Arrêté - 2025arr800 tamponne

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Arrêté - 2025arr800 tamponne Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Arrêté - 2025arr800 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 9

Publié le S L

pe ID : 085-218501096-20250527-2025ARR800-AR HERBIERS

gl ARRÊTÉ MUNICIPAL

2025- 800 : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIÉNATION DE PORTIONS DU CHEMIN RURAL

NUMERO 600 SITUÉ AU LIEU-DIT LE PLESSIS

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et suivants, et R. 161-25 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants et R. 134-

3 et suivants,

Vu la délibération n° 43 du Conseil municipal du 12 mai 2025 portant sur «Lieu-dit le Plessis - Chemin rural

numéro 600 - Mise en œuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la cession d’une portion de chemin

rural »,

Considérant que les portions du chemin rural, sises "le Plessis", ne sont plus affectées à l’usage du public et que la

ville n’effectue plus d'acte de surveillance et d'entretien,

Considérant que l'estimation de la surface à céder est d'environ 69 m!, sous réserve d’un bornage effectué par un

géomètre-expert.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une enquête publique relative au projet de :

- cession de portions du chemin rural numéro 600 cadastré section XI numéro 243 d'environ 69 m? (surface

totale de 5 220 m2) situé lieu-dit « le Plessis », se tiendra sur le territoire de la commune des Herbiers, d’une

durée de 15 jours, du 17 juin 2025 à 9h00 jusqu’au 1° juillet 2025 à 17h00 inclus.

ARTICLE 2: Monsieur ALLAIN, inscrit à la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour le

Département de la Vendée, est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur.

Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers — 6 Rue du Tourniquet - 85502 Les

Herbiers cedex.

ARTICLE 3 : Cet avis au public sera affiché à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers et sur le terrain objet de la

présente enquête.

ARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du

maire sera également publié par voie d'affichage.

L'accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat d'affichage.

ARTICLE 5 : Le dossier mis à l'enquête publique comprend :

- Une notice explicative,

- L'arrêté municipal portant l'ouverture de l'enquête publique et la désignation du Commissaire Enquêteur,

- L'avis d'enquête publique,

- Le registre d'enquête,

- Un plan de situation,

- Un extrait cadastral,Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le S L Gr

- Le plan de division/cession projeté, ID : 085-218501096-20250527-2025ARR800-AR

- Des photographies prises depuis la voie publique communale,

- Le courrier des demandeurs.

Ledit dossier d'enquête ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire

Enquêteur, seront mis à la disposition du public à l'hôtel des communes du Pays des Herbiers (accueil de

l'urbanisme), durant les 15 jours consécutifs de ladite enquête.

Afin de faciliter l'accès à l'information, les pièces du dossier seront également consultables sur le site internet de la

Ville des Herbiers : https://www.lesherbiers.fr/

Le public pourra prendre connaissance du dossier du 17 juin 2025 à 9h00 au 1° juillet à 17h00 inclus, à l'hôtel des

communes du Pays des Herbiers, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Chacun pourra consigner ses observations, au besoin, sur le registre

d'enquête ou les adresser :

- par écrit, l'attention personnelle de Monsieur le Commissaire Enquêteur:

« Monsieur ALLAIN - Commissaire Enquêteur

Hôtel des communes du Pays des Herbiers

6 Rue du Tourniquet

85502 Les Herbiers Cedex »

- où par messagerie numérique : enquetepublique@lesherbiers.fr

à l'attention de Monsieur ALLAIN - Commissaire Enquêteur.

En précisant en objet « Enquête publique - aliénation de portions du chemin rural numéro 600 situé au lieu-

dit « Le Plessis ».

ARTICLE 6 : indépendamment des dispositions du précédent article, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la

disposition du public et recevra les observations, à l'Hôtel des communes du Pays des Herbiers, 6 Rue du Tourniquet

85500 Les Herbiers, lors de permanences qu’il tiendra les jours suivants :

- Le mardi 17 juin 2025 de 9h00 à 12h00

- Le mardi 1° juillet 2025 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 7 : À l'expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire-

Enquêteur, qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur Le Maire de la Ville des Herbiers le

dossier, le registre, son rapport, ses conclusions motivées et avis.

Une copie du rapport du Commissaire-Enquêteur sera adressée par Monsieur Le Maire de la Ville des Herbiers à Monsieur Le Préfet de la Vendée.

A l'issue de l'enquête, le rapport, les conclusions motivées et avis seront tenus à disposition du public à l'Hôtel des

communes du Pays des Herbiers (service urbanisme), aux jours et heures habituels d'ouvertures, à savoir du lundi

au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sur demande, pendant un an à compter de leur date de remise, à l'hôtel des communes du Pays des Herbiers.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Transmis en Préfecture le : 27 MAI ne LES HERBIERS, le 27 mai 2025

Publié électroniquement le : 97 MAI 202

Christophe HOGARD

MaireLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe q

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le S L C

ID : 085-218501096-20250527-2025ARR800-AR dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux delerere-moomereommeene ITAMTES,

par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 — 44041 NANTES CEDEX, ou

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

par l'application Télérecours citoyens