Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2023 A 012 JANVIER23
Déliberation - 2026 D 012
Arrêté - 2026 A 101
Arrêté - 2025 A 171
Arrêté - ARRETE 2023 A ST 012 24JANVIER23
Arrêté - ARRETE 2025 A PM 012 15JANV25
Arrêté - ARRETE 2022 A 128 12DECEMBRE22
Arrêté - ARRETE 2022 A 114 20OCTOBRE22
Arrêté - ARRETE 2022 A 115 8NOVEMBRE22
Arrêté - ARRETE 2022 A 129 12DECEMBRE22
Arrêté - 2026 A 012
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 012)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-A-092, PORTANT MISE EN
| SÉCURITÉ - PROCÉDURE D'URGENCE DU BÂTIMENT
SITUÉ 117 AVENUE DE CHOISY À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) PARCELLE
CADASTREE : AW 156 »
N°2026-A-012
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 22151 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-9, L. 511-19 à L. 511-22, R. 511-1 et suivants :
VU l'arrêté municipal n°2025-A-092 du 17 juin 2025, pris sur le fondement de l’article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, portant mise en sécurité — procédure d'urgence du bâtiment situé 117 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges (94190), parcelle cadastrée AW 156 ;
VU le rapport d'expertise établi le 12 janvier 2026 par Monsieur Gilles ARLAUD), ingénieur consultant, mandaté par la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDERANT que l'arrêté municipal n°2025-A-092 du 17 juin 2025 a été pris à la suite du rapport d'expertise établi le 28 mars 2025 par Monsieur Thierry JACQUET, expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal administratif de Melun en date du 12 mars 2025, lequel faisait état d'un danger grave et imminent affectant notamment l'escalier central du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté précité prescrivait, à titre de mesures conservatoires, la sécurisation de l'escalier central, comprenant notamment la mise en place d'étais de confortement, la réparation et la remise aux normes de la rambarde et du barreaudage, ou, à défaut, la fermeture de l'escalier à toute circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du rapport d'expertise établi le 12 janvier 2026 par Monsieur Gilles ARLAUD que les travaux prescrits ont été réalisés, comprenant notamment la reconstruction de la partie de l'escalier central concernée par l'arrêté ainsi que la remise en état du parapet ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont permis de faire disparaître le danger grave et imminent affectant l'escalier central du bâtiment, lequel avait motivé la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la mainlevée de l'arrêté municipal n°2025- A-092 du 17 juin 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260128-2026-A-012-AR
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
Date de mise en ligne : 5 février 2026 ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est procédé à la mainlevée de l'arrêté municipal n°2025-A-092 du 17 juin 2025 portant mise en sécurité — procédure d'urgence, en ce qu'il concerne l'escalier central du bâtiment situé 117 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges (94190), parcelle cadastrée AW 156, le danger grave et imminent ayant motivé cette mesure ayant disparu.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI CHRYS-HAY, représentée par Monsieur Rémy PERRIGAULT, domiciliée 7 rue des Marguerites, 94400 Vitry-sur-Seine.
Il fera également l'objet d'un affichage en mairie et sur le bâtiment concerné, en application des articles L. 511-12 et R. 511-3 du CCH, ce qui vaudra notification à l'ensemble des personnes intéressées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à :
e Monsieur le Préfet du Val-de-Marne — Contrôle de légalité ;
e Madame la Commissaire Principale de Villeneuve-Saint-Georges ;
e La Police Municipale ;
e Monsieur le Directeur Général des Services :
Ainsi qu'aux organismes payeurs des aides personnelles au logement :
e Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne ;
e Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne — Direction de l'Habitat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260128-2026-A-012-AR
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026