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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 02)
Thèmes du document : Budget, Changement climatique, Assurance,
EX ed Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 4 janvier 2016
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, Le Préfet de l'Allier
Intercommunalité l
à
sue ve por: Cines LEPRON Mesdames et Messieurs les Maires du département
gilles.lepron@allier gouv.fr Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements publics de Coopération Intercommunale
(\ eo ]DO À b Monsieur le Président du Centre National du Costume de L Scène Messieurs les Sous-Préfets de Vichy et Montluçon
(en communication)
Objet : Modifications apportées aux instructions M14 et M4
Refer : Arrêté en date du 21 décembre 2015 relatif à instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes ct aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 29
décembre 2015)
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC
P. J. : 2 arrêtés
J'ai honneur de vous informer que par arrêté en date du 21 décembre 2015, signé
conjointement par le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et des Comptes Publics, la Ministre de la
Décentralisation et de la Fonction Publique, le Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme Territoriale et le Secrétaire
d'Etat chargé du Budget, dont vous voudrez bien trouver copie ci-jointe, l’instruction budgétaire et comptable
M14 vient d’être modifiée.
Par arrêté en date du 23 décembre 2015, signé conjointement par le Ministre de l’Intérieur,
la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le Ministre des Finances et des comptes
publics, le Ministre de Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, la Ministre du Logement, de l’Egalité
des Territoires et de la Ruralité, la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, le Secrétaire d’Etat
chargé de la Réforme Territoriale et le Secrétaire d'Etat chargé du Budget, dont vous trouverez également copie
ci-jointe, l'instruction budgétaire et comptable M4 vient d’être également modifiée.
Je vous remercie, dés à présent, de prendre toutes les dispositions pour la mise en
application de ces deux arrêtés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 63016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : wwwallier.gouvfr/Courriel : prefecture@allier gouv.fr Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9DCFC...
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rs e -Gouv.fr
LE senvice FUBUC DE LA ÉMFELSION Eu DROIT
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24501
texte n° 56
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et
intercommunaux à caractère administratif
NOR: INTB1526071A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526071A/jo/texte
Publics concernés : communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif,
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M, 14.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre, Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et
de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme
territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales
applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés
dans ses limites territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes
et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M, 14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 1
A compter de l'exercice 2016 l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé
du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 72 - Travaux en régie » est
remplacée par les mots : « Compte 72 - Production immobilisée » ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1, après le paragraphe 2.1.2, est insérée une ligne intitulée « 2.1.3, La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et
legs en capital », est ainsi remplacé par :
« Le compte 10251 « Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer : - les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) : - les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière non amortissable.
Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit :
- d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre non budgétaire) ; - du compte 461 « Dons et legs en instance » ;
- où d'un compte financier.
En application des dispositions des articles L. 2311-6 et D, 2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut
être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice.
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ï
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au bilan
(constatation d'une plus value), le comptable constate, préalablement à la reprise, un crédit au compte 10251
par un débit du compte 193 à hauteur de la plus value de cession pour permettre la reprise de la totalité du
prix de cession en section de fonctionnement.
En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 48 du présent tome.
Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux
subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement transférables »,
Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713 «
Libéralités reçues ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le contenu de la partie « Compte 194 -
Provisions pour risques sur emprunt - Stock à la date de première application », sont insérés les deux alinéas
suivants :
« Compte 198 - Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est débité, par
le crédit du compte 7768 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées », du
montant des amortissements des subventions d'équipement versées (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, & 2.1.3).
»
4, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2031 - Frais d'études » est ainsi
modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production
immobilisée » :
b) Est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d'études non suivis de la réalisation
d'une immobilisation sont sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit
du compte 2031) au vu d'un certificat administratif attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée. ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche
et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : «
Production immobilisée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions
d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) AU neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mott : « trente » :
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national »
sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit...) ».
7, AU volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051 - Concessions et
droits similaires », dans la sous-partie « Cas particulier des logiciels », au douzième alinéa, les mots : «
Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de
serre » est supprimée.
9, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations
corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : «
Production immobilisée ».
10, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations
corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : «
Production immobilisée ».
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 215 - Installations,
matériel et outillage techniques », au sixième alinéa, les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) »
sont remplacés par les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 21538) ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732 - Fonds d'épargne
forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « cf, circulaire
DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des
immobilisations », dans la sous-partie « Durées d'amortissement » au sixième alinéa le mot : « quinze » est
remplacé par le mot : « trente », le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot :
« national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit...) ».
14. Au volume J, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3 - Comptes de stocks et en
cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots :
«< dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre »,
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités
publiques - Subventions à recevoir (à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase
contentieuse) est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques -
Subventions à recevoir » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le compte 441 » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à
terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
c) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » :
d) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats
d'emprunts à risque. Au vu de la notification de l'aide accordée à la commune :
- le compte 44121 "Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte
76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des
contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée :
- le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte
76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des
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contrats d'emprunts à risque dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement
capitalisée.
Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée, ».
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 451 - Compte de
rattachement (à subdiviser par budget annexe) », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classe 1 à 8 à
l'exception des comptes 51) ».
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 458 - Opérations sous
mandat », est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'investissement reçues puis reversées (avec pouvoir de décision de la collectivité) sont
enregistrées via le compte 458, Ces subventions doivent être neutres dans le budget de la collectivité. ».
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur
déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante”
si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion
courante” si le compte présente un solde créditeur. ».
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie »
sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 601 - Achats stockés -
Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre, outre les achats de matières premières et de fournitures stockées, les achats de
quotas d'émission de gaz à effet de serre, assimilés, sur le plan comptable, à des matières premières
administratives ».
21. Au volume I, tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et
recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurances
Compte 6161 - Multirisques
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance « multirisques » qui permettent de garantir contre
un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie
décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les
exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément
du coût de production.
Compte 6168 - Autres ».
22, Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité,
publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas
être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes,
cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
23. Au volume I, tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 676 - Différences
sur réalisations (positives) transférées en investissement » est ainsi modifiée :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 6761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » ;
b}) Au premier alinéa, le compte « 676 » est remplacé par le compte « 6761 ».
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 70 - Produits des services, du
domaine, et ventes diverses » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « biens produits », sont insérés les mots : « et cessions de quotas
d'émission de gaz à effet de serre » ;
b) Après le huitième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« La redevance camping est assimilée à une forme de redevance spéciale en application des articles L.
2333-77 et L. 2333-80, elle doit donc être imputée au compte 70612 « Redevance spéciale d'enlèvement des
ordures ».
25, Au volume I, tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est
ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production
immobilisée ».
26. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7345 - Taxe sur les eaux
pluviales », est supprimée.
27. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7346 - Taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », les mots : « budget annexe spécial » sont
remplacés par les mots : « état annexé sur les recettes grevées d'affectation spéciale ». 28. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7391178 - Autres
restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes », sont ajoutés les alinéas suivants : « - le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
(article 1530 bis du CGI) ;
- le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la majoration de 20 % de cotisation de taxe
d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI). ».
29. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie après le contenu de la partie «
Compte 742 - Dotations aux élus locaux », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 743 - Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris)
A compter de 2016 et jusqu'en 2020, les établissements publics territoriaux issus de la transformation ou de
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la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient garantir par la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le
niveau de ressources de ces établissements préexistants. Si la somme du produit de la cotisation foncière des
entreprises, perçu directement par les EPT sur cette même période, et du fonds de compensation des charges
territoriales excède la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation d'intercommunalité perçues par
l'EPCI préexistant, l'excédent fait l'objet d'un reversement au profit de la métropole du Grand Paris. A
l'inverse, si cette somme est inférieure à la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation
d'intercommunalité perçues par l'ÉPCI préexistant, c'est la métropole du Grand Paris qui verse cette dotation
à l'établissement public territorial. ».
30. Au volume I, tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers »,
le seizième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des
emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part
portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de
remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risque, Lors de la notification
d'attribution de l'aide, les comptes 76811 et 76812 sont respectivement crédités par le débit des comptes
44121 et 44122. ».
31. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 776 - Différences
sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » est ainsi modifiée :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 7761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » ;
b) Au premier alinéa, le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 »,
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 7768 - Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées” est crédité du
montant de la neutralisation budgétaire de ia dotation aux amortissements des subventions d'équipement
versées, par le débit du compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement
versées” (cf, tome Il, titre 3, chapitre 4, 8 2.1.3}, »
32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des
communes de 500 habitants et plus » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé :
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est cr
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est cr
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé :
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé :
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 65541 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public
de territoire) » est créé ;
- le compte 65548 « Autres contributions » est créé :
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 70381 « Taxe de pavage et de trottoirs » est supprimé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé :
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques »
est créé ;
- le compte 743 « Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris) » est créé ;
- le compte 7431 « Attributions de la dotation d'équilibre > est créé ;
- le compte 7439 « Reversement de la dotation d'équilibre » est créé :
- le compte 74752 « Recettes liées au fonds de compensation des charges territoriales » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé,
33. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes
de moins de 500 habitants » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles + est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé :
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
éé ;
éé ;
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;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé :
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques »
est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
34, Au volume 1, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 25 : Fiche d'écriture - Travaux
d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant montant
retenu pour l'exemple : 1200 », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production
immobilisée ».
35, Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe no 48 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. 36. Au volume I, tome I, annexes du tome 1, l'état intitulé « Annexe no 56 : Fiche d'écriture - Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
37. Au volume I, tome Il, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.2.1., au sixième alinéa, après le mot : «
amortissements », sont insérés les mots : « qui doivent être corrigées des écritures de neutralisation ».
38. Au volume I, tome Il, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.1.3. le tableau illustrant les transferts entre les
deux sections, est ainsi complété :
a) Dans la partie « investissement », sous les mots : « travaux en régie (D21/23) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (D198)... » ; b) Dans la partie « fonctionnement », sous les mots : « travaux en régie (R72) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (R7768)... ». 39. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.1, les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « (Production immobilisée) ». 40, Au volume I, tome Il, titre 3, le chapitre 2 intitulé « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
41. Au volume I, tome Il, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.,3, les mots : « compte 72 “Travaux en régie” sont remplacés par les mots : « compte 72 “Production immobilisée” ». 42, Au volume 1, tome Il, titre 3, chapitre 4, après le paragraphe 2.1.2, sont insérés les huit alinéas suivants : « 2.1,3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées, Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées,
Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements
{même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de
neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
La procédure de neutralisation s'opère comme suit :
- constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; - neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. ».
43, Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est remplacé par les mots : « La production immobilisée ». 44, Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des principales opérations d'ordre non budgétaires », dans la partie intitulée « F). Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée « Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un
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don et legs » avec le compte « 2... » dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne «
Crédit ».
45. Au volume I, tome IT, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations
d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
à) Dans la partie intitulée « I. Les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement »,
la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est
supprimée :
b) Dans la partie intitulée « II. Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », les mots : « Travaux en
régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
c) Dans la partie intitulée « IT. Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », après la partie « Reprises
sur amortissements », est insérée une ligne « Neutralisation de l'amortissement des subventions
d'équipement versées » avec le compte « 198 » dans la colonne « débit » et le compte « 7768 » dans la
colonne « crédit ».
46. Au volume I, tome IT, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant
le plan de comptes développé (moins de 500 habitants) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi
modifié :
a) À l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après
la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art
» avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne
intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (-
198) » inscrit dans la colonne « Comptes » :
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations
d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
d) Au passif, le compte « 103 » est ajouté sur la ligne « Fonds globalisés » ;
e) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le
compte « 449 » est ajouté.
47, Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant
le plan de comptes abrégé (500 habitants et plus) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) À l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après
la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art
» avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b} Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne
intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (-
198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations
d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
d) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés » ;
e) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le
compte « 449 » est ajouté.
48. Au volume I, tome IT, annexes du tome Il, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des
communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) - Tableau B-2 du compte de
gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » :
b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », dans la
colonne « Comptes », les compte « 7431 » et «- 7439 » sont ajoutés :
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte
«7761>%;
d) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
49. Au volume I, tome IT, annexes du tome Il, l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des
communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) - Tableau B-2 du compte de
gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte
«7761%;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
50. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable au CCAS et CIAS » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé :
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé :
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
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- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
51. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé :
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé :
- le compte 615231 « Voiries » est créé :
- le compte 615232 « Réseaux » est créé :
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé :
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé :
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
52, Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion
» est ainsi modifié :
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne
intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (-
198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
b}) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations
d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
c) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés ».
53. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de
gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne
intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (-
198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations
d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
c) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés ».
54, Au volume 1, tome III, l'état « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS - Tableau B-2 du
compte de gestion », est ainsi modifié : |
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b} Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte «7761»;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
55. Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles - Tableau B-2 du
compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte
«7761% ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives)
reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes »,
56, Au volume IT, tome I au budget primitif voté par nature, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre
des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources
propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
57, Au volume IT, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-1,5 - Engagements hors bilan -
Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L"‘Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité, La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède, La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N°
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice"
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, »
58, Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV-A6,2 - Eléments du
bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la
ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
59, Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors
bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
04/01/2016 09:08 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co. http.//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9DCFC...
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(4) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuïté à verser au cours de l'exercice”
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, »
60. Au volume I, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-6.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne «
Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
61. Au volume IT, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan
- Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L"Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne "Dette en capital à l'origine" correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible, La colonne “Dette en capital 31/12/N"
correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuiïté à verser au cours de
l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu.
Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
62. Au volume II, tome IT, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-A6,2 - Eléments du bilan - Equilibre
des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources
propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
63, Au volume IT, tome IT, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan -
Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L"Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité, La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N“
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice”
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
64, Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV-A6.2 - Eléments du
bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la
ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
65, Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors
bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b} Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L"Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible: La colonne “Dette en capital 1/1/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice”
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, »
66, Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne «
Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
67, Au volume IX, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B1,5 - Engagements hors
bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » :
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L''Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuiïté à verser au cours de
l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu.
Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
68. Au volume Il, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre
des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources
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propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement »,
69. Au volume IT, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre
des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année »
sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production
de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de
l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent
(5)» ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution ROO1 (4) »
sont remplacés par les mots : « Solde de l'exécution R0OO1 (5) » :
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont
remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) »::
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV -II (5) » sont remplacés par
kV=IV-I(6)>:
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes
31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent,
seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les
comptes susmentionnés ».
70, Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan -
Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » :
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L, 1611-3-2 du CGCT) : L“Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale, La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice”
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
71. Au volume IT, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne «
Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
72. Au volume IT, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année »
sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production
de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de
l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent
(5)» ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution ROO1 (4) »
sont remplacés par les mots : « « Soide de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont
remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par
&V=IV-I(6)>; .
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes
31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent,
seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les
comptes susmentionnés ».
73. Au volume IT, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan
- Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice”
n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des
versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
74, Au volume IT, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne «
Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
75. Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan -
Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année »
sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production
de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
04/01/2016 09:08 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co... http;//www.lesifrance.gouv.fr/affichTexte.do:;jsessionid=9DCFC...
n t
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de
l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent
C5)»;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution ROO1 (4) »
sont remplacés par les mots : « « Solde de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont
remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par
;
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes
31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent,
seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les
comptes susmentionnés. »
76. Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « I1-B1,5 - Engagements hors bilan -
Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au
profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : «
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L"Organisme
bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France
Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une
durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au
montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N”
correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de
l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu.
Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, »
Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsoi
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
10 sur 11 04/01/2016 09:08 Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co. http://www. legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9DCFC...
so n
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des « Documents administratifs » n° 16,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
11 sur 11 04/01/2016 09:08 Artêté dù 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9DCFC...
1 sur 5
gouv.fr
PUBLIC DÉ LA DIFEUSION QU DROIT
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24523
texte n° 67
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4
applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR: INTB1526069A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/INTB15260694/jo/texte
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M, 4,
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à
compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des
dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à
améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa
version issue de cette modification, sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes
publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole
du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la
décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé
de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 49, 54 et 55 :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux
services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu la circulaire du 5 juin 2015 (NOR : INTB1513274N) relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif |
de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) par la
Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2015-03 du 15 janvier 2015 :
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 1
À compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexéeà l'arrêté du 17 décembre
2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1,2, les sept alinéas de la partie « Cas particuliers des quotas d'émission
de gaz à effet de serre » et les schémas comptables afférents sont supprimés :; L
2° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les deux alinéas de la partie « 2095 - Restitutions sur quotas de gaz
à effet de serre » sont supprimés ;
3° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la
dernière phrase est remplacée par :
« Le compte 4784 sera soldé par l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion
courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de
gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. » ;
4° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, avant la partie « 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept
alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurance
« Compte 6161 - Multirisques
< Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre
un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
« Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
«< La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie
04/01/2016 09:09 Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=HDCFC...
décennale est constatée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les
exercices ultérieurs.
« Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément
du coût de production.
« Compte 6168 - Autres » ;
59 Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 80 - Engagements hors bilan », au
troisième alinéa, les mots : « et le comptable » sont supprimés :
6° Au titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 2.3.4 « Le chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section d'exploitation » est ajouté après le quatrième alinéa ainsi rédigé : « Il peut également s'agir des
opérations d'ordre relatives à la comptabilisation des indemnités de réaménagement d'emprunt pour ordre (cf.
commentaire du compte 668). » ;
7° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 4,2 - Recettes perçues par les régisseurs » les mots : « au principe
général de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux
dispositions du 5° et du 6° de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique » ;
8° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6 - Prise en charge et recouvrement des produits » les mots : «
(art. 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
» sont remplacés par les mots : « (art. 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique) » ;
99 Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6.1.1. Prise en charge des titres émis préalablement à leur
recouvrement » les mots : « (art, 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) » sont remplacés par les
mots : « (art. 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » :
10° Au titre 3, le chapitre 3 « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté ;
11° Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe 2.1 « Présentation générale »les mots : « L'article 29 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 » ;
129 Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe « 2.2.1 - Engagement juridique et comptable » les mots : « l'article
29 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du décret du 7 novembre
2012 > ;
13° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « l'article 11 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par
les mots : « l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique » ;
14° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « les articles 12 et 13 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les articles 19 et 20 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
15° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 4.1.2 - Prise en charge des mandats, les mots : « du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots « des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 » ;
16° L'état intitulé « Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère
industriel et commercial » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ; ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ; - le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ; - le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé :
- le compte 61528 « Autres » est créé :
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
17° L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution
d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé :
- le compte 61528 « Autres » est créé :
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
18° L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est
ainsi modifié :
2 sur 5 04/01/2016 09:06 Arrêté dh 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co. http-//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=9DCFC...
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé :
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
199 L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de
transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 28143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé :
- le compte 6152 « Sur biens immobiliers » est créé :
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé :
- le compte 61528 « Autres » est créé :
- le compte 6155 « Sur biens mobiliers » est créé :
- le compte 6156 « Maintenance » est créé :
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
20° L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de
transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé :
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
21° L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux
» est ainsi modifié :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
22° L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 développé applicable aux services publics
d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé :
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé :
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé :
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
23° L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics
d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
sur 5 04/01/2016 09:09 Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co... http://www.legifrance. gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=SDCFC...
4 sur 5
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ; - le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ; - le compte 2143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ; - le compte 28143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ; - le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ; - le compte 6152 « Sur biens immobiliers » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6155 « Sur biens mobiliers » est créé ;
- le compte 6156 « Maintenance » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé ; - le compte 761 « Produits des participations » est créé.
249 A l'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat », sur la ligne « Fonds globalisés », dans la colonne « comptes », est ajouté le compte « 103 » ;
25° Au volume II, tome 1, au budget primitif voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ; b}) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L''Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale, La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu, Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, » ;
26° Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ; b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L''Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 4/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu, Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, » ;
27° Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié : a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ; b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L, 1611-3-2 du CGCT) : L''Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale, La rubrique "Périodicité" n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie, »
Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
04/01/2016 09:0£ ‘Arrêté au 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et co... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=9DCFC...
5 sur 5
F. Rol-Tanguy
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des
entreprises :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef de
service de là production agricole,
H. Durand
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des " Documents administratifs " n° 10,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Volaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
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