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Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 01 CABINET
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 01 CABINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
N°
1360/2017
VU VU VU VU VU
portant
habilitation
de
formateur
de
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
°° et
2°"
catégorie
ou
de
propriétaires
de
chiens
désignés
en
application
des
dispositions
des
articles
L.211-11
et
L,211-14-2
du
Code
Rural
Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
la loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
le
décret
n°
2009-376 du
1°
avril
2009
relatif
à l’agrément
des
personnes
habilitées à
dispenser
la
formation
prévue
à l’article
L.211-13-1
du
Code
rural
et
au
contenu
de
la
formation
;
l'arrêté
ministériel
du
8 avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l’obtention
de
l’attestation
d’aptitude
prévue
à l’article
L.211-13-1
du
Code
rural
;
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d’aptitude
prévue
à
l’article
L.211-13-1
du
Code
rural
;
le
dossier
présenté
par
M.
KLEIBER
daté
du
4 juillet
2017
;
l'avis
émis
par
M.
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
le
9 juillet
2017
;
CONSIDERANT
que
ce dossier
est
conforme
à l’arrêté
ministériel
du
8 avril
2009
précité
fixant
les
conditions
de
qualification
et les
capacité
matérielles
d’accueil requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l’attestation
d’aptitude
prévue
à l’article
L.211-13-1
du
Code
rural
;
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
1*
:
Article 2 : Article 3
:
ARRÊTE:
est habilitée, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, à dispenser la formation prévue
à
l’article
L.211-13-1
du
Code
rural
portant sur
l’éducation
et
le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, la personne suivante : | N° d’habilitation
Identité
Lieu de délivrance des formations
M. Gérard KLEIBER
:
é
|
2017-88-26
né 28 juin 1957 à REMIREMONT (88)
200, rue des Tilleuls — 88170 SAINT-PAUL
en
cas
de
non-conformité
des
formations
dispensées
aux
dispositions
de
l’article
R.211
5-3
du Code rural et de son décret d’application,
le Préfet, peut, après avoir mis
l'intéressé en mesure de présenter ses observations, retirer la présente habilitation. M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, M.
le
Directeur départemental de la
cohésion
sociale
et de
la protection
des populations,
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
dont
une
copie
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Epinal,
le
7
| AOÛT
2017
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, François
ROSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 1801/2017
agréant au niveau départemental le comité départemental des Vosges
de la fédération française de sauvetage et de secourisme pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours - version consolidée au 20 janvier 1997, Vu le décret n° 97-48 du 20
janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n° 2006-41 du
11 janvier 2006 relatif
à la sensibilisation à la prévention des risques, aux
missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité, Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges, Vu
l'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations aux premiers secours, Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, Vu
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif
à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»,
Vu Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1», Vu l’arrêté du
14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif
à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2»,
Vu
lParrêté
du
16 juillet
2010
relatif à
l’initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l’arrêt
cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
Parrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
À
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«conception
et
encadrement
d'une
action
de
formation»,
Va
Parrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateurs de
formateurs»,
Vu
Parrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SeCOUrS
},
Vu
Parrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques), Vu
la
circulaire
NOR:
IOCE
11.29170.C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de sauvetage aquatique
(BNSSA),
Vu
les
décisions
d’agréments
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
:
PSC
1 N° 1407 À 04 délivré le 11 mai 2015,
PSE
1
N°
1504
P
06
délivré
le
10 août
2015,
PSE
2
N°
1504
P
06
délivré
le
10
août
2015,
SSA
1
N°
1502
P
01
délivré
le
5
mars
2015,
SSA2
N°
1502
P
01
délivré
le
5
mars
2015.
Vu
l'attestation d'affiliation
établie
le
1*
octobre
2016
par
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
25
juillet
2017
par
le
comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1
-
le
comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
est
reconnu
et
agréé
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre II
-
chapitres
1
et
2
de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24 mai 2000
susvisé,
l'agrément
est
accordé
pour
les
formations
suivantes
:
-
unité
d’enseignement
«prévention
et
secours civiques
de
niveau
1»,
-
unité
d’enseignement
«premiers
secours
en équipe de niveau
1»,
-
unité
d'enseignement «premiers
secours
en équipe de
niveau
2»,
- brevet
national
de
sécurité
et
de sauvetage
aquatique. Article
3
-
L'agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pour
une
période de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
juillet
susvisé.
Article
4
-
L'arrêté
2507/2015
agréant
au
niveau départemental
le
Comité
Départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
et
celle
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
5
-
M.
le
directeur
de
cabinet,
M.
le
président
du
comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
et
M.
le
Chef
de bureau
du
service
interministériel
de défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
EPINAL,
le
—
3
AQU
207
Le
préfet,
pour
le
Préfet,
»
Le
Sous-Prétet,
Directeur
de
Cabinet,
François
RÔgA
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. |
Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 1808/2017 portant désignation
d’un jury d'examen du certificat de compétences
de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
Le préfet des Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 7
relatif à la sécurité civile,
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à
la formation
de
moniteur des
premiers
Secours,
Vu
l'arrêté
du 8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours, Vu
l'arrêté
du
24 juillet 2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur»,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention et secours civiques»,
Vu l'arrêté du
15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de
l'Ecole du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
Vu
le certificat de condition d'exercice temporaire
N°
19-2017
relatif à
la formation
initiale
PICF
PAE FPSC du 7
juin 2017,
Vu la demande de
jury présentée le 8 juin 2017 par le 1° Régiment des Tirailleurs d'EPINAL,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article 1er Il'est constitué un jury d'examen
destiné
à
sanctionner
la formation
conduisant à l'obtention
du
certificat de compétences de « Formateur en
Prévention et Secours Civiques »
organisée à EPINAL par
le 1° Régiment de Tirailleurs.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 Est
désigné
comme
suit
le
jury
d'examen
du
certificat
de
compétences
de
«
Formateur
en
Prévention et Secours Civiques » qui se réunira le vendredi 8 septembre 2017 à partir de 9
heures 30 à
la
Préfecture des Vosges — salle opérationnelle
du
service
interministériel
de défense et de
protection
civiles.
Président : M.
Philippe
PARMENTIER,
Formateur de
Formateurs - Service
Interministériel
de
Défense et de
Protection Civiles des Vosges.
Membres examinateurs : - Mme. le Docteur Marie-Cécile BOEUF :
Médecin au 1° Régiment de Tirailleurs d'EPINAL,
- M. Yvan ERTZBISCHOFF :
Formateur de Formateurs au SDIS 88,
- M. Samuel FLECK :
Formateur de Formateurs au SDIS 88,
- M. Thomas BERNOLD : Formateur de Formateurs au 1° Régiment de Tirailleurs d'EPINAL. Article 3 Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.
Les délibérations sont secrètes.
Article 4 Le
jury
examinera
les
dossiers
présentés,
procédera
aux
délibérations
et
se
prononcera
sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A
la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en
charge du secourisme à la
préfecture délivrera le certificat de compétences de formateur en prévention
et secours civiques.
Article 5 Mme.
la
Secrétaire
Générale de la
préfecture,
M.
le
Commandant du
1° Régiment de
Tirailleurs
et
M.
le
Chef de
Bureau
du
Service
Interministériel
de
Défense et de
Protection
Civiles sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs du département des Vosges.
A
EPINAL,
le
{
AQUT
2017
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
èt par
délégation,
La
Secrétaire
énl
rale
de
la Préfecture, EX
=
A
Liberté
+ Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté
n°
1611/2017
du
0 7
JUIL.
2017
Portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Préfecture
des
Vosges
Place
Foch
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
i
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
composition de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection:;
VU
Parrêté
n°2759/2011
du
15
novembre
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Préfecture
des
Vosges
Place
Foch
88000
EPINAL
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
Préfecture
des
Vosges
présentée
par
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
17
mai
2017.
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection,
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
par
les
adresses
suivantes
: place
FOCH,
rue
Pasteur
BOEGNER,
avenue
Gambetta
et
2
rue
de
la
Préfecture,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110092.
Le
système
est
autorisé
à
filmer
la
voie publique
à
l’intérieur
de
ce
périmètre.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2759/2011
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03 29 69
88 88
- Télécopie
: 03 29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil des
services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité des personnes; -
secours
à
personnes,défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques
- prévention des atteintes des biens; - protection des bâtiments publics; Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
les
modifications
portent
sur
la
mise en
place
d’un
périmètre.
Article
3—
Le
public
devra
être
informé
dans
les
périmètres
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur des Sécurités. Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Atticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7-— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection des images).
Page 2 sur 3 Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Atticle 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,....).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article
12—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Article
13—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du
délai
des
cinq
ans :
une nouvelle
demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
dont un exemplaire
sera adressé au service
gestionnaire
de la
Préfecture et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information. Epinal,
le
(
7
JUIL.
2017
Le
Préf
e
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le Directeur de Cabinet
FRANÇOIS ROSA
Délais
et
voies
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3
sur 3 BE
74
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n°
1612/2017
du
07
JUIL.
2017
Portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
situé
Gendarmerie,
8
rue
du
Professeur
ROUX
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de vidéoprotection ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Gendarmerie,
8
rue
du
Professeur
ROUX
88000
EPINAL
présentée
par
Monsieur
le
Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
17
mai
2017;
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170061.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité des personnes; - défense nationale; - prévention des atteintes des biens; - protection des bâtiments publics; - prévention
d’actes
terroristes.
Le
système
doit être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du code la sécurité intérieure
susvisé,
le nom et/ou la fonction du titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges. Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure, Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés,....). Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Atticle
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai des
cinq
ans :
une nouvelle
demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Commandant du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
8
rue
Professeur
ROUX
88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information. Epinal,
le
Q
7
JUIL.
2017
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
François ROSA
Délais
_et
voies
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur 3 7
Fa h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté
n°
1613/2017
du
Ü
7
JUIL,
2017
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges
30
chemin
de
la
belle
au
bois
dormant
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
:
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges
30
chemin
de
la
belle
au
bois
dormant
88000
EPINAL
présentée
par
Madame
Marie-Christine
KLOPP,
directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
17
mai
2017;
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale de
la
Préfecture
ARRETE
Article
1er—
Madame
Marie-Christine
KLOPP,
directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
Vidéoprotection,
constitué
de
10
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170038.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
la
loi
:
-
sécurité
des personnes.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03 29 69
88 88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil
des
services sur
http:/vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du code la sécurité
intérieure
susvisé,
le nom et/ou
la fonction du titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service de l’Administration Générale de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges.
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-S$ figurant au code de la sécurité intérieure. Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Auticle
10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés,....). Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du délai
des
cinq ans :
une nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Marie-Christine
KLOPP,
directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges
et
à
Monsieur
le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
0 7
JUIL.
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Directeur de
i
François ROSA
Délais
et
voies
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur 3 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n° 1614/2017 du
0 2 AOÛT 20
:
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
CARREFOUR
EXPRESS
«
Sarl
du
mont
des
Fourches
»
7
rue
des
camusots
88320
LAMARCHE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
CARREFOUR
EXPRESS
«
Sarl
du
mont
des
Fourches
»,
7
rue
des
camusots
88320
LAMARCHE
présentée
par
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
17
mai
2017;
Sur
proposition de
monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant, est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
13
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170062.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
-
prévention des
atteintes
des
biens;
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
-
Télécopie
: 03 29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29
69 88 89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour
le
droit d'accès
aux images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur
Bruno BOUVIER, gérant.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurité intérieure. Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,....).
Page 2
sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-préfète
de
Neufchâteau,
Monsieur
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant
CARREFOUR
EXPRESS
«Sarl
du
mont
des
Fourches»,
7
rue
des
camusots
88320
LAMARCHE
et
à
Monsieur
le
Maire
de
LAMARCHE,
pour
information.
Epinal,
le
0 2
AOUT
2017
-
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
st
François ROSA
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur 3 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
.
Arrêté
n°
1615/2017
du
0 2
AOÛT
2017
-
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Station
service
CARREFOUR
EXPRESS
«
Sarl
du
mont
des
Fourches
»
zone
d’activités
du
chéri
buisson
88320
LAMARCHE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
station
service
CARREFOUR
EXPRESS
«
Sarl
du
mont
des
Fourches
»
zone
d’activités
du
chéri
buisson
88320
LAMARCHE,
présentée
par
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
17
mai
2017;
Sur
proposition
de
monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges
ARRETE
Article
1er
—-
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170063.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- prévention des atteintes des biens; Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil
des
services sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88 89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du code
la sécurité intérieure
susvisé,
le nom
et/ou la fonction du titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur
Bruno BOUVIER, gérant.
Atticle
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6— L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure. Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore
en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Aïticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés,....). Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-préfète
de
Neufchâteau,
Monsieur
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Bruno
BOUVIER,
gérant
CARREFOUR
EXPRESS
«Sarl
du
mont
des
Fourches»,
7
rue
des
camusots
88320
LAMARCHE
et
à
Monsieur
le
Maire
de
LAMARCHE,
pour
information.
Epinal,
le
2
AOÛT
2047
-
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
François
ROSA
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur 3