Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du 6 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal du 16 fevrier 2024
Procès Verbal - proces verbal du 4 avril 2025 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 01 07 2022
Procès Verbal - proces verbal du 12 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal – CM 15 12 2022
Procès Verbal - proces verbal du 7 avril 2023
Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2023
Procès Verbal - 22 09 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - proces verbal du 3 MARS 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 03 12 2022
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Coudray-sur-Thelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 03 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du SAMEDI 3 DECEMBRE 2022 à 10h00, à la Mairie.
Convocations envoyées : le 25 novembre 2022
Affichage aux panneaux : le 26 novembre 2022
Présents : 12 membres
Votes : 14 votants dont 2 pouvoirs
Vu le code général des collectivités territoriales,
L’an deux mille vingt-deux, le trois décembre à dix heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal
sous la présidence de M. GORINE Ludovic, Maire.
Présents : GORINE Ludovic, CAMOIT Frédérique, MARTIN Dominique, VAN EECKHOUT Aude,
LEGRAND Fabrice, GUTIERREZ Y DIEZ Sylvie, LE BOURGEOIS BUTEZ Céline, GOIX Pierre, JEAN
BAPTISTE Morgane, LIMA Paulo, GOERGEN Julien, GAZAR Chloé.
Formant la majorité des membres en exercice
Absentes excusées : ANDRIEU Patricia, PERRIOT Véronique
2 POUVOIRS : Patricia ANDRIEU donne pouvoir à Frédérique CAMOIT
Véronique PERRIOT donne pouvoir à Dominique MARTIN
Désignation du secrétaire de séance : MARTIN Dominique
Le procès-verbal du 30 septembre dernier n’appelle aucune observation.
L’ordre du jour est validé.
1. Achat défibrillateur – Contribution du Sénateur
Monsieur le Maire remercie Monsieur Olivier Paccaud de sa présence. Ce dernier vient de remettre un chèque de 500 € au Conseil Municipal pour aider à l’achat d’un défibrillateur.
Ce don n’est grevé ni de conditions ni de charges.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce don de 500 € en chèque grevé ni de condition ni de charges
et indique que ce montant sera titré sur le compte 7713 du présent budget 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la législation oblige à s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe, visible et facile d’accès. Plusieurs devis ont été sollicités. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ce dispositif durant le premier trimestre 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la dépense relative à l’acquisition d’un défibrillateur avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2023 pour un montant de 2 400 €. 2
2. Taxe foncière sur les propriétés bâties
2.1 Abrogation de la délibération 37-2022 portant suppression de l’exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 19 octobre par lequel la Préfète de l’Oise demande l’abrogation de la délibération initialement prise le 30 septembre 2022 portant le numéro 37 -22 .
En effet, à compter de 2021, les collectivités ont la possibilité de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette disposition a été prise afin de conserver l'exonération de droit de deux ans de l'ex part départementale, suite au rebasage de taux TF de 2021. Il n’est pas possible de de supprimer totalement cette exonération.
2.2 Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage
d’habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil
Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Cette limitation d’exonération permettra de financer les futures prises de fibre optique des nouvelles
constructions.
Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux maximum autorisé.
3. Ressources Humaines :
3.1. Création de poste
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Compte-tenu du nombre d’enfants accueillis au sein de l’Accueil Collectif des Mineurs en constante augmentation ; compte-tenu du quota d’enfants par animateur, il convient de renforcer les effectifs de l’Accueil Collectif des Mineurs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. 3
3.2 Modification du temps de travail
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) en temps complet (35 heures hebdomadaires) en raison de la nécessité de service.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de porter, à compter du 1er janvier 2023 de 32 heures (temps de travail initial) à 35 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent d’animation.
4. Participation à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire précise que les collectivités locales doivent participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une labellisation permettant le libre choix de la complémentaire santé aux agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant mensuel de sa participation à 20 € par agent et sollicite l'avis du comité technique, sur ce point.
5. Convention de Voirie
Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien courant et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale.
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal les objectifs du groupement de commandes, que souhaite renouveler la CCT à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et la nécessité pour la commune de pouvoir utiliser cet accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie.
le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement ;
accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale ;
autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à transmettre les besoins de sa commune ;
autorise le représentant du coordonnateur à signer l’accord cadre du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes. 4
6. Sollicitation financière 2023
6.1 Révision du PLU
Monsieur le Maire expose que le projet de révision du PLU peut être subventionné à hauteur de 50% par le Département de l’Oise sur une dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT.
Les services compétents du Conseil Départemental seront associés (EPFLO).
La commune doit s’engager à envoyer ses représentants élus à assister à un séminaire de sensibilisation aux documents d’urbanisme au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnent de l’Oise).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite une aide financière à Madame la
Présidente du Département de l’Oise.
6.2 Voirie – Aménagement réfection renforcement structurel et travaux assainissement pluvial
Monsieur le Maire expose la nécessité d’aménager la rue Principale (RD 115) avant la réfection de la couche
de roulement par le Département.
Le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un avant-projet sommaire à 81 707 € HT pour cette partie et
148 933 € pour des travaux d’assainissement pluvial le long des routes soit 230 640 € HT au total.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention État au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Une sollicitation financière est également adressée à Madame la Président du département de L’Oise
6.3 Travaux de création, modernisation et adaptation des cours de récréation et terrains de jeux
dans leurs ensembles.
Monsieur le Maire souhaite nettoyer et clôturer le terrain donnant accès à l’école maternelle du Coudray
sur Thelle afin de créer un espace jeux.
Une sollicitation financière est adressée à Madame la Président du département de l’Oise
7. Fonds de développement communautaire 2023
Présentation des projets et des devis
Le Conseil de communauté du 29 septembre a annoncé la modification du règlement relatif au Fonds de
développement communautaire.
Dépenses d’équipement des communes en rapport avec 4 thématiques :
- La culture : création, rénovation d’équipements à vocation culturelle, acquisition de gros matériels…
- La santé : création, rénovation d’équipements dédiés à la santé, acquisition de gros matériels…
- Le sport : création, rénovation d’équipements à vocation sportive, acquisition de gros matériels…
- La sécurité (hors travaux de sécurisation des voiries) : acquisition de matériels de vidéoprotection, équipements en investissement des polices municipales… 5
Et d’une manière plus générale, tout projet d’équipement à vocation intercommunale. Pourront ainsi bénéficier d’un fonds communautaire l’installation d’une borne médicale ou de vidéoprotection. Ces projets seront étudiés sur 2023 pour éventuellement être déposés en 2024 ou 2025.
8. Financement de l’extension du Très Haut Débit
Convention financière et mise en place du fonds de concours des communes à l’intention de la Thelloise
Le 29/09/2022 le Conseil Communautaire a approuvé par délibération 290922-DC-101 la convention de participation financière relative aux travaux d’extension du réseau Oise Très Haut Débit.
La délibération 290922-DC-102 du Conseil Communautaire du 29/09/2022 adopte le principe d’une participation financière des communes à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune.
Considérant :
Que depuis 2014, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) s’est engagé à construire sur le territoire intercommunal, les prises optiques permettant le déploiement du réseau FTTH, en contrepartie du versement par les collectivités de participations financières ;
Qu’à la suite de la phase initiale de construction du réseau, un recensement a été réalisé afin de déterminer le nombre de nouvelles prises à raccorder dans le cadre de l’extension du réseau. Que le devis réalisé par le SMOTHD fait ressortir un coût global de 788 342,64 euros pour permettre le raccordement de 1 286 prises sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
Que le lancement des travaux est conditionné à la signature de la convention de participation financière proposée par le SMTOHD ;
Que le Département de l’Oise renouvèle son engagement et finance 30 % du montant HT des travaux, soit 236 502,79 € ;
Que la Communauté de communes Thelloise a adopté le principe de solliciter une participation des communes via le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 29 % du reste à charge pour le financement des prises d’habitations et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune ;
Que le versement de la participation sera demandé par la Communauté de Communes à l’issue de l’achèvement des travaux complémentaires au déploiement du réseau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’engage à verser une participation
financière à la Communauté de Communes, pour les prises destinées aux habitations, via le versement
d’un fonds de concours à la Thelloise, à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de
prises à installer sur le territoire de la commune. 6
9. Rapport d’activité Thelloise
Monsieur le Maire informe que la Communauté de communes Thelloise a adressé son rapport d’activités
2021.
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Ce rapport fait
l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle
les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI (Établissement Public de Coopération
Intercommunale) sont entendus. »
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire prend acte du rapport d’activités 2021 de la CC
Thelloise.
10. Subvention aux associations
Le Conseil Municipal revoit les montants attribués le 25 mars 2022 à chaque association.
En fonction des justificatifs fournis, le Conseil Municipal décide d’attribuer les sommes suivantes :
Amicale des Sapeurs-Pompiers 100.00 €
Association de parents d’élèves La Coudrenne 100.00 €
Association Détente et Loisirs du Thelle (ADLT) 500.00 €
Association des anciens combattants 100.00 €
Association Sportive Noailles -Cauvigny 100.00 €
Association Vieille Alliance 250.00 €
Les Restos du Cœur 100.00 €
La ligue contre le cancer 100.00 €
La Croix Rouge 100.00 €
Secours Catholique 100.00 €
1 550.00 €
Questions diverses
Éclairage Public
Monsieur le Maire annonce qu’il serait inapproprié de rallumer l’éclairage public la nuit au vu du coût de
l’électricité annoncé mais aussi pour préserver l’énergie qui risque de manquer dans les mois à venir.
Noël
La calèche du Père Noël défilera dans les rues du village le dimanche 18 décembre à partir de 10 heures.
Un cadeau sera distribué aux enfants de moins de 10 ans et un colis sera remis aux aînés de plus de 70 ans.
Vœux
Monsieur le Maire présentera ses Vœux le samedi 28 janvier 2023 à 16h00 en mairie. À cette occasion, il
convie tous les administrés de la commune.
Travaux :
Madame GAZAR relate l’avancement des travaux du dortoir de l’Accueil Collectif des Mineurs qui
devraient se terminer à la fin de l’année 2022. 7
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 12h35
Le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2022 est composé 14 délibérations suivantes :
Délibération n° 38-22 : Acception don : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 39-22 : Achat Défibrillateur : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 40-22 : Abrogation délibération 37-22 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 41-22 : Taxe Foncière : limitation de l’exonération de deux ans : Approuvée
Délibération n° 42-22 : Création de poste : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 43-22 : Modification du temps de travail : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 44-22 : Adhésion groupement de voirie : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 45-22 : Sollicitation financière Conseil Départemental Révision du PLU : :
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 46-22 : Sollicitation financière au titre de la DETR 2023 : renforcement structurel
de la Voirie évacuation des eaux pluviales Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 47-22 : sollicitation financière Conseil Départemental renforcement structurel de la
Voirie évacuation des eaux pluviales : : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 48-22 : sollicitation Département : Aménagement cour de récréation de l’école
maternelle : : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 49-22 : Mise en place d’un fonds de concours en faveur de la Thelloise pour le
financement de l’ extension du THD : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°50-22 : Rapport d’activité 2021 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 51-22 : Abrogation de la délibération subvention aux associations 2022 nouveau
montant : Approuvée à l’unanimité
Signature du Maire Signature du Secrétaire de séance