARDIN, responsable du département

offre de soins

Ambulatoire et services aux professionnels

de santé

Etablissements et services de santé

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d’affectation, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés Madame Alice PUECH-PECOT, adjointe de la

responsable du département prévention et promotion de

la santé

Prévention et promotion de la santé

Madame Marjorie BROU, adjointe du responsable du

département santé environnement -défense sécurité

Santé environnement – défense sécurité

Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du

département autonomie

Etablissements et services médico-sociaux

Monsieur Renaud BRAY, adjoint du responsable du

département offre de soins

Ambulatoire et services aux professionnels

de santé

Etablissements et services de santé

Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise.

3/4En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement

- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L’arrêté DS N°009/2025 du 7 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.

ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et du Val-de- Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d’Oise.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBIN

4/4Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Val-de-Marne

La Directrice générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Val-de-Marne :

- M. Thierry ROQUES, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de

mission au sein de la DDFiP du Val-de-Marne ;

- Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, Adjointe à la Responsable de la Division des Ressources humaines et de la Formation professionnelle au sein de la DDFiP du Val-de-Marne ;

- Mme Samia TIOUIT NAIDJI, Conseillère MRS FRANCE TRAVAIL/Antenne de

Chennevières-sur-Marne (94).

Article 2 : est nommé en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Nathalie MAYER-LEMAÏTRE, Responsable de la Division des Ressources humaines et de la Formation professionnelle au sein de la DDFiP du Val-de-Marne.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 juillet 2025.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

Administratrice des Finances publiques adjointe

1Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0652

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre l’ouvrage d’art de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) et le n°245 avenue du Général Leclerc, dans le sens de circulation province / Paris, à Maisons-Alfort, dans le cadre des travaux de création d’un plateau surélevé.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0652 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 2 juillet 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 11 juillet 2025 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 juillet 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 juillet 2025 ;

Vu la demande transmise le 18 juillet 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 30 juin 2025 par la société COLAS ;

Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création d’un plateau surélevé au droit du n°249 avenue du Général Leclerc (RD19) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Durant la nuit du mardi 22 juillet 2025 au mercredi 23 juillet 2025, de 21h00 à 06h00, les travaux de création d’un plateau surélevé au droit du n°249 avenue du Général Leclerc (RD19), entraînant des restrictions de la cir- culation entre l’ouvrage d’art de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) et le n°245 avenue du Gé - néral Leclerc (RD19), dans le sens de circulation province / Paris, à Maisons-Alfort.

Article 2

Ces travaux sur l’avenue du Général Leclerc (RD19), balisage de 21h00 à 06h00, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante :

• Neutralisation du stationnement au droit des travaux, la place pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est déplacée au droit du n°243 ;

• Arrêt bus « Maisons-Alfort les Juilliottes » supprimé au droit des travaux en accord avec la RATP ; • Fermeture des deux voies de circulation au niveau de la bretelle de sortie de l’A86 (fermée par les services de la DIRIF) ;

• Maintien de la voie de tourne à gauche en direction de la A86 / Créteil centre / Maisons-Alfort centre et déviation mise en place par cette voie en direction de Maisons-Alfort centre, rue Victor Hugo, avenue Leon Blum (RD6), avenue de la République (RD148) et avenue du Général Leclerc (RD19) ; • Véhicules arrivant de la rue du Buisson Joyeux redirigés par homme trafic sur la voie de tourne à gauche de l’avenue du Général Leclerc afin d’emprunter la déviation ; • Maintien des accès riverains (entrée / sortie) gérés par homme trafic ; • Installation de balisage avec triflash pour chaque fermeture.

Article 3

La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire est réalisés par l’entreprise :

• DIRECT SIGNA

78 rue du Moutier 93240 Stains

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0652 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Contact : Monsieur Abdelmajid Boutista

Téléphone : 06 76 56 63 03

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• COLAS IDFN

11 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne

Contact : Monsieur Cyriac Fouchet

Téléphone : 06 60 95 79 74

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• Département du Val-de-Marne DVM / SEP

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne DVM / SEP

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Maisons-Alfort ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0652 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD