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Arrêté - Arrete N2522022 en date du 16 novembre 2022 portant reglementation pour encombrement du domaine public
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2522022 en date du 16 novembre 2022 portant reglementation pour encombrement du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES
pu
MAIRE
Arrêté N°252/2022 en date du 16 novembre 2022 portant réglementation pour encombrement du domaine public
Le Maire de la Commune de VERNEUIL-sur-VIENNE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 constituant le Code de la voirie routière et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 pris pour son application,
Vu la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1er du nouveau code rural et le décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire de ce nouveau code,
Vu l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande présentée par la SARL DULERY en vue de procéder pour le compte de Monsieur Alain THEVENIN à des travaux de réfection de toiture au droit de sa propriété cadastrée dans la sec- tion ZC sous le numéro 247 située, 42 Route des Vignes du 18 novembre au 09 décembre 2022 in- clus.
Considérant que la réalisation de ces travaux implique un encombrement temporaire de la voie pu- blique, il est nécessaire de mettre en place un périmètre de sécurité autour du secteur des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisé du 18 novembre au 09 décembre 2022 inclus, l'encombrement de la voie publique face à la parcelle cadastrée dans la section ZC sous le numéro 247 située, 42 Route des Vignes.
Durant toute la durée des travaux un périmètre de sécurité sera installé au droit de l'immeuble.
ARTICLE 2 : Le périmètre de sécurité et la signalisation seront mis en place par le pétitionnaire et contrôlés par les services techniques municipaux.
La circulation et le stationnement seront strictement interdits dans ce périmètre.
Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques municipaux 48 heures avant le commence- ment des travaux.
L'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des cars et des véhicules de collecte
des ordures ménagères devront être impérativement préservés.
ARTICLE 3 :Le périmètre mis en place par le pétitionnaire sera protégé et suffisamment éclairé pen- dant la nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |, signali- sation des routes - le tout aux frais et à la diligence du permissionnaire qui sera responsable des acci- dents qui pourraient survenir du fait ou en raison de la présence des travaux.
ARTICLE 4
Le Pétitionnaire, le Responsable des Services Techniques et le Commandant de Gendarmerie de la BRIGADE D'AIXE sur VIENNE seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon les voies réglementaires.
Fait à VÉRNEUIL-sur-VIENNE le 16 novembre 2022
Pour le Maire, par délégation
Le Directeur général des
Philippe JOUBERT