Arrêté - 2024 173ARODP

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Arrêté - 2024 173ARODP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2024 173ARODP)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAR

Saint-Maximin

ARRÊTÉ DU MAIRE N°173/2024

PORTANT SUR L’AUTORISATION D’OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;

Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, L2122-23,

Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les transporteurs. .

Vu l'arrêté du Maire n°895/2022 fixant le cadre et les règles d'occupation du domaine public par le commerce local

Vu la décision n°46 en date du 10 mars 2022 par laquelle les tarifs communaux sont fixés

Vu le rapport d’information A.S.V.P n° 202400 0009 en date du 16 janvier 2024.

CONSIDÉRANT la requête en date du 16 janvier 2024 par laquelle Madame Victoria VALTON, gérante de l'établissement « SAS VALTON », sise 29 Boulevard Bonfils à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation d’occupation temporaire pour la mise en place d’un stop trottoir sur le domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Victoria VALTON est autorisée à installer un stop trottoir sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation des éléments mentionnés à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.

ARTICLE 3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront l'emplacement des éléments, dont l’emprise au sol ne devra pas excéder :

- Un stop trottoir

Occupation du Domaine Public - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME # : 04 94 72 93 40 / eMail : odp@st-maximin.fr

Page 1 sur 2Arrêté N°173/2024

L'élément repris ci-dessus devra être installé au droit de l'établissement sis 29 Boulevard

Bonfils à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), contre le trottoir.

ARTICLE 4: Les éléments installés sur le domaine public ne devront comporter aucun joint de fixation au sol et ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. L'ensemble des éléments demeurent sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Madame Victoria VALTON, gérante de l'établissement « SAS VALTON », est tenue de laisser propre les alentours des éléments installés sur le domaine public.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est tenu d’acquitter la redevance annuelle d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par la décision n°46 en date du 10 mars 2022.

Tarif : 1 stop trottoir 1 x 20,00€ = 20,00€

ARTICLE 7: Il est rappelé au pétitionnaire que les autorisations d’occuper le domaine public

sont délivrées à titre personnel.

Elles ne comportent aucun droit de cession ni sous-location.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis -à-vis de la collectivité

représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en application de l’article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.

Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 02 février 2024

eMaire

Alain DANS u

Notifié le É

Signature et cachet de l'établissement CRE 8 NET

Occupation du Domaine Public - 83 470 SAINT-MAXI ES AINTE-BAUME

% : 04 94 72 93 40 / eMail : odp@st-maximin.fr

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