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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0809 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0809)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0809

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

SEQUEDIN - 59 rue de la Maison Blanche - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession d'un immeuble au prix d'équilibre au profit de la société SIA HABITAT.

Dans la continuité du Programme Local de l’Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de communauté, le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6 000 par an pour les besoins en construction neuve, dont 2 000 logements sociaux et très sociaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’Habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Afin de répondre à cet objectif, notre Etablissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre Etablissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 14 DP 332 du 23 décembre 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à SEQUEDIN - 59 rue de la Maison Blanche, cadastré section AB n° 228 pour une contenance de 53 m², et ce, au prix évalué par la Direction immobilière de l’Etat.

L’acte constatant le transfert de propriété au profit de la Métropole Européenne de Lille a été régularisé le 17 mars 2015.

Le coût de l’acquisition pour notre Etablissement est de :

Prix principal : 153 500,00 euros

Frais notariés : 2 800,00 euros

Total : 156 300,00 euros

SOLIHA (SA UES HABITAT PACT) avait sollicité de la Métropole Européenne de Lille la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble.

A ce titre, le transfert de jouissance au profit de SOLIHA avait été opéré par arrêté n° 15 DP 172 du 4 juin 2015.17 C 0809

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Toutefois, la Métropole Européenne de Lille, ne poursuivant plus la production de logements d’insertion avec SOLIHA, il a été décidé de mettre fin à la gestion de l’immeuble par SOLIHA et d’abandonner la mise à disposition par bail à réhabilitation.

Une décision directe n° 16 DD 1366 en date du 5 décembre 2016 a décidé l’abrogation de l’arrêté de transfert de gestion.

La Société SIA HABITAT propose le rachat de cet immeuble en contrepartie des travaux supportés pour la réalisation d’un logement social de type 3 en PLAI et programmé en 2017. Cependant, compte tenu du coût de l’opération de réhabilitation, elle ne peut acquérir le bien à la valeur estimée par la Direction immobilière de l’Etat et souhaite au regard du montant des travaux (66 224 euros), des fonds propres mobilisés (32 000 euros) et de l’ensemble des aides perçues (32 000 euros), un prix d’achat au prix d’équilibre de 80 000 euros.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services de la Direction immobilière de l’Etat ont été sollicités, et ont fixé la valeur vénale de l’immeuble à 155 000 euros.

C’est pourquoi, notre Etablissement envisage, en lieu et place d’une mise à disposition par bail à réhabilitation, une cession au prix d’équilibre.

En effet, par délibération cadre de la politique habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession du foncier, différents du prix de revient ou des domaines, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.

Conformément à la décision directe n° 17 DD 0782 du 22 août 2017 et dans l’attente de la signature de l’acte authentique, la Société SIA HABITAT a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès signature de la convention de gestion signée par chaque partie.

Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande de la Société SIA HABITAT.17 C 0809

séance du 19/10/2017

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Par conséquent, la Commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de métropole décide :

1. De fixer le prix de cession du bien au profit de la Société SIA HABITAT à 80 000 euros soit le prix d’équilibre ;

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur ;

3. De reprendre le produit de la recette, soit 80 000 euros sur l’opération 632O002.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Mme Estelle RODES n'ayant pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017