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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis069 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
METZ MÉTROPOLE + k
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240214-Decis069-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
DECISION 69 / 2024
PORTANT ACQUISITION PAR METZ METROPOLE DE TROIS PARCELLES SITUEES SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE LORRY-LES-METZ SUR LES CONSORTS PAULIN
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros »,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 2 janvier 2024, portant intérêt à l'acquisition des parcelles cadastrées section 7 n°92 et n°93 à Lorry-lès-Metz, représentant une surface totale de 62a 05 a,
VU l'accord formulé en date du 25 janvier 2024 par Madame PAULIN Ségolène, propriétaire en indivision des parcelles précitées,
VU l'accord formulé en date du 31 janvier 2024 par Madame PAULIN Marie-Lorraine, propriétaire en
indivision des parcelles précitées,
VU l'accord formulé en date du 02 février 2024 par Madame PAULIN Marie-Carmen et Monsieur PAULIN Etienne, usufruitiers des parcelles précitées,
CONSIDERANT le projet de création d’un ouvrage destiné à enrayer les problèmes d'inondations issus du ruisseau de Woippy et de ses affluents sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition des emprises foncières
précitées,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de consulter le pôle évaluation domaniale de la DGFIP dans la mesure où le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000,00 €,
DECIDONS :
- D'acquérir les parcelles cadastrées section 7 n°92 (de 38a 22ca), n°93 (de 23a 83ca) sises sur la commune de Lorry-lès-Metz propriété indivise selon les quotes-parts suivantes :
e Madame PAULIN Ségolène, domiciliée 5 allée Renée Barthe Reyraud à Le Haillan (33185),
détenant 1/29 de l'indivision,
e Madame PAULIN Marie-Lorraine, domiciliée 4 rue du Nouveau Calvaire à Tours (37100),
détenant 1/29 de l'indivision, e Madame PAULIN Marie-Carmen et Monsieur PAULIN Etienne, domiciliés 19 rue de l'Eglise à Woippy (57140), usufruitiers,
- D'acquérir les parcelles susvisées situées sur la commune de Lorry-lès-Metz, au prix de 4 343,50 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant, soit 70,00 € HT l'are,
- De prendre en charge les frais de notaire résultant dudit acte.
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
Faità Metz, le 1 4 FEV. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy ANNEXE DECISION N° 69 / 2024
PARCELLES A INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
Parcelles : Section 7 n°9 Section 7 n°9