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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1091)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
17 C 1091
séance du 15/12/2017
(62122) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX - 53 Boulevard Gambetta - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession d'un immeuble au prix d'équilibre au profit d'ARCADIS.
Dans la continuité du Programme Local de l’Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de communauté, le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6 000 par an pour les besoins en construction neuve, dont 2 000 logements sociaux et très sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’Habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez confirmé par délibération n° 06 C 0739 du 21 décembre 2006, le principe de cession au prix d'équilibre.
Afin de répondre à cet objectif, notre Etablissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre Etablissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 16DD1138 du 20 septembre 2016, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à ROUBAIX – 53 boulevard Gambetta, cadastré section BV n° 139 et 191 pour une contenance de 496 m², et ce, au prix évalué par la Direction immobilière de l’Etat.
L’acte de vente authentique a été régularisé le 10 novembre 2016, le transfert de propriété est intervenu à la date de paiement du prix principal soit le 3 novembre 2016.
Le coût de l’acquisition pour notre Etablissement est de :
Prix principal : 212 511,06 euros (dont 2511,06 euros de raccordement aux réseaux électrique et eau potable)
Frais d’huissier : 143,56 euros
Frais notariés : 3 654,88 euros
Total : 216 309,50 euros
ARCADIS a sollicité de notre Etablissement la mise en application des dispositions décrites ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser 5 logements très sociaux financés en PLAI et programmés en 2017-2018.
Au regard du montant des travaux (388 424 euros), des fonds propres mobilisés par l’association ARCADIS (277 108 euros) et de l'ensemble des aides perçues 17 C 1091
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(235 000 euros) pour l'équilibre financier de l'opération, ARCADIS a sollicité la cession au prix d'équilibre de 110 000 euros.
Conformément à la règlementation en vigueur, les services de la Direction immobilière de l’Etat ont été sollicités, et ont fixé la valeur vénale de l’immeuble à 210 000 euros.
Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande d’ARCADIS.
Par conséquent, la Commission «Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme» consultée, le Conseil de métropole décide :
1. De fixer le prix de cession du bien au profit d’ARCADIS à 110 000 euros soit le prix d’équilibre ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur ;
3. De reprendre le produit de la recette, soit 110 000 euros sur l’opération 627 O 002.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017