Procès Verbal - 2013PVCM08MARS

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Procès Verbal - 2013PVCM08MARS Document publié le Vendredi 8 mars 2013 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2013PVCM08MARS)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 08 MARS 2013 À 20H30

Convocation le 28 février 2013.

Le VENDREDI 08 MARS 2013 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Jean-Marcel BERNET, Bernard DREUX, Frédérique PLU et Pierre COTTIN, Mesdames Mireille JUBAULT, Claudine GOUDARD, Marie- José AUGEREAU et Sandrine SIMARD.

Absents excusés : Madame Corinne CRATER et Monsieur Laurent FONTAINE.

Absente : Madame Martine QUERNEC

Secrétaire de séance : Madame Marie-José AUGEREAU.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FÉVRIER 2013

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 01 février 2013.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2013 – MARS – 001 : COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU BUDGET ANNEXE M49 - SERVICE A.E.U.

Il est procédé à l'élection du Président de séance. Monsieur Philippe Brochard est élu. Monsieur le Maire présente le compte administratif M49 2012.

En section d’exploitation, les dépenses sont arrêtées à la somme de 26.735,11 € et les recettes à la somme de 73.657,33 €, soit un excédent d’exercice de 46.922,22 €.

En section d’investissement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 247.958,51 € et les recettes à la somme de 338.780,52 €, soit un excédent d’exercice de 90.822,01 €.

Après lecture du compte administratif M49 2012, Monsieur le Maire se retire. Le compte administratif M49 2012 est approuvé par 10 voix pour.

Délibération n° 2013 – MARS – 002 : SERVICE A.E.U - M 49 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès,

- après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2012, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, - après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Délibération n° 2013 – MARS – 003 : SERVICE A.E.U. – M 49 – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Conseil municipal de DONNEMAIN SAINT MAMÈS, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire,

SECTION D’EXPLOITATION :

Excédent au 31/12/2011 : 24.404,25 € Part affectée à l’investissement en 2011 1.677,56 € Résultat 2012 : 46.922,22 € Excédent cumulé au 31/12/2012 : 69.648,91 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit au 31/12/2011 : 157.337,50 € Résultat 2012 : 90.822,01 € Déficit au 31/12/2012 : 66.515,49 €

Reprise des R.A.R. en recettes : 5.000,00 €

Déficit de financement d’investissement : 61.515,49 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation obligatoire en investissement : 66.515,49 € (à reprendre à l’article 001 au BP 2013)

Affectation en réserves : 61.515,49 € (couverture du besoin de financement : recette budgétaire

à l’article 106 au BP 2013)

Solde disponible d’exploitation : 8.133,42 € (à reprendre à l’article 002 au BP 2013)

Délibération n° 2013 – MARS – 004 : COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE M14

Il est procédé à l'élection du Président de séance. Monsieur Philippe Brochard est élu. Monsieur le Maire présente le compte administratif M14 2012.

En section de fonctionnement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 316.939,37 € et les recettes à la somme de 342.133,25 €, soit un excédent d’exercice de 25.193,88 €.

En section d’investissement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 211.270,93 € et les recettes à la somme de 76.545,42 €, soit un déficit d’exercice de 134.725,51 €.

Après lecture du compte administratif M14 2012, Monsieur le Maire se retire. Le compte administratif M14 2012 est approuvé par 10 voix pour.

Délibération n° 2013 – MARS – 005 : BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - M 14 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès,

- après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, - après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2013 – MARS – 006 : BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE – M 14 – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Conseil municipal de DONNEMAIN SAINT MAMÈS, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent au 31/12/2011 : 83.232,97 € Part affectée à l’investissement en 2012 : 987,38 € Résultat 2012 : 25.193,88 € Excédent cumulé au 31/12/2012 : 107.438,70 € SECTION D’INVESTISSEMENT :

Excédent au 31/12/2011: 122.790,77 € Résultat 2012 : -134.725,51 € Déficit cumulé au 31/12/2012 : 11.934,74 € (à reprendre à l’article 001 au BP 2013)

Reprise des R.A.R. en recettes : 3.000,00 €

Besoin de financement d’investissement : 8.934,74 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation en réserves : 8.934,74€ (couverture du besoin de financement : recette budgétaire

à l’article 1068 au BP 2013)

Solde disponible de fonctionnement : 98.503,96 € (à reprendre à l’article 002 au BP 2013)

Délibération n° 2013 – MARS – 007 : VOTE DES TROIS TAXES 2013

Il convient pour l’exercice 2013 de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est- à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état 1259 COM (1) TH-TF de notification des taux d’imposition de 2013 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles 2013 et le produit fiscal attendu : 142.217 €, Considérant par ailleurs que le montant des allocations compensatrices de l’État sur la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle/CFE s’élève à : 7.418 €,

Compte tenu de ces informations et des projets des deux budgets prévisionnels (M14 et M49) pour 2013, Monsieur le Maire propose, pour 2013, de ne pas augmenter les différents taux d’imposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux des 3 taxes pour l’exercice 2013 aux taux ci- dessous (identiques à ceux de 2012) :

- Taxe d’habitation : 10,88 %

- Taxe sur le foncier bâti : 14,41 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 27,66 %.

Délibération n° 2013 – MARS – 008 : SUBVENTIONS 2013

Monsieur Brochard, Président de l’association locale A.S.D. et membre du Comité des Fêtes, Messieurs Dupont et Sence, membres du Comité des Fêtes, ne participent pas au vote des subventions qui sont allouées à la structure associative dont ils sont membres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes :Coopérative scolaire : 464,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 366,00 €

Association Sportive de Donnemain Saint Mamès : 826,00 €

Association Colle et Ciseaux : 191,00 €

Papillons Blancs : 127,00 €

S.P.A. : 57,00 €

Service Aide à Domicile Schweitzer : 68,00 €

Club des « Toujours Jeunes » : 280,00 €

Collège Sainte Cécile 183,00 €

Radio Intensité : 41,00 €

Entraide : 41,00 €

A.P.F. : 42,00 €

Comité des Fêtes de Donnemain Saint Mamès : 5.215,00 €

Association de Psychiatrie Infanto Juvénile H. Faure : 42,00 €

Partners Country Attitude : 46,00 €

Subvention - divers : 100,00 €

Délibération n° 2013 – MARS – 009 : DURÉE D’AMORTISSEMENT DE LA NOUVELLE STATION D’ÉPURATION

Monsieur le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : - la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; - la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- la durée est fixée par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose la durée d’amortissement suivante pour la nouvelle station d’épuration : 30 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter la durée d’amortissement telle qu’elle est définie et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Délibération n° 2013 – MARS – 010 : CONVENTION DE TRAVAUX RELATIVE À L’EXTENSION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES DANS LE HAMEAU DE DHEURY ENTRE LES COMMUNES DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS ET MOLÉANS – VOLET SUBVENTION AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la convention approuvée par délibération en date du 13 septembre 2012, Vu l’avenant à la convention approuvé par délibération en date du 07 décembre 2012, Monsieur le Maire expose aux conseillers présents l’objet de la convention, Cette convention fixe la clef de répartition de partage de la subvention versée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à la Commune de Donnemain Saint Mamès pour les travaux relatifs à l’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans le hameau de Dheury, car une partie de ce hameau est mitoyenne aux deux communes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) d’approuver les termes de la convention – volet subvention,

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Maire de Moléans, ainsi que tous les autres actes nécessaires.Délibération n° 2013 – MARS – 011 : DÉLIBÉRATION POUR LA REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR FRANCE TÉLÉCOM AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

Les permissions de voirie de France Télécom expirant le 18 mars 2013, l’entreprise a sollicité une prorogation de permissions de voirie de 15 années pour poursuivre l’exploitation de ses réseaux conformément à ses obligations règlementaires.

Le patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de Donnemain-Saint- Mamès est de :

- 4,540 kilomètres d’artère aérienne,

- 3,440 kilomètres d’artère en sous-sol,

- 0,50 m² d’armoire (emprise au sol).

Toute occupation du domaine public donnant lieu au versement d’une redevance dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs, le tarif des redevances doit donc, au préalable, être fixé par le Conseil municipal, conformément aux articles R. 20-51 à R. 20-53 du code des postes et communications électroniques pour le domaine public routier mais également non routier de la collectivité.

Pour 2013, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques s’élèvent, pour le domaine public routier, à 40,00 € par km et par artère pour les installations souterraines, à 53,33 € pour celles aériennes et à 26,66 € par m² au sol pour les autres installations (cabines téléphoniques...). S’agissant du domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1.333,19 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes et 866,57 € par m² au sol pour les autres installations (les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées par ce texte).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe la redevance France Telecom au titre de l’année 2013 à 419,71 € et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l’article R. 20-53 du code des postes et communications électroniques.

Délibération n° 2013 – MARS – 012 : CONTRÔLE BUDGÉTAIRE : AVENANT À LA CONVENTION DE DÉMATÉRIALISATION DES ACTES BUDGÉTAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés, décisions) a été signée avec le Préfet d’Eure-et-Loir le 16 février 2010. Afin de compléter cette convention initiale notamment au niveau des aspects de suspension/renoncement à la télétransmission, la Préfecture requiert la signature d’un avenant relatif à la dématérialisation de ces documents soumis au contrôle de légalité.

De plus, les actes des collectivités (budgets primitifs et supplémentaires, comptes administratifs, décisions modificatives...) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par dépôt en Sous-Préfecture.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« AB » (Actes budgétaires).

La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

« AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le progiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle budgétaire.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’engager la Commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’approuver le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant complétant la convention initiale relatif la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (AB).Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance en Conseil communautaire du 12 novembre 2009, la CCPVD a décidé de retenir SRCI comme tiers de confiance pour la dématérialisation des actes administratifs (ACTES). La mise en place de la dématérialisation des actes budgétaires (AB) requiert à la fois la migration d’IXBUS (logiciel) vers IXBUS Web et la récupération des données d’ACTES.

Monsieur le Maire précise que, pour les 12 communes membres, c’est la CCPVD qui assurera le règlement de la facture des frais de migration.

Délibération n° 2013 – MARS – 013 : SORTIE DES BIENS RÉFORMÉS EN 2013

Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2006 aux instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Maire informe les conseillers présents de la nécessité de procéder à un ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif. Le Conseil municipal après avoir délibéré, autorise la sortie de l’actif du bilan communal des immobilisations suivantes selon l’état détaillé joint. Cette procédure doit permettre de nettoyer l’inventaire et d’ajuster état de l’actif et inventaire. Biens à sortir de l’actif : C/2051 concessions et droits similaires pour un montant de 6.027,84 €, C/2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions pour un montant de 837,20 €, C/21561 Matériel roulant d’incendie et de défense civile pour un montant de 908,64 €, C/21568 Autres matériels et outillages d’incendie et de défense civile pour un montant de 146,59 €, C/21571 Matériel roulant pour un montant de 633,56 €, C/2181 Installations générales, agencements et aménagements divers pour un montant de 586,18 €, C/2182 Matériel de transport pour un montant de 11.503,61 €, C/2183 Matériel de bureau et informatique pour un montant de 23.574,90 € et C/2188 Autres immobilisations corporelles pour un montant de 6.068,70 €.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : REPRÉSENTATION DES COMMUNES (LOI RCT)

Monsieur le Maire explique aux membres présents que la composition du Conseil communautaire et du Bureau de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises seront régies, à compter de mars 2014, par les nouvelles dispositions de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T. modifié par la loi RCT. Tous les E.P.C.I. à fiscalité propre devront déterminer, au plus tard le 30 juin 2013, et conformément à ces nouvelles dispositions, les règles de composition qui s’appliqueront en mars 2014.

En effet, la loi de réforme des collectivités territoriales instaure de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire. Dans les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération, elle permet la conclusion d’un accord entre communes qui devra être formulé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Cet accord sera néanmoins encadré par les quatre principes suivants :

- chaque commune doit disposer à minima d’un siège;

- aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges;

- cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune ; - le nombre total de sièges du Conseil communautaire est plafonné en fonction du nombre total de sièges que les communes obtiendraient, si elles n’aboutissaient pas à un accord.

En toute hypothèse, cette formulation ne semble aujourd’hui interdire que la stricte représentation égalitaire des communes membres au sein du Conseil communautaire et laisser la possibilité d’instaurer une méthode de répartition des sièges basée sur des strates démographiques représentatives.

En revanche, afin de connaître le nombre de sièges total pouvant être réparti entre les communes membres, il convient de simuler l’hypothèse d’une absence d’accord : les sièges prévus au tableau doivent donc être virtuellement répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La loi prévoit également de modifier le nombre plafond de vice-présidents. Actuellement, ce nombre ne peut excéder plus de 30% de l’effectif total du conseil communautaire.

L’article L. 5211-10 du C.G.C.T. prévoit désormais que le nombre de vice-présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du Conseil ni 15 vice-présidents au maximum. Si l’application de la règle des 20 % conduit à un résultat inférieur à 4, il pourra néanmoins être désigné au maximum 4 vice-présidents. Ces nouvelles règles de composition du Conseil communautaire et du Bureau vont entrer en vigueur progressivement. L’article 83 de la loi de réforme des collectivités territoriales indiquant que, jusqu’au prochainrenouvellement général des Conseils municipaux, la composition du Conseil communautaire et du Bureau des Communautés créées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, soit le 16 décembre 2010, demeure régie par les anciennes dispositions du C.G.C.T.. Dans les autres hypothèses, la date d’entrée en vigueur variera en fonction des types d’évolution de périmètre (extension, fusion) des Communautés. Monsieur le Maire conclue que ce sujet sera donc de nouveau abordé, pour délibération, avant le 30 juin prochain.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Brochard demande à Monsieur le Maire si une décision concernant l’application de la réforme des rythmes scolaires a été prise pour l’école de Donnemain Saint Mamès. Monsieur le Maire lui répond que la décision sera prise par le SIRPRS à la fin du mois. Monsieur Sence interroge Monsieur le Maire sur la position des enseignants sur cette réforme. Monsieur le Maire lui répond que les enseignants des écoles de Donnemain et de Moléans ne sont pas particulièrement favorables à la mise en œuvre de la réforme dès la rentrée 2013.

 Madame Goudard s’interroge sur les coûts supplémentaires que pourraient engendrer cette réforme. Monsieur le Maire lui répond :

 La pause méridienne étant plus longue, elle entraînera forcément une hausse du temps de travail du personnel surveillant la cour de l’école,

 L’école le mercredi matin impliquera un ramassage scolaire par le car en plus,  Le nombre d’élèves mangeant à la cantine le mercredi midi, dans le cadre de l’accueil de loisirs, risquant d’être plus important, cela nécessitera également plus de personnel présent,  L’accueil de loisirs du mercredi matin sera probablement plus fréquenté, ce qui imposera une modification des horaires de travail des personnels de surveillance.

Monsieur le Maire ajoute que, dans le cadre de la réforme, le SIRPRS ne mettra pas en œuvre, après la classe, l’organisation d’activités périscolaires, puisqu’elles sont facultatives.

 Monsieur Sence demande à Monsieur le Maire si les travaux aux WC de la salle des fêtes seront réalisés. Monsieur le Maire lui répond que le devis est demandé et que les travaux seront réalisés courant 2013.

Séance levée à 22H30.

Le Maire, La Secrétaire, Daniel SENCE Jean Paul DUPONT Marie José AUGEREAU

Philippe BROCHARD Jean Marcel BERNET Frédérique PLU

Bernard DREUX Mireille JUBAULT Pierre COTTIN

Sandrine SIMARD Claudine GOUDARD