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Déliberation - DEL2025 07 06
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 07 06)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 8 juillet 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 09
Date d'affichage de la liste des délibérations : 17 juillet 2025 votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Chnistine - YBERT Valéry- VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude à donné procuration de vote à VANDENAWEELE
Guy.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LECORNU Séverine - LEMAITRE Stéphanie -
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 - Marchés Publics
Autoriser M. Le Maire à lancer le Dossier de Consultation des Entreprises pour la rénovation-extension d’une habitation en cabinet pour professionnels de santé avec
logement à l'étage
- Délibération n° DEL2025-07-06
M. Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération datée du 27 février 2025, n° DEL2025-
02-07, l'étude de faisabilité, l’Avant-Projet Sommaire 2 relatifs à la rénovation-extension d’une
habitation en cabinet pour professionnels de santé avec logement à l'étage, ont été approuvés et M.
Le Maire a été autorisé à déposer le Permis de Construire.
Il précise qu’un arrêté accordant ce Permis de Construire avec prescriptions a été accordé le 27 juin
courant.
Il convient de l’autoriser à lancer le Dossier de Consultation des Entreprises.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
VU, La Délibération du 27 février 2025,
VU, L’Arrêté du 27 juin 2025 accordant un permis de construire avec prescriptions (PC0504812500011),
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-06-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
> Article 1*: d’autoriser M. Le Maire à lancer le Dossier de Consultation des Entreprises pour les travaux de rénovation-extension d’une habitation en
cabinet pour professionnels de santé avec logement à l'étage ;
> Article 2 : de choisir comme profil acheteur FM Repro à Coutances ;
> Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives se
rapportant à ce dossier.
Adopté à la majorité
(11voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 15 juillet 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLO Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/ Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-06-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025