Déliberation - 2023jundel8 tamponne

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Déliberation - 2023jundel8 tamponne Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Déliberation - 2023jundel8 tamponne)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 LES . L

DELLE EXTRAIT DU REGISTRE DE} °°" 5 LO+ ID : 085-218501096-20230626-2023JUNDELS-DE IE DU CONSEIL M

DE LA VILLE DES HERBIERS

Département

de la Vendée

Date de la convocation : 20 juin 2023

Séance du Conseil Municipal : 26 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des

HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.

Christophe HOGARD, Maire.

Présents : Christophe HOGARD — Luc SOULARD — Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali

LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU — Roger

BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD — Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE -

Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN - Christophe

VERONNEAU - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU -Lilian BOSSARD (sauf à la délibération 51) - Marietta

BOONEFAES — Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY — Laurence MARTINEAU - Fabrice

ABRAHAM (sauf à la délibération 9)- Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD -

Patricia CRAVIC

Excusés : Pierrick THOMAS donne pouvoir à Christophe VERONNEAU

Jean-Marie RAUTUREAU donne pouvoir à Roger BRIAND

Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Etienne BLANCHARD

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents: 30

29 aux délibérations 9 et 51

Nombre de conseillers votants : 33

32 aux délibérations 9 et 51

Secrétaire de séance : Fanny GIRARD

8- TAXE D'AMÉNAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES

Par délibération du 7 novembre 2011, la Commune a instauré la Taxe d'Aménagement dont le taux a

été fixe à 2 %. Ce taux peut être révisé chaque année par délibération prise avant le 30 juin pour une

application au 1° janvier de l’année suivante.

Elle est due pour les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment, les

aménagements ou installations (par exemple: un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des

emplacements de camping...) et les changements de destination de ceux-ci.

Le calcul de la taxe s'effectue en appliquant le taux à une valeur forfaitaire au m2? définie chaque

année par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à laquelle la gestion de la taxe a été

confiée depuis septembre 2022. Suite à ce transfert de gestion, une délibération a été prise au

Conseil municipal du 26 septembre 2022 pour confirmer les modalités d'application mais les services

de la DGFiP demandent de les rappeler de façon détaillée. Pour les communes situées hors Ile-de-

France, la valeur forfaitaire pour 2023 est fixée à 886 € par mètre carré de surface de construction, à

2 500 € par place de stationnement et à 250 par m2 pour une piscine.

L'article 1635 quater D du Code Général des Impôts définit la liste des constructions exonérées de

droit de la taxe d'aménagement. Il s’agit essentiellement :

lesherbiers.fr- Des bâtiments et aménagements publics; .

- Des logements à caractère social ;

- Des locaux destinés à l'exploitation agricole ;

- Des constructions et aménagements réalisés dans les Zones d'Aménagement Concerté lorsque le

coût des équipements publics est mis à la charge du constructeur ou de l’aménageur ;

- Des reconstructions à l'identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans;

- Des constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté et des projets urbains partenariaux ;

- Des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;

- Des places de stationnement aménagées au-dessus ou en-dessous d’un immeuble, dans un plan

vertical.

Pour rappel, bénéficient d'exonération totales :

° _Les sociétés HLM et le Foyer Vendéen {devenu Vendée Logement)

e La Z.A.C. du Grand Fief

e LaZ.A.C. de la Tibourgère

L'article 1635 quater | précise qu’un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire de la

surface de la construction pour :

_ Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat, hors PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration)

- Les 100 premiers m? des locaux à usage d'habitation principale

- Les locaux à usage industriel

- Les locaux à usage artisanal

- Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

- Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

Outre ces exonérations, la commune peut appliquer, par délibération, des exonérations partielles ou

totales, notamment sur Îes locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du ! de l'article

1635 quater | qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D

{logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés

d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants

Vu la délibération n°5 du 7 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement et en fixant le taux et

les exonérations ‘

Vu la délibération n° 6 du 26 septembre 2022 portant sur la taxe d'aménagement

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-Ville du

14 juin 2023,

Vu le rapport de Jean-Marie GRIMAUD,Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le S LOF

ID : 085-218501096-20230626-2023JUNDELS-DE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

fixe le taux de la taxe d'aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal

maintient les exonérations accordées pour les sociétés HLM, le Foyer Vendéen (Vendée

Logement), la ZAC du Grand Fief et la ZAC de la Tibourgère

Fanny GIRARD Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Christophe HOGARD

Maire

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it a

Transmis en Préfecture le :

Publié électroniquement le : 03 JUIL. 01

0 3 JUL. 202