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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 126 du 16 juille 2012t
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 126 du 16 juille 2012t)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 126 - JUILLET 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012198-0001 - ARRETE portant agrément d'accord d'entreprise conclu en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Sté ADREXO à Aix en Provence .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012193-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 4
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2012108-0005 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2012 du Service Navigation RHONE SAONE de LYON autorisant l'Association Migrateurs RHONE
MEDITERRANEE MRM sise Zone Industrielle du Port Fluvial Chemin des Ségonnaux
ARLES à capturer manipuler et transporter du poisson (anguilles) à des fins scientifiques
.................................... 8
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012184-0010 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice d'Urbanis Aménagement, en vue de la suppression du caractère insalubre de l'immeuble Sis 270, Avenue Roger Salengro, sur le
territoire de la commune de Marseille .................................... 16 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012198-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 16 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant agrément d'accord
d'entreprise conclu en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés Sté ADREXO à Aix en
Provence
Arrêté N°2012198-0001 - 16/07/2012 Page 1 > ne nr RS sn Qt % RSR ÉSN ON. HUM EE SÉFENTE ce : NS S N SRE RSR RE RUE FRÈRE NS AN S ES
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PREÉFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Mission Accompagnement à l'Emploi
et Développement de l’Activité
Page 2
ARRETE
PORTANT AGREMENT D’ACCORD D'ENTREPRISE
CONCEU EN FA VEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du Code du Travail
Vu l’accord d'entreprise relatif à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclu le 14 Décembre 2011 entre la société ADREXO dont le siège social est sis 1330 Avenue
Guilibert de la Lauzière 13 090 Aix en Provence Cedex 3 et ses établissements d’une part et les organisations syndicales de salariés CGT/ CFTC/CFDT/CFE-CGC/FO et CAT d'autre part, accord déposé auprès de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Émploi
Provence Alpes Côte d'Azur, enregistré le 23 Avril 2012 sous le numéro A013120609
Vu l'avenant à cet accord ( annexe financière 1) conclu le 25 avril 2012 entre la société
ADREXO sise 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13090 Aix en Provence Cedex 3 et ses
établissements d’une part et les organisations syndicales de salariés CGT/ CFTC/CFDT/CFE- CGC/FO et CAT d'autre part, accord déposé auprès de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’ Azur, enregistré lel1 Mai 2012 sous le numéro A013120711
Vu la demande d'agrément déposée par l'entreprise ADREXO
Vu l'arrêté préfectoral 2012156-0002 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Provence Alpes Côte d’ Azur,
Après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (formation compétente dans le domaine de l'Emploi) le 13 juin 2012.
Arrêté N°2012198-0001 - 16/07/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'accord complété de son avenant , relatifs à l’insertion et l’emploi des
travailleurs handicapés , conclus respectivement les 14 décembre 2011 et 25 avril 2012 au sein
de l'entreprise ADREXO sont agréés.
ARTICLE 2 : L’agrément du présent accord complété par avenant vaut pour la période du 1”
janvier 2012 au 31 décembre 2015.
ARTICLE 3 : ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
FAIT à Marseille le 16 juillet 2012
Le Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches
du Rhône
Michel BENTOUNSI
Arrêté N°2012198-0001 - 16/07/2012 Page 5 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012193-0005
signé par Autre signataire
le 11 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 4 Arrêté N°2012193-0005 - 16/07/2072 | Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -- POLE ACCESSIBILITE |
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 O1 28 45 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68 |
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30; | |
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles _ RIII-19 à RI11-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public; | |
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du : public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2012193-0005 - 16/07/2012 | | Page 5 VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON: |
VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de
la Di ection Départementale des Territoires et de la Mer; | |
VU La demande d' Autorisation de Travaux 0° 13 Ï 03 Î 200008 :
= VU la demande de déroggation sollicitée par Madame BORRY concernant les conditions . d'accès d'un institut de beauté sis 141 aflée de la Reine Claude 13300 à SALON DE PROVENCE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 10/07 2012
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement intérieur d'un institut de beauté
(l'activité est actuellement exercée au niveau d'une mezzanine située dans le lo gement du
pétitionnaire) :
CONSIDERANT qu'afin de réor ganiser cette activité, il est prévu la surélévation du garage
existant ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant. notamment l'accès des personnes en fauteuil roulant à cet établissement ; |
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (terrain d'emprise réduite) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité sans avoir des conséquences excessives sur les conditions d'exploitation de l'établissement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions d'accessibilité initiales (prestations à domicile pour les personnes ayant des _ difficultés à se déplacer, gestion d'un site internet) :
$
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+
ARRETE
ARTICLE Ler : La demande de dérogation présentée par Madame BORRY Laurence qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne : les conditions d'accès à un institut de beauté sis 141 allée de la Reine Claude 13306 à SALON DE PROVENCE est ACCORDEE,.
Page Ô + Arrêté N°2012193-0005 - 16/07/2012 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général dela Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 11/07/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dûferrice Construction
x , Ni
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Arrêté N°2012193-0005 - 16/07/2012 | | Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012108-0005
signé par Pour le Préfet, le Chef du Service Navigation RHONE SAONE le 17 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2012 du
Service Navigation RHONE SAONE de
LYON autorisant l'Association Migrateurs
RHONE MEDITERRANEE MRM sise Zone
Industrielle du Port Fluvial Chemin des
Ségonnaux ARLES à capturer manipuler et
transporter du poisson (anguilles) à des fins
scientifiques
Page 5 Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Navigation Rhône-Saône
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LA MANIPULATION ET LE TRANSPORT DU POISSON A DES
FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Gard, Le Préfet de Vaucluse.
Chevalier de la Légion d'Honneur, (Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre II du Code de l'Environnement, notamment les articles L.431-3, L.436-9 portant sur l'autorisation de capture ef le transport du poisson sous certaines condition et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux hbres est interdite ;
VU la demande formulée par Madame Isabelle LEBEL, Directrice de l'Association Migrateurs Rhône- Méditerranée (MRM), pour la capture, la manipulation et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, en date du 16 décembre 2011 et complétée Le 06 mars 20 F2 ;
VU l'avis favorable de la Délégation Régionale Rhône-Alpes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du ler février 2011:
VU l'avis réputé favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
VU l'avis réputé favorable de la Fédération de Vaucluse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Mikieu Aquatique en date du (0 janvier 2012;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-HB-20 du 20 mars 2012 portant délégation de signature à Madame la Directrice du Service Navigation Rhône Saône dans le département du GARDE :
VU l'arrêté préfectoral N° 2012073-0001 du [3 mars 2012 portant délégation de signature à Madame la Directrice du Service Navigation Rhône Saône dans le département du VAUCLUSE :
Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 Page 9 VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant délégation de signature à Madame la Directrice du Service Navigation Rhône Saône dans Île département des BOUCHES-DU-RHONE :
VU l'avis favorable du Service Navigation Rhône Saône — Subdivision Grand Delta :
SUR proposition de la chef du service navigation Rhône Saône :
ARRETENT
Article 1 - Bénéfictaire de l'opération
Nom : Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM)
Siège : Zone industrielle du Port Fluvial — Chemin des Ségonnaux - 13200 ARLES
Article 2 — Objet
L'association Migrateurs Rhône-Méditerranée réalise Le suivi des passes-pièges à anguilles des ouvrages hydroélectriques de la Compagnie Nationale du Rhône. Les captures ont pour but le suivi quantitatif scientifique, technique et financier afin de définir une stratégie à long terme pour l'Anguille sur le bassin du Rhône.
Dans ce cadre, l'association Migrateuts Rhône-Méditerranée est autorisée à capturer, manipuler du poisson à des fins scientifiques et de sauvetage, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 - Responsables de l’exécufion matérielle
Sont désignés comme responsables de l’exécution matérielle des opérations :
— Pierre CAMPTON, technicien hydrobiologiste
— Yann ABDALLAH, chargé d'études
— Jonathan DELHOM, technicien Hydrobiologiste
— Jean Philippe CHIBRACQ, technicien Hydrobiologiste
— Isabelle LEBFEI, directrice
— Muriel PROST, technicienne Hvdrobiologiste
— Fabian RATEAU, technicien Hydrobiologiste
— Bastien COLLAVINE stagiaire MRM
— Jérémy ABADIE, stagiaire de l'association MRM
— Charlie GOMBERT, stagiaire de l'association MRM
— Nathalie REYVNAUD), stagiaire de l'association MRM
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012. Elle peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Article S - Lieux et moyens de capture autorisés
Lieux de capture :
Les pêches d'anguilles sont autorisées sur le fleuve Rhône en aval des aménagements hydro-électriques de la Compagnie Nationale du Rhône de Beaucaire-Vallabrègues, Avignoï et Caderousse.
Sont autorisés les movens de capture suivants :
Les captures seront réalisées manuellement dans les dispositifs nommés « passes-pièges à anguilles » ou viviets de capture.
Page 10 Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 Article 6 - Destination des poissons capturés
Toutes les espèces potentiellement existantes sont concemées, à tout stade de développement.
Les anguilles capturées seront dénombrées, mesurées et pesées puis remises vivantes dans leur milieu
naturel en amont des usines hydro-électriques.
Les poissons figurant sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les poissons non viables ne seront pas remis à l'eau, et seront détruits par le bénéficiaire de la présente
autorisation, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui lui sont accordés par la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du {des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à la
déclaration préalable prévue à Particle 8 du présent arrêté.
Article 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, DEUX semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme et ses modalités d'exécution, les dates et lieux de captures ainsi qu'une copie de l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche prévu à l'article 7, aux destinataires mdiqués ci-dessous:
* La chef du service navigation Rhône Saône ;
* le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
du(des}) département(s) concemé(s) :
* Le Président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du(des)
département(s) concerné(s).
Article 3 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mots après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu (sous format informatique) précisant Les résultats des captures aux destinataires indiqués à l’article 8 ainsi qu'à:
* ONEMA - délégation mterrégionale Rhône-Aipes :: Parc de Parilly - Chemin des Chasseurs -
69500 BRON
* ONEMA — délégation interrégionale Méditerranéenne : 55 Chemin du Mas de Matour — 34706 GRABELS,
Ce compte rendu doit être conforme au modèle type (annexe) proposé par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 10 - Rapport annuel
Dans le délai de six mots après l'exécution des opérations, le bénéficiaire adressera aux destinataires cités à l'article 9, un compte-rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates, obiets et résultats obtenus,
Arficie 11 - Présentation de l'autorisation
Lors de chaque opération de capture, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche.
Article 12 - Retrait de Fautorisation
Le présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 Page 11
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| Article 13 — Pubkcation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de Vaucluse et Bouches-du-Rhône.
Article 14 — Voie de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
* par recours gracieux auprés de l'auteur de Îla décision ou lérarchique auprés du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif
Article 1$ - Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures, le Directeur du Service Navigation Rhône Saône, le Délégué régional et les Chefs des services départementaux de l'ONEMA, les Présidents des Fédérations pour {a pêche et la protection des nulieux aquatiques ainst que le bénéficiaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LYON, le 4 2 AVR. 2017
Les Préfets et par délégation,
la chef du service navigation Rhône Saône,
Page 12 Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 PS
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“ede BHP ; Nom usuel français | Non latin -Fides | Synonyme bn .
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: ABL : Abilette Alburnus albumus :
ALE Alose femte | Alosa fallax : :
: ALR Alose fente du Rhône : Alosa fallax rhodanensis
ANC | Anchois | Éngraulis encrassicolus
: ANG _} Anguille | Anguilla anguitla L
CV | Anguille civeile | | Anguilla anguilla |
ÀAGG Anguille stade armenté | Anguilla anguilla |
: AGT , Anguillette _ Anguilla anguilla .
: APC | Aphanius de Corse | Aphanius fasciatus
APE : Aphantus d'Espagne | Aghanius iberus _. n
APT Aphia : Aphia minuta h _
APR Apron ‘ Zingel asper |
| ASP ASspe ÂASpius aspius |
L ATB Athérine Atherta boyeri |
| LOU | Bar ;Dicentrarchus|labrax |
: LOM _Bar moucheté | Dicentrarchus punciatus | |
BAF Barbcau commun . Batbus barbus
BAM . Barbeau méridionsl Barbus meridionalis L _
! BRG i Black bass à grande houche ! Micropterus salmoides
BSP Black bass à petite bouche : Micropterus dolomient :
BL Hlageon | : Leuciscus souffia
BLE Bièrme ‘ Salaria fluviatihis |
BOU | Bouvière : Rhodeus sericeus
| BRB LEBrème bordelière Blicea bioerkna
: BRE :: Rrème communc Abramis brama |
: BRO Brochet : Esox lucius |
CAS C'arassin COMMON C'arassius carassius . L
! CAA __; L'arassin doré _ Carassius auratus :
CAG Carassin gibelho : Carassius gibelio :
CGT Carpe 4 grosse lÊte Hypophthalmichfhys nobilis
CTI Carpe amour blanc : Cténopharyneodon idella
CAR Carpe argentée | Hypophthalmichthys molitrix
:CCQ (CCU, CMD Carpe conmine Lyprinus CarpiG
- CHA : Chabot | : Cottus gobio
CHE Chevainc : Leuciscus cephalus …
CER Carigre | Conger CONLer |
CER Crapct de roche | . Ambloplites rupestris |
CYP °C ypünidac sad£éterminés Cyprinidas en,
. CPV __ . Cyprinodonte de Valence | Valencia hispanica
; APP : Ectévisse à pieds blancs Austropotamobius pallipes l
ASA . Écrevisse à paitos rouges Astacus astacus .
OC L . Ecrevisse amÉriCAINC Orconectes limosus ;
: APT . Ecrevisse des torrents | Ausiropotamobius forrentium
: PCC | Ecrevisse ronge de Louisiane | Procambarus clarki A
PEL ___: Bcrevisse du pacifique (ou Pacifastaous leniusculus
ASL | Écrevisse 4 pattes grêles . Astacus leptodactylus . dre
EPE Hperten LL LL. Osmens eperlanus Lune nn mue
ÆEPT .Bpinoche _..... .. . Gasterosteus aculcatus nr
EPT rene a PangiiesSPAS nn ane .
FLE Flat . . |'Platichthys flesus A : LL
_GAM Gambusie . Gambusia affinis. LA . LL
GAR _Liardon _Rutilus rutilus h .
GOE Gobie . _ Potamoschistus minutes _.
GSBN . Gobie noir ..Gobius niger
GON . Gonelle . Pholis gunclius Lu. .
GOU _Gaujon _ Gobio gabio |
AA Grande alose …Aosa alosa . . GRE Grémille
_ Gymnoccphatus. COTEUS Cynmocephalus cor
HAR _Hareng …Chapea harcngus n HOT Hotu . Chondrostoma hasus _.
HUC Huchon Hucho hucho
Page 14 Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 IDE Idée mélanote Leuciscus idus ,
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lempetra planer
LPR Lamproie de rivière Larmpetra fluviatitits
LPM Lamproie marine PetromyZON MATINUS
LAN Lançon éanmodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LIT Lieu jaune Pollachius pollachius
LIP Liparis Liparis montagui | LOR Loche de rivière Cobitis taertia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossills
LOF Loche franche Barbatula barbatulia Noemachailnss barbatulus
LOT Late de rivière Lota iota
MA Maigre Argyrosomus Fegius
MER Merian Merlangius merlañgus
MOT Motelle Cillata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chslion labrosus
MUC Mulet cabhat Mugii cephalns
MUR Mulet doré Liza aurata
MUP Muiet porc Liza ramada
OBL Qrble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre comenun Thymallas thymallus
PER Perche commune Perca fuviatihs
PES Perche soleil Lepomis gibbosus
PLI Pire Pleuronectes platessa
PCH Poisson chat Aaneiutus mclas Ictalurus melas
PER. Pseudorashora | Pseudorasbora parva _
RBC | Raie bouclés Raja clavata
ROT Rotengie Scandinius ervthrophthaimus
SAN Sandre Sander Iicioperca Stizostedian lucioperca
SAR Sardine Sardina piichardus
SAT Saumon atlantique Salimo salar .
SCO Saumon coho Cacorhymchus kisutch
SLI Saumon de fontaine Salvehinus fontinalis
SIL | Silure Silurus glanis
SOL | | Sale Solea solea
SP i Spirhin Ajburnoides binunctatus
SET { Sprat Spratins sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
| FAD Tacaud Trisoptorus Mscus
TAN Tanche Tinca tinca
PIM | Tête de boule Pimephales promelas de de
FOX. “Eoxostome Chondrostoma toxostoma
| TRC Truite à grandes tâches Salmo tutta macrostigma
TAC Trute arc-en-ciel Oucortynmchus mykiss
TRE Truilc commune Salmo trutta ferio
FRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutts trufta
LME Umbre pygmée Umbra pygmaca
VAI Vairon Phoxtns phoxinus
VAN Vandaise Leuciscus lcuciscus L
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VIM | Vimbe : Vimba vimba
Arrêté N°2012108-0005 - 16/07/2012 Page 15 Page 16
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012184-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 02 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique et
de cessibilité au bénéfice d'Urbanis
Aménagement, en vue de la suppression du
caractère insalubre de l'immeuble Sis 270,
Avenue Roger Salengro, sur le territoire de la
commune de Marseille
Arrêté N°2012184-0010 - 16/07/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PRÈEF ET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique, de la
Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2012-27
ARRETE
Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice d’Urbanis Aménagement, en vue de la suppression du caractère insalubre de l’immeuble
Sis 270, Avenue Roger Salengro, sur le territoire de la commune de Marseille
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite «Loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment ses articles 13 à 19 :
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;:
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L. 1331-26 et suivants :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 :
VU les arrêtés municipaux du 26 juillet 2007 et du 18 décembre 2007 de péril imminent de la commune de Marseille, portant sur l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015 :
VU l’arrêté municipal du O1 octobre 2010 de péril simple de la commune de Marseille, portant sur l'immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015 :
Arrêté N°2012184-0010 - 16/07/2072 Page 17 VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009, déclarant l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015, insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d'utiliser les lieux :
VU la convention de concession approuvée par délibération du conseil municipal de la Ville de Marseille du 10 décembre 2007, établie entre cette collectivité et la société Urbanis Aménagement, ainsi que les avenants y afférents, ainsi que son avenant n°10 approuvé par délibération du conseil municipal de la Ville de Marseille du 16 mai 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 17 octobre 2011, approuvant la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1970, en vue de l'acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015, au bénéfice de la société Urbanis Aménagement, et habilitant le Maire de Marseille, ou son représentant à solliciter l’arrêté subséquent ;
VU le courrier du 23 avril 2012, par lequel le Président d'Urbanis Aménagement sollicite l'intervention de l’arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, prévu aux termes de la loi susvisée, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015, afin de mettre un terme à son caractère insalubre ;
VU la lettre du 11 mai 2012, par laquelle le Maire de Marseille sollicite l'intervention de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de cessibilité prévu aux termes de la loi susvisée, en vue de l’acquisition de l’immeuble considéré au bénéfice de son concessionnaire Urbanis Aménagement ;
VU les estimations de l’administration des Domaines des 12 août 2011 et 13 mars 2012 portant sur les lots de l’immeuble précité ;
VU le dossier présenté par Urbanis Aménagement, et notamment le plan et l’état parcellaires de l’immeuble à acquérir ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application de la loi du 10 juillet 1970 dite « Vivien », de déclarer d'utilité publique l’acquisition, et la cessibilité, de l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015, au profit de la société Urbanis Aménagement, en raison de la déclaration d’insalubrité irrémédiable assortie d'interdiction définitive d’habiter portant sur cet immeuble, et permettant ainsi l'éradication de cet habitat insalubre ;
CONSIDERANT que cet immeuble est vacant, et qu'il ne peut en conséquence être produit d'offres de relogement par l’expropriant ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1° — Est déclarée d’utilité publique, l’acquisition par la société Urbanis Aménagement, de l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015 et figurant sur les plans ci- annexés (annexe 1), en vue de l’éradication de son caractère insalubre.
ARTICLE 2 —- En application de la loi du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, l’acquisition de l’immeuble sis 270, Avenue Roger Salengro à Marseille 13015, se fera par voie d’expropriation au bénéfice d’Urbanis Aménagement.
ARTICLE 3 - Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de Marseille et
au bénéfice la société Urbanis Aménagement, l’immeuble désigné comme suit, conformément au plan et à l’état parcellaire ci-annexés (annexe Il).
Page 15 Arrêté N°2012184-0010 - 16/07/2012 ARTICLE 4 — IT pourra être pris possession dudit immeuble dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l'évaluation de l’administration des domaines, et annexées au présent arrêté (annexe n II).
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
commune de Marseille, le Président de la société ÜUrbanis Aménagement, le Directeur Régional des Finances Publiques, et le Directeur de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Marseille, le 02 JUILLET 2012
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
3 Arrêté N°2012184-0010 - 16/07/2012 Page 19