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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis452 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
«x METZ MÉTROPOLE X EUROMÉTROPOLE
: X EUROMÉTROPOLE DE METZ "ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240902-Decis452-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/09/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
PORTANT SIGNATURE D'UNE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son
Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY en date du 23 mai 2024 l'habilitant à
signer les « procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites
au Livre foncier grevant les biens »,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 25 septembre 2007 portant approbation du bilan
de clôture et suppression de la ZAC districale d'activités de Marly,
VU la demande en date du 22 août 2024 de l'Etude de Maître GROUIX située 1A Avenue de Thionville à Woippy (57140),
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière de création, d'aménagement et de
gestion des zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
portuaires où aéroportuaires,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant
initialement d’un traité de concession d'aménagement de la ZAC districale d'activités de Marly en
date du 6 mai 1986,
CONSIDERANT que le bien sis 64 rue des Garennes à Marly, cadastré section 49 n°1026 et 1027,
est grevé d’une restriction au droit de disposer et d'un droit à la résolution de la vente au profit de la
SEBL, inscrits au Livre Foncier,
CONSIDERANT que le bien précité est situé sur l’ancienne ZAC districale de Marly,
DÉCIDONS :
- _ De consentir à la vente des parcelles cadastrées section 49 n°1026 et 1027 à Marly,
- De signer la procuration relative à la mainlevée totale avec désistement de tous droits, et consentir à la radiation entière et définitive des inscriptions prises au Livre Foncier de Metz au profit de la SEBL dans les droits de laquelle Metz Métropole s'est substituée, pour le bien sis 64 rue des Garennes à Marly et cadastré section 49 n°1026 et 1027, De donner pouvoir à tout clerc ou collaborateur de l'Etude de Maître GROUXIX, notaire à Woippy, pour faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière,
02 SEP. 2024 Fait à Metz, le
Pour le Président et par délégation
Alexandre BOULEY
Responsable du Pôle Foncier et Immobilier PROCURATION
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole
Habilité à signer en vertu d’un arrêté de délégation du Président de Metz Métropole en date
du 23 mai 2024
Représentant METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz à METZ (57011), en Moselle.
Venant aux droits de la société denommée S.E.B.L GRAND EST, Société anonyme d'économie
mixte au capital de 5 520 000,00€ ayant son siège social à METZ (57000), 48 place Mazelle, identifiée
au SIREN sous numéro 538 801 082 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
METZ.
Ci-après dénommé « LE MANDANT »
LEQUEL a, par ces présentes, constitué pour son mandataire spécial, avec faculté d'agir
ensemble ou séparément :
Tous collaborateurs de l'office notarial de Maître Georges GROUIX, notaire à WOIPPY (57140),
51A avenue de Thionville,
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément
Ci-après dénommé « LE MANDATAIRE »
A qui il donne pouvoir au nom et pour le compte de METZ METROPOLE qu'il représente,
AlEFFET de :
1) Consentir à la vente par la société dénommée S.C.I. DES GARENNES, Société civile immobilière, au capital social de 106 890,00€, ayant son siège social à WAVRIN CEDEX
(59536), zone d'activités des Ansereuilles CS 20127, identifié au SIREN sous le numéro
412 235 343 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE
METROPOLE, un bâtiment d'activité indépendant sis à MARLY (57155), 64 rue des Garennes, cadastré section 49 n°1026/0023 et 1027/0023, moyennant le prix de
500 000,00€.
2) Faire la mainlevée totale avec désistement de tous droits, et consentir à la radiation
entière et définitive des inscriptions prises, au profit de la société S.E.B.L,
Au livre foncier de METZ sur les biens et droits immobiliers susvisés actuellement inscrits au
nom de la SCI DES GARENNES en propre.
Ci-après textuellement rapportées :
Numéro AMALFI C20008METO028307:
Restriction au droit de disposer en garantie de l'application des art 5, 6 et 16 du cahier des
charges au profit de la Société d'Equipement du Bassin Lorrain "S.E.B.L’ à Metz.
Numéro AMALFI C2008MET028308:
Droit à la résolution de la vente en garantie des art 2 et 4 du cahier des charges au profit de la
Société d'Equipement du Bassin Lorrain ‘S.E.B.L’ à Metz.
Page 1 sur 2 Décharger Monsieur Le Juge du Livre Foncier qui opèrera la radiation desdites inscriptions.
Renoncer à toutes notifications prescrites par la loi, contre délivrance d’un certificat de
radiation,
Faità METZ
Le
0 2 SEP. 2024
Pour METZ METROPOLE
Pour Je Président et par délégation
andre BOULEY
Responsable du Pôle Foncier et Immobilier
Page 2 sur 2