Procès Verbal - crcm 20 d cembre 2018

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Procès Verbal - crcm 20 d cembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 20 d cembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, | 2018/ page 1

Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Séance du conseil municipal du 20 décembre 2018

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Le 20 décembre 2018, à 20 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur André LINDER.

Etaient présents :

Mesdames BRINGIA Mariette et GHANMI LINDER Saliha,

Messieurs LEY Jean Pierre, GABRIEL Sylvain, BIR Bernard, CLAUSER Thibaut et GALLAND Pascal.

Absents excusés : Madame STRUB FINCK Marie-Christine et Monsieur DEBORD Gérard

Le Conseil choisi pour secrétaire Monsieur CLAUSER Thibaut

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 23 novembre 2018.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018 ne soulève pas d’observation ; les membres présents signent pour approbation au registre.

2. Syndicat Mixte de l’Ill.

Le Maire rappelle le débat de la dernière réunion concernant la proposition d’adhésion au syndicat mixte de l’Ill et énonce que selon le service Rivière et Barrages du Haut-Rhin la cotisation annuelle de la commune serait de 2 193 €.

Il énonce ensuite, que même si ce montant, à la charge de la commune n’est pas négligeable, il reste favorable à une adhésion de la Commune au syndicat.

Après débat les conseillers, par 4 voix contre, 3 voix pour, 1 abstention, Décident de ne pas adhérer au syndicat mixte de l’Ill et chargent le Maire d’en informer le Président.

3. Communauté de Communes Sundgau.

3.1. Approbation des attributions de compensation définitives 2018

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est nécessaire de déterminer pour l’exercice 2018, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau.

A travers l’AC, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année| 2018/ page 2

Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Séance du conseil municipal du 20 décembre 2018

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précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune.

En 2018, la CCS se voit transférer les compétences GEMAPI par toutes les ex Communautés, hormis la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach, et « Périscolaire » par l’ex Communauté de Communes du Jura Alsacien.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé son rapport en date du 10 juillet 2018. Il a été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, à savoir au moins 2/3 des communes représentant 50 % de la population.

Le Conseil Communautaire a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre, qui se détaille comme suit :

- aucune charge GEMAPI retenue, considérant la taxe GEMAPI appliquée au contribuable - transfert de la charge ‘‘Périscolaire’’ rapportée à un service rendu sur une année, pour les communes qui ne proposait ce service que depuis le 1er septembre 2017.

Si une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la Loi de Finances 2018,

- Vu le rapport de la CLECT 2018 de la CCS,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018,

- Vu la délibération de la Commune en date du 6 septembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT, - Considérant l’approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes concernées, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la calcul du montant de l’attribution de compensation définitive 2018 pour la commune de Wolschwiller selon le calcul précité, qui s’élève donc à 22 077.25 €, - valide la régularisation calculée entre l’attribution de compensation provisoire 2018 et l’attribution de compensation définitive.

3.2. Rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes Sundgau.

Le Maire énonce qu’en vertu de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau d’adresser chaque année, « avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Le conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré, • PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2017 de la CCSundgau, • CONSTATE que la CCSundgau n’a pas encore répondu à la demande d’information, qu’il avait faite lors de sa réunion du 23 novembre 2018, concernant le déficit de 414 337 € du service public d’élimination de déchets 2017 du secteur d’Illfurth.| 2018/ page 3

Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Séance du conseil municipal du 20 décembre 2018

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3.2. Informations concernant le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2019. Le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2019 la compétence eau et assainissement sera transférée à la Communauté de Commune du Sundgau. Ce transfert résulte des Lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (article 64 – IV) et n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les services de la CCSundgau, de la perception et de la mairie ont durant toute l’année 2018 travaillés sur les dossiers pour que ce transfert se fasse dans meilleures conditions possibles surtout en ce qui concerne le service offert aux usagers.

Au début de l’année 2019 le conseil municipal sera amené à délibérer sur : - la mise à disposition de la CCSundgau du personnel technique des communes pour les heures que ces derniers effectuent pour le service de l’eau (en ce qui concerne notre commune Mr Schweitzer Richard effectuait annuellement 75 heures pour le service de l’eau ).

- du montant de l’excédent, résultant du compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau, qui sera transféré à la CCSundgau.

3.3. Archives communales : devis

Le Maire énonce que le rapport de la dernière visite des archives communales, par le service départemental du Haut-Rhin en 2015, demandait que « …/… l’ensemble des archives de la commune doit impérativement être classé et inventorié. Pour ce travail d’envergure, la commune peut solliciter un archiviste, …/… ».

Profitant du passage de l’archiviste de la CCSundgau, concernant les modalités de transfert des archives liées au service de l’eau et de l’assainissement, Madame Jenni a demandé à cette dernière un devis pour la réalisation de l’archivage des documents communaux. Le montant prévisionnel s’élève à 9 200 € pour 55 jours de travail estimés. Les frais de conservation des archives constituant une dépense obligatoire pour les communes (art. L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) le Maire demande aux conseillers de réfléchir au fait de confier ce travail au service des archives de la CCSundgau.

4. Divers et Informations.

- Les conseillers prennent connaissance d’une demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel

déposée par Monsieur Ley Roger pour le découpage de la parcelle 80 en section 14 afin de créer

4 terrains de construction pour des maisons individuelles.

Les conseillers prennent connaissance du dossier et chargent le Maire de rendre attentif Monsieur LEY Roger ainsi que la DDT, service instructeur, que le projet du pétitionnaire prévoit un

accès à ses parcelles en empruntant les parcelles 215 et 218 en section 14. Ces parcelles appartiennent

au domaine privé de la commune. Une demande de classement dans le domaine public ainsi qu’une

demande d’ouverture à la circulation devront être déposées et obtenues avant tout projet de permis

d’aménager ou de construction qui engloberait ces parcelles.

- Incinération de déchets à la Ganzeweid. Le Maire informe les conseillers que, suite à des dépôts

de plainte, le Sous-Préfet d’Altkirch par intérim ainsi que la brigade de gendarmerie de Ferrette lui

ont rappelé qu’il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs de police, de faire cesser toute incinération de| 2018/ page 4

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Séance du conseil municipal du 20 décembre 2018

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déchets à la Ganzeweid. Les conseillers conseillent au Maire de faire un rappel de la

règlementation en vigueur aux habitants de la commune par circulaire.

- Demande de participation au loyer du presbytère d’Oltingue et réalisation de travaux à l’église de Wolschwiller.

Le Maire invite les conseillers à réfléchir aux deux propositions suivantes afin qu’ils puissent en délibérer en 2019.

- le conseil de fabrique de l’église souhaite remplacer la porte d’entrée de l’église et il convient de réfléchir si la commune souhaite participer financièrement à ce projet. En effet en vertu du droit local (article L.2543-3 du CGCT) et du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises les communes ne sont tenues d’intervenir, pour assurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments cultuels, uniquement en cas d’insuffisance des revenus des conseils de fabrique.

- la commune d’Oltingue souhaite donner en co-location aux communes de la communauté de paroisses St Martin Porte du Jura le logement et les annexes du presbytère dans lequel est logé le prêtre de la communauté de paroisses. Le montant du loyer, hors charges, fixé à 700 € mensuels, serait réparti entre les communes selon le nombre d’habitants. Pour Wolschwiller la participation s’élèverait à 1130.68 € annuel.

- Les conseillers prennent connaissance des dépenses effectuées depuis le début de l’année au

budget général : 709 408.51 € et au budget annexe de l’eau : 79 780.39 €.

- repas annuel des membres du conseil, du personnel communal et des conjoints. Dans un premier

temps les conseillers décident de renoncer au repas annuel 2019 au profit du fleurissement du village

mais certains proposent de se retrouver autour d’un simple repas à la salle communale le samedi 9

février 2019, ce qui serait moins onéreux que les autres années.