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Arrêté - 1678634923 ap Vigilance Secheresse 10 03 2023
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Brion.
Lien du pdf (Arrêté - 1678634923 ap Vigilance Secheresse 10 03 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Es Direction départementale PRÉFET f
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0016
plaçant le département de l’Yonne en vigilance sécheresse
et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures
de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R.211-67, relatifs aux mesures
de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne ;
NU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse
de l'Yonne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 06 mars 2023 ;
1/5 Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne:
Considérant le franchissement du seuil de vigilance du plan sécheresse départemental pour les
secteurs du Tholon, de la Vanne et de l'Orvanne ;
Considérant le cumul des précipitations sur le mois de février, exceptionnellement bas par rapport à
la moyenne de saison ;
Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations significatives, et permettent de considérer une dégradation de la situation hydrologique à venir ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
+ __ de placer le département de l'Yonne en vigilance sécheresse ; + de délimiter les zones de gestion dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de limitation ou suspension provisoires de prélèvement ou d'usage de l'eau ; + __de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires applicables aux usages agricoles dès lors que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise seront franchis.
Article 2 : Déclenchement du plan d'action sécheresse
Au regard de la situation hydrologique des cours d’eau, l'ensemble du département de l'Yonne est placé en vigilance sécheresse. Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département pourront être prises dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise du plan sécheresse.
Article 3 : Définition des zones de gestion et des seuils de déclenchement des mesures
Les zones de gestion sécheresse et les stations hydrométriques de référence associées aux différents seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont ceux du plan départemental sécheresse, approuvé le 27 mai 2021.
Article 4 : Règles de gestion applicables au franchissement des seuils
Des règles de gestion de la ressource en eau peuvent être arrêtées dans chaque zone de gestion, pour chaque catégorie d'usagers (particuliers, collectivités locales, industriels, agriculteurs et gestionnaires du tourisme fluvial), et applicables dès lors que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis.
Le classement d'une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou crise et la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau sont établis par arrêté préfectoral après avis de la commission retreinte sécheresse. Article 5 : Durée des mesures
Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables. immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2023.
Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cette situation.
Le Préfet de "se
Le VA
Exécution, délais et voies de rs Ci: S. ES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa .publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre Chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/5 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera.adressée pour information à :
— Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, — M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
— Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne dé la DREAL, — M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,
— Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, — M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, — M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, — M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,
—M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), |
—M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique,
— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; . — M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, — M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, — M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) — M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, — M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, — M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, —Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ; ‘ — M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comité ; — M. le directeur général d'EAU DE PARIS, à
— Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, — M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), — M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
— M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,
— M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,
— M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
— M: le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
— M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
4/5 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0016 ; carte des secteurs concernés par la vigilance sécheresse
LEE Le département de l'Yonne placé en vigilance
DEL'YONNE =
ec Le Situation au 10 mars 2023
EM Crise
DDT 88/MSIG - mars 2023
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