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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0113 Decision cession ERT a Bourrasse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0113 Decision cession ERT a Bourrasse)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Justice et droit,
Mont de Marsan Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° DEC2025/06-0113 - Cession d'un terrain à la SCI ERT - Parc d'activités de Bourrassé
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations dont le Conseil Communautaire peut charger le Président pour la durée de son mandat,
Vu la délibération n°2020-07-0092 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 et celle du 7 décembre 2020, par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l'article précité, l'autorisant notamment à décider de toute cession de terrains pour le prix inférieur, égal ou supérieur à celui déterminé par France Domaines, en vertu de l'article L.5211-37 du CGCT, lorsque la valeur du bien telle qu'arrêtée par France Domaines est inférieur ou égale à 100 000 €,
Vu la délibération n°05095 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2005 fixant le prix de cession des terrains du parc d’activités de Bourrassé à 35 € HT/m²,
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 26 juin 2014 avec la SCI TER pour l’acquisition de la parcelle AE 791 issue de AE 589, d'une superficie approximative de 2 002 m², située sur le parc d'activités de Bourrassé,
Considérant que par une promesse de vente synallagmatique de vente signée le 25 juin 2014, la SCI TER, représentée par son co-gérant Monsieur Christophe DARGELOS s’est engagée à acquérir une parcelle AE 791 issue de AE 589, d'une superficie approximative de 2 002 m², située sur le parc d'activités de Bourrassé, appartenant à Mont de Marsan Agglomération,
Considérant que la promesse synallagmatique de vente en date du 25 juin 2014 prévoyait une durée de validité de 12 mois à compter de sa signature (article 3),
Considérant que ce délai est désormais expiré, la promesse synallagmatique de vente est considérée comme nulle et non avenue,
Considérant le projet d’acquisition de cette même parcelle par la SCI ERT, représentée par M. Christophe DARGELOS, pour le compte de l’entreprise Saint Pierre Auto, spécialisée dans la vente et la réparation de véhicule, afin d’y construire des locaux destinés à des activités de services, conformément au permis de construire n°4028122F00016, délivré le 13 septembre 2022 Décide de céder le lot cadastré AE 791 issu de AE 589, d’une superficie de 2 002 m², sis parc d’activités de Bourrassé, commune de Saint Pierre du Mont (40280), à la SCI ERT, représentée par M. Christophe DARGELOS, au prix de 35 € HT/m², soit 70 070 € HT, TVA en sus.
Fait à Mont de Marsan
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».