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Arrêté - 2025 A 080
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE ARTICLES L.511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION SUR LE BATIMENT DU SIS 6 RUE VICTOR DURUY À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE AP 419. »
N°2025-A- 0 Lo
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2212-4 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1331-1 et suivants ;
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1888 du 18 juin 2024 portant règlement d'office du budget prévisionnel 2024 ;
VU l'Arrêté Municipal N°2022-A-066 portant déclaration de mise en sécurité procédure ordinaire sur le bâtiment situé au 6 rue Victor DURUY à Villeneuve-Saint-Georges (94190) parcelle cadastrale AP 419 en date du 11 juillet 2022.
CONSIDERANT que les propriétaires du bâtiment situé 6 rue Victor DURUY, à Villeneuve-Saint- Georges (94190) sont :
e Monsieur LEBBE RIYALDEEN Mohomed, demeurant 15 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-
Georges 94190,
e Madame CALDERERO Bernadette C/O CONSORT VALENCA, demeurant 8 rue du Pont
Chardon 91210 DRAVEILL,
e Madame LE MOUROUX-SCHIAVI Annie, demeurant 6/8 rue Victor DURUY à Villeneuve-Saint-
Georges 94190,
e Monsieur et Madame THANADABOUTH Paul, demeurant 2 rue Auguste RENOIR à Villeneuve- Saint-Georges 94190.
CONSIDERANT les conclusions dans le rapport de l'expert M. Gilles ARLAUD datant du 13 février 2025, Ingénieur Consultant, mandaté par la ville concernant le bâtiment sis 6 rue Victor DURUY - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, parcelle AP 419 se prononçant sur l’éventuelle levée de ;
e L'Arrêté Municipal N°2022-A-066 portant déclaration de mise en sécurité procédure ordinaire sur le bâtiment situé au 6 rue Victor DURUY à Villeneuve-Saint-Georges (94190) parcelle cadastrale AP 419 en date du 11 juillet 2022.
CONSIDERANT la facture N° 202316855 datant du 19 juin 2023 des travaux réalisés par l'entreprise DALAIGRE domiciliée 16 rue des bâtisseurs 91560 Crosne.
CONSIDERANT la facture N° 05032501 datant du 5 mars 2025 des travaux réalisés par l'entreprise SARL PSM domiciliée 17 Avenue Gambetta 75020 Paris. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250418-2025-D-080-AR Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025
Date de mise en ligne : 18 avril 2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSIDERANT les travaux entrepris dans le bâtiment du 6 rue Victor DURUY :
- La sécurisation des éléments de toiture menaçant de tomber :
e Récupération des tuiles désolidarisées,
e Consolidation et sécurisation des éléments de maçonnerie des souches de cheminées et des jouées du chien assis,
- Condamner l'accès à la cave et à tous les locaux situés dans les courettes, et réaliser des travaux pour leur remise aux normes :
e La condamnation des accès aux courettes côté Est et Ouest par mise en œuvre d'un verrou sur les portes d'accès,
Les travaux d'étanchéité de la toiture,
- La mise en conformité du barreaudage du garde-corps de l'escalier du bâtiment côté ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport de l'expert M. Gilles ARLAUD datant du 13 février 2025, il est pris acte que les dispositions mises en œuvre assurent la sécurité des personnes dans le bâtiment. Il n’y a donc plus de danger grave et imminent dans cet appartement.
En conséquence, l'arrêté municipal N° 2022-A-066 peut être levé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, affiché en mairie publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Le chef de la Police municipale, la commissaire de Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté adressée à :
Madame la préfète du Val-De-Marne,
Madame la Commissaire de Police,
Madame la Directrice Général des Services,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur LEBBE RIYALDEEN Mohomed.
Madame CALDERERO Bernadette C/O CONSORT VALENCA. Madame LE MOUROUX-SCHIAVI Annie.
Monsieur et Madame THANADABOUTH Paul. VV
NN
NNN
NY
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250418-2025-D-080-AR
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le \& fou (292$
AE Madame Le Maire S 0
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250418-2025-D-080-AR
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025