Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 311ARODP
Arrêté - 2024 270ARODP
Arrêté - 2024 277ARODP
Arrêté - 2024 173ARODP
Arrêté - 2024 321ARODP
Arrêté - 2024 320ARODP
Arrêté - 2024 309ARODP
Arrêté - 2024 278ARODP
Arrêté - 2024 242ARODP
Arrêté - 2024 272ARODP
Arrêté - 2024 271ARODP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 271ARODP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
ARRÊTÉ DU MAIRE N°271/2024
PORTANT SUR L’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1-1 et L2122-1- 2-alinéa 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants, notamment l’article L.2213-6,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la décision 231/2023 portant actualisation des tarifs de droits d’occupation du domaine public
Vu l'arrêté N°1040/2023 portant règlementation général du marché hebdomadaire du week-end
CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame GUICHARD Joceline.
CONSIDÉRANT que le règlement du marché du week-end prévoit les conditions d'attribution des nouveaux emplacements et des emplacements actuellement occupés par des titulaires.
CONSIDÉRANT qu'il s’agit en. l'espèce d'une procédure pouvant s’assimiler à celle prévue au
premier alinéa de l'article L. 2122:1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDÉRANT la nécessité de règlementer l'occupation du domaine public communal et qu’il est
donc nécessaire de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de cette occupation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume autorise Madame GUICHARD Joceline, commerçante non sédentaire, à occuper un emplacement titulaire sur le domaine public, place Malherbe, à l’occasion du marché du week-end de la commune. La nature du déballage devra être conforme à la déclaration faite au préalable auprès du service occupation du domaine public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, et constitue une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, pour les jours et horaires suivants :
Les dimanches de 7h30 à 13h30
> 31 Mars 2024
Occupation du Domaine Public - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME & : 04 94 73 93 40 / eMail : odp@st-maximin.fr
Page 1 sur 2 Arrêté N°271/2024
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée par le service Occupation du Domaine public. Elle est précaire et révocable.
ARTICLE 4 : Il est rappelé au pétitionnaire que les autorisations d’occuper le domaine public sont délivrées à titre personnel.
Elles ne comportent aucun droit de cession ni sous-location.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est tenu d’acquitter la redevance d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par la décision 231/2023.
Tarif : 5 ml x 1,70 € x 1 dimanche = 8,50€
ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et sanctionnée selon les lois et règlements en vigueur et prévues par l’article 16 et 17 de l'arrêté portant règlementation du marché quotidien de la commune.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 14 mars 2024
Le Maire
Alain DECANIS
Occupation du Domaine Public - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Æ& : 04 94 73 93 40 / eMail : odp@st-maximin.fr
Page 2 sur 2