Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 081 du 04 mai 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 081 du 04 mai 2012 Document publié le Vendredi 4 mai 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 081 du 04 mai 2012)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 81 - MAI 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Décision - Décision n ° 2012-030512 portant constitution d'une commission nautique locale .................................... 1

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012123-0001 - ARRETE portant autorisation pour la pêche et le suivi des populations d'anguilles sur la réserve naturelle nationale des Marais du

Vigueirat .................................... 5

Arrêté N °2012123-0002 - ARRETE portant autorisation pour la pêche et la régulation des populations d'Ecrevisses de Louisiane sur la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat .................................... 8

Arrêté N ° - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de

Communes de la Vallée des Baux et des Alpilles au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement .................................... 11A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer

le 04 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Mer et du Littoral

Décision n ° 2012-030512 portant constitution

d'une commission nautique locale

Décision - 04/05/2012 Page 1DE

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Division « ACTION DE L'ETAT EN MER » Le PRÉFET DES BoucHEes pu RHÔNE

DECISION N° 2012 — 030512

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Le Préfet

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet maritime de la Méditerranée Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,

VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral conjoint du Préfet Maritime et du Préfet de la Région PACA n°74/97 du 7 octobre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la Commission Nautique Locale,

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 19 mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

SUR proposition du Chef du Pôle pêche maritime et activités nautiques du Service mer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article ler

Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après :

plan de balisage de la Ville de Marseille en-dehors des limites administratives du GPMM

Article 2

Cette Commission est constituée comme suit:

a) Membres de droit :

Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par:

Monsieur l'Administrateur des Affaires Maritimes Arnold RONDEAU, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, adjoint au délégué à la mer et au littoral.

Page 2 Décision - 04/05/2012b) Membres temporaires :

PILOTES

Monsieur Bruno MODRIN Suppléant : Monsieur Jean-François SUHAS

Syndicat professionnel des Pilotes des

ports de Marseille et du golfe de Fos

1 rue Henri Tasso

13235 Marseille cedex 02

PÉCHEURS

Monsieur Hubert BATY Suppléant : Monsieur Édouard PAGES

Prud’homie de Marseille

39 rue de la Loge 13002 Marseille

BATELIERS :

Monsieur Jean-Michel ICARD Suppléant : Monsieur Renaud DE BERNARD

Armement ICARD Maritime

1 quai Marcel Pagnol

13007 Marseille

PLAISANCIERS

Monsieur Christian RAFFY Suppléant : Monsieur GAGGERO

Fédération des Sociétés Nautiques

des Bouches-du-Rhône

233 corniche Kennedy

13007 Marseille

PLONGEURS

Monsieur Daniel HURON Suppléant : Monsieur Henri ROYER

Fédération Française d'Études et des Sports

Sous-Marins

24 Quai de Rive Neuve

13007 Marseille

c) Assistent également à la commission :

Madame Myriam SIBILLOTTE Préfecture Maritime,

Monsieur Xavier PICHOU DIRM Méditerranée,

Monsieur Nicolas CHARDIN DIRM Méditerranée,

Monsieur Marc BERTRAND DIRM Méditerranée/ Phares et Balises ou son représentant

Monsieur Benjamin DURAND GIP Calanques,

Monsieur Jacques TER-AKOPOFF Ville de Marseille

Monsieur Rémi MENAGER Ville de Marseille,

Monsieur Thierry CERVERA DDTM 13 / DML

Madame Céline BOUR DDTM 13 / DML

Article 3

Cette Commission se réunira le mercredi 9 mai à 14H 00 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle du 5°" étage, sur convocation du

président.

Décision - 04/05/2072 Page 5Article 4

r A

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Marseille, le - & MA: 2101? L

pour le Préfet et par délégation,

à la mer et au

Page 4 Décision - 04/05/2012A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012123-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 02 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE portant autorisation pour la pêche et

le suivi des populations d'anguilles sur la

réserve naturelle nationale des Marais du

Vigueirat

Arrêté N°2012123-0001 - 04/05/2072 Page 584 ë à

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fiberté + Égaltté + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfeciure

Direction des collectivités locales

de lPutllité publique et de l'environnement | Marseille, le 9 MAI 90

Bureau de l'utiité publique, de la concertation ê ' À 2012 et de l'environnement

, « Section Enquêtes Publiques et Environnement »

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET OÙ LOGEMENT

ARRÊTÉ n°

portant autorisation pour la pêche et le suivi

des populations d'anguille

sur la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article L 332-8 :

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat et notamment son article 2:

VU l'arrêté du 8 février 2012 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationales des marais du Vigueirat :

VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis des Marais du Vigueirat:

VU l'avis favorable du comité consultatif du 8 mars 2012 ;

VU la demande formulée par Mme Leïla DEBIESSE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, le 3 avril 2012:

VU la note technique jointe à la demande du 3 avril 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — Objet de la demande :

Pêche, marquage et relâcher des civelles et jeunes anguilles (Anguilla anguilla) dans te canal d'Arles à Bouc et le bassin de Pisci Sud dans la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat.

Page Ô Arrêté N°2012123-0001 - 04/05/2012ARTICLE 2 — Sont autorisés à procéder à cette opération :

— La station biologique de la Tour du Valat;

L'association Migrateur Rhône Méditerranée ;

— l'association des Amis des Marais du Vigueirat,

Le protocole de capture — marquage - relâcher doit être conforme au paragraphe 112, Descriptif technique, figurant dans la demande déposée par l'association des Amis des Marais du Viqueirat, Un rapport annuel sera rédigé par l'Association des Arnis des marais du Vigueirat.

ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée pour la période du er mai 2042 au 80 novembre 2014. Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le compte-rendu annuel détaillé de mission, réalisé par l'Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.

ARTICLE 5 — le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 2 MAI 2012

pour le Préfet L

ira Cénérats Adointe ; | Pal &

\ TT À “1 Le CCS Se | Î

. Raphaëlle SIMEONI p

212

Arrêté N°2012123-0001 - 04/05/2012 Page 7A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012123-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 02 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE portant autorisation pour la pêche et

la régulation des populations d'Ecrevisses de

Louisiane sur la réserve naturelle nationale des

Marais du Vigueirat

Page 6 Arrêté N°2012123-0002 - 04/05/2072Liberté « Égalité » Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de l'utilité publique et de Fenvironnement | D one Marseille le ? MAI 2012

_ Bureau de l'utilité publique, de la concertation

et de l'environnement «x Section Enquêtes Publiques et Environnement »

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant autorisation pour la pêche et la régulation des populations d'Ecrevisse de Louisiane sur la réserve naturelle nationale des Marais du Viguelirat

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article L 332-9 :

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat et notamment son article 2;

VU l'arrêté du 8 février 2012 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;

VU le convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis des Marais du Vigueiraf :

VU lavis favorable du comité consultatif du 8 mars 2072 :

VU la demande formulée par Mme Leïla DEBIESSE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, le 3 avril 20172;

VU la note technique lointe à la demande du 3 avrit 2012:

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — Obiet de la demande :

Pêche des Ecrevisses (Procambarus clarkih dans le bassin de Pisci Sud dans la réserve naturelle nationale des Marais du Viqueirat,

Arrêté N°2012123-0002 - 04/05/2012 Page 9

RSARTICLE 2 — Sont autorisés à procéder à celle opération :

— le pêcheur professionnel désigné par l'Appel d'offres initié par le Conservatoire du Littoral, Le protocole de pêche doit être conforme au paragraphe 112. Descriptif technique, figurant dans la demande déposée par l'association des Amis des Marais du Vigueirat.

Un rapport annuel sera rédigé par l'Association des Amis des marais du Vigueirat.

ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée pour la période du 1er mai 2012 au 30 novembre 2014. Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées,

ARTICLE 4 - Le compte-rendu annuel détaillé de mission, réalisé par l'Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.

ARTICLE 6 — le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le = 2: M AI 2017

Le pacte te

M

f

Raphaël le SiIMEONT /

Page 10 Arrêté N°2012123-0002 - 04/05/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 23 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté Interpréfectoral portant adhésion de la

Communauté de Communes de la Vallée des

Baux et des Alpilles au Syndicat Mixte Sud

Rhône Environnement

Arrêté N° - 04/05/2012 Page 11Lihert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DES BOUCHÉES-DU-RHONE

Préfecture du Gard Nîmes, le 23 avril 2012

Erection des Relations avec

les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Lépalité et de

lPintorcommunalité

Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD

5 046636 426%

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ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2012-114-066

portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement

Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Région

Chevalier de la Légion d'Honneur, Prevence-Alpes-Côte d'Azur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Préfet des Bouches-du-Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU je code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-F8, 1,5211-61, L.5214-21,1.5214.-27, [.5711-1 et L.5711-3 :

VU l'arrêté interpréfectoral n° 97-1211 du S mai 1997 modifié portant création du syndicat mixte d'étude et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification de la dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement ;

VU la délibération du 30 septembre 2011 de fa Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles demandant son adhésion au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement pour huit communes de son territoire (AUREBILLE, LES BAUX-DE-PROVENCE, FONT VIBILLE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, LE PARADOU et SAINT-ETIENNE-DU-GRES) :

VU la délibération du 8 novembre 2011 du comité syndical du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement, acceptant l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux- Alpilles pour les communes de AURRILLE, LES BAUX-DE-PROVENCE, FONT VIEILLE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, LE PARADOU et SAINT-ETIENNE-DU-GRES :

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CHDEX 9

Tél: 0,820.00.11.72 (OHIS € / minnte depuis une Hone fixe} — Fax : 64,66,36.00.87 — ww gard gouv.fr

Page 12 Arrêté N° - 04/05/2012VU Ia délibération du 26 mars 2012 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole se prononçant en faveur de cette adhésion, par substitution aux communes de BERNIS, CAISSARGUES, MARGUERTTTES et MILHAUD ;

VU la délibération du 9 novembre 2011 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence se prononçant en faveur de cette adhésion, par substitution aux communes de BEAUCAIRE et JONQUIERES-SAINT-VINCENT ;

VU la délibération du 21 décembre 2011 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de fa Région d’Uzès se prononçant en faveur de cette adhésion ;

VU l'avis des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement se prononçant en faveur de cette adhésion :

BOULBON (13), par délibération du 21 novembre 2011,

MAS-BLANC-DES-ALPILLES (13), par délibération du 22 mars 2012,

SAINT-ETIENNE-DUÜ-GRES (13), par délibération du 2 avril 2012,

SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES (13), du 26 mars 2012,

TARASCON {13}, par délibération du 24 novembre 2011 ; O

D

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CONSIDERANT que les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux- Alpilles autorisent cet établissement à adhérer à un syndicat mixte par simple décision de son conseil communautaire :

CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées :

CONSIDERANT qu'en matière de collecte ou de traitement de déchets ménagers et assimilés, l’article L.5211-61 du CGCT autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à transférer sa compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ;

CONSIDERANT que les communes de MAS-BLANC-DES-ALPILLES et SAINT- ETIENNE-DU-GRES, membres de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles, sont déjà membres du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement ;

SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard;

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ARTICLE 1°*

Est autorisée l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Aïpilles au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement, pour les communes suivantes : AUREILLE, LES BAUX-DE-PROVENCE, FONTVIEILLE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE- LES-ALPILLES, MOURIES, LE PARADOU et SAINT-ETIENNE-DU-GRES.

Arrêté N° - 04/05/2012 Page 13Xe rs Re mt

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Jeon-Philippe d'ISSERNIO

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article L.5711-3 du CGCT, la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles se substituant pour partie de ses communes au sein du syndicat mixte, en application de l’article L.5214-21 du même code, sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes de SAINT-ETIENNE-DU- GRES et MAS-RLANC-DES-ALPILLES au sein comité syndical.

ARTICLE 3

À la date d'extension du périmètre du syndicat, l’article 5 des statuts de l'établissement prévoyant que les collectivités membres sont représentées par un délégué titulaire pour 10 000 habitants et un délégué supplémentaire par tranche de 10 06G habitants est incompatible avec les dispositions législatives en vigueur et devra être adapté, par la suite, en application de l’article L.5211-20-1 du CGCT.

ARTICLE 4

Les Secrétaires Généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, la Présidente du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement, le Président de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles, les Présidents et Maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard. À |

Le Préfet du Gard, Le Préfet de là Région

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Pour le Préfet,

le secrétaire. général x A Ê F. nai HR en su Lie ee PAR à

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Page 14 Arrêté N° - 04/05/2012