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Procès Verbal - crcm 20 de cembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 20 de cembre 2021)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 1
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 20 décembre 2021
Page 1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 20 décembre 2021
Le 20 décembre 2021, à 20 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur Sylvain GABRIEL.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence,
Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël, REY Thibaut,
STÖCKLI Nicolas et TRAUNECKER Emmanuel.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal.
La majorité des membres en exercice étant présents, l'assemblée peut délibérer valablement.
1 - Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance.
Le Conseil choisi pour secrétaire Monsieur STÖCKLI Nicolas.
2- Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2021.
M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques ou des observations concernant le procès-verbal de la réunion du 25 octobre dernier.
Le compte-rendu ne soulève pas d’observations, les membres présents signent pour approbation au registre.
3. Personnel communal : complément de rémunération – prime pour le
personnel de droit privé. (Contrat d’accompagnement dans l’emploi),
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 27 septembre
2021, le principe du versement d’une prime à Mme TURCONI Laure. Le régime indemnitaire
des agents de la fonction publique territoriale, dont bénéficient les agents communaux, n’est pas
applicable au personnel de droit privé dont dépend Mme TURCONI. Par contre, aucune règle ne
s’oppose à ce que l’équivalent d’un tel complément de rémunération soit inclus dans la
rémunération des agents de droit privé, notamment au regard des missions assurées par ces
derniers, à comparer à celles assurées par les agents de droit public. Aussi il convient de prendre
une délibération précisant la dénomination, le montant et de le mentionner sur le contrat de
travail ou par avenant au contrat.
Sur proposition du Maire, les conseillers municipaux, à l’unanimité,
DECIDENT d’octroyer à Madame Laure TURCONI un complément de salaire « prime de fin
d’année » de 900 € brut au titre de l’année 2021.
CHARGENT le Maire de signer tout document permettant le paiement de cette prime qui sera
versée avec le salaire du mois de janvier 2022. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 2
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 20 décembre 2021
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4. Finances : Autorisation relative aux dépenses d’investissement 2022,
M. le Maire énonce qu’entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget, aucune dépense
d'investissement ne peut être réalisée hormis pour les crédits de report c’est-à-dire les
commandes passées mais non payées en 2021.
En vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut
autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget précédent. Ne sont pas compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, le Maire propose au Conseil municipal de faire
application de cet article dans la limite de 25 % des montants inscrits par chapitre de dépenses
d’équipement de l’année 2021.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISENT le Maire a engager, liquider et mandater en 2022 avant le vote du budget le
quart des dépenses d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2021 soit 16 800 €.
(CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles Crédits ouverts 2021 : 67 385,15 €
Montant autorisé pour 2022 : 16 800 €)
5. ONF : Programme des travaux d’exploitation / état de prévision des coupes 2022 et
l’état d’assiette pour 2023,
M. le Maire présente aux conseiller le programme des travaux d’exploitation / état de prévision
des coupes 2022 et l’état d’assiette 2023.
Avant de prendre une décision les conseillers souhaitent connaitre la situation de l’exploitation
de 2021.
M. le Maire informe les conseillers que les coupes ont été effectuées et les charges payées par la
Commune mais que nous sommes toujours en attente d’environ 30 000 € de recettes au titre des
ventes de bois qui ne nous seront, pour des raisons des procédures de commercialisation, versées
qu’en 2022.
En ce qui concerne les opérations de martelage pour 2023 les conseillers souhaitent savoir si
cette prestation est incluse ou non dans les honoraires versés à l’ONF au titre des frais de
garderie.
En attendant les conseillers, à l’unanimité, sursoient à prendre une décision concernant
l’EPC 2022 et l’Etat d’assiette 2023 et chargent M. le Maire d’en informer Mme PUZIN
Pauline garde forestier de notre commune. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 3
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 20 décembre 2021
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6. Voirie : proposition de constitution de servitude de passage sur chemin rural pour
l’implantation de canalisations eau potable, eaux usées et réseaux secs.
M. le Maire énonce que la famille LINDER, propriétaire de la parcelle cadastrée section 1 n° 290
« Weihermatten », souhaite viabiliser son terrain en le raccordant aux réseaux existants rue de
l’église. De ce fait elle sollicite de la commune l’autorisation de poser des canalisations eau
potable, eaux usées et réseaux secs dans le chemin rural, propriété privée de la commune.
Après en avoir débattu les membres du conseil municipal à l’unanimité, Mme VIOL
Florence concernée par cette question à l’ordre du jour n’ayant pris part ni au débat ni au vote,
AUTORISENT les propriétaires de la parcelle cadastrée section 1 n° 290 « Weihermatten » à
bénéficier d'une servitude de passage sur le chemin rural, propriété privée de la commune, pour
l'implantation de canalisations d’eau potable, d’eaux usées ainsi que des réseaux secs (Enedis,
Telecom …).
ACCEPTENT que leurs représentants pénètrent sur le chemin rural communal pour la
réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation des canalisations.
DECIDENT que cette autorisation de passage est accordée contre paiement de la somme
de 1000 €.
CHARGENT M. le Maire à signer une convention avec les propriétaires ou futurs propriétaires
de la parcelle cadastrée section 1 n° 290 « Weihermatten »
et l’AUTORISENT à signer tout document se rapportant à cette décision.
Projet de convention de servitude de passage de canalisations eau potable, d’eaux usées et réseaux secs
(Enedis, Telecom…)
Entre
La commune de Wolschwiller représentée par Monsieur GABRIEL Sylvain, Maire de Wolschwiller agissant
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2021 d’une part,
et
Monsieur LINDER Bernard, domicilié 3a rue principale à 68480 KIFFIS,
Monsieur LINDER Adrien, domicilié 6 rue de Kiffis à 68480 WOLSCHWILLER,
Monsieur SCHNECKENBURGER Michel, domicilié 28 rue de Muespach à 68640 STEINSOULTZ, Madame
LINDER épouse SCHNECKENBURGER Christiane, domiciliée 28 rue de Muespach
à 68640 STEINSOULTZ
Propriétaires en indivision de la parcelle, ban de Wolschwiller,
cadastrée section 1 n° 290 « Weihermatten » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention. La présente convention a pour objet d’autoriser les propriétaires de la
parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller, à installer, dans le chemin rural propriété privée de commune REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 4
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 20 décembre 2021
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de Wolschwiller, des canalisations enterrées eau potable et eaux usées ainsi que des gaines de réseau secs
(Telecom, Enedis…). .
Article 2 - Lieu de raccordement. Les raccordements seront ensuite réalisés dans les réseaux existants rue de
l’église, RD23.
Article 3 - Engagements et obligations des contractants.
Engagements et obligations des propriétaires de la parcelle 290, section 1. Les propriétaires de la parcelle 290 en section 1, ban de Wolschwiller, s’engagent à effectuer les travaux nécessaires à la mise en place des canalisations et des gaines dans le respect de la réglementation en vigueur. Ils s’engagent à supporter tous les frais relatifs à ces travaux. Ils supporteront également la charge de l’entretien et de la réparation des canalisations et des gaines. Ils effectueront à leurs frais le raccordement sur les réseaux de la Communauté de Communes Sundgau, France Télécom et ENEDIS selon les prescriptions qui leurs seront donnés par ces derniers.
Engagements et obligations de la Commune de Wolschwiller.
La Commune de Wolschwiller conserve la pleine propriété du chemin rural elle reconnait aux propriétaires de la parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller, l’autorisation d’installer des canalisations enterrées eau potable, eaux usées et réseaux secs. La commune s’engage à maintenir, à tout moment, le libre accès aux ouvrages et en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du chemin rural à indiquer au nouvel ayant droit la servitude dont est grevé le chemin par la convention.
Article 4 - Durée de la convention. La présente convention portant création de servitude permanente sera
valable pendant toute la durée d’exploitation des canalisations enterrées eau potable, eaux usées et réseaux secs
ou jusqu’à leur enlèvement par les propriétaires ou leurs ayant droits.
Article 5 - Montant de l’indemnité. La présente convention est consentie moyennant le versement à la
Commune de Wolschwiller d’une indemnité unique de 1 000 € (mille euros). Le règlement de cette indemnité
sera effectué par virement sur le compte bancaire ou postal de la trésorerie d’Altkirch à réception d’un titre de
paiement qui sera émis par la commune de Wolschwiller.
Article 6 – Indemnisation. La présente convention reconnaît à la commune de Wolschwiller le droit d’être
indemnisée des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion des travaux S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet
d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent. Les dégâts seront à la
charge des propriétaires de la parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller.
Article 7– Assurances. Les propriétaires de la parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller, devront souscrire
toutes polices d’assurances nécessaires et garantissant : - leur responsabilité civile - les dommages subis par
leurs équipements.
Les propriétaires de la parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller, renoncent et s’engagent à faire renoncer à
tous recours contre la Commune de Wolschwiller et leurs assureurs pour tous dommages causés
aux canalisations enterrées eau potable, eaux usées et réseaux secs par la faute d’un tiers. La Commune sera
dégagée de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés aux canalisations enterrées
eau potable, eaux usées et réseaux secs à l’exclusion des dommages issus d’un acte de malveillance de sa part.
Dans cette hypothèse, les propriétaires de la parcelle 290, section 1, ban de Wolschwiller, auront la charge
d’en apporter la preuve.
Article 8- Règlement des litiges. En cas de litige, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Article 9 - Élection de domicile. Pour l’exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de
domicile en leurs domiciles aux adresses mentionnées en tête de la présente REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 5
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7. Communauté de Communes du Sundgau :
7.1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT),
Le Code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2017 (2° du V de
l’article 1609 nonies C) prévoit que : « Tous les cinq ans, le président de l’établissement public
de coopération intercommunal présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement
public de coopération intercommunal. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe
délibération public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. « Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres
de l’établissement public de coopération intercommunale». Par ailleurs, une réponse
ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la
forme de ce rapport est libre.
Les conseillers prennent connaissance du tableau récapitulatif de l’évolution du montant
des attributions de compensation présenté par la Communauté de Communes du Sundgau.
Pour Wolschwiller les attributions de compensations se sont élevés à 37 570 € en 2017,
22 077 € en 2018 (suite à la prise de compétence du périscolaire par la CCSundgau) et à
20 927 € par an depuis 2019.
7.2. Service commun de Conseil en Energie Partagée entre la CCS et les communes
membres.
M. le Maire informe les conseillers que la CCSundgau a décidé de créer un service commun de
Conseil en Energie Partagé avec les communes membres, conformément à l’article L.5211-4-2 du
CGCT. En vertu de cet article, une convention régissant ce service commun doit être conclue avec
les communes membres intéressées.
Le conseil municipal par 10 voix pour, 1 voix contre,
VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sundgau du 21 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun de Conseil en Energie Partagé.
APPROUVE les termes de la convention régissant le service commun de Conseil en Energie Partagé, tels que présentés.
AUTORISE le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tous actes s’y rapportant. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 6
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Annexe
CONVENTION REGISSANT LE SERVICE COMMUN
DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
ENTRE
La Communauté de Communes Sundgau, représentée par son Président, Monsieur Gilles FREMIOT, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2021 ;
ET
La commune de ………, représentée par son Maire, …………….., dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du ……………….. ;
PREAMBULE
La Communauté de Communes et les communes membres de la Communauté de Communes Sundgau ont décidé de créer un service commun de Conseil en Energie Partagé, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.
En vertu de cet article, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la Communauté de Communes et les communes concernées.
ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE COMMUN
La présente convention porte sur un service commun de conseil en énergie partagé pour les communes membres dont les missions dévolues seront fonction des types d’intervention, tels que décrits à l’article 3.3.
Ce service s’intègre dans le dispositif « Conseil en énergie Partagé », soutenu par l’ADEME. Il vise à mettre à
disposition des communes et de la Communauté de communes une compétence énergie afin de leur permettre de
mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 7
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ARTICLE 2. SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Le ou les agents relevant du service commun de conseil en énergie partagé sont des agents de la Communauté de Communes, leur situation administrative étant gérée par celle-ci.
Le pouvoir hiérarchique relève du Président de la Communauté de Communes.
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
3.1. Demande d’intervention et gestion du planning d’intervention
Les demandes d’intervention du service commun dans les communes membres seront à transmettre directement au Conseiller en énergie partagé par mail à l’adresse cep@cc-sundgau.fr. La demande mentionnera le nom de la commune, les coordonnées du référent communal en charge du projet ainsi que le nombre et le type de bâtiments concernés par l’intervention.
Dans un délai de 3 à 5 jours maximum qui suit la demande, la Communauté de Communes informera la commune de la possibilité ou non de l’intervention du service commun. Le CEP transmettra alors à la commune un formulaire de pré-diagnostic permettant de rassembler les données techniques permettant d’appuyer son intervention.
3.2. Conditions générales d’intervention dans les communes
Le ou les agents relevant du service commun seront soumis aux dispositions du protocole du temps de travail de la Communauté de Communes.
Après chaque intervention, le Maire de la commune ou son représentant signe un état récapitulatif de présence de ou des agents du service commun correspondant à la durée de l’intervention.
3.3. Types d’interventions dans les communes
Le Conseil en énergie partagé comprend :
a) Un travail sur le patrimoine existant : bâtiments, flotte de véhicules, éclairage public.
L’inventaire du patrimoine communal
Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre
identifiées dans la Commune sur les 3 dernières années
Le suivi et contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz
à effet de serre sur la base des informations transmises par la Commune (relevés, factures, …)
L’analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements
potentiels d’économie
La remise d’un bilan annuel des consommations d’énergie et d’eau mettant en évidence les résultats
obtenus
L’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des
consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
b) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 8
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L’accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé
Le conseil et le suivi de la Commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie et plus particulièrement
le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou
de réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages
financiers, etc.
c) Un accompagnement du changement des comportements
Information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux
usages de leur patrimoine
Sensibilisation des usagers des bâtiments publics
Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et
de développer des projets communs.
Précisions :
La mission du CEP est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre. La Commune
garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
3.4. Engagement de la commune
La Commune :
Désigne au sein de son équipe un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés de la Communauté de Communes
Sundgau pour le suivi d’exécution de la présente convention.
Saisit les données énergétiques et les données concernant les bâtiments dans le tableur fourni par le CEP
et transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du prédiagnostic initial ainsi
que pour les suivis périodiques, le contrôle des factures et l’élaboration du bilan annuel (nombre et types de
bâtiments, année de construction, matériaux, modes de chauffage, plans, consommation énergétique).
Prend les mesures qu’elle juge utiles pour assurer la transmission rapide des informations ci-dessus
Informe la Communauté de Communes Sundgau de toute modification du patrimoine communal et de ses
conditions d’utilisation, y compris les modalités d’abonnement
Informe la Communauté de Communes Sundgau de tout projet de construction, autant que possible en
amont.
La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
3.4. Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de Communes Sundgau s’engage à :
Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention
Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la Commune en cas
d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations.
Présenter et transmettre annuellement le bilan des consommations et dépenses énergétiques et des
émissions de gaz à effet de serre, assorti des recommandations adaptées. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 9
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Transmettre à la demande de la Commune les avis techniques et conseils sur les projets de construction,
de réhabilitation, de modification ou d’extension du patrimoine communal et à formuler les
recommandations nécessaires en matière énergétique
Informer la Commune de manière à lui permettre de faire des choix sur son patrimoine selon des critères
objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques.
La Communauté de Communes Sundgau assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention
3.5. Appui de l’ADEME
La Communauté de Communes Sundgau s’engage à respecter la méthodologie prescrite par l’ADEME à l’initiative
du concept du conseil en énergie partagé. Conformément à la convention de partenariat qui lie l’ADEME Grand Est
et la Communauté de Communes Sundgau, l’ADEME Grand Est assure une mission d’assistance méthodologique et
technique auprès de la Communauté de Communes Sundgau pour le bon déroulement de la mission.
ARTICLE 4. PRISE EN CHARGE DU COUT DU SERVICE
Le poste de Conseiller étant subventionné sur les 3 premières années, il est proposé de ne pas demander de contribution aux communes adhérentes jusqu’à l’échéance de la convention signée avec l’ADEME et la Région, prévue en janvier 2024.
Au terme de cette convention et du financement associé, il sera proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la pérennisation du service commun, qui devra se traduire par une participation financière des communes adhérentes à travers un renouvellement de la convention.
ARTICLE 5. DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6. MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre la Communauté de Communes et les communes membres.
ARTICLE 7. LITIGES
A défaut d’accord amiable, tout litige entre les parties à la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG.
Fait à ALTKIRCH, le …
Le Président de la Communauté de Communes
Gilles FREMIOT REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 10
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
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7. 3. PLUi (Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire) : projet de charte de
gouvernance.
M. le Maire soumet aux conseillers la charte de gouvernance rédigée par la Communauté de
Communes Sundgau concernant l'élaboration du PLUi Secteur Montagne du Sundgau.
La CCSundgau demande aux communes de l'étudier et de transmettre leurs avis ainsi que, le cas
échéant, les remarques et observations pour le 31 janvier 2022 au plus tard. M. le Maire propose
aux conseillers d’en discuter lors de la prochaine réunion du Conseil qui se tiendra au mois de
janvier.
D’autre part les communes doivent transmettre les représentants nommés pour la composition du COPIL (Comité de Pilotage PLUi). La composition du COPIL est la suivante : La Vice-Présidente en charge de l’urbanisme, les services de la CCS ainsi que les Maires des 24 communes accompagnés d’un adjoint ou d’un conseiller,
M. GABRIEL Sylvain et Mme BRINGIA Mariette sont nommés représentants pour la commune
de Wolschwiller.
8. Informations des commissions communales :
- Commission association de gestion de la salle communale.
M. le Maire donne la parole à Mme VIOL Florence afin qu’elle expose la situation et les
possibilités pour la gestion de la salle communale.
Mme VIOL Florence expose que la commission s’est réunie et a effectué un état des lieux ainsi
qu’un inventaire du matériel présent dans la salle et ce qu’il conviendrait d’acquérir. Un
nouveau contrat de location et une modification des prix de locations est également à l’étude.
En ce qui concerne la partie administrative il faudra que la commune actualise voire renouvelle
le bail qui donne la salle communale en location, à titre gratuit, à l’association de gestion de la
salle.
Une autre solution serait de passer à une gestion communale et de dissoudre l’association.
Sachant que l’association a actuellement 9000 € de fonds disponibles et, qu’en cas de reprise par
la commune cette somme serait diluée dans la comptabilité communale, les membres de la
commission privilégient une gestion associative. Toutefois cela impliquera de redynamiser
l’association en lançant un appel à de nouveaux membres ainsi qu’une mise à jour des statuts qui
datent de 1992.
Au vu de ces explications et afin que la commission sache dans quelle direction elle doit
poursuivre son travail il est demandé aux conseillers de se prononcer sur les deux options
possibles : une gestion de la salle par l’association ou une gestion par la commune. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 11
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Réunion du conseil municipal du 20 décembre 2021
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Les membres du conseil à l’unanimité décident de poursuivre la gestion de la salle par le
biais de l’association de gestion de la salle.
- Commission information : une réunion, bulletin communal, est prévue ce mardi 21/12 à 20 h.
9. Divers – Informations – Communications :
Pays du Sundgau : information concernant le service d’accompagnement à la rénovation énergétique pour les habitants du territoire,
Le Pays du Sundgau propose un guichet unique de Service d’Accompagnement à la
Rénovation Energétique (SARE) des bâtiments pour les particuliers. Ce programme a pour
objectif d’accompagner de façon neutre, indépendant et gratuitement les propriétaires de
logement individuels, collectifs et les responsables d’entreprise tertiaire dans leurs travaux de
rénovation énergétique ; et cela sur 3 étapes :
- 1. Un premier niveau d’information sur les aides disponibles et une évaluation des besoins
- 2. Un accompagnement sur les choix techniques et les priorités de réalisations
- 3. Un suivi du porteur de projets jusqu’à l’engagement des travaux
Chaque habitant qui souhaite bénéficier de ce service peut adresser sa demande par mail à
l’adresse : conseiller.renovation@pays-sundgau.fr ou directement par téléphone au
03.89.25.96.68.
Situation de notre Corps de Première Intervention,
M. le Maire rappelle que le conseil avait rencontré le 23 Novembre 2021 M. le Capitaine
Gilles SERY, Chef de compagnie, SDIS Groupement Sud et M. Pascal GALLAND, notre chef
du corps des sapeurs-pompiers de WOLSCHWILLER pour faire un état des lieux de notre CPI
ainsi que pour évoquer les perspectives d’avenir. Lors de cet entretien il était évoqué 2 solutions.
- Soit trouver de nouveaux membres pour étoffer l’effectif pour avoir un CPI fonctionnel d’au moins 6 à 8 pompiers.
- Ou décider d’une Fermeture définitive du corps avec une éventuelle ouverture d’une réserve de sécurité civile avec le matériel existant.
La situation de l’effectif n’a pas évolué depuis plus d’un an. Nous avons à ce jour :
- Un chef de corps domicilié à WOLSCHWILLER
- Un pompier domicilié à GEISPITZEN soit à env 40km et 35min de route - Un pompier domicilié à WOLSCHWILLER mais avec inaptitude médicale - Un JSP domicilié à WOLSCHWILLER à qui il reste ou restait à validé sa formation feu. REGISTRE DELIBERATIONS 2021/ page 12
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
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Vu la situation de notre corps de sapeurs pompier et après un tour de table, les conseillers
municipaux à l’unanimité,
CHARGENT le Maire d’entamer les démarches pour la fermeture du centre de première
intervention (CPI) de Wolschwiller.
La date nationale de la journée citoyenne 2022 est prévue le samedi 21 Mai 2022. Cette date est indicative, chaque commune reste libre de choisir une date adaptée à son
calendrier. Vu le succès de l’édition 2021, les conseillers décident d’organiser à nouveau cette
journée en 2022 et retiennent pour l’instant la date officielle du 21 mai 2022.
Remerciements.
Le Maire remercie les membres du conseil municipal,
qui ont participé à la mise en place du sapin et des décorations autour de la fontaine, au balcon de la mairie mais aussi aux entrées du village,
qui ont organisés, préparés et étaient présents pour servir au repas des ainés pour lequel nous avons réceptionné des lettres, des mails et sms de remerciements.
La CCSundgau informe que de faux releveurs de compteur d’eau circulent dans nos villages,
en se faisant passer pour des agents de la CCS. La CCS n’a qu’un agent releveur de compteur, celui-ci s’appelle Antoine PIERREL et sa photo est diffusée aux mairies au moment où les
relevés démarrent. Il est équipé d’une carte professionnelle de la CCSundgau.
Une information en ce sens sera diffusée sur Facebook et sur Illiwap. Les communes dans lesquelles il travaille actuellement sont prévenues de son passage.
Etat des dépenses : au 16/12/2021 les dépenses s’élèvent à 450 464.51 €.
Les travaux du parvis de l’église devraient être achevés d’ici la fin de la semaine.
Plus personne ne demandant la parole la séance est close à 21 h 25.
Le Maire souhaite aux conseillers très belles fêtes de fin d’année et le meilleur pour 2022.