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Déliberation - 99 de deliberation contrat collectif de prevoyance personnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur 672-237203810-20241105 CE 03-05412074-DE Accusé certifié exécutoire Récention par le préfet : 1241/7024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 81 octobre 2024 DATE D'AFFICHAGE 81 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice :15 présents :10 votants :13 L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, MARDI 5 NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. BARRIER, M. BELFORT, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DESBOIS, Mme GUYON, , Mme JODEAU BELOTTI, M. OLLIVIER Absents excusés : M. Fabien LECERF donne procuration à M. Franck BARRIER Mme Sandrine DEMAYA donne procuration à Mme Martine COUET M. Pascal JOUSSE donne procuration à M. DEGOULET M. Miguel FIMIEZ M. Cédric CHARBONNEAU Absent non excusé: Néant Secrétaire de séance : Mme Lydia DESBOIS 3. Contrat collectif de prévoyance pour le personnel Délibération DE03-05112024 Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Accusé de réception - Ministère de Fntérieur 672-237203810-20241105 CE 03-05412074-DE Accusé certifié exécutoire Récepton par Need ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 novembre 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024. Après discussion, l'assemblée : e Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de VOIVRES LES LE MANS ; . Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1e janvier 2025 ; . Approuve la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l'accord national du 11 juillet 2023 ; e Décide que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; . Participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Le Conseil municipal accepte, à 12 pour et 1 abstention, cette délibération. La secrétaire de séance Lydia DESBOIS Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le 8 novembre 2024 Martine