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Arrêté - 2025 A 097
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 097)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pierre HELWIG, directeur
général des services »
2025-A- () A +
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-
18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24;
Vu la délibération du conseil municipal n° 25.1.5 en date du 8 février 2025 portant délégation
de pouvoirs du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°669 en date du 28 mai 2025, nommant par voie de mutation Monsieur
Pierre HELWIG fonctionnaire titulaire de la commune ;
Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires de la commune ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre
d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines
formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions et de signatures de certains actes et documents soient assurés par des
agents de la commune ;
Considérant que Monsieur Pierre HELWIG occupe la fonction de directeur général des
services ;
Considérant qu'il y a lieu, vu les nombreux actes pris par la direction des ressources humaines,
de déléguer ma signature dans ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée de façon permanente sous ma surveillance
et ma responsabilité à Monsieur Pierre HELWIG, directeur général des services, en matière
de ressources humaines, pour tout document, lettres, actes administratifs, n'ayant pas de
caractère décisoire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250620-2025-A-097-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025
Date de mise en ligne : 23 juin 2025 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée de façon permanente sous ma surveillance
et ma responsabilité à Monsieur Pierre HELWIG, directeur général des services, en matière
de ressources humaines pour :
-__ Signature des conventions de stage
- Signature des courriers relatifs aux absences, aux états d'heures supplémentaires et d’astreinte
-__ Signature des ordres de missions, des demandes de formation - Signature des documents donnant suite aux demandes de remboursement de prestations sociales
-__ Signature des courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'accident de travail et maladie ordinaire, longue maladie et maladie professionnelle ainsi que la signature de tous courrier relatif aux incidences sur le traitement salarial du fait des absences.
-__ Signature des courriers et documents (notamment AF3) en lien avec le comité médical - Signature des courriers concernant les allocations de perte d'emploi, le remboursement excédents de validation de service
-__ Signature des courriers adressés aux agents ou à tout organisme au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, au titre de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
-__ Signature des courriers de prévenance d’une baisse de rémunération en cas de retard dans l'envoi de l'arrêt maladie
-__ Signature de tout document et mise en œuvre de toute démarche dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle
- Signature des arrêtés d'avancement d'échelon, de revalorisation indiciaire, de reclassement, de service non fait, de non reconnaissance d'accident, de non reconnaissance de maladie professionnelle, de CITIS
- Signature des documents, courriers et arrêtés de retraite pour invalidité -__ Signature des autorisations de télétravail
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée de façon permanente sous ma surveillance
et ma responsabilité à Monsieur Pierre HELWIG, directeur général des services, en matière
informatique pour la délivrance du matériel aux agents municipaux
ARTICLE 4 : La présente délégation prendra fin soit expressément soit en cas de cessation
de fonction de Monsieur Pierre HELWIG
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Notifié le, 2/0 Æ ES Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 20/06/95
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250620-2025-A-097-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025