Déliberation - RELEVE DECISION 03 08 2026

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Déliberation - RELEVE DECISION 03 08 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Déliberation - RELEVE DECISION 03 08 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

mairie@mackenheim.fr

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 13

Sous la Présidence de Monsieur Christophe LUDAESCHER, Maire.

Conseillers présents : Mme Pamela JEHL, M. Lucio GHIDINA, Mme Fabienne STENTZ, M. Stephane LUDAESCHER, Mme Emmanuelle BIDERBOST, M. Gerald LEININGER, Mme Valérie LABERGER, Mme Ghislaine SIMLER, M. Sébastien HETZER, M. Markus KLOHR, M. Frédéric STOCKBAUER et M. Jérémy ZIMMERMANN.

Conseillers absents excusés : Mme Charline STOCK a donné procuration à Mme Valérie LABERGER, et Mme Magali FLECHER.

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 JUIN 2026 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Emmanuelle BIDERBOST précise qu’elle était absente lors de la précédente séance du Conseil Municipal et qu’elle avait été notée présente dans le projet de procès-verbal.

Après avoir pris connaissance du projet intégrant cette rectification, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026. Mme Fabienne STENTZ est désignée secrétaire de séance.

II. MARCHE DE REHABILITATION DU CLUB HOUSE DE PÊCHE DE MACKENHEIM AVENANT N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 3 juin 2024 qui approuve le programme de travaux élaboré par l’ADAUHR, assistant à maître d’ouvrage,

Vu la délibération du 5 septembre 2024 qui désigne le lauréat et autorise la signature du marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet 2G2A associé à MERCURE et SETUI,

Vu la délibération du 12 novembre 2024 qui valide l’avant-projet sommaire de l’opération, Vu la délibération du 19 décembre 2024 qui approuve l’Avant-Projet Définitif et valide le plan de financement provisoire de l’opération,

Vu la délibération du 11 février 2025 qui valide le nouveau plan de financement et les modalités de financement de l’opération,

Vu la délibération du 29 juillet 2025 autorisant le Maire à réaliser le choix définitif des titulaires, à attribuer et à signer les marchés.

Vu la délibération du 1er septembre 2025qui valide l’analyse et la sélection des offres du marché de travaux, Vu l’avis de la commission MAPA du 3 août 2026,

M. Christophe LUDAESCHER informe les membres du Conseil des devis réceptionnés en Mairie concernant : - lot 5 menuiseries extérieures : Prestataire ATALU

Travaux supplémentaires :

Le devis transmis par l’entreprise ATALU fait suite à l’absence de finition pérenne au droit de l’extrémité Est de l’auvent. Le chiffrage prévoit la mise en place d’un capotage aluminium renforcé et isolé, ce qui génère un surcoût global de 1 480,00 € HT.

Le montant du lot 5 qui s'élève à l'origine à 49 256,26 € HT augmente de 3% (+1.480 € HT) soit un nouveau montant de marché de 50 736,26 € HT.

RELEVE DE DECISIONS

du Conseil Municipal

SEANCE du 3 août 20262

- lot 8 plâtrerie : Prestataire REATECH

Travaux supplémentaires :

Le devis transmis par l’entreprise REATECH correspond à l'ajout d’un cloisonnement coupe-feu et à l'ajout d'une gaine technique dans la zone cuisine. Il y a donc nécessité de mettre en place des cloisons coupe-feu qui viennent modifier le quantitatif initial.

Le devis complémentaire s’élève à la somme de 956,32 € HT.

Le montant du lot 8 qui s'élève à l'origine à 32 947,39 € HT augmente de 2,9% (+956,32 € HT) soit un nouveau montant de marché de 33 903,71 € HT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :  autorise le Maire à signer les avenants présentés,

 dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

III. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LA CREATION D’UN TRANSFORMATEUR ET POSE DES RESEAUX D’ALIMENTATION ENEDIS prévoit la pose d’un réseau souterrain haute et basse tension ainsi qu’un poste de transformation afin d’alimenter un nouveau branchement nécessaire pour le projet de salle polyvalente du PRE’EAU. Le poste de transformation et l’armoire haute tension qui occuperont une superficie de 15m² seront implantées sur la parcelle communale cadastrée section 27 n° 99 d’une surface totale de 1000m². En contrepartie des droits concédés par la commune pour cette extension de réseau, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20 € pour la mise à disposition du terrain et de 20 € pour la convention de servitude pour les réseaux souterrains d’alimentation.

Après avoir pris Connaissance du projet d’extension de réseau et de pose d’un transformateur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet présenté par ENEDIS,

 autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain pour l’installation d’un poste de transformation,

 autorise le Maire à signer la convention de servitude pour les ouvrages souterrains d’alimentation de l’armoire haute tension.

IV. CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214- 6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Mackenheim est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office National des Forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).  Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.3

 Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

V. INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE ELECTRICITE

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

XI. DIVERS ET COMMUNICATION

 PLUI :

Une réunion d’information relative à l’opportunité de mettre en place un PLUi est organisée le mardi 9 septembre prochain à 19h à la Bouilloire. Tous les conseillers municipaux du territoire sont conviés et devront se signaler avant le 31/08.

 PRE-EAU :

La dalle quartzée et teintée de vert, qui sera le revêtement final, sera coulée ce vendredi 7 août dans la salle principale.

La commune a également commandité auprès du maître d’œuvre une réflexion complémentaire sur l’adaptation du bâtiment face à un épisode caniculaire à répétition. Il est rappelé que le projet bénéficie d’une isolation et d’une étanchéité efficace, que la casquette en façade sud limite la surchauffe des baies vitrées, que la ventilation (VMC) et la centrale de traitement d’air sont prévues pour rafraichir le bâtiment. L’objectif de cette mission d’étude complémentaire est de confirmer que les solutions techniques retenues pourront garantir une température de confort en période caniculaire.

 ELEVES MERITANTS :

Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal il est prévu d’évoquer la possibilité de récompenser les élèves ayant obtenu une mention à l’examen du baccalauréat.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire

La secrétaire de séance Christophe LUDAESCHER Fabienne STENTZ