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Déliberation - del2026 003 contrats assurance et prevoyances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 003 contrats assurance et prevoyances)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
p
:
SLO
MAIRIE
:
COMMUNE
DES
CONTAM
°°°
ANNE
x
€>
ID
: 074-217400852-20260122-DEL2026003-DE
LOUE
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
JANVIER
2026
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-DEUX
JANVIER
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
16
JANVIER
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027
-
2030,
ET
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
2027-2032
DEL2025-003
Rapporteur
: Elisabeth
MOLLARD
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
les
articles
L827-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg74
du
29/09/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Reçu
en préfecture
le 26/01/2026
-_
De
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrin
publié
le
SEC
1
ï
Î
i
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
fra
ID
:-074:217400852.20260122
DEL
2026003-DE
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
séS
agents
;
-
De
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
;
-__
De
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
-
Que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
DE
VALIDER
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
par
le
Centre
de
gestion
:
Article
2:
D'APPROUVER
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Pour
le
contrat
groupe
risques
statutaires
:
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-__
Agents
affiliés
IRCANTEC
:
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
:4
ans,
à
effet
au
1°
janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
:capitalisation.
Pour
la
convention
de
participation
prévoyance
:
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
_Incapacité,
Invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-__
Durée
de
la
convention
:6
ans,
à
effet
au
1°"
janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
:capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie.
Article
3:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. En
Mairie,
le
22
janvier
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
9
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260122-DEL2026003-DE
En
Mairie,
le
22
janvier
2026
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260122-DEL2026003-DE
TT