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Arrêté - Arrete N2662022 en date du 29 novembre 2022 portant prorogation des dispositions reglementation encombrement du domaine public
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2662022 en date du 29 novembre 2022 portant prorogation des dispositions reglementation encombrement du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté N°266/2022 en date du 29 novembre 2022 portant prorogation des dispositions de l’arrêté N°238/2022 en date du 21 octobre 2022 portant réglementation pour encombrement du domaine public
Le Maire de la Commune de VERNEUIL-sur-VIENNE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 constituant le Code de la voirie routière et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 pris pour son application,
Vu la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre ler du nouveau code rural et le décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire de ce nouveau code, Vu l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique PUYBRAS et la société BOUCHARD en vue de faire procéder à des travaux de réfection de toitures au droit de la propriété de Madame Yaël THEILLET composée des parcelles cadastrées dans la section ZD sous les numéros 310 et 306 située 9 Ruelle de Greignac (VC N°464).
Considérant que la réalisation de ces travaux implique un encombrement temporaire de la voie publique, il est nécessaire de mettre en place un périmètre de sécurité autour du secteur des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’arrêté N°238/2022 en date du 21 octobre 2022 sont prorogées jusqu’au 30 décembre 2022 inclus.
Est autorisée la pose d’un échafaudage, durant toute la durée des travaux. Sur la même période, un
périmètre de sécurité sera installé au droit de la propriété de Madame Yaël THEILLET composée des parcelles cadastrées dans la section ZD sous les numéros 310 et 306 située 9 Ruelle de Greignac (VC N°464). Est autorisé l’entreposage de matériaux au droit de la parcelle cadastrée dans la section ZD sous le numéro 325.
Les véhicules des entreprises de Monsieur Dominique PUYBRAS et de la société BOUCHARD sont également autorisés à stationner sur la voie publique en fonction de l’avancement des travaux. Les entreprises prendront toutes dispositions pour assurer le maintien de la circulation sur cette voie.
Les travaux devront être signalés en amont du chantier à partir de la parcelle cadastrée dans la section ZD sous le numéro 333.
ARTICLE 2 : Les périmètres de sécurité et les signalisations seront mis en place par les pétitionnaires. La circulation et le stationnement seront strictement interdits dans ces périmètres. Ils seront protégés et suffisamment éclairés pendant la nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I, signalisation des routes - le tout aux frais et à la diligence du permissionnaire qui sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait ou en raison de la présence des travaux.
L’accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de collecte des ordures ména-
gères devront être impérativement préservés.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Aïxe sur Vienne
Au Directeur des Services Techniques de la ville de Verneuil sur Vienne, Et notifié à Madame Yaël THEILLET, Monsieur Dominique PUYBRAS et l’entreprise BOUCHARD Chacun en ce qui le concerne pour l’exécution du présent arrêté.
Fait à VERNEUIL-sur-VIENNE le 29 novembre 2022.
Le Maire, Pascal ROBERT