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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 02 0019 Delegation du droit de preemption urbain a la commune de Mont de Marsan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
MO Mont de Marsan Agglohreraergn "#22 dont de Marsan ogglo
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/02-0019 Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Mont de Marsan D
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-
9,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-
2, L.213-3, R.213-1 et suivants,
Vu les délibérations n°2020/07-0092 en date du 15 juillet 2020, n°2020/12- 0319 en date du 7 décembre 2020 et n°2022/06-0091 en date du 7 juin 2022 par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l'article L.5211-9 du code précité, et notamment l'exercice du droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme et la délégation de ce droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement à l’occasion de l’aliénation d'un bien,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 15-250 en date du 1° décembre 2015, n° 16-182 du 6 octobre 2016 et n°2020110262 du 2 novembre 2020 relatives à l'institution du droit de préemption,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.A.2 relatif à la compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace
communautaire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner fixant le prix de vente à , déposée en Mairie par Maître
notaire à Mont de Marsan, le concernant le bien cadastré situé d'une surface de
appartenant à représentée par
domiciliée
Considérant que Mont de Marsan Agglomération n'entend pas user de son droit de préemption pour mettre en œuvre des projets relatifs aux compétences
communautaires,
Considérant la demande de la commune de Mont de Marsan de se voir déléguer le droit de préemption dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 Ke
Publié le 20/02/2026 se
ID : 040-244000808-20260220-2026 _02_0019-AR
susvisée pour la réalisation d'un projet d'intérêt communal de valorisation patrimoniale et culturelle,
DECIDE :
Article 1 - de déléguer à la commune de Mont de Marsan le droit de préempter
le bien cadastré situé
d’une surface de appartenant à î représentée par
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
Signé étectroniquement par Charies DAYOT
D Le 20 février 2026
«La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par
courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) »,