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Arrêté - 2025 A 107 FAST
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 107 FAST)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PK
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant évacuation des occupants de campements irrégulièrement installés sur les berges de Seine et de l’Yerres à Villeneuve-Saint-Georges »
N°2025-A- 4() +
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
VU le Code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU les nombreuses visites réalisées sur place tant par la police nationale que par la police
municipale,
CONSIDERANT l'état d'insalubrité particulièrement important des campements précaires
situés sur les bords de Seine et de l’Yerres,
CONSIDERANT la proximité immédiate de l'eau avec des branchements électriques
constituant un danger particulièrement grave et imminent pour les personnes présentes ou les
environs,
CONSIDERANT l'état de précarité sociale, médicale et sanitaire constaté par les différentes visites de police nécessitant pour certains des soins urgents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les occupants des campements installés sur les berges de Seine et de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges doivent quitter les lieux dès notification du présent arrêté
ARTICLE 2 : En cas d'inobservation de la mesure édictée à l’article 1, il sera procédé à
l'évacuation des occupants desdits campement par les services de police
ARTICLE 3 : Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets,
à défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250704-2025-A-107-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Date de mise en ligne : 10 juillet 2025 ARTICLE 4 : Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants des lieux par les services de police, affiché sur place et publié selon la procédure habituelle
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis :
- à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne — Contrôle de légalité — 21/29 avenue du Général
de Gaulle — 94038 Créteil ;
- à Madame la Commissaire divisionnaire de Villeneuve-Saint-Georges — 162 rue de Paris — 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint- Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le L De F 2075
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250704-2025-A-107-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025