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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°72 Personnel communal Adhesion contrat prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2024 -72/4.5.4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024 Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le vingt décembre à dix-huit heures trente, le en 03 conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement Prégents-16 Convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la Procurations : 5 Présidence du Maire en session ordinaire. Votants : 21 Date de convocation du conseil municipal : 13 décembre 2024. Pour : 21 Contre : 0 Abstention : O Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette FARO-TAURINES, René ARGELIES, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN Absents représentés : Edith JOFFRE (Sylvie ALBERT), Sylviane GOMEZ LORIZ (Geneviève PLARD), Arnaud JAMME SERRES (Jean-François JACQUET), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN) Absent : Alexandre MORLA, Julia SIMAEYS Secrétaire de séance : Jean-Emmanuel LONG DELIBERATION N°72 OBJET : ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 11 avril 2024, selon l'avis du CST départemental du 15 avril 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1°’ janvier 2025. La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : -__ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans. M. le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : 2024 -72]/4.5.4 - Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel. e DECIDE D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Boujan sur Libron ; ° DECIDE DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°’ janvier 2025 ; 2024 —72/4.5.4 + DECIDE DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents selon la modulation suivante : Revenu brut inférieur à 1 600 euros Revenu brut compris entre 1 600 euros et 2 600 euros Revenu brut supérieur à 2 600 euros Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits. Le Maire Gérard ABELLA Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet nu 1élerecours.ir Transmis au représentant de l'Etat le : 23/12/2024 Affiché et publié le : 23/12/2024 Le Maire