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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
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Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
17 C 0811
séance du 19/10/2017
(61937) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
WILLEMS - SITE CADDY - Convention opérationnelle de portage foncier entre l'Etablissement Public Foncier et la Métropole Européenne de Lille - Rachat des emprises non commercialisées auprès de l'EPF pour la réalisation d'un espace public.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF, et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en conventions opérationnelles. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015 est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du site Caddy sur la commune de WILLEMS, qui émarge au volet « production de foncier en faveur du logement social et de la mixité ».
Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle au travers de la délibération n° 07 C 0578 du 12 octobre 2007, signée le 19 octobre 2007, puis repris dans le cadre du nouveau PPI 2015/2019 par délibération n° 15 C 0122 du 13 février 2015.
Par délibérations n° 12 C 0606 – 13 C 0560 – 14 C 0617 et 16 C 0720 des 12 octobre 2012, 18 octobre 2013, 10 octobre 2014 et 14 octobre 2016, la durée du portage foncier a été prorogée à quatre reprises, par avenants consécutifs signés les 7 janvier 2013, 25 octobre 2013, 21 octobre 2014 et 21 décembre 2016, soit jusqu’au 19 octobre 2018, afin de finaliser l’acquisition foncière du site, les travaux de dépollution et de réhabilitation du sol, les projets d’aménagement et de logements envisagés.
En 2012, environ 4 700 m² ont été cédés directement à la ville de WILLEMS pour lui permettre de réaliser un équipement multifonctionnel, au prix de revient.
Par délibération du 1er juin 2017, il a été autorisé la cession par l’EPF à Logis Métropole d’une emprise d’environ 3 642 m² à extraire d’un tènement foncier de 7 285 m², afin de permettre la réalisation d’une part, d’un projet d’habitat et d’autre part, d’un projet économique « Agrotech ». MÉTROPOLE
17 C 0811
séance du 19/10/2017
(61937) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 2 / 3
Sur l’autre partie du site Caddy, à l’angle de la rue Clermont , au sud de la voirie réalisée par la MEL, la ville souhaitait également acquérir le bâtiment en nature de bureaux et une partie du terrain maîtrisé par l’EPF pour y implanter des services municipaux ou associatifs sur une emprise d’environ 681 m², à extraire de la parcelle cadastrée section A n° 4446. Cette cession a également été autorisée par la délibération susvisée.
L’EPF est donc toujours propriétaire d’une emprise d’environ 3138 m² sur ce site sur lequel a été réalisé en partie un espace public en nature de voirie. La Direction de l’immobilier de l’Etat ayant été consultée et en l’absence de prospect sur cette emprise, il convient par conséquent de procéder au rachat de ce tènement foncier à extraire des parcelles cadastrées section A n° 1452, 3426, 3428, 3901, 3943 et 4446, au prix de revient de 91.70 euros/m², au titre des travaux de requalification menés sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF, la MEL a déjà versé un appel de fonds en date du 14 janvier 2010 d’un montant de 18 530.31 euros HT. Par conséquent, le montant restant à payer par la MEL est d’environ 326 773.42 euros TTC conformément à la convention opérationnelle de portage foncier, afin de permettre son aménagement en espace public.
Par conséquent, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. De décider le rachat par la Métropole Européenne de Lille du tènement foncier repris ci-dessus, d’une emprise totale d’environ 3 138 m², à extraire des parcelles cadastrées section A n° 1452, 3426, 3428, 3901, 3943 et 4446, au prix de revient de 91.70 euros/m² HT soit environ 287 753.11 euros HT, majoré de la TVA aux taux de 20 % soit 345 303.73 euros TTC, conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle, la délimitation exacte et le prix définitif devant faire l’objet d’un document d’arpentage en cours d’établissement par notre Etablissement ;
2. De décider que le montant restant à verser à l’EPF est de 326 773.42 euros compte tenu de l’appel de fonds déjà versé par la MEL le 14 janvier 2010 pour un montant de 18 530.31 euros HT.
3. D’imputer le montant de la dépense correspondante, soit environ 360 000 euros cette somme comprenant les frais d’acte notarié à intervenir, sur l’opération 620 O 016 ;
4. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir
.
Adopté à l'unanimité MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ARE / Pare 4 /
* f
17 C 0811
séance du 19/10/2017
(61937) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 3 / 3
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017