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Arrêté - arrete municipal 93 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 93 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
N° 93-2023 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
; 7 Route du châ
À on À NN
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-
5 et L.2213-1 à L.2213-6 concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7
juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire interministérielle n°230 du 16 avril 1971 qui incite les autorités municipales à élaborer
des plans de circulation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4 à
R414-16 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
Vu la demande de Retia ;
Considérant que Mme et Mr Lamaison, propriétaires de la parcelle 248CE67 et Mme Lacomme Rose
propriétaire de la parcelle 248 CE 66 ont signé en 1958 une convention d’occupation de terrain avec la
SNPA pour permettre un accès au puit LA 112,
Considérant que TEPF souhaîite résilier la convention d'occupation suite à l'arrêt de l'exploitation du
puit,
Considérant que la commune a entretenu la voie de façon continue, paisible publique, qu'il y aurait
lieu à penser que cette voie est communale,
Considérant le souhait des consorts Lamaison de négocier la vente de leur parcelle à Retia et à la
Commune, et que la commune ne souhaite pas acquérir cette voie aux conditions tarifaires
demandées,
Considérant que cette voie est privée, et que afin de ne créer aucune équivoque,
ARRÊTE
Article 1er: La circulation est interdite sur la voie privée route du château à tous les véhicules
motorisés ou non à compter du 1° septembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 2 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet à compter de l'affichage ou de la
publication dudit arrêté, ainsi qu’à compter de la mise en place d’une signalisation permettant
d’officialiser la fermeture de la rue susmentionnée.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
dans la commune de MONT. Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Communauté de Communes de Lacq Orthez
- Brigade de GENDARMERIE de MOURENX
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
A Mont, le 03/08/2023
Jacques CLAVE