Compte-Rendu - cr cm 28 mars 2014

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Compte-Rendu - cr cm 28 mars 2014 Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 mars 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du vendredi 28 mars 2014

Secrétaire(s) de la séance:

Régis LE FLOHIC

Ordre du jour:

Election du Maire

Création des postes d'adjoints

Elections des adjoints

Délégations au Maire

Indemnités Maire

Indemnités Adjoints

Indemnités percepteur

Désignation conseillers communautaires

Délibérations du conseil:

Election du Maire ( DE_2014_20)

Alain NICAULT, doyen de l’assemblée fait lecture des articles L2122-1, L2122-4 et L 2122-7 duc ode général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints

élus parmi les membres du conseil municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses

membres ».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Alain NICAULT sollicite deux volontaires comme assesseurs : Ronna CHALVET et Delphine FEUILLADE

acceptent de constituer le bureau.

Alain NICAULT demande alors s’il y a des candidats.

Il propose lui-même sa candidature

Alain NICAULT enregistre sa propre candidature de et invite les conseillers à passer au vote.

Chaque conseiller dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Alain NICAULT proclame les résultats :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

Suffrages exprimés : 10

Majorité requise : 6A obtenu :

Alain NICAULT 10 Voix

Alain NICAULT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement installé

dans ses fonctions.

Alain NICAULT prend la présidence de l’assemblée.

Création des postes d'adjoints ( DE_2014_21)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Election des Adjoints au Maire ( DE_2014_22)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles

L.2122-7-1 ;

Le 28 mars 2014 à 18h 30,

Se sont réunis les membres du conseil Municipal sous la présidence de Mr Alain NICAULT

Étaient Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Élection du premier adjoint

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

A déduire bulletins blancs : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : - M Régis LE FLOHIC : onze voix

M Régis LE FLOHIC ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint et a été

immédiatement installé.

Élection du deuxième adjoint

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

A déduire bulletins blancs : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : - M Denis GRANERO : onze voix- M Denis GRANERO ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème

adjoint et a été immédiatement installé

Élection du troisième adjoint

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

A déduire bulletins blancs : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : - MM Brigitte BELMONTE : onze voix

- MM Brigitte BELMONTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème

adjoint et a été immédiatement installée

Délégations au Maire ( DE_2014_23)

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour, 0 voix contre, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder dans les limites d’un montant unitaire de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 2 500 € ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-58 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Indemnités du Maire ( DE_2014_24)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au

budget municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix pour et 0 voix contre et avec effet au

1er avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire ;

Population 232 habitants : soit le Taux maximal pour moins de 500 habitants : 17.5 % de l’indice 1015

Indemintés de fonction adjoints ( DE_2014_25)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux les 28.03.2014 portantes délégations de fonctions aux adjoints au Maire

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires

sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix pour et 0 voix contre et avec effet

immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au

Maire :Population 232 habitants :

Soit le taux maximal pour une population de moins de 500 habitants : 6.6% de l’indice 1015 pour

chaque adjoint.

Indemnités de conseil et de budget percepteur ( DE_2014_26)

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité

de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs

des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de

l’arrêté du 16 décembre 1983

D’accorder l’indemnité de conseil

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mr Albert THOMAS, Receveur

municipal,

De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

Désignation des délégué et suppléant au conseil communautaire ( DE_2014_27) Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral 2013151-0021 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de

communes 3Pays des Vans en Cévennes »

Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant que Vu l’article L 2121 dans les communes de moins de 1000 habitants, le Maire est

toujours désigné comme conseillé communautaire titulaire,

M Alain NICAULT est désigné comme conseiller communautaire titulaire

Mr NICAULT accepte cette fonction.

Considérant que le délégué communautaire suppléant doit être le premier adjoint,

Mr Régis Le Flohic a été proclamé délégué suppléant.Le Maire transmet cette délibération au Président de La Communauté de communes Pays des Vans

en Cévennes

Suite à l'élection du Maire et des adjoints, le rôle de chacun est précisé pour les nouveaux élus :

Le Conseil Municipal :

C'est un organe délibérant.

Il gère les affaires de la commune

Il délibère pour donner pouvoir au Maire.

Le Maire :

Il est le représentant de l'Etat dans la commune

Il est le chef de l'administration communale

Il est Officier d'Etat-Civil ainsi qie les adjoints

C'est le supérieur hiérarchique des agents communaux

Il est ordonnateur des finances communales

Il doit il y avoir au moins une séance du conseil municipal par trimestre, le Maire crée l'ordre du

jour, et convoque les conseillers. Les séances sont ouvertes à tous pour une séance ordinaire,

mais le huis clos est possible s'il y a une raison suffisante. Si un conseiller est juge et partie sur

un sujet, il doit sortir de la salle du Conseil pendant les débats et le vote concernant ce sujet.

Lors des votes, il faut 6 voix sur 11 pour valider le vote.

Dans le décompte des voix, les voix des absents représentés comptent.

Par contre dans le quorum, les représentés ne comptent pas.

Si une personne s'en va en cours de séance, il est réputé s'abstenir pour les votes réalisés pendant

son absence.

Les commissions ne sont pas décisionnaires, elles réalisent des études et préparent les dossiers.