Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 060 du 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 210 du 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 081 du 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 126 du 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 029 du 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 023 du 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1999
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 080 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 198 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Note pour consulta
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 063 du 30mars3avril 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 063 du 30mars3avril 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 63 - AVRIL 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012055-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association NOUVELLE VIE LA
RETRAITE
sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association NOUVELLE VIE LA RETRAITE sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012037-0006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation commerciale des rames allongées du tramway de Marseille sur la ligne T1 .................................... 9
Arrêté N °2012072-0015 - Arrêté autorisant la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à prélever du poisson dans le
ruisseau de la Papèterie sur la commune de Meyrargues .................................... 13
Arrêté N °2012073-0003 - Arrêté autorisant l'Institut de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture à capturer et à transporter du poisson sur la retenue d'eau du barrage de Bimont sur la commune de Saint Marc de Jaumegarde .................................... 17
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012088-0001 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 mars 2012 - Alimentation en eau
potable par puits de cinq logements appartenant à la SCI DU MAS DE
CRAPONNE -
SAINT CLAUDE représentée par Monsieur REY Bernard situés Mas de Craponne à
SAINT- MARTIN- DE- CRAU (13310), n °parcelle: C646
.................................... 21
Arrêté N °2012088-0002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 mars 2012 - Alimentation en eau
potable par forage de deux habitations, de deux gîtes et d'un bungalow utilisé par des ouvriers agricoles appartenant à Monsieur Christian GENEVET et situés à CHATEAURENARD (13160), n °parcelle : CS132 .................................... 25
Arrêté N °2012088-0003 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 mars 2012 - Alimentation en eau
potable par forage de quatre logements destinés à l'hébergement d'ouvriers
agricoles appartenant à Monsieur Edmond PONS, EARL les Oliviers situés petit chemin de Chambremont à SAINT- MARTIN- DE- CRAU (13310), n °parcelle : B7n °2351
.................................... 29
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0118 .................................... 33
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0192 .................................... 42 Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0197 .................................... 49
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0199 .................................... 56
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2012-0203 .................................... 63 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012055-0004
signé par Autre signataire
le 24 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association NOUVELLE VIE LA
RETRAITE sise 103, La Canebière - 13001
MARSEILLE
Arrêté N°2012055-0004 - 05/04/2072 Page 1 ERRSR SSSR SNS SSSR SSSR SSSR SNS SES ESS S SNS NS SES RR SE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° N/260207/A/013/0Q/064 délivré le 26 février 2007 à l’association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 24 novembre 2011 de Monsieur Jacques GASPERINT, en qualité de Président,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2012055-0004 - 05/04/20 12 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » dont le siège social est situé 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 23 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon les modes prestataire et mandataire.
ARTICLE 4 :
L'activité de l’association « NOUVELLE VIE LA RETRAÎTE » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5OESDUA 0 ÿ 14/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 5 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 24 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — wWwww.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.gsouv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO 5 OESDUUA 0 ÿ 24/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 24 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
NOUVELLE VIE LA RETRAITE sise 103,
La Canebière - 13001 MARSEILLE
Autre - 03/04/2012 Page 5 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP327355327
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 6 Autre - 03/04/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été transmis à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 24 novembre 2011 de l’association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » sous le numéro SAP327355327
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DSP : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 5 RUE à Page / Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr —- wWwww.econonue.souv.Îr — www.servicesalapersonne.gouv.Îr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page à Serveur OAI E QU OUR A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012037-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 06 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation
commerciale des rames allongées du tramway
de Marseille sur la ligne T1
Arrêté N°2012057-0006 - 03/04/2012 Page 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE D'APPUI
POLE GESTION DE CRISE TRANSPORTS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’EXPLOITATION COMMERCIALE DES RAMES ALLONGÉES DU TRAMWAY DE MARSEILLE SUR LA LIGNE T1
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier National de l’Ordre du Mérite
VU laloin”82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée;
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et sys- tèmes de transports :
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 25 et 26:
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics ouidé urbains, notamment son annexe 4:
VU la circulaire du 9 décembre 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés:
VU le Dossier de sécurité du projet « Allongement des rames du tramway de Marseille » version B
du 30 novembre 2010 complété ;
VU le règlement de Sécurité de l’Exploitation du réseau de tramway de Marseille (version VS du
01/12/2010 ;
VU la demande d'autorisation de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole (MPM) par courrier daté du O8 décembre 2011 en vue de la mise en exploitation sur la ligne T1 de toute rame allongée conforme à la tête de série N°5 et de la poursuite d'exploitation avec voyageurs des rames courtes suite à la modification de la configuration du système D'AAT dans le tronçon E.Pierre
/ Noailles :
Page 10 Arrêté N°2012037-0006 - 05/04/2012 VU Le rapport en date 11 janvier 2012 de l'expert et organisme qualifié agréé (EOQA) : TÜV Rhein- land, référence: ACR/B -— 11/291
VU l'avis du STRMTG bureau Sud-Est N° 12D-003 en date du 19 janvier 2012 relatif à la mise en
exploitation des rames allongées et poursuite d'exploitation des rames courtes suite à la modifica- tion de la configuration du système DAAT dans le tronçon E.Pierre / Noailles ;
VU le rapport en date du 25 janvier 2011 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
SUR proposition de monsieur le secrétaire général.
ARRETE
ARTICLE 1] :
a) La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole est autorisée à mettre en service, pour
une exploitation commerciale, la rame allongée n°5 (dite « tête de série ») et de toute rame de la sé-
rie conforme à la rame n°5 du tramway de Marseille sur l’ensemble de la ligne TI sous les réserves et prescription de l’article 2.
b) La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole est autorisée à poursuivre l’exploitation des rames courtes sur l’ensemble de la ligne T1 du tramway de Marseille.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation de mise en service, pour une exploitation commerciale, est associée aux prescriptions et réserves suivantes :
e La conformité de chacune des rames de série à « tête de série » devra être établie selon le
mode opératoire évalué par le TÜV et attestée par ce dernier, avant la mise en exploitation
de chaque rame de série.
e _Achèvement des travaux suivant : (rapport TÜV Rheïinland)
- la mise en place des TIV dans le tunnel de Noailles,
- le démontage des barrières au bout du quai central au terminus Noailles
- la mise en place du marquage au sol, peindre la zone de 2 mètres avant le butoir des voies VI et V2 au terminus Noailles
- le déplacement du panneau « Plan RTM » sur le quai central au terminus
Noailles
Arrêté N°2012037-0006 - 03/04/2012 Page 11 ARTICLE 3:
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la réglementation de sécurité des systèmes de
transport public guidés urbains de personnes.
ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
M. le Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, M. le Maire de Marseille.
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13),
M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG - Bureau Sud-Est),
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP),
M. le Contre Amiral, Directeur Général des Services d’Incendie et de Secours, Commandant le
Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM),
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 6 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean -Paul CELET
Page 12 Arrêté N°2012037-0006 - 03/04/2012 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012072-0015
signé par Autre signataire
le 12 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la Fédération Départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à prélever du poisson dans le
ruisseau de la Papèterie sur la commune de
Meyrargues
Arrêté N°2012072-0015 - 05/04/2012 Page 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service de FEnvironnement
ANS NES ANRT
Ltherté » Égalité » Frasornité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
5
À à i ;
! 3
:
autorisant la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à prélever du poisson dans le ruisseau de la Papèterie sur la
Page 14
commune de Meyrargues
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU fe livre IV Faune et Flore, titre IT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du
(code de l'Environnement, et notamment l’article L.436-5,
VU Je décret n° 2004-3974 du 29 avril 26004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté imterpréfectoral du 2 août 2606 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 20117346-G001 du 12 décembre 2011 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Madame Cécile
AVEZARD, Directrice Départementale Intermuinistérielle des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
VU l'arrêté n° 2011363-0001 du 29 décembre 2011 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 27 février 2012,
JU l'avis du Service Départemental 13 de FOffice National de l'Eau et du Milieu Aquatique du 12 mars 2012,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim, |
Page 1 sur 3
Arrêté N°2012072-0015 - 03/04/2012
année ARRETE
ARTICLE ler: Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté,
ARTICLE2: Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations: MM. Jean-Louis BERIDON, Jacques BERRIA, Jean-Louis BOLEA, Alain BROC, Manuel CHAMBON, Sébastien CONAN, Joseph FERNANDEZ, Gérald FERRARA, Vincent GUILLAUMIN, Hocine MERCHICHE, Luc ROSSI, Guy PERONA, aidés de quelques bénévoles,
ARTICLE 3: Validité
La présente autorisation est valable de la date du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2012.
ARTICLE 4: Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif une pêche électrique de récupération des truitelles mises à grossir dans la réserve du ruisseau de fa Papèterie avant de redéposer des alevins de truite Fario.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur le ruisseau de la Papèterie sur la commune de Mevrargues.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel Héron appartenant à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 7: Espèces et quantités autorisées
Sans limitation de quantités, toutes les espèces peuvent être prélevées à l'exception des petites espèces ne constituant pas de menace pour les alevins de truites (comme les goujons, les vairons et les spirlins).
ARTICLE 8: Destination du poisson
Le poisson capturé doit être remis à l’eau dans le Grand Valat de Meyrargues, affluent de la Durance.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 19: Déclaration préafable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département où est envisagée l'opération,
ARTICLE 11: Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté au Préfet du département où a été réalisée l’opération et au Service Départemental 13 de l'ONEMA.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Page 2 sur 3
Arrêté N°2012072-0015 - 03/04/2012 Page 15
NO
IN
DR
PR
PR
EE
TN
m
chers
NN
RSR ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui fui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Environnement ,
site SAVIN
Pagé 3 sur 3
Page 16 Arrêté N°2012072-0015 - 03/04/2012
”_
LE
#
=
mn.
…
».
®,
PP
EP
DPPT
PR,
PP
PS
PS
he
De
Re”
Fe
” A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012073-0003
signé par Autre signataire
le 13 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant l'Institut de KRecherche en
Sciences et Technologies pour
l'Environnement et l'Agriculture à capturer et à
transporter du poisson sur la retenue d'eau du
barrage de Bimont sur la commune de Saint
Marc de Jaumegarde
Arrêté N°20120735-0005 - 05/04/2012 Page 17 Liber « Égalisé + Frateratsé
RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service de l'Environnement
ARRETE
autorisant l’Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l’Agriculture à capturer et à transporter du poisson sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
retenue d’eau du barrage de Bimont sur la commune de Saint-Marc- Jaumegarde
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre IV Faune et Flore, titre IT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l'Environnement, et notamment Particle L.436-9,
le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté Interprétectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en mafière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté n° 2011346-C001 du 12 décembre 2011 relatif à l’intérim du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté n° 2011357-0001 du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD, Directrice Départementale Intermimstérielle des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône par intérim,
l'arrêté n° 2011363-0001 du 29 décembre 2011 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
la demande formulée par l’Institut National de Recherches en Sciences et Technologies pour l'Environnement et [Agriculture (IRSTEA)} en date du 27 février 2012,
l’avis du Service Départemental 13 de l'Office National de l’Fau et du Milieu Aquatique du 12 mars 2012,
CONSIDERANT que l'IRSTEA a été mandatée par la société EDF pour réaliser l'étude intitulée
« Déterminismes physiologiques de la TSR : effet de la température sur la taille et la physiologie des poissons lacustres » :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
Page 1 sur 8
Page 18 Arrêté N°2012073-0005 - 05/04/2012 ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institut National de Recherches en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA) est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2: Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations : Mmes Tiphaine PEROUX et Claire HEMMER, de l'unité de recherches Hydrobiologie, Equipe Fcosystèmes Lacustres de l'IRSTEA d’Aix-en-Provence.
Elles peuvent être assistées de Mmes ARGILIER Christine, HEYD Carole, RAYMOND Virginie et MM, ALLEAUME Samuel, DAUFRESNE Martin, FERRER Rémy, MOLINA Ange. , HEYD Carole.
ARTICLES: Validité
La présente autorisation est valable de la date du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2012.
ARTICLE d : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'étudier et de comprendre les mécanismes physiologiques à l’origine des relations taille/température sur les poissons inféodés à des retenues soumises à des pressions anthropiques
directes (barrages hydrauliques} et/ou indirectes (réchauffement climatique) dans lebut a posteriori de mieux prévenir les actions de l’homme sur les environnements lacustres.
Quatre campagnes de pêche sont prévues : du 26 au 30 rnars, du 25 au 29 juin, du 27 au 31 août, du 29 au 31 octobre 2012, Chaque campagne se déroule sur une seule journée.
ARTICLE S: Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur la retenue d’eau du barrage de Bimont sur la commune de Saimt-Marc-Jaumegarde.
ARTICLE 6: Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de filets benthiques norvégiens (maillants et multimailles} et l’utilisation d’une petite embarcation (coque plastique de moins de 4 mètres) équipée d’un moteur électrique Torqeedo,.
Il est prévu que les filets soient posés un minimum de temps (environ 2 heures) afin de limiter la mortalité.
Le pétitionnaire doit avoir reçu l'accord écrit du gestionnaire du barrage de Bimont pour l'utilisation de l’embarcation à moteur sur le plan d’eau et en être en possession en cas de contrôle, I doit également
respecteur le règlement de police général de la navigation intérieure mentionné dans le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973,
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Sans limitation de quantités, toutes les espèces peuvent être capturées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Seules deux espèces de poisson (Gardon et Perche Commune), environ 15 individus par espèce et par campagne de pêche, doivent être prélevées à des fins d'analyses et transportées dans de l’azote liquide au laboratoire IRSTEA du centre d’Aix-en-Provence.
À l'exception des poissons en mauvais état sanitaire où appartenant à des espèces déclarés nuisibles ou pouvant créer des déséquilibres écologiques, tous les autres poissons capturés doivent être remis à l’eau s’ils
sont encore vivants après avoir été pris dans les filets.
Les poissons morts sont amenés chez un équarisseur.
Page 2 sur 8
Arrêté N°2012073-0003 - 03/04/2012 Page 19
ASS
LS ASASÈRS ASADEDEGRUA
RS
RSR
ÈS CORRE dut
LARURS dé dut
Add
add
à
À
RO
RU
do SN ÉÉO ON SÉSÉ ANS AA AA AURA GRDRDRRA
A
da
À à ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département et au Service Départemental de l’'ONEMA où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11: Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté au Préfet du département où a été réalisée l'opération et au Service Départemental 13 de l'ONEMA,
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de fa signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations,
ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de [a présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Hlle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de [a police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le 13 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Environnement « #
[Ze Jea
Page 3 sur à
Page 20 Arrêté N°2012073-0003 - 03/04/2012 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012088-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ préfectoral du 28 mars 2012 -
Alimentation en eau potable par puits de cinq
logements appartenant à la SCI DU MAS DE
CRAPONNE - SAINT CLAUDE représentée
par Monsieur REY Bernard situés Mas de
Craponne à SAINT- MARTIN- DE- CRAU
(13310), n ‘parcelle: C646
Arrêté N°2012088-0001 - 05/04/2072 Page 21 D" L
MLi
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 28 mars 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par puits
de cinq logements appartenant
à la SCI DU MAS DE CRAPONNE - SAINT CLAUDE
représentée par Monsieur REY Bernard
situés Mas de Craponne à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310), n°parcelle: C646
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants.
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard REY le 21 avril 2011 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l’avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 2 février 2012,
VU le rapport du Déléoué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 17 février 2012,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 22 mars 2012,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé.,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délécué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
ll.
Page 22 Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEX20 Rbéépohone OBb3?240.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Article 1* :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 :
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEN 20 téléphone 0484235 40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
ARRÊTE
La SCI DU MAS DE CRAPONNE -— SAINT CLAUDE représentée par Monsieur
Bernard REY est autorisée à utiliser l’eau d’un puits situé sur sa propriété, aïin d'alimenter en eau cinq logements situés Mas de Craponne à SAINT-MARTIN-DE-
CRAU (13310), n°parcelle : C646.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et régulièrement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le puits devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, Stationnement permanent, parcage d’animaux, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du puits.
La tête de puits et le local technique devront être nettoyés et régulièrement entretenus.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
La tête de puits devra être nettoyée et régulièrement entretenue.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. En
l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification. Article 14 En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Article 15 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Page 24 Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEX20 RbDééobone Bb ?240.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012088-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ préfectoral du 28 mars 2012 -
Alimentation en eau potable par forage de
deux habitations, de deux gites et d'un
bungalow utilisé par des ouvriers agricoles
appartenant à Monsieur Christian GENEVET
et situés à CHATEAURENARD (13160), n
"parcelle : CS132
Arrêté N°2012088-0002 - 05/04/2072 Page 25 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 28 mars 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage de deux habitations,
de deux gîtes et d’un bungalow utilisé par des ouvriers agricoles appartenant à Monsieur Christian GENEVET et situés
à CHATEAURENARD (13160), n° parcelle : CS132
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants.
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur Christian GENEVET le 26 septembre 2002 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l’avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 12 février 2003,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA du 14 février 2012.
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 22 mars 2012,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé.,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
…[….
Page 26 Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEX20 Rbééphone Okb3?240.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Christian GENEVET est autorisé à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété afin d'alimenter en eau deux habitations, deux gîtes et un bungalow utilisé
par des ouvriers agricoles situés à CHATEAURENARD (13160), n parcelle : CS132.
Article 2 ‘: Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé
selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Article 8 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35
mètres autour du forage.
Article 9 : La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable
en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 10 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations
du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de
dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Article 12 : En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEX 20 téléphone 0484223 40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 27 Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Arles, le Maire de Châteaurenard, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Page 28 Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE GEDEX20 RbDéénobhone Bb ?240.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012088-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ préfectoral du Alimentation en eau
potable par forage de quatre logements
destinés à l'hébergement d'ouvriers agricoles
appartenant à Monsieur Edmond PONS,
EARL les Oliviers situés petit chemin de
Chambremont à SAINT- MARTIN- DE:
CRAU (13310), n parcelle : B7n "2351
Arrêté N°2012088-0005 - 05/04/2012 Page 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 28 mars 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage de quatre logements
destinés à l’hébergement d’ouvriers agricoles appartenant à
Monsieur Edmond PONS, EARL les Oliviers
situés petit chemin de Chambremont
à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310), n°parcelle : B7n°2351
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants.
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur Edmond PONS le 17 mai 2011 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l'avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 18 octobre 2011,
VU le rapport du Délécgué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA du 17 février 2012,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 22 mars 2017,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé.,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
1.
Page 50 Arrêté N°2012088-000$ - 03/04/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
ARRÈÊTE
Monsieur Edmond PONS est autorisé à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété afin d’alimenter en eau quatre logements existants destinés à l’hébergement d’ouvriers agricoles situés petit chemin de Chambremont à SAINT- MARTIN-DE-CRAU (13310), n°parcelle : B7, n°2351.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
En cas de non-conformité bactériologique, un dispositif de traitement devra être mis en place après autorisation de la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux, activité, stationnement d’engins à moteur, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un
rayon de 35 mètres autour du forage.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau
potable en cas d’extension de celui-c1 dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations
du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de
dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. En
l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Arrêté N°2012088-0005 - 03/04/2012 Page 51
Boulevard Peyiral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Page 32 Arrêté N°2012088-0005 - 05/04/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 20 Mars 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0I18
Autre - 05/04/2012 Page 55 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0118 du 20 mars 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
C1-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse représentée par Monsieur PEYRON Philippe, Directeur interrégional, intervenant aux présentes en qualité
de représentant du Ministère de la Justice et des Libertés dont les bureaux sont situés 4 traverse de Rabat BP 121 13277 MARSEILLE CEDEX 09, ci-après dénommée
l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13009) — 4 traverse de Rabat.
Page 34 Autre - 03/04/2012 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/
Corse, aux fins de :
- Animer, contrôler et coordonner l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires placés sous son autorité, notamment dans les domaines de la sécurité et de la réinsertion des détenus
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13009) — 4 traverse de Rabat, d’une superficie totale (SHON) de 2 279 m2, cadastré : parcelle 846 I 14. Identifiant Chorus :119609/197428.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention S’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 05/04/2072 Page 55 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Ratio d'occupation
Article 5
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 2 279 m2
SUB : 1 838 m2
SUN : 1 271 m2 qui se décompose comme suit
Surface de bureaux
(m2)
Surface des espaces de
réunion (m2)
Surfaces annexes de
travail (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings en
surface ou sous-sol
(unité)
1 121 114 36 1271 121
Au 1” janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques | dont résidents dont résidents techniques | Résidents en ETPT | Nombre de postes de
administratifs ou autre travail
149 147 2 141,3 144
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 8,83 m2 par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
Page 36 Autre - 05/04/2012 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Autre - 03/04/2012 Page 37 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Le ratio cible déjà atteint en 2010, devra être maintenu au terme de chaque contrôle triennal.
Aux dates suivantes, le ratio d'occupation de l’immeuble ne devra pas dépasser : (en m'/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 : 12 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le O1/01/2015 et le 30/06/2015 : 12 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 291 572 €, soit un loyer trimestriel de 72 893 €, payable d'avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Page 55 Autre - 05/04/2072 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice national du Coût de la Construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3°”° Trimestre 2009 : 1502.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utiisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résihiation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
Autre - 05/04/2012 Page 39 La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budsget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 40 Autre - 03/04/2012 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 20 mars 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur PEYRON Philippe
Directeur interrégional Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Visa du Contrôleur Financier Régional,
Madame PENELAUD Anne
Autre - 05/04/2012 Page 41 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 20 Mars 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Convention d'utilisation 013-2011-0192
Page 42 Autre - 05/04/2012 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0192 du 20 mars 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEÉPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,
dans le 7 arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à AIX-EN-PROVENCE (13080) — Boulevard des Poilus - Caserne MIOLLIS.
Autre - 05/04/2012 Page 45 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense de Marseille-Aubagne, aux fins de :
- Activités militaires
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13080) — Boulevard des Poilus - Caserne MIOLLIS, édifié sur les parcelles cadastrées AZ 113 pour une superficie totale de 38 308 m2.
S agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention S’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 44 Autre - 05/04/2072 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 05/04/2012 Page 45 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’EÉtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Page 46 Autre - 03/04/2012 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 05/04/2072 Page 47 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 20 mars 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STEPHAN
Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Page 45 Autre - 05/04/2072 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 20 Mars 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0197
Autre - 05/04/2012 Page 49 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0197 du 20 mars 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEÉPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,
dans le 7 arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à ISTRES (13800) — Lieu-dit La Pujeade — Cité Pujeade.
Page 50 Autre - 03/04/2012 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense Istres — Salon de Provence, aux fins de :
- Activités militaires
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à ISTRES (13800) — Lieu-dit La Pujeade — Cité Pujeade, édifié sur les parcelles cadastrées BP 12, BP 13, BP 14, BP 117, BP 123, BP 138, BP 140 et BP 144 pour une superficie totale de 16 736 m2.
S agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention S’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 05/04/2072 Page 51 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 52 Autre - 05/04/2012 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’EÉtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Autre - 03/04/2012 Page 535 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Page 54 Autre - 05/04/2012 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 20 mars 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STÉPHAN
Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Autre - 05/04/2072 Page 55 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 20 Mars 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0199
Page 506 Autre - 03/04/2012 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0199 du 20 mars 2012
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives - DMPA, représentée par Monsieur le Général STEÉPHAN, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse,
dans le 7 arrondissement de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à ISTRES (13800) — Nationale 569 — Cité Cadres le Craon.
Autre - 03/04/2012 Page 57 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la Base de Défense Istres — Salon de Provence, aux fins de :
- Activités militaires
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à ISTRES (13800) — Nationale 569 — Cité Cadres le Craon, édifié sur les parcelles cadastrées BO 313, BO 314, BO 315, BO 316, BO 317 et BO 318 pour une superficie totale de 23 591 m2.
S agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe.
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention Ss’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 56 Autre - 05/04/2072 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 05/04/2012 Page 59 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Page 60 Autre - 05/04/2012 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 05/04/2072 Page 61 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'’intécralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 20 mars 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur le Général STÉPHAN
Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Page 62 Autre - 05/04/2072 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 27 Mars 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2012-0203
Autre - 03/04/2012 Page 635 D —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2012-0203 du 27 mars 2012
Les soussignés :
I. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône représentée par Monsieur Jean-Paul CELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés Bd Paul Pevytral 13282 MARSEILLE Cedex 20, ci-après
dénommée l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13100) — Rue de la Poudrière.
Page 64 Autre - 05/04/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Précédemment mis à la disposition du Ministère de la Défense, cet ensemble immobilier a fait l’objet de négociations qui ont abouti le 29 juillet 2011 à un accord pour un changement d'utilisation à titre onéreux au profit du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration (MIOMCTI).
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône aux fins de :
-_ Construction nouvelle permettant l'installation des services administratifs de la sous- préfecture d’Aix-en-Provence
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
L’immeuble appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) — Rue de la Poudrière, cadastré : parcelles CD 44 et CD 45, dont l’assiette foncière est de 7356 m2 (voir Extrait du Plan cadastral joint en annexe).
Identifiants Chorus : voir tableau récapitulatif ci-après
N° site Chorus N° composant Chorus | N° surface louée Désignation de la surface louée
156971 243128 20 Buanderie
156971 245437 17 Bureaux
156971 246600 15 Bâtiment principal
156971 247576 13 Poudrière
156971 368091 22 Aires aménagées
Autre - 05/04/2012 Page 65 Cet ensemble immobilier est composé de 4 bâtiments actuellement désaffectés et voués à la démolition pour les besoins d’un projet de construction nouvelle, destinée à l’installation des services administratifs de la sous-préfecture d’ Aix-en-Provence.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
Page 66 Autre - 03/04/2072 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
Autre - 03/04/2012 Page 67 droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Page 65 Autre - 03/04/2012 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résihation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Actuellement sans objet
Autre - 05/04/2012 Page 69 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 27/03/2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur CELET Jean-Paul
Secrétaire Général de la Préfecture Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône et du département des Bouches-du-Rhône par délécation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Hugues PARANT
Page 70 Autre - 05/04/2012