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Déliberation - DEL2025 07 02
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 07 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 8 juillet 2025 Nombre de conseillers : enexercice: 15
présents : 09
Date d'affichage de la liste des délibérations : 17 juillet 2025 votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - YBERT Valéry- VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à VANDENAWEELE
Guy.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LECORNU Séverine - LEMAITRE Stéphanie -
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
7 - FINANCES LOCALES
7.2 - Fiscalité
Fixation du tarif 2025 de la redevance assainissement des usagers
- Délibération n° DEL2025-07-02
(Modifiant la délibération du 14 novembre 2024, n° DEL2024-11-02)
M. Le Maire donne la parole à son adjoint délégué aux Travaux & à l'Environnement, M. Pascal GIAVARINI.
Il rappelle aux conseillers que par délibération datée du 14 novembre 2024, n° DEL2024-11-02, il a été décidé de fixer le tarif de la redevance assainissement des usagers à compter du 1” janvier 2025 comme suit :
- 50,00 €/an : part fixe annuelle (abonnement),
- 1,4748 €/nv : part proportionnelle par m° (part variable).
Il précise que ce tarif est un tarif global intégrant à la fois la part Saur et la part collectivité.
Il convient de modifier la délibération prise pour délibérer sur le tarif part communale, à savoir :
- 15,00 €/an : abonnement,
- 0,65 €/nv° : part variable.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-02-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint délégué aux Travaux & à l'Environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
— Article 1*: de fixer le tarif part communale 2025 de la redevance assainissement des usagers comme suit :
- 15,00 €/an : abonnement,
- 0,65 €/nv : part variable.
- Article 2 : que cette délibération modifie la délibération du 14 novembre 2024 et que ces tarifs modifiés sont applicables depuis le 1° janvier 2025 ;
- Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives se rapportant au point mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Adopté à la majorité
(11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay,
Le 15 juillet 2025,
Le Marre,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Christine LEBLO
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 2]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-02-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025