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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 02 0025 Designation avocate)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Droits de l'homme,
Mont de Marsan Agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026/02-0025 Désignation d'un avocat dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion suite aux occupations illicites de gens du voyage.
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2020/07-0092 du 15 juillet 2020, n°2020/12-0319 du 7 décembre 2020 et n°2022/06-0091 du 7 juin 2022 par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l’article L.5211-9 du code précité, notamment à ester en justice,
Vu les procès-verbaux du Commissaire de Justice en date du 10 février 2026,
EXPOSE :
Le 10 février 2026, la SELARL CARPANETTI, mandatée par Mont de Marsan Agglomération, a constaté plusieurs occupations illicites de gens du voyage : - Sur l’aire de Grand Passage à Mont de Marsan, fermée en cette période ; - Sur les abords de l’aire d’accueil (Malage) à Mont de Marsan ; - Sur les abords de l’aire d’accueil de Saint-Pierre du Mont.
Les membres de la communauté des gens du voyage se sont installés sans droit ni titre les terrains précités. Dès lors, Mont de Marsan Agglomération enclenche la procédure d’expulsion devant le tribunal judiciaire.
DECIDE :
Article 1 - DESIGNER Maître Mélanie Chanfreau-Dulinge, dont le cabinet est sis 14, rue Victor Hugo – 40000 Mont de Marsan, pour représenter les intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans le cadre de la procédure d’expulsion relative aux occupations illicites des terrains susvisés par des gens du voyage.
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération « La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».