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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - arrete 2022dgs25 annule et remplace a2022dgs24
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - arrete 2022dgs25 annule et remplace a2022dgs24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française
Département des Hautes-Àlpes
ARRÊTÉ N°2022/DGS/25
Annule et remplace - ARRÊTÉ N°2022/DGS/^4
Portant délégation de signature du Président
consentie à Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services.
vu vu vu vu vu vu vu
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnaîs (Hautes-Alpes),
ies articles L.52H-9 et R 5211-99 du Code général des collectivités territoriales ; la !oi n°83-ô34 du 13 juilîet 1983 portant droits et obHgations des fonctionnaires ; la ioi n°84"54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; !a délibération n°202i-ii7 du Conseil communautaire réuni !e 02 novembre 2021 portant création d'un service commun «Direction Générale des Services » ; ia délibération n° DEL 2021.12.08/254 du Conseil municipal réuni le o8 décembre 2021 portant création d'un service commun « Direction Générale des Services » ; la Convention portant création d'un service commun «Direction Générale des Services » ; l'arrêté ? 2022/DGS/24 portant délégation de signature du Président consentie à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services.
CONSIDÉRANT
que dans un souci de bonne administration et cf'efficacîté, El y a lieu de déléguer certaines attributions du président visant à garantir l'efficience du Service Public ;
ARRÊTE
Article l Déiégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services, aux fins de :
• Signer les actes de cession des biens intercommunaux, mobiliers ou immobiliers
préparés par un office notarial ;
• Signer les actes d'acquisition de bien mobilier ou immobilier ; • Procéder au dépôt de plaintes au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes du Briançonnaîs.
Arrêté n°2022/DGS/25
AR
Prefecture
005-240500439-20220928-A2022DGS25-AI Reçu
le 28/09/2022
Publié
le
28/09/2022 Article l En application de i'article L 5211-9 du Code généra! des collectivités territorisies, ii est donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants, à l'exception des décisions que le président prend par délégation du conseil communautaire:
• Signer les bordereaux de mandats et recettes ainsi que toutes les autres pièces
justificatives comptables relatives à l'exécution du budget de la Communauté de Communes du Briançonnais et du budget annexe ;
• Signer les lettre et bons de commande d'un montant inférieur à so!<€HT ; • Signer les pièces administratives courantes et notamment les courriers de pure
correspondance, récépissés, certificats, formulaires, actes, rapports, mises en demeure et attestations en toute matière ;
• Signer tout acte relatif à ia gestion du personnel intercommunal, à i'exception des
arrêtés de nomination (titulaires) et des contrats de travail (contractuels) ;
• Signer les pièces contractuelles et notamment les marchés, les baux, contrats,
conventions, protocole d'accord pris en application des décisions du président, du Bureau exécutif ou du Conseil Communautaire !e cas échéant ;
• En cas d'empêchement concomitant du Président et du 1er Vice-Président,
déiibérations, décisions et arrêtés.
Article 3 En application de l'article R 5211-9 du Code générai des collectivités territoriales, il est également donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services, sous ma surveiiiance et ma responsabilité :
• Pour ['application du paraphe sur ies feuillets des registres des délibérations, des
décisions de Bureau et arrêtés intercommunaux ;
• La délivrance des expéditions de ces registres : • La certification matérieile et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet ;
• La législation des signatures ; • La certification de la conformité et de i'exactitude des pièces justificatives
présentées à i'appui des mandats de paiement.
Article 4 En application de i'articie 7 du décret n°20i4-90 du 31 Janvier 2014 portant application de l'articie 2 de !a ioi n°20i3-907 du il octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent public, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, !e président, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas avoir exercer ses compétences. Arrêté n°2022/D<3S/25
AR
Prefecture
005-240500439-20220928-A2022DGS25-AI Reçu
le 28/09/2022
Publié
le
28/09/2022 Article 5 Les présentes délégations concernent les actes précités aux articles l, 2 et 3 ou tout acte qui, du fait d'un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objet ou un objectif ou but identique. Article 6 Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. FaitàBriançon.le 2 g SEP. 2022
Arn
Arrêté transmfs en Préfecture le : Dote d'affichage :
2 3 SEP. 70??
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un déiai &e 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Spécimen de signature Arrêté n°2022/DGS/25
AR
Prefecture
005-240500439-20220928-A2022DGS25-AI Reçu
le 28/09/2022
Publié
le
28/09/2022