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Acte - DEL.38 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.38 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL . 38 / 2020
Nombre de Membres L’An deux mil vingt le 19 Octobre ,
En exercice : 27
De Présents : 25
De votants : 27 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. AIGUESPARSES Cédric-M.
BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER Julie-Mme
BOULANGER Tamara- MCAMARA Célestin-Mme DEZ
Marylène-M. FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-France-M.
HERAUD Jean-François-M. HURET David-Mme LECUREUX
Aurore-Mme NICODEMO Mélissia-M." "RGS + Patrick-M.
SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-Mre-PR1NET "Sophie.
M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Msrtne-Mme T ROISI
Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-M.SÉIGNOBOS Jean-.
Luc-Mme DUPONT Karine-Mme AURIOL Aïe - à
Procurations:M. FRELIER Laurent donne procuratials à M. |
SANTONI Jean- Mme OLIBE Carole donne Pracuration à à.M.-
BRUN Fernand.
.Etaient absents excusés- néant.
Délibération portant délégations consenties par le Conseil municipal à
Monsieur le Maire.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme AURIOL Anne ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 37/2020 du 19/10/2020 portant retrait de la délibération n° 11/2020 du
28/07/2020 dans le cadre de délégations consenties par le conseil municipal à Monsieur le
Maire, Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil
municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, dans un souci de
favoriser une bonne administration communale pour la durée du mandat.
Les points consenties et proposés sont les suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 € par droit unitaire,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire de
200 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations
de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en
application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
4° De prersire toute décision concernant Cla préparation, la passation, l'exécution et le 1e réglement eee s
les crédits sont inscrits au budget : ete os °° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pOur 1 tne inc n'e> xcédant
pas douze ans ; 7
services mifetoaux : 2 se se
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les ue
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 250 000 euros :
16°/Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
-Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en 1°® instance, qu’en
appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle
ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou
en défense, de faire valoir les intérêts de la ville .
-Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités
administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en
défense, de faire valoir les intérêts de la ville .
-Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de préjudices personnels et directs subis par
la ville di fait d’infractions pénales ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le
cadre de ces procédures ;
-Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lésciéls sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 1G 000 €.par sinistre ;
réaiuermant:aux opérations menées par un établissement public foniciér cal;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article KE. 31t4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur pärticipe ‘au: coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue. par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal fixé à 250 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant
inférieur à 250 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme, 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 500 €
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26°/ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions
suivantes :
-Tout organisme public, dont l'Etat et ses établissements publics, émanations et agences, les
collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
-Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;
-AUX plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur et au vu des
projets portés par la ville, objets des subventions recherchées .
Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à
permettre l'instruction par l’organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation
lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à une
signature d’une convention avec l’organisme financeur, cette dernière est appreuvée par | conseil
municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention...
27°/ Procéder au dépôt des déclarations préalables, des demandes de permi is de démolir, permis Fde
construire et permis d'aménager pour des opérations autorisées par le Conseil il municipal .
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la:loin n° 73- 1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à USER d'habitation: -
L 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations ainsi consenties par le conseil municipal à Monsieur le Maire feront l’objet de
décisions, qui seront ainsi portées à connaissance du conseil municipal.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibérations décide à
l’unanimité :
- d’adopter la liste des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal telles que
proposées ci-dessus. Le Conseil Municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Pour extrait conforme au registre des délibérations
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
)