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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 77 Personnel Contrat Prevoyance Sante 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY su ere
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COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 22
Votants : 25
OBJET :
N°DCM2025-77
Personnel : Contrat
Prévoyance Santé
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le :f3/n 25
Publié le: Ru as
Le Maire,
Marin GAI
EXTRAIÏT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cing -----
le douze novembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 novembre 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Eddi ETIENNE, Guy
DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON,
Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-
SCHOPPHOFF, Jean-Claude BESSON, François GONON.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Laure CHESSEL-BUTTAY est désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents
territoriaux en instituant à compter du 1° janvier 2026 en matière de santé, une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
-_ Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à
la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé »; la participation
mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de
référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. 2
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à
« conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention
de participation dans les conditions prévues au || du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le
décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
Le CDG74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l'ont mandaté, une
telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et
conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une
convention sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG74 a souscrit une convention de
participation pour le risque «Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale
(MNT) ; Cette convention prend effet le 1° janvier 2026, pour une durée de six ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres
du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé - du CDG74:
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion
facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
e Formule 1 : Panier de soin
e Formule 2 : Garanties renforcées
e_ Formule 3: Garanties supérieures
Le contrat-groupe « santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou
agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la
structure familiale.
Le Maire propose d'adhérer à la convention de participation Santé du CDG 74 à
compter du 1° janvier 2026.
Valérie BOUVIER ne prend pas part au vote.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, par 25 voix « Pour »:
> Fixe le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de
30 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et
stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG 74.
VU l'exposé du Maire ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, 3
VU le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°DCM2022-03 en date trois février 2022 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 20286,
VU la délibération n°2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), VU la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° Janvier 2026,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2026,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation,
Article 1 : Adhère à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1* janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci,
Article 2 : Fixe le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 30 euros par agent et par mois pour le risque Santé,
Article 3: Verse la participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
Article 4: Autorise le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Article 5: Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Laure CHESSEL-BUTTAY